Documents des sociétés d’État déposés au Parlement

Sur cette page

• Aperçu des documents déposés au Parlement
• Délais établis pour déposer les documents au Parlement
• Période de rapport en cours
• À propos des documents déposés par les sociétés d’État

Aperçu des documents déposés au Parlement

Les sociétés d’État font rapport au Parlement au moyen de trois types de documents, soit le résumé du plan d’entreprise, les résumés des budgets d’investissement et de fonctionnement et le rapport annuel.

Les résumés de plan d’entreprise et de budgets déposés au Parlement reposent sur le plan d’entreprise et les budgets approuvés qui traitent des activités et des investissements prévus d’une société et, s’il y a lieu, de ses filiales en propriété exclusive. Le rapport annuel d’une société d’État renseigne le Parlement sur le rendement réel de la société d’après les objectifs, les stratégies et les activités qui ont été approuvés par le gouvernement, et les résumés de plan d’entreprise et de budgets qui ont été déposés antérieurement.

À moins qu’une société ne soit exemptée par la loi de l’obligation d’approbation pour tous les documents^{Note en bas de page 1} ou certains d’entre eux^{Note en bas de page 2}, ils sont déposés annuellement par le ministre responsable.

Cette section fournit les critères servant à établir les délais pour le dépôt au Parlement et les dispositions législatives connexes.

Délais établis pour déposer les documents au Parlement

Le Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État et le paragraphe 150(1) de la LGFP prévoient les délais pour déposer les rapports des sociétés d’État aux deux chambres du Parlement. Les rapports et les délais établis pour leur dépôt sont indiqués ci-dessous.

• Résumé du plan d’entreprise original ou modifié : dans les 30 jours de séance suivant l’approbation du plan d’entreprise par le gouverneur en conseils^{Note en bas de page 3}.
• Résumé du budget d’investissement ou du budget de fonctionnement : dans les 30 jours de séance du Parlement suivant l’approbation du budget par le Conseil du Trésor. Si le budget de fonctionnement ou le budget d’investissement est intégré au plan d’entreprise, le délai établi pour leur dépôt est le même que celui qui s’applique au résumé du plan d’entreprise.
• Rapport annuel : dans les 15 jours de séance suivant la réception du rapport par le ministre responsable. La société doit soumettre le rapport le plus tôt possible, mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de son exercice financier.  

Période de rapport en cours

L’information sur les dates des documents déposés par les différentes sociétés d’État est publiée sur le site du Gouvernement ouvert et conservée conformément aux pratiques de gestion de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canadas^{Note en bas de page 4}.

Documents des Sociétés d’État Déposés au Parlement - Portail du gouvernement ouvert (canada.ca)

Tous les documents déposés au Parlement sont publiés de façon proactive par les sociétés d’État sur leur propre site Web dans les 30 jours suivant leur dépôt, comme l’exige l’article 84 de la Loi sur l’accès à l’information.

À propos des documents déposés par les sociétés d’État

Les informations sur le dépôt au Parlement des résumés des plans d’entreprise, des résumés des budgets et des rapports annuels des sociétés d’État, y compris les délais établis pour les déposer et les dates auxquelles ils ont été déposés, sont regroupées, conformément à l’article 151 de la LGFP.

Le président du Conseil du Trésor conserve ces informations financières et liées au dépôt regroupées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui comprend des liens vers le site du Gouvernement ouvert. Les sociétés d’État sont tenues de publier de façon proactive tous les documents et rapports déposés sur leur propre site Web.

Les rapports annuels et les résumés des différentes sociétés d’État sont toujours déposés au Parlement, conformément à l’article 150 de la LGFP.