Modifications à la Directive sur la gestion financière de l'administration de la paye

Texte original Révisions en italique Justification

Article 3.2 et 3.3

3.2  La comptabilité de la paye et les contrôles financiers exercés sur les processus d'administration de la paye font partie de la gestion financière, tandis que la mise en œuvre des politiques et des directives connexes sur la rémunération des employés font partie de la gestion des ressources humaines.

3.3  Le dirigeant principal des finances (DPF) et la haute direction des Services des ressources humaines partagent la responsabilité de l'administration de la paye dans les ministères.  Le DPF demeure toutefois responsable de l'efficacité et de l'efficience des contrôles financiers relatifs pour l'administration de la paye.

Articles 3.2 et 3.3 révisés et combinés afin de clarifier les responsabilités du DPF et de la haute direction des Services des ressources humaines.

3.2 Le DPF et la haute direction des Services des ressources humaines partagent la responsabilité de l’administration de la paye dans les ministères.Le DPF est responsable de l’efficacité des contrôles financiers relatifs à l’administration de la paye et à la comptabilité de la paye, ainsi que des demandes de paiement. Les chefs des ressources humaines sont responsables des politiques et de la fonction de la rémunération. Ils sont également conjointement responsables de la saisie-arrêt qui respecte la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et toutes les lois provinciales et territoriales pertinentes. Un traitement opportun et précis est essentiel pour toutes les fonctions de l’administration de la paye, y compris la saisie-arrêt.

Cette modification clarifie et renforce les responsabilités ministérielles relatives à la saisie-arrêt afin d’insister sur l’importance d’une remise de la saisie-arrêt en temps opportun, conformément à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

5.1 Objectif

Mettre en place des contrôles financiers adéquats de l'administration de la paye de façon à en assurer l'exactitude et l'intégrité.

5.1 Objectif

Mettre en place des contrôles financiers adéquats de l'administration de la paye de façon à en assurer l'exactitude et la rapidité d’exécution.

Cette modification souligne l’importance de l’exécution en temps opportun de l’administration de la paye, y compris le traitement de la saisie-arrêt au sein du gouvernement fédéral.

Résultats attendus

Point 4 ajouté à l’article 5.2 Résultats attendus

Point 4 : Traitement efficace et en temps opportun des paiements de saisie-arrêt grâce à l’établissement et au maintien de contrôles internes appropriés.

Cette modification reflète l’importance des remises de saisie-arrêt en temps opportun.

6.3 Saisie-arrêt de traitement et de salaires et cession de dettes de la Couronne

Langage et structure des responsabilités des principaux intervenants clarifiées

6.3 Saisie-arrêt de traitement et de salaires et cession de dettes de la Couronne

Les DPF et les chefs des ressources humaines sont conjointement responsables de ce qui suit :

Cette modification vise à clarifier la responsabilité du DPF et des chefs des ressources humaines pour ce qui est de l’administration de la saisie-arrêt afin de se conformer à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

6.3.1 formuler un processus conforme à la partie I et à l'article pertinent de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ainsi qu'à son règlement et aux lois provinciales ou territoriales pertinentes afin de permettre aux créanciers et à d'autres intervenants de saisir le traitement et toute autre forme de rémunération payée de même que les sommes dues à des particuliers dans le cadre de marchés de services. Il faut aussi notamment assurer le respect de toutes les échéances qui ont été fixées;

6.3.1 établir et maintenir le processus ministériel pour la saisie-arrêt en temps opportun
et précis à partir des traitements payables aux employés et des honoraires des entrepreneurs de services personnels et pour la remise aux tribunaux et aux
programmes provinciaux et territoriaux d'application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde en conformité avec la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, les règlements afférents et les lois provinciales et territoriales appropriées.

Les dirigeants principaux des finances sont responsables de ce qui suit :

6.3.2 s'assurer que les agents financiers qui effectuent la saisie-arrêt ont reçu la formation nécessaire, appliquent les procédures et se servent de l'information pertinente décrite dans les Lignes directrices sur la saisie-arrêt, la Directive du receveur général 1983-5R2, « Saisie-arrêt des traitements des fonctionnaires et des sommes payables à des personnes engagées pour exécuter des contrats de service », la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et son règlement, ainsi que les lois provinciales ou territoriales pertinentes;

6.3.2 s’assurer que les agents financiers qui administrent les demandes de paiement sont informés de leurs responsabilités relatives au traitement de la saisie-arrêt en temps opportun et de façon exacte conformément à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, aux règlements afférents et aux lois provinciales et territoriales appropriées, ainsi qu’aux lignes directrices sur la saisie-arrêt et la directive du receveur général sur la saisie-arrêt des traitements des fonctionnaires et des sommes payables à des personnes engagées pour exécuter des contrats de service; et

Les chefs des ressources humaines sont responsables de ce qui suit :

6.3.3 s’assurer que les membres du personnel des ressources humaines responsables du processus de saisie-arrêt, y compris les personnes déléguées à titre de personnes-ressources auprès du ministère de la Justice, sont informés de leurs responsabilités et traitent la saisie-arrêt en temps opportun et de façon exacte conformément à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, aux règlements afférents et aux lois provinciales et territoriales appropriées, ainsi qu’aux lignes directrices du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines pour le traitement de la saisie-arrêt. 

Exigences en matière de surveillance et de rapports

Article 6.7.2 ajouté sur les exigences en matière de surveillance et de rapports

6.7.2 Les DPF, conjointement avec les chefs des ressources humaines, surveilleront la conformité à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, aux règlements afférents et aux lois provinciales et territoriales pertinentes et s’assureront que tous les retards indus ont été résolus de façon à empêcher leur récurrence.

Cette modification vise à clarifier la responsabilité partagée du DPF et des chefs des ressources humaines concernant la surveillance et l’établissement des rapports pour le traitement opportun des saisies-arrêts. Cet article est conforme au concept des responsabilités partagées faisant partie des modifications expliquées ci-dessus.

Rôles et responsabilités des autres ministères

Paragraphe 8.3 ajouté sur le rôle du ministère de la Justice

8.3 Ministère de la Justice

Pour l'information aux lecteurs seulement, cette modification explique le rôle et les responsabilités du ministère de la Justice dans la section 8 - Rôles et responsabilités des organisations gouvernementales dans le traitement du saisie - arrêt.

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