Foire aux questions sur l'abrogation du Programme de rémunération d'affectation spéciale

Vous voulez peut-être savoir…

  • Qu'est-ce que le Programme de rémunération d'affectation spéciale (PRAS)?

    Le Programme de rémunération d'affectation spéciale (PRAS), dont la dernière mise à jour remonte à , visait à donner une certaine marge de manœuvre aux administrateurs. Le PRAS a permis aux administrateurs généraux ou à leurs représentants de recruter un certain nombre d'employés et de les affecter, pour une période maximale de trois ans, à des tâches qui n'avaient pas été classifiées ou qui l'avaient été à un niveau inférieur au niveau du poste d'attache de l'employé, tout en maintenant le salaire des employés au niveau de leur poste d'attache. La souplesse accordée par le PRAS avait pour but d'aider les administrateurs généraux à assurer le maintien des connaissances et le perfectionnement des employés.

  • Ce programme s'applique-t-il au groupe de la direction (EX)?

    Non. Les employés nommés à des postes du groupe de la direction (EX) sont assujettis à des mutations spéciales, conformément à la Politique de gestion des cadres supérieurs du Conseil du Trésor et à la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs y afférente.

  • Dans le cadre du PRAS, combien d'affectations un ministère peut-il donner?

    En vertu de ce programme, certains ministères devaient respecter un contingent pour les affectations dans le cadre du PRAS. Si un ministère désirait qu'un contingent soit augmenté, ou si un ministère qui ne figurait pas sur la liste des ministères admissibles désirait qu'on établisse un contingent, il devait en faire la demande auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor.

  • Pourquoi le PRAS est-il annulé?

    L'annulation du PRAS s'inscrit dans la modernisation de la gestion des ressources humaines et la rationalisation de l'ensemble des politiques du Conseil du Trésor. Consultez l'examen des politiques de gestion des personnes pour obtenir de plus amples détails.

    L'annulation de ce programme appuie l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et les valeurs d'équité, de transparence, d'accessibilité et de représentativité de la fonction publique.

  • L'annulation de ce programme ne limitera-t-elle pas la marge de manœuvre des administrateurs généraux pour ce qui est, par exemple, de la transition à la retraite?

    La Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le Cadre des politiques de gestion de la rémunération du Conseil du Trésor et les instruments de politique connexes offrent aux administrateurs généraux le pouvoir et la souplesse dont ils ont besoin pour atteindre les objectifs du PRAS grâce à une gamme de mesures administratives et de ressourcement, notamment les nominations et les mutations, en plus des affectations et des détachements habituels.

  • Quand le PRAS prendra-t-il fin?

    Le Programme de rémunération d'affectation spéciale (PRAS) est annulé le .

    Une période de transition de trois ans avec les conditions suivantes s'appliquera à partir du :

    • Aucune nouvelle entente en vertu du programme de rémunération d'affectation spéciale ne doit être établie.
    • Aucune prolongation ou modification ne doit être apportée aux ententes actuelles relatives au PRAS.
    • Aucun changement apporté aux contingents des ministères établis dans le cadre du PRAS ne sera approuvé.
  • Puis-je terminer mon affectation actuelle?

    Oui, selon les conditions suivantes et selon la période de transition de trois ans :

    • Les employés qui participent actuellement au PRAS peuvent terminer leur affectation en cours conformément à l'entente établie, pourvu qu'aucune prolongation ou modification ne soit effectuée après le .
    • Toutes les affectations du PRAS doivent être terminées d'ici le , ce qui signifie que la situation de tous les employés inscrits au PRAS doit être régularisée ou que ces employés doivent être partis à la retraite conformément aux exigences du programme d'ici le .

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