NCCT 1.3 - Directives supplémentaires : Exigences de rapport de l'exercice 2013-2014
Date envoyée : le
Aux : Adjoints aux dirigeants principaux des finances
Message de Sylvain Michaud, Directeur exécutif, Politique comptable et rapports du gouvernement, Bureau du Contrôleur général
Nous souhaitons par la présente vous donner des directives supplémentaires concernant la préparation des rapports financiers trimestriels de 2013-2014. Cette communication comprend des directives en ce qui concerne la divulgation de l'incidence des initiatives et des mesures d'économies annoncées dans le Plan d'action économique de 2012 ainsi qu'une modification technique nécessaire pour normaliser la présentation des données dans l'État des autorisations.
Budget 2012
Comme pour l'exercice 2012-2013, les ministères et les organismes devraient continuer à inclure une section distincte « Mise en œuvre du Budget 2012 » dans leurs rapports financiers trimestriels afin d'expliquer l'incidence des initiatives et des mesures d'économies annoncées dans le Plan d'action économique de 2012. Dans cette section, on continuera à fournir une description des nouvelles initiatives ou du renouvellement d'initiatives et des mesures d'économies qui auront une influence considérable sur les autorisations et les dépenses ministérielles de 2013-2014. Pour la préparation de cette description, les ministères et les organismes devraient maximiser l'utilisation de produits de communication internes et externes approuvés pour le Budget 2012. En outre, la section « Mise en œuvre du Budget 2012 » devrait être examinée en fonction de protocoles de communication des ministères aux fins de diffusion publique.
Au fur et à mesure que les initiatives et les mesures d'économies du Budget 2012 sont mises en œuvre, les ministères et les organismes devraient mettre en évidence les écarts importants sur les dépenses. De plus, ils devraient présenter l'incidence de la mise en œuvre de ces initiatives et de ces mesures d'économies sur le plan financier du ministère pour la période de rapport et le reste de l'exercice.
Les ministères et les organismes doivent aussi inclure dans leur rapports financiers trimestriels un texte explicatif supplémentaire conformément aux directives ci-jointes en vue d'expliquer que les mesures d'économies annoncées dans le Plan d'action économique de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013.
Par ailleurs, l'incidence des initiatives et des mesures d'économies des budgets précédents et du Budget 2013 devra être présentée dans la section pertinente des rapports financiers trimestriels (c.-à-d. les Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs, les Risques et incertitudes et les Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes).
Par ailleurs, on doit tenir compte de l'importance relative quant au niveau de détails fournis dans toutes ces sections.
Vous trouverez dans le document joint à l'annexe A des directives supplémentaires ainsi qu'un modèle illustratif sur la présentation de la mise en œuvre du Budget 2012. Veuillez noter que ce modèle ne peut exposer les circonstances et les particularités de chacun. Par conséquent, les ministères et les organismes doivent appliquer les protocoles de communication en vigueur, utiliser les documents approuvés internes et externes et faire appel au jugement professionnel dans la préparation de leurs rapports financiers.
Présentation normalisée des données dans l'état des autorisations
Le , le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a recommandé que le gouvernement constitue une base de données en ligne interrogeable renfermant des informations sur les dépenses des ministères par type de dépense et par programme. Le gouvernement a donc lancé la Base de données des dépenses, qui contient actuellement de l'information financière relative aux trois derniers exercices (2009-2010 à 2011-2012). Comme autre mesure d'adoption de cette recommandation, notons qu'à compter de 2013-2014, la Base de données des dépenses regroupera l'information financière en cours d'exercice tirée des rapports financiers trimestriels.
Pour faciliter l'utilisation de l'information tirée des rapports financiers trimestriels dans la Base de données des dépenses, les ministères et les organismes devraient faire état des autorisations législatives dans leurs rapports financiers trimestriels pour ce qui est des autorisations budgétaires uniquement; chaque autorisation législative doit être indiquée sur une ligne distincte à l'état des autorisations.
On demande également aux ministères et aux organismes de fournir les codes d'autorisation pour chaque élément de la section du total des autorisations budgétaires de l'état des autorisations au moyen du modèle ci-joint, l'annexe B. Celle-ci comporte des directives supplémentaires ainsi qu'un exemple illustrant la façon de remplir le modèle. Veuillez prendre note que les codes d'autorisation ne doivent pas être publiés dans les rapports financiers trimestriels. Les modèles de l'annexe B remplis doivent être retournés à la boîte courriel de l'analyse des dépenses au plus tard le . Si de nouveaux éléments sont ajoutés dans les rapports financiers trimestriels à venir, les ministères devront faire parvenir une liste regroupant tous les ajouts, au moyen du modèle fourni dans l'annexe B, un mois avant la publication de leur rapport.
Si vous avez des questions à propos des rapports financiers trimestriels et des directives relatives à l'annexe A, n'hésitez pas à communiquer avec Andrée Pelchat ou au 613-957-9853, ou avec Claire Osborne ou au 613-946-4365.
Si vous avez des questions à propos des directives relatives à l'annexe B, n'hésitez pas à communiquer avec Derek Armstrong ou au 613-957-8290, ou avec Mike Muirhead ou au 613-952-3059.
Annexe A
Introduction
Dans cette section, on doit mentionner que le rapport financier trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses (et, lorsqu'applicable les Budgets supplémentaires des dépenses et les rapports intermédiaires antérieurs de l'exercice en cours), de même qu'avec le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget 2012).
Méthode de présentation
Les paragraphes suivants devraient être inclus dans la présente section. Ils servent à expliquer pourquoi les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.
« Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le . Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. »
« Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement. »
Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, les demandes de fonds supplémentaires présentées au titre du budget des dépenses ont été déduites des économies prévues et des autres montants transférés par le Conseil du Trésor aux affectations bloquées. Par conséquent, le ministère ou l'organisme a reçu une autorisation de dépenser supplémentaire après déduction de ces montants. Le paragraphe suivant devrait être ajouté pour le rapport du troisième trimestre si des fonds additionnels ont été demandés au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 :
« Des fonds supplémentaires ont été demandés par (nom du ministère ou de l'organisme) au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. Le ministère a reçu une autorisation supplémentaire après déduction des économies prévues ou des montants transférés par le Conseil du Trésor aux affectations bloquées. »
Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
Tout écart important sur le plan des autorisations disponibles ou des dépenses découlant de la mise en œuvre des mesures additionnelles et des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012 devrait être identifié et expliqué dans la section sur la Mise en œuvre du Budget 2012. Toutefois, tout écart important sur le plan des autorisations disponible ou des dépenses découlant de la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets antérieurs ou dans le Budget 2013 doit être identifié et expliqué dans la présente section.
Risques et incertitudes
Tout risque financier ou incertitude découlant de la mise en œuvre des mesures du Budget 2012 devrait être présenté dans la section sur la Mise en œuvre du Budget 2012 tandis que les risques financiers ou les incertitudes découlant de la mise en œuvre des mesures des budgets antérieurs ou du Budget 2013 doivent être présentés dans la présente section.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Tout changement d'importance survenu au ministère au cours du trimestre et découlant de la mise en œuvre des mesures du Budget 2012 devrait être expliqué dans la section sur la Mise en œuvre du Budget 2012 tandis que tout changement d'importance survenu au ministère au cours du trimestre, mais qui a été entraîné par l'application des mesures des budgets antérieurs ou du Budget 2013 doit être expliqué dans la présente section.
Mise en œuvre du Budget 2012
Dans la présente section du rapport, on devrait identifier et expliquer l'incidence de la mise en œuvre des nouvelles initiatives ou du renouvellement d'initiatives et des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012 sur les autorisations (c.-à-d., les Budgets principal et supplémentaires des dépenses) et les dépenses ministérielles. Pour la préparation de la présente section, les ministères et les organismes doivent appliquer les protocoles de communications en vigueur, utiliser les documents approuvés et faire appel au jugement professionnel.
Les éléments suivants devraient figurer dans la section :
- L'incidence globale des nouvelles initiatives ou du renouvellement d'initiatives et des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012 sur le plan financier ministériel. Les ministères et les organismes peuvent utiliser le texte provenant du modèle illustratif de la Mise en œuvre du Budget 2012 pour la préparation de la présente section. Le paragraphe suivant devrait être inclus dans la présente section à titre d'introduction.
« La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs. »
- Des renseignements en ce qui concerne les nouvelles initiatives ou le renouvellement d'initiatives et les mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012 qui touchent l'exercice 2013-2014. Une explication des écarts importants sur le plan des autorisations disponibles de l'exercice en cours qui ont été créés par la mise en œuvre des nouvelles initiatives ou du renouvellement d'initiatives et des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012. On devrait inclure des détails concernant les changements qui ont lu lieu afin de réaliser les résultats escomptés des réductions de dépenses.
- Une explication des écarts importants sur le plan des dépenses de l'exercice en cours qui ont été créés par la mise en œuvre des nouvelles initiatives ou du renouvellement d'initiatives et des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012. Ces écarts devraient inclure les réductions des dépenses réelles par rapport aux des dépenses prévues comparativement aux mêmes périodes au cours de l'exercice précédent (trimestre et depuis le début de l'exercice). De plus, on devrait expliquer les écarts importants qui ne ressortent pas clairement de l'analyse quantitative. À titre d'exemple, lorsque l'incidence des mesures d'économies peut être atténuée par l'incidence des nouvelles initiatives.
- Des renseignements sur les risques financiers significatifs et les incertitudes importantes inhérents à la mise en œuvre des mesures d'économies présentées dans le Budget 2012 doivent être fournis, y compris sur l'incidence prévue sur le plan financier du ministère pour le trimestre en cours. On devrait aussi y énoncer brièvement les stratégies adoptées pour gérer ces risques et ces incertitudes. Des stratégies d'atténuation possibles à mentionner pourraient inclure des activités de planification et de surveillance et l'application de saines techniques de gestion de projets
- Des renseignements sur les changements d'importance qui sont survenus au ministère au cours du trimestre et qui ont été entraînés par la mise en œuvre des nouvelles initiatives ou du renouvellement d'initiatives et des mesures d'économies annoncées dans le Budget 2012. On devrait aussi fournir des renseignements sur l'incidence des dépenses à ce jour.
Les tableaux suivants sont des modèles illustratifs de format requis
État des autorisations (non vérifié)
NOM DU MINISTÈRE
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le JJ mois AAAA
| Description de l'autorisation | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Voir la note 1 du tableau 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le JJ MM AAAA | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
Suggestion de note en bas de page. La formulation peut être modifiée en fonction des besoins. Notes du tableau 1
|
|||
| Crédit X Voir la note 1 du tableau 2 – dépenses nettes de fonctionnement | |||
| Crédit Y – dépenses en capital | |||
| Crédit Z – subventions et contributions | |||
| Autorisation législative 1 | |||
| Autorisation législative 2 | |||
| Autorisations budgétaires totales | |||
| Autorisations non budgétaires | |||
| Autorisations totales | |||
| Description de l'autorisation | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Voir la note 1 du tableau 3 Voir la note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le JJ MM AAAA | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
Suggestion de note en bas de page. La formulation peut être modifiée en fonction des besoins. Notes du tableau 2
|
|||
| Crédit X Voir la note 3 du tableau 3 – dépenses nettes de fonctionnement | |||
| Crédit Y – dépenses en capital | |||
| Crédit Z – subventions et contributions | |||
| Autorisation législative 1 | |||
| Autorisation législative 2 | |||
| Autorisations budgétaires totales | |||
| Autorisations non budgétaires | |||
| Autorisations totales | |||
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
NOM DU MINISTÈRE
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le JJ mois AAAA
| Article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le | Dépenses au cours du trimestre se terminant le JJ MM AAAA | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses | |||
| Personnel | |||
| Transport et communications | |||
| Information | |||
| Services professionnels et spéciaux | |||
| Location | |||
| Réparation et entretien | |||
| Services publics, fournitures et approvisionnements | |||
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | |||
| Acquisition de matériel et d'outillage | |||
| Paiements de transfert | |||
| Frais de la dette publique | |||
| Autres subventions et paiements | |||
| Dépenses budgétaires brutes totales | |||
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus de type 1 | |||
| Revenus de type 2 | |||
| Total des revenus affectés aux dépenses | |||
| Dépenses budgétaires nettes totales | |||
| Article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le Voir la note 1 du tableau 4 | Dépenses au cours du trimestre se terminant le JJ MM AAAA | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
Suggestion de note en bas de page. La formulation peut être modifiée en fonction des besoins. Notes du tableau 3
|
|||
| Dépenses | |||
| Personnel | |||
| Transport et communications | |||
| Information | |||
| Services professionnels et spéciaux | |||
| Location | |||
| Réparation et entretien | |||
| Services publics, fournitures et approvisionnements | |||
| Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | |||
| Acquisition de matériel et d'outillage | |||
| Paiements de transfert | |||
| Frais de la dette publique | |||
| Autres subventions et paiements | |||
| Dépenses budgétaires brutes totales | |||
| Moins les revenus affectés aux dépenses | |||
| Revenus de type 1 | |||
| Revenus de type 2 | |||
| Total des revenus affectés aux dépenses | |||
| Dépenses budgétaires nettes totales | |||
Modèle illustratif : Section sur la Mise en œuvre du Budget 2012 pour le trimestre terminé le JJ MM AAAA
Mise en œuvre du Budget 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programme, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.
Dans la foulée du Budget 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor (Secrétariat) réalisera des économies de [montant $] millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l'organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation. Ces changements aideront le Secrétariat à se concentrer sur la promotion de l'excellence en matière de gestion ainsi que sur la responsabilisation dans l'ensemble de l'administration publique.
Au cours de la première année de mise en œuvre, le Secrétariat a réalisé des économies de [montant $] millions de dollars. Les économies grimperont à [montant $] millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à [montant $] millions d'ici 2014-2015.
On observe un écart de [montant $] millions de dollars des autorisations du Secrétariat entre l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014 en raison de deux initiatives prévues dans le Budget 2012. En tant que conseil de gestion, le SCT fournit des fonds afin d'aider les ministères et organismes à donner suite aux priorités pangouvernementales en matière de gestion. Lorsque les nouvelles approches sont bien intégrées, il devient possible de réduire ou même d'éliminer le financement fourni par l'organisme central. Plus précisément, des économies seront réalisées en 2013-2014 par suite de l'élimination du financement au titre des initiatives suivantes, étant donné que les objectifs qui s'y rattachent ont été atteints :
- L'Initiative sur l'interopérabilité et la gérance des finances a aidé les ministères et les organismes à accélérer et à mener à terme des projets destinés à hausser l'interopérabilité et l'intégration des données et des systèmes financiers. La mesure proposée donnera lieu à l'élimination des fonds de [montant $] million de dollars affectés à cette initiative, les ministères pouvant encore tirer parti de l'orientation et des outils déjà élaborés.
- Le Cadre de gestion des ressources humaines de la vérification interne a servi à fournir une orientation en matière de RH ainsi que des outils aux fins du recrutement, de la formation et du maintien en poste des vérificateurs internes, de manière à accroître les capacités de la fonction de vérification interne de l'administration fédérale. Les travaux rattachés à ce cadre sont en grande partie terminés, de sorte que des économies de [montant $] de dollars pourront être réalisées.
Les dépenses engagées au cours du trimestre de 2013-2014 ne sont que légèrement inférieures à celles du même trimestre de l'exercice précédent. Les dépenses cumulatives sont [montant $] millions de dollars de moins que l'exercice précédent principalement à cause de l'élimination de l'Initiative sur l'interopérabilité et la gérance des finances.
Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.
Parmi les autres mesures dont il est question dans le Budget 2012, mentionnons :
- l'élaboration d'un plan d'action par le président du Conseil du Trésor afin de donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse au cours des prochains mois, et l'adoption de mesures pour donner suite, au cours des deux prochaines années, aux engagements formulées dans le plan d'action relatif à la frontière canado-américaine et le plan d'action sur la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis;
- la prise de mesures pour donner suite à d'autres possibilités de normalisation et de regroupement dans le contexte du processus permanent d'examen des services administratifs.
Le SCT n'a pas reçu de fonds additionnels pour mener à bien les travaux susmentionnés; ces travaux sont déjà bien entamés.
Annexe B – Directives sur la présentation normalisée des données dans l'état des autorisations
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada intégrera l'information financière de l'exercice en cours dans la Base de donnée des dépenses au moyen des rapports financiers trimestriels. Afin de faciliter l'intégration de ces données pour l'ensemble des ministères et des organismes en une base de données unique, les organisations devraient communiquer l'information relative aux codes d'autorisation qui permettra le jumelage automatisé des éléments figurant dans la section des autorisations budgétaires de l'état des autorisations dans les deux langues officielles.
Voici les exigences particulières que les ministères doivent satisfaire pour remplir correctement le modèle :
- Il est obligatoire de remplir tous les champs.
- Les noms en anglais et en français des éléments de l'état des autorisations doivent correspondre au texte exact qui sera publié dans le rapport financier trimestriel affiché sur les sites Web des ministères.
- Il faut inclure le code d'autorisation correspondant à chaque élément de budget figurant dans l'état des autorisations, de manière à ce que le code d'autorisation corresponde au même élément communiqué au receveur général avec la balance de vérification du ministère concerné (et qui se trouve dans le plan comptable). Si des changements ou des corrections ont été apportés dans le rapport financier trimestriel aux éléments présentés au receveur général, il faut utiliser le même code d'autorisation communiqué au receveur général.
- Il faut inclure le numéro de crédit correspondant, s'il y a lieu.
Modèle
| Autorisation Crédit/législative | Code d'autorisation | Nom de l'élément en anglais | Nom de l'élément en français |
|---|---|---|---|
| Insérez le # du crédit | Insérez le Code d'autorisation | Insérez le nom de l'élément en anglais | Insérez le nom de l'élément en français |
| Insérez le # du crédit | Insérez le Code d'autorisation | Insérez le nom de l'élément en anglais | Insérez le nom de l'élément en français |
| L | Insérez le Code d'autorisation | Insérez le nom de l'élément en anglais | Insérez le nom de l'élément en français |
| L | Insérez le Code d'autorisation | Insérez le nom de l'élément en anglais | Insérez le nom de l'élément en français |
Exemple (Environnement Canada)
| Autorisation Crédit/législative | Code d'autorisation | Nom de l'élément en anglais | Nom de l'élément en français |
|---|---|---|---|
| 1 | B120 | Operating expenditures | Dépenses de fonctionnement |
| 1 | B130 | Revenue Credited to the Vote | Revenus à valoir sur le crédit |
| 5 | B140 | Capital expenditures | Dépenses en capital |
| 10 | B150 | Grants and contributions | Subventions et contributions |
| L | A140 | Contributions to employee benefit plans | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
| L | A111 | Minister of the Environment—Salary and motor car allowance | Ministre de l'Environnement—Traitement et allocation pour automobile |
| L | A131 | Spending of proceeds from the disposal of surplus Crown assets | Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État |
| L | A293 | Nature conservancy of Canada | La société canadienne pour la conservation de la nature |
Détails de la page
- Date de modification :