Exigences de rapport relatives aux états financiers des ministères et des organismes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014

Date :

Message de Michel Vaillant, Directeur exécutif par intérim, Politique comptable et rapports du gouvernement, Bureau du contrôleur général

Aux : Adjoints aux dirigeants principaux des finances

Veuillez prendre connaissance des exigences de rapport relatives aux états financiers des ministères et organismes (EFM) pour l’exercice se terminant le . L’information ci-dessous comprend des directives et des renseignements supplémentaires, en l’occurrence :

Exigences générales et dates de remise

Nous désirons rappeler aux ministères et organismes que leurs états financiers doivent être publiés dans le cadre du processus du Rapport ministériel sur le rendement (RMR). Des instructions sur la publication des états financiers figureront dans le guide pour la préparation du RMR de 2013-2014.

Les ministères et organismes doivent soumettre :

  • Une version électronique non signée des états financiers (c.-à-d. version quasi-finale en attente des signatures) dans l’une des langues officielles au plus tard le 16 juin 2014 pour les entités sélectionnées uniquement. Des commentaires seront fournis dans les quatre semaines suivant la date de réception;
  • Une version électronique finale signée des états financiers dans l’une des langues officielles au plus tard le . Cette date permettra aux entités de traiter les écritures après clôture résultant d’erreurs trouvées lors de l’audit des Comptes publics du Canada. Notez que la version finale signée doit aussi comprendre l’Annexe A – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers au besoin, car ces renseignements sont exigés par la Division de la Politique de la gestion financière.

Les versions électroniques des états financiers doivent être envoyées à la boîte courriel des États financiers ministériels.

En outre, il ressort des examens annuels des dernières années que les EFM ont atteint un niveau de qualité et de maturité ne justifiant plus un examen systématique par le Bureau du contrôleur général (BCG) de la version non signée des EFM de toutes les entités. Cette année, nous avons adopté une approche axée sur le risque afin de déterminer quelle version non signée des EFM seront examinés. L’approche considère des facteurs de risque tels que l’audit des états financiers par un auditeur externe, et le fait que le ministère dispose d’un comité ministériel de vérification. D’autres facteurs ont été pris en compte, tels que les entités pour lesquelles des changements ont été apportés à l’appareil gouvernemental ou les entités pour lesquelles des ajustements rétroactifs importants ont été apportés.

En vertu de cette nouvelle approche, la liste d’entités qui doivent soumettre une version non signée de leur EFM aux fins d’examen figure à l’Annexe A. En conséquence, toutes les autres entités n’ont pas l’obligation d’envoyer une version non signée de leur EFM d'ici le . Toutefois, une version électronique finale signée est requise d’ici le . Pour les entités qui ne sont pas assujetties à un examen cette année, notez que nous demeurons à votre disposition pour répondre à toute question particulière pouvant surgir lors de la préparation de vos états financiers.

Toutes les entités doivent utiliser la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor et les présentes directives supplémentaires pour préparer leurs états financiers pour l’exercice 2013-2014. Pour aider à la préparation des états financiers, un document Foire aux questions est à votre disposition, ainsi qu’un outil d’auto-évaluation à l’Annexe B.

Si vous avez des questions au sujet de la préparation de l’EFM, n’hésitez pas à communiquer avec Amy Begley par courriel ou par téléphone au 613-952-0914, ou avec Andrée Pelchat par courriel ou par téléphone au 613-957-9853.

Changement de statut d'audit

À la suite de l’entrée en vigueur du Plan d’action économique du Canada de 2012, l’obligation de certaines entités de présenter des états financiers audités par le Bureau du vérificateur général a été éliminée. Nous demandons aux entités touchées par ce changement d’informer le BCG du changement de statut d’audit pour les états financiers de 2013-2014 et d’indiquer si vos états financiers cesseront d’être audités ou continueront de l’être et, dans l’affirmative, de fournir le nom du cabinet d’audit. Veuillez nous informer dès que possible de tout changement apporté au statut d’audit en envoyant un courriel à Andrée Pelchat. Notez que ce changement de statut d’audit pourrait avoir une incidence sur l’examen ou non de vos états financiers non signés.

Passif lié aux indemnités de départ

L’Annexe C fournit des renseignements sur la façon de calculer le passif et la charge liés aux indemnités de départ des employés de la fonction publique, sur le codage à utiliser pour enregistrer les écritures comptables et la divulgation dans les états financiers.

Notez que les entités ne sont pas tenues d’utiliser les taux du passif lié aux indemnités de départ fournis par le BCG. Les entités qui disposent d’un taux qui est plus représentatif de leur situation et qui est fondé sur des renseignements propres à l’entité, sont encouragés à l’utiliser.

Si vous avez des questions sur le calcul du passif lié aux indemnités de départ, veuillez communiquer avec Sylvie Cossette par courriel ou par téléphone au 613-946-4058. Pour toute question concernant la présentation de cet élément dans les états financiers communiquez avec Amy Begley par courriel ou par téléphone au 613-952-0914.

Prestations de retraite

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

  • Les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le
  • Les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le .

Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent. La charge de 2013‒2014 représente environ 1,6 fois (1,7 fois pour 2012‒2013) les cotisations des employés du groupe 1 et 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations du groupe 2. Notez que pour le Service correctionnel du Canada (SCC), tous les membres des régimes sont considérés comme des cotisants du groupe 1. Ces taux doivent être divulgués dans la note pertinente de vos états financiers.

La divulgation doit être réalisée conformément à la note 7a) dans la NCCT 1.2 et, en raison de la nouvelle distinction entre employés cotisants du groupe 1 et du groupe 2, doit être modifiée comme suit :

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de  l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du . Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s’élèvent à XXX $ (YYY $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ XX fois (YY fois pour 2012‒2013) les cotisations des employés et, pour les membres du  groupe 2, à environ XX fois (YY fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Si vous avez des questions au sujet du taux de cotisation au régime de retraite, veuillez communiquer avec Sylvie Cossette par courriel ou par téléphone au 613-946-4058. Pour toute question concernant la présentation de cet élément dans les états financiers, communiquez avec Amy Begley par courriel ou par téléphone au 613-952-0914.

Obligation au titre des prestations de cessation d'emploi

Comme l’exercice précédent, les entités doivent s’assurer que l’obligation au titre des prestations de cessation d’emploi associée aux coûts estimatifs du réaménagement des effectifs est complète et présentée fidèlement dans leurs états financiers de 2013-2014. L’obligation au titre des prestations de cessation d’emploi est comptabilisée en conformité aux dispositions de la norme comptable SP 3255, Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi.

Pour fin de présentation dans les états financiers ministériels, l’obligation doit inclure le montant comptabilisé dans le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) relativement aux CAFE ainsi qu’une estimation de l’obligation au titre des prestations de cessation d’emploi résiduelle au . Pour vous aider dans le calcul de l’obligation résiduelle, vous pouvez vous référer, entre autres sources, à l’outil fourni par le Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en décembre 2011. Cette partie de l’obligation ne doit pas être comptabilisée dans le SCGRF.

Les entités qui ont divulguées l’obligation au titre des prestations de cessation d’emploi lors de l’exercice précédent doivent continuer de le faire afin de présenter des chiffres comparatifs. La divulgation doit être présentée conformément à la Note 4 de la NCCT 1.2, tel que présentée dans l’exemple ci-dessous :

4. Comptes créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails sur les comptes créditeurs et les charges à payer du ministère :

2014 2013
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 32 456 27 894
Créditeurs - parties externes 144 266 126 116
Total des créditeurs 176 722 154 010
Charges à payer 13 719 8 006
Total des créditeurs et des charges à payer 190 441 162 016

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, le ministère a comptabilisé au une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de xxx dollars (yyy dollars en 2012‒2013) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

Si vous avez des questions au sujet du calcul de l’obligation, veuillez communiquer avec Sylvie Cossette par courriel ou par téléphone au 613-946-4058. Les questions relatives à la présentation de cet élément dans les états financiers devraient être adressées à Amy Begley par courriel ou par téléphone au 613-952-0914.

Opérations entre apparentés

Les montants à présenter dans les EFM dans la note sur les opérations entre apparentés à titre de services communs fournis gratuitement par d’autres ministères peuvent être obtenus auprès des sources suivantes :

  • Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
    Le taux à utiliser aux fins des paiements versés par l'État aux régimes d'assurance des employés, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique, correspond à 8,3 %.
  • Installations - Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
    Linda Oremush par courriel ou par téléphone au 819-956-7406.
  • Services juridiques - Justice Canada
    Chantal Breton par courriel ou par téléphone au 613-952-2046 ou Philippe Ménard par courriel ou par téléphone au 613-867-9025.
  • Indemnisation des accidentés du travail - Emploi et Développement social Canada
    Christine Nadon par courriel ou par téléphone au 819-654-4527.

Comme l’exercice précédent, les coûts estimatifs des services fournis gratuitement par Services partagés Canada (SPC) ne doivent pas être comptabilisés dans les EFM. Toutefois, à titre de pratique exemplaire, les ministères et organismes pourraient rendre compte de ces services fournis gratuitement par le SPC par voie de note seulement.

Passif environnemental

Nous désirons rappeler aux ministères et organismes que l’incertitude relative à la mesure de l’estimation de l’assainissement ou au choix de l’estimation ne constitue pas une divulgation de passif éventuel. La divulgation du passif éventuel est liée à la responsabilité.

Bien que le gouvernement ait déterminé qu’il n’est pas directement responsable et n’assume aucune responsabilité, il se peut qu’il y ait encore une incertitude à savoir si le gouvernement peut être tenu responsable.  Cette incertitude est liée à un évènement futur dont l’issue n’est pas encore déterminée, dans ce cas un passif éventuel peut être divulgué.

L’incertitude liée à l’estimation doit être divulguée conformément à SP 2130, Incertitude relative à la mesure.

La divulgation doit être réalisée conformément aux notes 2j) et 14a) de la NCCT 1.2 et doit être modifiée tel qu’indiqué dans les exemples illustratifs ci-dessous :

2. Sommaire des principales conventions comptables

(j) Passif environnemental :

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l’assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la restauration des immobilisations.

i. Le passif pour l’assainissement est comptabilisé à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le ministère est tenu, ou probablement tenu, d'assainir les sites. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si la responsabilité pour assainir est indéterminable et qu’une estimation raisonnable ne peut être faite, la nature, source et étendue de la contamination sont divulguées à titre de passif éventuel.

ii. L’obligation future pour la restauration des immobilisations est comptabilisée à titre de charges à payer afin de constater les coûts estimés liés à la restauration des  immobilisations corporelles. Ces coûts sont habituellement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation en fonction d’une exigence imposée par une loi, une réglementation ou un accord contractuel stipulant que le ministère est obligé, ou probablement obligé, de restaurer l’immobilisation corporelle. Si l’obligation de restaurer l’immobilisation corporelle est indéterminable, le montant est divulgué à titre de passif éventuel. Si l’obligation de restaurer l’immobilisation corporelle est indéterminable et qu’une estimation ne peut être faite, la nature et la source de l’obligation potentielle sont divulguées à titre de passif éventuel.

14. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories (s'il y a lieu) de passif éventuel :

(a) Passif environnemental

Le ministère a identifié environ 50 sites (49 sites en 2012-2013) dont le ministère est tenu, ou probablement tenu, d’assainir pour lequel un passif d’assainissement de 10 300 000 $ (8 000 000 $ en 2012-2013) a été comptabilisé à titre de charges à payer. En outre, le ministère a divulgué un passif éventuel s’élevant à 13 000 000 $ pour un site (14 000 000 $ en 2012-2013 pour un site) dont le ministère a établi qu’il n’était pas directement responsable, et dont il n’acceptait pas la responsabilité, toutefois, il demeure une incertitude relativement quant à la responsabilité du ministère. Les efforts déployés par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

Le ministère a comptabilisé 3 000 000 $ (4 000 000 $ en 2012-2013) à titre d’obligations futures pour la restauration des immobilisations liés à 8 sur un total de 50 sites comportant des munitions explosives non explosées (UXO) (10 sur un total de 43 sites UXO en 2012-2013) pour lesquels des mesures de dégagement seront probablement prises. En outre, le ministère a divulgué un passif éventuel variant de 180 000 000 $ à 524 000 000 $ qui n’est pas comptabilisé étant donné que l’obligation de restaurer le site ne peut être déterminée en ce moment.

Si vous avez des questions au sujet des changements apportés à la note sur les passifs environnementaux, veuillez communiquer avec Cindy Laprade par courriel ou par téléphone au 613-952-0909.

Transferts à Services partagés Canada

En , SPC a reçu le mandat de fournir des services liés à l’acquisition et à la fourniture de matériel et de logiciels, notamment de logiciels de sécurité, pour les dispositions d’utilisateurs finaux. Pour les ministères et organismes qui transfèrent leurs responsabilités à SPC, veuillez noter que la NCCT 1.2 contient des directives particulières sur les exigences de divulgation relatives aux transferts à d’autres ministères.

Erreur(s) trouvés(s) dans les EFM suite au dépôt du Rapport ministériel sur le rendement (RMR)

Si une erreur est trouvée dans les EFM de 2013-2014 suite au dépôt du RMR, veuillez communiquer avec Amy Begley par courriel ou par téléphone au 613-952-0914 pour discuter de l’erreur avant de prendre des mesures. Les procédures à suivre dépendent de la nature et de l’importance de l’erreur, du moment auquel l’erreur est trouvée après le dépôt du RMR, et de l’incidence sur les tableaux du RMR et les états financiers condensés.

Annexe A – Liste des entités qui doivent soumettre des états financiers non signés pour révision

Les entités suivantes doivent soumettre une version non signée de leurs états financiers au plus tard le pour révision par le BCG:

  • Administration du pipe-line du Nord
  • Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
  • Agence canadienne de développement économique du Nord
  • Agence canadienne de développement international
  • Agence canadienne d’évaluation environnementale
  • Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  • Bureau de la sécurité des transports du Canada
  • Bureau de l’enquêteur correctionnel
  • Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  • Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  • Bureau du secrétaire du gouverneur général
  • Citoyenneté et Immigration Canada
  • Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  • Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  • Comité externe d’examen des griefs militaires
  • Commission canadienne des droits de la personne
  • Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  • Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  • Commission des relations de travail dans la fonction publique
  • Commission du droit d’auteur du Canada
  • Condition féminine Canada
  • Conseil canadien des relations industrielles
  • Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  • Cour suprême du Canada, Bureau du registraire de la
  • Défense nationale
  • École de la fonction publique du Canada
  • Greffe du Tribunal de la concurrence
  • Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • Greffe du Tribunal des revendications particulières
  • Office des transports du Canada
  • Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  • Services partagés Canada
  • Tribunal canadien des droits de la personne
  • Tribunal canadien du commerce extérieur 
  • Tribunal d’appel des transports du Canada
  • Tribunal de la dotation de la fonction publique
  • Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Annexe B - Outil d'auto-évaluation des ministères et organismes États financiers ministériels (EFM) Exercice financier 2013-2014

À noter : La matrice ci-dessous peut être modifiée à des fins d’utilisation par les ministères.  Ces derniers sont encouragés d’inclure l’outil d’auto-évaluation dûment rempli avec les EFM non signés afin de minimiser le nombre de questions/commentaires qui pourraient être formulés pendant le processus d’examen du BCG.

Évaluation globale

Déclaration de responsabilité de la direction Oui Non s.o. Commentaires
Le ministère est-il assujetti à une vérification des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général ( BCG)?
  • Si la réponse est oui, s'assurer que le « Modèle pour les organismes qui font l'objet de vérifications des contrôles de base par le BCG » est utilisé.
  • Si la réponse est non, s'assurer que le « Modèle pour les organismes qui ne font pas l'objet de vérifications des contrôles de base par le BCG » est utilisé.
       
Comporte une déclaration relative à :
Responsabilité de la direction
       
Préparation conforme aux conventions comptables du gouvernement
       
Utilisation d'estimations
       
Responsabilité de la direction en matière de Contrôle interne en matière de rapports financiers ( CIRF)
       
Objectivité et intégrité des données
       
Rôle de la vérification interne et du comité de vérification
       
Autre (propre au ministère)
       
Nouveau : Bloc-signature
Signée par l'administrateur général
       
Signée par le dirigeant principal des finances
       
Datée
       

Exigences générales pour les états financiers et notes afférentes Oui Non s.o. Commentaires
Tous les chiffres comparatifs (états financiers et notes afférentes) correspondent aux EFM signés de l’exercice précédent
       
Toutes les pages des états financiers indiquent la date exacte de clôture de l’exercice
       
Nouveau : L’intitulé de chaque état financier indique qu’il est « consolidé », s’il y a lieu
       
Nouveau : Toute mention des « états financiers » figurant dans les notes indique qu’ils sont « consolidés », s’il y a lieu
       
Toutes les pages des états financiers comportent la mention « non audité » dans le titre
       
Tous les états financiers et notes sont mathématiquement correct et qu’il n’a pas de problème d’arrondissement
       
Tous les états financiers mentionnent le mode de présentation (c.‑à‑d., en $ ou en 000$)
       
La terminologie utilisée et la présentation sont uniformes dans l’ensemble des documents des états financiers
       
La terminologie utilisée évite le « jargon gouvernemental » (p. ex. comptes à fins déterminées)
       
Les notes ont été adaptées convenablement selon l’organisation (c.‑à‑d., il ne s’agit pas d’une simple copie de l’ensemble de la NCCT 1.2)
       
Globalement, les postes négligeables ont été dûment regroupés ou ne sont pas été présentés (à la fois dans les états financiers et dans les notes afférentes)
       
Existait‑il un redressement du solde d’ouverture? Est‑il dûment présenté?
       

État de la situation financière Oui Non s.o. Commentaires
Passifs :
Présentés avant les actifs si le montant des passifs est supérieur à celui des actifs financiers
       
Les « passifs détenus pour le compte du gouvernement » sont présentés séparément – en réduction des passifs
       
Présentés dans l'ordre de remboursement
       
Actifs :
Subdivisés en actifs financiers et actifs non financiers
       
« Montant à recevoir du Trésor » est présenté
       
S'ils sont réputés peu significatifs, les fonds (en transit) peuvent être regroupés avec les débiteurs, à moins que le ministère ou organisme a son propre compte bancaire
       
Les « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » sont présentés séparément des autres actifs financiers – en réduction des actifs financiers
       
Les actifs non financiers sont présentés à la suite de l'indicateur de la dette nette ministérielle (si les passifs excèdent les actifs financiers) ou l'indicateur des actifs financiers nets (si les actifs financiers excèdent les passifs)
       
Les immobilisations incorporelles sont exclues ( NCCT 3.1)
       
Autres :
L'indicateur de la dette nette ministérielle ou des actifs financiers nets est présenté (il représente la différence entre la somme de tous les passifs et la somme des actifs financiers)
       
Nouveau - Bloc-signature :
Signé par l'administrateur général
       
Signé par le dirigeant principal des finances
       
Daté
       
Généralités :
Porte la mention « au 31 mars »
       
Renvois aux notes
       
Autre
       

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle Oui Non s.o. Commentaires
Charges :
Présentées avant les revenus si les revenus sont moins importants
       
Les charges sont présentées par grands programmes et leur libellé correspond à la fois à ceux du Rapport sur les plans et priorités ( RPP) et la note 1 des EFM
       
Les « charges engagées pour le compte du gouvernement » sont présentées en tant que poste distinct – en réduction des charges
       
Les coûts des services internes sont présentés en tant qu'activité de programme distincte
       
Revenus :
Les revenus sont présentés par types plutôt que par grands programmes
       
Les « revenus gagnés pour le compte du gouvernement » sont présentés en tant que poste distinct – en réduction des revenus
       
Activités transférées :
S'assurer que les résultats prévus et les montants comparatifs de l'année précédente ont été reclassés de manière à être présentés sur la même base que les montants réels de l'exercice courant; sinon, une divulgation par voie de note doit être faite afin d'en aviser le lecteur
       
S'assurer qu'il existe un renvoi à la note appropriée, qui contient des détails additionnels sur les activités transférées
       
Financement du gouvernement et transferts :
Encaisse nette fournie par le gouvernement
       
Variations des montants à recevoir du Trésor
       
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
       
Élément d'actif et de passifs transférés entre ministères
       
Soldes d'ouverture et de clôture de la situation financière nette ministérielle
       
Autre :
Les Résultats prévus des états financiers sont incluse
       
Les chiffres correspondent à ceux du RPP publié (si les chiffres ne correspondent pas, s'assurer qu'il y a une divulgation par voie de note à cet effet)
       
Généralités :
Porte la mention « Pour l'exercice terminé le 31 mars »
       
Renvois aux notes
       
Autre
       

État de la variation de la dette nette ministérielle Oui Non s.o. Commentaires
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
       
Variation due aux immobilisations corporelles
       
Variation due aux stocks
       
Variation due aux charges payées d'avance
       
Soldes d'ouverture et de clôture de la dette nette ministérielle présentée
       
La colonne Résultats prévus des états financiers est incluse si applicable
       
Les chiffres correspondent à ceux du RPP publié (si les chiffres ne correspondent pas, s'assurer qu'il y a une divulgation par voie de note à cet effet)
       
Autre :
Nouveau : Si les actifs financiers excèdent les passifs, l'intitulé de l'état financier est remplacé par : « État de la variation des actifs financiers nets ministériels »
       
Généralités :
Porte la mention « Pour l'exercice terminé le 31 mars »
       
Renvois aux notes
       
Autre
       

État des flux de trésorerie Oui Non s.o. Commentaires
Les activités de fonctionnement, d'investissement en immobilisations et de financement sont adéquatement isolées.
       
Les références à l'État de la situation financière, à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et aux Notes afférentes aux états financiers sont exactes et les montants concordent
       
Porte la mention « Pour l'exercice terminé le 31 mars »
       
Nouveau : Les montants et l'orientation des signes sont corrects et le libellé est approprié
       
Autre
       
Nouveau – Généralités :
Date indiquée « Pour l'exercice terminé le 31 mars »
       
Renvois aux notes
       
Autre
       

Notes afférentes aux états financiers Oui Non s.o. Commentaires
1. Mandat et objectifs
Définit les principaux objectifs du ministère
       
Indique les principales lois en vertu desquelles le ministère opère ou administre
       
Décrit les programmes et les résultats stratégiques. S'il y a un changement dans l'exercice en cours, SVP s'assurer que la description a été mise à jour, que les montants de l'année passée ont été reclassés en conséquence et qu'il y a une note sur l'information comparative pour expliquer ce changement
       
Les catégories correspondent à celle de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
       
Le niveau de détail est approprié
       
2. Sommaire des principales conventions comptables
Méthode de comptabilité : Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public
       
(a) Autorisations parlementaires : ne correspondent pas aux PCGR, renvoi vers la Note 3 – rapprochement
       
Une description des résultats prévus est incluse dans la Note 2a
       
(b) Consolidation : méthode, sous entités
       
Liste des entités consolidées
       
Nouveau : L'intitulé des états financiers indique qu'ils sont « consolidés »
       
(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Trésor, différence entre les rentrées de fonds et les sorties de fonds
       
(d) Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser – description (c. à d. écarts temporaires)
       
(e) Revenus
Constatation adaptée aux revenus du ministère
       
Politique relative aux revenus reportés
       
Description des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau
       
(f) Charges
Paiements de transfert
       
Indemnités de vacances et congés compensatoires
       
Services fournis gratuitement – comptabilisés à titre de charges de fonctionnement
       
(g) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite
       
Indemnités de départ
       
(h) Débiteurs et avances
Base d'évaluation
       
Provision
       
Prêts assortis de conditions de faveurs
       
Prêts, si une entité a des prêts significatifs, une convention comptable distincte devrait être incluse
       
(i) Passif éventuel
       
(j) Passif environnemental
       
(k) Stocks : nature et méthode d'évaluation
       
(l) Opérations en devises : indiquer le poste de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ou mentionner dans la note
       
À l'exception des gains et pertes liés à un poste monétaire à long terme libellé en devises étrangères
       
(m) Immobilisations corporelles (incluant les immobilisations corporelles louées)
Seuil (approprié selon la taille de l'organisation)
       
En excluant les immobilisations incorporelles, etc.
       
Méthode et période d'amortissement
       
Note sur les actifs sont en cours de construction
       
(n) Incertitude relative à la mesure : adaptée selon les éléments des états financiers
       
(o) Autre
       
3. Crédits parlementaires
Paragraphe d'introduction
       
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
Niveau d'agrégation approprié
       
Libellé approprié
       
Les montants et l'orientation des signes sont corrects
       
Assurer la concordance des chiffres avec l'État des flux de trésorerie lors qu'applicable
       
(b) Autorisations fournies et utilisées
Niveau d'agrégation approprié
       
Libellé approprié
       
Les montants et l'orientation des signes sont corrects
       
4. Créditeurs et charges à payer
Subdivisés entre : autres ministères et parties externes (y compris les sociétés d'État)
       
Répartis entre créditeurs et charges à payer
       
Paragraphe ajouté pour les obligations au titre des prestations pour cessation d'emploi
       
Nouveau : Les montants correspondent à l'État de la situation financière
       
Nouveau : Les différences entre les montants de l'exercice en cours et de l'exercice précédent correspondent à l'État des flux de trésorerie
       
Nouveau : Les montants dus à d'autres ministères ou organismes correspondent à la note sur les opérations entre apparentés
       
5a. Revenus reportés
Nature et source des affectations d'origine externe et brève description de chaque catégorie principale de revenus reportés
       
Cédule de continuité indiquant le solde d'ouverture, les montants reçus, les paiements et le solde de clôture pour chaque catégorie importante de revenus reportés
       
Les « revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement » sont déduits du solde de clôture
       
Nouveau : Les montants correspondent à l'État de la situation financière
       
Nouveau : Les différences entre les montants de l'exercice en cours et de l'exercice précédent correspondent à l'État des flux de trésorerie
       
5b. Autres passifs (Comptes à fins déterminées (CFD))
Nature et source des affectations d'origine externe et brève description de chacun des principaux CFD
       
Cédule de continuité indiquant le solde d'ouverture, les montants reçus, les paiements et le solde de clôture pour chaque CFD principal
       
Nouveau : On évite d'utiliser l'expression CFD « comptes à fins déterminées » dans les EFM – utiliser plutôt « autres passifs » (le cas échéant)
       
6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
Présentées séparément des autres obligations à long terme
       
Les détails spécifiques, incluant les taux d'intérêt et les dates d'échéance, sont présentés séparément des autres obligations à long terme
       
Les restrictions importantes imposées au locataire résultant du bail devraient être divulguées
       
Loyers minimaux futurs présentés globalement et pour chacune des cinq années suivantes. Une déduction distincte du montant global doit être faite pour tout montant inclus dans les loyers minimaux futurs qui représentent des frais accessoires et des intérêts théoriques (indiquer la plage des intérêts théoriques)
       
Intérêts débiteurs : divulgués séparément, ou avec les intérêts sur les dettes à long terme
       
Nouveau : Les montants correspondent à l'État de la situation financière
       
7. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite :
Nouveau : Le texte a été révisé en fonction du libellé actualisé fourni dans la lettre d'appel
       
Description de la responsabilité du ministère à l'égard du régime
       
Montant passé en charge par le ministère pour le présent exercice et l'exercice précédent
       
(b) Indemnités de départ :
Description des indemnités de départ
       
Information au sujet des modifications apportées à l'accumulation de l'indemnité de départ à la suite de l'application du processus de négociation des conventions collectives
       
Cédule de continuité : obligation au titre des prestations constituées (début / fin de l'exercice), charges de l'exercice, prestations versées de l'exercice
       
Nouveau : Les montants correspondent à l'État de la situation financière
       
Nouveau : Les différences entre les montants de l'exercice en cours et de l'exercice précédent correspondent à l'État des flux de trésorerie
       
8. Débiteurs et avances
Subdivisés entre : autres ministères et parties externes (y compris les sociétés d'État)
       
La section relative aux autres ministères inclut la TPS (elle n'est pas présentée séparément)
       
Ventilation des parties externes entre les comptes courants et les autres éléments inhabituels représentant un montant substantiel
       
Provision pour créances douteuses : indiquée séparément et propre aux parties externes
       
Les « débiteurs détenus pour le compte du gouvernement » sont déduits des débiteurs bruts
       
Nouveau : Les montants correspondent à l'État de la situation financière
       
Nouveau : Les différences entre les montants de l'exercice en cours et de l'exercice précédent correspondent à l'État des flux de trésorerie
       
Nouveau : Les montants à recevoir d'autres ministères et organismes correspondent à la note sur les opérations entre apparentés
       
9. Prêts (c. à d. paiements de transfert recouvrables ou autres prêts) (SP 3050)
La valeur comptabilisée du prêt doit correspondre à la valeur nominale escomptée du montant de la « portion sous forme de subvention »
       
Escompte du prêt amorti par imputation aux revenus d'une manière rationnelle et systématique jusqu'à l'échéance du prêt (méthode du taux d'intérêt effectif ou méthode de l'amortissement linéaire – le cas échéant)
       
L'intérêt est traité comme un revenu lorsqu'il est gagné, aucune comptabilisation de revenus lorsque le prêt est jugé irrécouvrable
       
Les « prêts détenus pour le compte du gouvernement » sont déduits du total des prêts à recevoir
       
Nouveau : Les montants correspondent à l'État de la situation financière
       
Divulgation :
Coût comptabilisé, provision connexe pour moins-value et valeur de réalisation nette
       
Termes et conditions générales :
       
Modalités de remboursement
       
Taux d'intérêt
       
Radiation de dettes et autres modalités
       
Garantie détenue
       
Prêts en devises – Montant en suspens en devises, équivalent en dollars canadiens, méthode de conversion
       
(a) Prêts douteux (SP 3050)
Investissement total comptabilisé dans des prêts individuels jugés douteux, et montant de la provision connexe pour prêt douteux, analysés par groupes de prêts comportant des caractéristiques similaires
       
Charge ou crédit net aux revenus relatif aux prêts douteux, indiquant séparément les recouvrements de prêts radiés au cours de périodes précédentes
       
Radiations de prêts au cours de la période de déclaration, indiquant séparément les montants liés aux prêts restructurés au cours de la période de déclaration
       
Méthode de détermination du montant de la provision pour prêt douteux et de détermination des événements et conditions pris en considération pour déterminer les passations en charges pour la période relative à la provision pour prêt douteux
       
(b)  Placements temporaires (SP 3030)
Nature et modalités des placements et de la provision pour moins-value connexe, incluant les montants en souffrance et la méthode d'évaluation
       
Valeur marchande et valeur comptable des titres négociables (selon la méthode du moindre de la valeur du marché et valeur comptable)
       
(c)  Placements de portefeuille (SP 3040)
Placements de portefeuille (à l'exclusion des placements dans les sociétés d'État) :
Dépréciation pour moins-value durable
       
Divulgation de la méthode d'évaluation (méthode du moindre de la valeur du marché et valeur comptable et la valeur comptable moyenne pour les gains et pertes, cours du marché pour les titres négociables)
       
Présenter séparément dans l'État de la situation financière
       
Revenus comptabilisés séparément dans l'État des résultats ou dans la note portant sur l'information sectorielle
       
Placements dans les sociétés d'État :
Selon le périmètre comptable et en règle générale, les ministères ne sont pas exposés aux risques et ne tirent pas d'avantages associés à la propriété du bien, et que ces actifs ne sont pas normalement la responsabilité du ministère, on ne s'attend pas à ce que les ministères aient des investissements dans les sociétés d'État
       
10. Stocks
Les stocks sont présentés par catégories
       
La méthode d'évaluation des stocks, est évaluée au coût selon la méthode [type de méthode] (ex. méthode du coût moyen,…)
       
Les coûts des stocks utilisés sont divulgués
       
Nouveau : Les montants correspondent à l'État de la situation financière
       
Nouveau : Les différences entre les montants de l'exercice en cours et de l'exercice précédent correspondent à l'État de la variation de la dette nette ministérielle
       
Nouveau : Les différences entre les montants de l'exercice en cours et de l'exercice précédent correspondent à l'État des flux de trésorerie
       
Nouveau : Les différences entre les montants de l'exercice en cours et de l'exercice précédent correspondent à la Note 3 (Autorisations parlementaires)
       
11. Immobilisations corporelles (SP 3150, NCCT 3.1)
Nouveau : Acquisitions (le montant correspond à l'État de la variation de la dette nette ministérielle, à l'État des flux de trésorerie et à la Note 3 sur les Autorisations parlementaires)
       
Ajustements (incluant les actifs en cours de construction qui ont été transférés à une catégorie d'actifs au moment de leur achèvement, et les transferts d'actifs entre ministères)
       
Aliénations et radiations
       
Nouveau : Valeur comptable nette pour l'exercice en cours et l'exercice précédent correspond à l'État de la situation financière
       
Nouveau : Amortissement (le montant correspond à l'État de la variation de la dette nette ministérielle, à l'État des flux de trésorerie, à la Note 3 sur les Autorisations parlementaires et à la Note 17 sur l'Information sectorielle)
       
Les catégories d'actifs correspondent à la note sur la convention comptable ainsi qu'aux catégories présentes dans les EFM signés de l'exercice précédent
       
La cédule de continuité indique les immobilisations faisant l'objet de contrats de location-acquisition
       
La note relative aux « actifs en construction qui ont été transférés à une autre catégorie à l'achèvement de l'actif » est présente
       
Le calcul du gain (ou de la perte) est adéquate avec les éléments trouvés dans la cédule et dans l'État des flux de trésorerie
       
Les produits de l'aliénation figurent dans l'État des flux de trésorerie
       
Nouveau : Les transferts doivent correspondre à la Note 16 (Transferts en provenance / à destination d'autres ministères)
       
12. Situation financière nette ministérielle
Note indiquant la ventilation du solde de la Situation financière nette ministérielle entre les montants réservés et non réservés
       
Nature et source des affectations et brève description pour chacun des principaux CFD consolidés
       
La cédule de continuité indiquant le solde d'ouverture, les revenus, les charges et le solde de clôture pour chaque CFD consolidé important
       
On évite d'utiliser l'expression CFD « compte à fins déterminées » dans les états financiers
       
Nouveau : La situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice correspond à l'État de la situation financière ainsi qu'à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
       
13. Obligations contractuelles
Paragraphe d'introduction
       
Obligations pour cinq exercices (paiements de transfert, contrats de location-exploitation, acquisition d'immobilisations, acquisition d'autres biens ou services)
       
14. Passif éventuel
(a) Nouveau : Passif environnemental
Nouveau : Le texte a été révisé en fonction du libellé actualisé fourni dans la lettre d'appel
       
Description – circonstances dans lesquelles les passifs sont ou ne sont pas comptabilisés
       
Nature et montant (dans la mesure du possible) des passifs environnementaux dans les situations où la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant
       
Nombre de sites qui ont été identifiés en tant que passifs et qui ont été comptabilisés à ce titre
       
S'assurer que les montants divulgués correspondent avec ceux des Comptes publics soumis
       
(b) Réclamations et litiges
Description – circonstances dans lesquelles les passifs sont ou ne sont pas comptabilisés
       
Nature et montant (dans la mesure du possible) des réclamations et litiges dans les situations où le résultat ne peut être déterminé ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant
       
La divulgation n'est pas excessive (p. ex. questions de confidentialité)
       
S'assurer que les montants divulgués correspondent avec ceux des Comptes publics soumis
       
(c) Autres (p. ex. garanties d'emprunts)
       
15. Opérations entre apparentés (OEA)
Description relative à la propriété commune des ministères, aux opérations conclues dans le cours normal des activités du ministère ainsi qu'aux services fournis gratuitement
       
(a) Services reçus gratuitement
Inclus dans l'État des résultats – au minimum, les services suivants :
       
Installation
       
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
       
Services juridiques
       
Indemnisation des accidentés du travail ( nouveau : pour les entités avec des références à « Ressources humaines et Développement des compétences Canada », celles-ci ont été remplacé par « Emploi et Développement social Canada »)
       
Les autres services importants reçus gratuitement par le ministère sont divulgués
       
Paragraphe indiquant que le gouvernement est centralisé de manière à ce que certaines fonctions administratives soient exécutées d'une manière globale
       
Nouveau : Les montants correspondent à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, à l'État des flux de trésorerie et à la Note 3 (Autorisations parlementaires)
       
(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères
Si le ministère fournit des services importants gratuitement à d'autres ministères, ce fait est divulgué dans les états financiers du ministère qui fournit les services, accompagné des montants estimatifs visés
       
(c) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères
Information divulguée si elle est suffisamment importante pour le ministère
       
Inclure le PE, le nom de l'autre ministère et une description de l'entente et des montants en cause
       
(d) Autres transactions entre apparentés :
Divulgation des créditeurs et des débiteurs avec l'autre ministère (dans la note portant sur le OEA ou ailleurs dans les notes)
       
Nouveau : Les comptes créditeurs et débiteurs avec d'autres ministères correspondent aux montants présentés à la Note 4 (Créditeurs et charges à payer) et à la Note 8 (Débiteurs et avances)
       
Divulgation des charges et revenus échangés avec l'autre ministère
       
16. Transferts à (ou provenant) d'autres ministères
Description des activités et/ou des responsabilités transférées (de quelle entité et vers quelle entité)
       
Initiation (motif) du transfert (selon loi du Parlement, décret, directive du Secrétariat, etc.)
       
Date du transfert
       
Postes de l'État de la situation financière visés par le transfert (dans le format de présentation standard de l'État de la situation financière)
       
Une note relative à « l'administration des activités transférées pour le compte d'un autre ministère » est incluse
       
Les opérations (charges et revenus) constatées avant la date de signature du décret sont indiquées à la section Activités transférées de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
       
17. Information sectorielle
Section Charges
Niveau d'agrégation approprié – correspondant à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (par type)
       
Libellé approprié (axé sur les charges, et non pas sur les articles de dépenses)
       
Les remboursements de dépenses devraient être présentés en réduction des objets de dépenses d'origine
       
Les « charges engagées pour le compte du gouvernement » sont présentées – en tant que déduction
       
Le total correspond aux charges figurant dans l'État des résultats (activités poursuivies) et de la situation financière nette ministérielle
       
Nouveau : Le total de l'amortissement des immobilisations corporelles correspond à la Note 11 (Immobilisations corporelles)
       
Section Revenus
Niveau d'agrégation approprié – correspondant à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (par type)
       
Libellé approprié (par activité génératrice de revenus, et non pas par revenus disponibles ou non disponibles)
       
Les « Revenus gagnés pour le compte du gouvernement » sont présentés – en tant que déduction
       
Le total correspond aux revenus figurant dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
       
Autre
       
18. Modifications comptables
a. Si la convention comptable est modifiée, la divulgation comprendra :
Nouveau : i) Dans le cas d'une application prospective ou rétroactive :
       
Description des modifications apportées aux NCCT 1.2
       
Nouveau : L'incidence de la modification sur les états financiers de la période en cours
       
Motifs de la modification
       
Date de la modification
       
Nouveau : ii) Dans le cas d'une application rétroactive seulement :
       
Explication des modifications : L'incidence financière de l'adoption sur les montants de l'exercice précédent. 3 colonnes: avant ajustement, effets de la modification, redressé
       
Nouveau : Les états financiers indiquent que les montants de l'exercice précédent sont « redressés »
       
b. Nouveau : S'il s'agit d'une correction d'une erreur dans les états financiers d'un exercice précedent, la divulgation comprendra:
Description de l'erreur
       
Incidence financière de la correction de l'erreur sur les états financiers des périodes en cours et précédente. 3 colonnes : avant ajustement, effets de la modification, redressé
       
Indication du fait que les périodes précédentes ont été redressées
       
19. Événements subséquents
Il faut exécuter un examen détaillé de tous les événements subséquents car ceci ne doit être une répétition d'un événement de l'exercice précédent.
       
Nouveau : Comprend une description de la nature de l'événement
       
Nouveau : Comprend une estimation de l'incidence (si possible) ou une mention indiquant qu'une telle estimation ne peut être réalisée
       
20. Information comparative
Cette note doit être incluse lorsque des chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés
       

Considérer les commentaires ou observations de l'exercice précédent :

Annexe C - Passif lié aux indemnités de départ

Contexte et application : Conformément à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor (NCCT), nous désirons rappeler aux ministères qu’ils doivent comptabiliser la charge et le passif liés aux indemnités de départ dans leurs états financiers ministériels de 2013-2014. Cette directive s'applique à toutes les organisations désignées comme ministères conformément aux termes de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Calcul : Le calcul du passif lié aux indemnités de départ comprend deux composantes – le calcul de la provision et l’établissement d’un créditeur à la fin de l'exercice (CAFE).

Calcul de la provision

Le calcul de la provision relative aux indemnités de départ au pour les employés de la fonction publique reflète la suppression des indemnités de départ pour les départs volontaires pour la plupart des groupes d’employés. Afin de réaliser ce calcul, la masse salariale brute annuelle assujettie à l’indemnité de départ, qui correspond au total des taux de salaires annuels des employés nommés pour une période indéterminée au doit être divisée de la façon suivante :

  1. La masse salariale brute annuelle des employés dont l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a été éliminée et dont le choix de l’employé concernant le paiement immédiat ou le paiement au moment du départ de la fonction publique a été soumis le ou avant; et
  2. Tous les autres employés.

La provision relative aux indemnités de départ est calculée en multipliant chacune de ces deux masses salariales par le facteur en pourcentage de l’indemnité de départ applicable figurant dans le tableau ci-dessous :

  1. Employés dont les indemnités de départ ont été éliminées et dont le choix de l'employé a été soumis le 31 mars ou avant 2. Tous les autres employés
Taux de l'indemnité de départ 2013-2014 5,84 % 22,86 %
Taux de l'indemnité de départ 2012-2013 6,7 % 26,4 %

Les pourcentages d’indemnité de départ sont déterminés sur la base des obligations actuarielles liées aux indemnités de départ de l'ensemble de la population de la fonction publique, en tenant compte des compressions de régimes de la plupart des groupes d’employés et des règlements de régime effectués à ce jour. Les pourcentages d’indemnité de départ sont fondés sur l’hypothèse selon laquelle 75 % des participants ont décidé de recevoir leurs indemnités de départ à la date de la compression du régime, et 25 % des employés recevront leurs indemnités de départ au moment de la cessation d’emploi.

Si un ministère souhaite utiliser une hypothèse autre que celle précitée (75 % - 25 %)  relativement au choix des employés susmentionné, veuillez  communiquer avec Sylvie Cossette par courriel ou par téléphone au 613-946-4058.

Au sein de l’administration publique centrale, une entente provisoire avec le groupe d’employés de Réparation des navires Est (SRE), qui prévoit l’élimination des indemnités de départ accumulées, n’a pas encore été signée. De même, certaines unités de négociation des organismes distincts suivants n’ont pas encore éliminé leurs indemnités de départ pour départ volontaire au  : le Conseil national de recherches, Agence du revenu du Canada, Opérations des enquêtes statistiques et Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Dans ces cas, le taux d’indemnité de départ de la catégorie comprenant « tous les autres employés » figurant dans le tableau ci-dessus doit donc être utilisé. Pour plus de détails sur les unités de négociation particulières de chaque organisme susmentionné n’ayant pas encore éliminé les indemnités de départ, veuillez communiquer avec Sylvie Cossette par courriel ou par téléphone au 613-946-4058.

Le tableau ci-dessous présente les groupes d’employés qui ont signé des conventions collectives en 2013-2014 comprenant l’élimination des indemnités de départ dans le cas des départs volontaires. Cependant, la date du choix de l’employé d’opter ou non pour le règlement des indemnités de départ varie d’une organisation à l’autre pour chaque groupe d’employés. Les organisations devront donc déterminer si les employés des groupes ci-dessous ont soumis leurs choix au et utiliser les taux d’indemnité de départ correspondants dans le tableau ci-dessus.

Groupes d'employés ayant signé des conventions collectives en 2013-2104 comprenant l'élimination de l'accumulation de l'indemnité de départ dans le cas des départs volontaires
Groupe Code IUN Signature de la convention Fin de l'accumulation des indemnités de départ
Gestion financière – (FI) 304 Le Le
Sciences appliquées et examen des brevets (SP) 201, 202, 205, 206, 211, 218, 222, 224, 230 Le Le
Officiers de navire (SO) 410 Le Le
Réparation des navires (chefs d'équipe et superviseurs et superviseures de la production sur la côte est) (SRC) 663 Le Le
Services techniques (TC) 403, 405, 406, 407, 408, 413 Le Le
Services correctionnels (CX) 601, 651 Le Le
Navigation aérienne (AO) 401 Le Le
Service extérieur (FS) 312 Le Le
Services frontaliers (FB) 610 Le Le

Écriture comptable de la provision

L’écriture comptable ci-dessous doit être enregistrée dans le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) afin de tenir compte du changement touchant le passif lié aux indemnités de départ calculées ci-dessus, lesquelles concernent les employés de la fonction publique du ministère.

Écriture au (hypothèse selon laquelle le passif augmente) :

Montant CRF Aut Obj

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau

51846 - Provision pour indemnités de départ - Fonction publique

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Note 2 du tableau

F124 - Provisions pour indemnités de départ

Retour à la référence de la note 2 du tableau 1

Note 3 du tableau

0186 - Autres frais supplémentaires relatifs au personnel (nouveau)

Retour à la référence de la note 3 du tableau 1

Note 4 du tableau

21415 - Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ - Ministères

Retour à la référence de la note 4 du tableau 1

Note 5 du tableau

F413 - Charges pour indemnités de départ

Retour à la référence de la note 5 du tableau 1

Note 6 du tableau

7023 - Provision pour bénéfices marginaux des employés

Retour à la référence de la note 6 du tableau 1

DT Provision pour les indemnités de départ - Fonction publique

[montant de $] 

51846Voir la note 1 du tableau 1

F124Voir la note 2 du tableau 1

0186Voir la note 3 du tableau 1

CT Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ [montant de $]  21415Voir la note 4 du tableau 1 F413Voir la note 5 du tableau 1 7023Voir la note 6 du tableau 1

Établissement d'un CAFE

Le calcul de la provision relative aux indemnités de départ ci-dessus suppose que les employés ayant opté pour l’encaissement immédiat de l’indemnité de départ ont été payés. Conséquemment, un CAFE et une imputation sur le crédit doivent donc être établis pour les employés ayant opté pour l’encaissement immédiat de l’indemnité de départ mais n’ayant pas reçu le paiement à cet effet au .

En outre, les montants réels  payables des indemnités de départ des personnes rayées de l'effectif au doivent également être établis à titre de CAFE et imputés sur le crédit.

Écriture comptable d’un CAFE 

Tous les CAFE liés aux indemnités de départ doivent être enregistrés dans le SCGRF au moyen des codes présentés ci-dessous afin de faciliter le processus de traitement de l’écriture centrale de fin d’exercice. Si vous avez déjà enregistré vos écritures, veuillez les renverser et les enregistrer de nouveau en utilisant les codes suivants :

Montant CRF Aut Obj

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau

51311 - Salaires et traitements (y compris les indemnités)

Retour à la référence de la note 1 du tableau 2

Note 2 du tableau

B11A - Crédit pour dépenses de programme et pour dépense de fonctionnement , B12A pourraient également être approprié

Retour à la référence de la note 2 du tableau 2

Note 3 du tableau

0186 - Autres frais supplémentaires relatifs au personnel (nouveau)

Retour à la référence de la note 3 du tableau 2

Note 4 du tableau

21415 - Provisions pour le passif relatif aux indemnités de départ - Ministères

Retour à la référence de la note 4 du tableau 2

Note 5 du tableau

R300 - Montants totaux (ou nets, selon le cas) de tous les autres éléments d'actif et de passif

Retour à la référence de la note 5 du tableau 2

Note 6 du tableau

6299 - Augmentations ou diminutions nettes dans d’autres passifs

Retour à la référence de la note 6 du tableau 2

DT  Salaires et traitements  

[montant de $]

51311Voir la note 1 du tableau 2

B11AVoir la note 2 du tableau 2

0186Voir la note 3 du tableau 2

CT Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ

[montant de $]

21415Voir la note 4 du tableau 2 R300Voir la note 5 du tableau 2 6299Voir la note 6 du tableau 2

Charge annuelle : La charge annuelle de 2013-2014 au titre des indemnités de départ est calculée en prenant la différence entre le solde d’ouverture et le solde de clôture du passif pour les indemnités de départ, et en additionnant ce montant à la dépense réelle pour l’exercice (ou en le soustrayant de ce dernier).

Présentation dans les états financiers : La présentation dans les états financiers ministériels de la charge et du passif lié aux indemnités de départ devrait être conforme à la NCCT 1.2 du conseil du Trésor.

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