Traitement des dépenses/allocations de voyage en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu

Document d'orientation des sociétés d'État

Enjeu

Les dépenses/allocations de voyage des directeurs des sociétés d'État sont-elles considérées comme des avantages imposables?

Contexte

La plupart des directeurs de sociétés d'État touchent la rémunération et les avantages de base ci-après :

  • Honoraires initiaux et/ou annuels
  • Indemnités quotidiennes[1]
  • Allocations de voyage ou remboursement de menues dépenses, incluant, sans s'y limiter, les frais de déplacement, les frais d'hôtel et les frais de repas pendant l'exercice d'activités pour la société d'État

Analyse

L'Agence du revenu du Canada a statué que le fait d'être titulaire d'un poste de « directeur » (peu importe si le poste est considéré comme à temps partiel ou à plein temps) au conseil d'administration d'une société d'État est considéré comme étant « une charge » aux fins de l'imposition. Par conséquent, de manière générale, un revenu ou d'autres avantages reçus en vertu d'une charge de directeur sont éventuellement imposables aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, bien que certaines exceptions s'appliquent.

Toutefois, les allocations de voyage versées aux directeurs ne sont pas considérées comme des avantages imposables, tant qu'elles satisfont certains critères, notamment elles sont jugées raisonnables, elles sont accordées à un directeur pour des déplacements à l'extérieur de la région métropolitaine où il a son lieu de travail ou doit se rendre, et ceci dans l'exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi.[2] En revanche, il convient de noter que lorsqu'un conjoint accompagne un directeur dans le cadre d'un voyage en service commandé, le paiement ou le remboursement par la société d'État des dépenses de voyage du conjoint est un avantage imposable imputé au directeur, sauf si le conjoint a été principalement engagé dans des activités au nom du directeur durant le voyage.

De même, le remboursement des menues dépenses reliées à l'emploi et raisonnables des directeurs n'est généralement pas imposable.

Conclusion

Dans la plupart des cas, les allocations de voyage des directeurs de sociétés d'État ne sont pas considérées comme des avantages imposables.

Autres renseignements

Si elles souhaitent obtenir des renseignements précis et des précisions sur toute circonstance spécifique, on encourage les sociétés d'État à consulter leurs conseillers juridiques et, s'il y a lieu, l'Agence du revenu du Canada.

Questions de nature générale (Agence du revenu du Canada) :

Renseignements employeurs : 1-800-959-5525
Renseignements employés : 1-800-959-8281

Mise à jour

Le 17 novembre 2008

Préparé par

Secrétariat du Conseil du Trésor
Secteur des opérations gouvernementales
Direction de la gouvernance

Consultation

Direction des décisions en impôt, Agence du revenu du Canada
Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux, Bureau du Conseil privé
Services juridiques, SCT


[1]On paye souvent aux directeurs leurs indemnités quotidiennes en cas de l'acte de présence aux réunions du conseil d'administration et de comités ou de sous-comités reconnus du conseil d'administration (comprenant la participation par des moyens électroniques); en cas d'une participation à quatre réunions faites par téléphone ou à l'aide d'un quelconque autre moyen similaire d'un quorum du conseil d'administration ou de ses comités ou sous-comités; en cas du temps de déplacement, si le temps requis pour se déplacer entre l'endroit de la réunion et le lieu de résidence est de plus de trois heures et en cas de l'exécution de responsabilités spéciales de direction, d'analyse ou de représentation, attribuées explicitement par les membres qui dirigent l'organisation.

[2]IT-470R (codifié) Bulletin d'interprétation en matière d'impôt sur le revenu

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