NCCT 1.3 - Directives supplémentaires : Présentation de Services partagés Canada pour l'exercice 2012-2013

Date envoyée : le

Aux : Adjoints aux dirigeants principaux des finances

Message de la part de Sylvain Michaud, Directeur exécutif, Politique comptable et rapports du gouvernement, Bureau du Contrôleur général

Nous souhaitons par la présente vous donner des directives supplémentaires sur la préparation des rapports financiers trimestriels (RFT) de 2012-2013, à l'intention de Services partagés Canada (SPC) et des organisations touchés par le transfert des responsabilités à SPC.

À la suite de la création de SPC le et de l'adoption subséquente d'un décret le , certaines responsabilités de 43 ministères et organismes ont été transférées à SPC. Toutes les autorisations de dépenser non utilisées qui se rapportaient aux responsabilités transférées à SPC sont réputées avoir été affectées à compter des dates des décrets, ce qui s'est traduit par une réduction des autorisations disponibles en 2011-2012 pour les ministères qui ont transférés des responsabilités. À compter des dates des décrets, toutes les opérations, liées à SPC effectuées par ces ministères, devaient être présentées par SPC à la fin de l'exercice.

Selon la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor (NCCT) sur les Rapports financiers trimestriels des ministères et des organismes, les ministères et les organismes doivent présenter les données financières comparatives de l'exercice précédent. Afin d'assurer une présentation et une divulgation uniforme de l'information dans tous les ministères et les organismes relativement au transfert à SPC, des directives supplémentaires concernant les données financières comparatives sont fournies pour les RFT de 2012-2013.

Organisations touchées par le transfert des responsabilités à SPC

En ce qui concerne les rapports financiers trimestriels des premier et deuxième trimestres de 2012-2013 pour tous les ministères et organismes touchés par le transfert à SPC (le premier trimestre pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)), les données financières comparatives présentées de 2011-2012 demeurent les mêmes. Autant dans le tableau de l'État des autorisations que dans celui des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le montant des crédits totaux disponibles pour l'exercice et des dépenses prévues pour l'exercice comprendront le montant réputé avoir été transféré à SPC ultérieurement. L'information sur les dépenses de 2011-2012 pour le trimestre et le cumul à la fin du trimestre comprendra les opérations liées aux responsabilités subséquemment transférées à SPC.

En ce qui concerne le rapport financier trimestriel du troisième trimestre (du deuxième et du troisième trimestres pour TPSGC), les ministères excluront le montant réputé avoir été transféré à SPC, des données financières comparatives de 2011-2012, autant du montant de crédits totaux disponibles pour l'exercice que des dépenses prévues pour l'exercice dans les tableaux contenus dans l'État des autorisations et dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant. On devrait ajouter une note faisant référence aux colonnes des crédits totaux disponibles pour l'exercice et des dépenses prévues pour l'exercice des tableaux de l'État des autorisations et celui des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant :

En vertu de l'article. 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297 entré en vigueur le (pour TPSGC se référer au décret C.P. 2011-877 entré en vigueur le ), le montant de xxx milliers de dollars est réputé avoir été affecté au (type de crédit) de Services partagés Canada, qui se traduit par une réduction du même montant du crédit x du (nom du ministère ou de l'organisme d'où le montant est transféré), prévu par la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.

Lorsque les dépenses engagées au nom de SPC du au peuvent être déterminées aux prix d'un effort raisonnable, l'information sur les dépenses pour 2011-2012 présentés dans les deux tableaux comprendra seulement les opérations liées à des activités transférées à la SPC qui ont été engagés avant la date du décret. On devrait ajouter la note suivante faisant référence aux colonnes de crédits utilisés pour le trimestre, des dépenses durant le trimestre terminé le (le et le pour TPSGC) et du cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre à la fois à l'État des autorisations et aux Dépenses budgétaires ministérielles budgétaires par article courant :

Exclut un montant de xxx milliers de dollars engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du au .

Lorsque les dépenses engagées au nom de SPC du au ne peuvent être déterminées au prix d'un effort raisonnable, l'information sur les dépenses pour 2011-2012 présentés dans les deux tableaux comprendra les opérations liées à des activités transférées à la SSC qui ont été engagés après la date du décret. On devrait ajouter la note suivante faisant référence aux colonnes de crédits utilisés pour le trimestre, des dépenses durant le trimestre terminé le (le et le pour TPSGC) et du cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre à la fois à l'État des autorisations et aux Dépenses budgétaires ministérielles budgétaires par article courant :

Inclut les montants engagés au nom de Services partagés Canada à partir de la date du transfert du au . Il n'est pas possible d'estimer au prix d'un effort raisonnable le montant des dépenses engagées pour le compte de Services partagés Canada.

Les ministères doivent faire part du transfert dans la section Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes dans leur rapport financier trimestriel respectif. De plus, on s'attend à ce que les ministères et les organismes signalent tout écart important découlant du transfert à SPC, s'il y a lieu.

Services partagés Canada

En ce qui concerne le rapport financier trimestriel du premier trimestre, SPC ne fournira aucune information financière comparative pour 2011-2012 pour le montant réputé avoir été transféré à SPC dans les deux tableaux ainsi que pour les dépenses engagées pour SPC.

En ce qui concerne les rapports financiers des deuxième et troisième trimestres, aucun tableau pour 2011-2012 ne devrait être fourni, cependant SPC devrait fournir des données financières comparative pour 2011-2012 pour le montant réputé avoir été transféré à SPC par le biais d'une note faisant référence aux colonnes crédits totaux disponibles pour l'exercice et dépenses prévues pour l'exercice à la fois dans le tableau de l'État des autorisations et des Dépenses budgétaires ministérielles budgétaires par article courant :

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-877 entré en vigueur le 4 août 2011 (et pour le troisième trimestre C.P. 2011-1297 entré en vigueur le ), le montant de xxx milliers de dollars est réputé avoir été affecté aux crédits de Services partagés Canada pour l'exercice terminé le .

Aucune information financière comparative pour 2011-2012 relatives aux transactions liées à des activités transférées à SPC engagées après les dates des décrets ne devaient être référencé, autant dans l'État des autorisations et que des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant de 2012-2013.

Pour obtenir des précisions supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec Claire Osborne au 613-946-4365, ou avec Andrée Pelchat au 613-957-9853.

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