Renseignements sur le dépôt du rapport des sociétés d'État

Délais prescrits pour le dépôt au Parlement

Les sociétés d'État font rapport au Parlement au moyen de trois types de documents clés, soit le résumé du plan d'entreprise, les résumés du budget et le rapport annuel. À moins que la société ne soit exemptée,^{Note en bas de page 1} le ministre de tutelle doit déposer à tous les ans un résumé de son plan d'entreprise, un résumé du budget d'investissement et dans la plupart des cas, un résumé de son budget de fonctionnement.^{Note en bas de page 2} Le 30 septembre 2013, on dénombrait au total 46 sociétés d'État actives. Une société d'État^{Note en bas de page 3} était toujours inactive. Le présent rapport contient les données déposées pour 37 de ces sociétés d'État actives. Neuf sociétés d'État ne font pas rapport au Parlement.^{Note en bas de page 1}

Les résumés de plan d'entreprise et de budgets déposés au Parlement se fondent sur le plan d'entreprise et les budgets approuvés qui couvrent les activités et les investissements prévus ou futurs d'une société et, s'il y a lieu, de ses filiales en propriété exclusive. Le rapport annuel d'une société d'État renseigne le Parlement sur son rendement réel en fonction des stratégies, des activités et des objectifs qui ont été approuvés par le gouvernement ainsi que des résumés de plan d'entreprise et de budgets qui ont été déposés antérieurement.

Cette section fournit les critères servant à calculer les délais prescrits pour le dépôt au Parlement de même que les dispositions législatives qui s'appliquent.

Délais prescrits pour le dépôt au Parlement et résultats obtenus

Le Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État et le paragraphe 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques prescrivent les délais de dépôt des rapports des sociétés d'État aux deux chambres du Parlement. Les rapports et les délais de dépôt sont les suivants :

• Résumé du plan d'entreprise original ou modifié : dans les 30 jours de séance suivant l'approbation du plan d'entreprise par le gouverneur en conseil
• Résumé du budget d'investissement ou du budget de fonctionnement : dans les 30 jours de séance suivant l'approbation du budget par le Conseil du Trésor. Si le budget de fonctionnement ou le budget d'investissement est intégré au plan d'entreprise, la date limite pour leur dépôt est la même que celle applicable au résumé du plan d'entreprise.
• Rapport annuel : dans les 15 jours de séance suivant la réception du rapport par le ministre de tutelle. La société doit soumettre le rapport le plus tôt possible, mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de son exercice financier.

La date limite pour le dépôt d'un rapport annuel est fixée à trois mois suivant la clôture de l'exercice financier de la société.

Il est important de mentionner que tous les délais de dépôt énoncés dans le présent rapport ont été établis en fonction du nombre réel de jours de séance tenus au Parlement jusqu'au 31 mars 2013.

Dépôt des rapports des sociétés d'État mères au Parlement

Historique

La Loi d'exécution du budget, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, incluait des modifications aux articles 151 et 152 de la LGFP visant à réduire les exigences en matière de présentation de rapports pour les sociétés d'état et à améliorer la qualité et la livraison en temps opportun des renseignements sur les sociétés d'état du gouvernement fédéral qui sont disponibles au public.

Par le passé, les rapports produits en conformité avec les articles 151 et 152 de la LGFP étaient déposés au Parlement en un seul document. L'an dernier, ils ont été divisés en deux documents afin d'établir des liens entre le Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'état et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts et d'autres données et renseignements publiés sur les institutions du gouvernement fédéral. Les exigences en matière de présentation de rapports que doivent respecter les sociétés d'état lorsqu'elles déposent un rapport au Parlement sont énumérées maintenant à l'article 151 de la LGFP. Pour suivre l'engagement du gouvernement à moderniser sa façon de faire et de veiller à ce que les Canadiens aient un meilleur accès aux rouages gouvernementaux, le président du Conseil du Trésor doit maintenant rendre cette information publique quatre fois par an, à la fin de chaque trimestre de chaque exercice financier.

La Loi d'exécution du budget modifiée a éliminé les exigences de présenter ces renseignements à la Chambre des communes et au Sénat ainsi que de les faire valider par le vérificateur général du Canada.

Les rapports annuels et les résumés de chaque société d'état seront toujours déposés au Parlement conformément à la LGFP.