Glossaire des termes liés aux présentations au CT

Désigne la subdivision d’un crédit budgétaire précisant le montant maximal des dépenses au cours d’une période donnée.

Signifie une affectation dont le but précis consiste à assurer le contrôle des dépenses.

Consiste en la répartition du coût historique d’un actif (p. ex., immeubles, véhicules motorisés et matériel principal) tout au long de sa durée de vie utile.

Ils incluent les contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) tels que les contributions pour la pension de retraite, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec, les indemnités de départ et l’assurance-emploi payés par les organisations. Les avantages des employés incluent également les coûts assumés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les régimes d’assurance-invalidité et de soins dentaires et l’indemnisation pour accident du travail. Les coûts des avantages sociaux sont inclus dans les présentations au CT, selon le cas.

Décrit la partie d’un budget ou un budget distinct portant sur les ajouts proposés aux immobilisations et à leur financement.

Signifie un budget unique qui intègre les dépenses salariales, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en immobilisations secondaires.

Renvoie à des documents d’information sur les besoins de dépenses du gouvernement qui sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor. Ces documents appuient les lois sur les crédits en vertu desquelles le Parlement approuve les dépenses du gouvernement. Ils sont les suivants : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, le plan de dépenses du gouvernement et les plans de dépenses des ministères (c.-à-d. les Rapports sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement).

Désigne un type de paiement de transfert du gouvernement de nature conditionnelle pouvant faire l’objet d’un audit et visé par moins de restrictions que les subventions.

Englobe une autorisation donnée par le Parlement de verser une somme à même le Trésor.

Consiste en un instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir légal ou, à l’occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable de la Couronne. Ils entrent légalement en vigueur une fois approuvés par le gouverneur général.

Signifie des instructions officielles qui obligent les ministères à instaurer (ou à éviter) une mesure particulière. Les directives expliquent comment les fonctionnaires qui relèvent des administrateurs généraux doivent atteindre l’objectif d’une politique. Leur application est obligatoire.

Constitue un document du Système des dossiers du Cabinet. Il peut s’agir d’un document complet ou de tout renseignement contenu dans un document qui décrit le processus de prise de décisions et d’élaboration de politiques, individuel ou collectif, des ministres ou du Cabinet.

Consiste en un document qui permet aux ministres du Conseil du Trésor ou au titulaire du pouvoir ministériel d’approbation de comprendre clairement l’initiative proposée, et il est appuyé par une analyse de rentabilisation, une charte de projet et un plan de gestion du projet. Il résume ces documents de base et décrit les résultats attendus, l’importance du projet pour atteindre les objectifs du programme et ceux du gouvernement, les options connexes, les indicateurs de rendement et une stratégie d’évaluation définissant les étapes clés pour assurer que les objectifs sont atteints et modifiés seulement lorsqu’il le faut, et que les ressources ont été optimisées. Il répertorie également les points de décision clés ou les possibilités d’examen pendant le cycle de vie du projet.

Constitue une estimation d’une qualité et d’une fiabilité élevées qui repose sur :

• une conception détaillée du système et de ses composantes, l’adaptation du modèle, les plans de travail et esquisses des composantes, le détail de la construction ou de l’assemblage, et de l’installation. Elle comprend l’acquisition et la préparation des lieux et une estimation de toute exigence spéciale. Il faut justifier les besoins en fonds de prévoyance à l’aide d’évaluations détaillées des risques, notamment les facteurs du marché, le potentiel industriel et les considérations relatives à la main-d’œuvre;
• tous les produits ou résultats importants et identifiables, ainsi que les coûts de la contribution du gouvernement aux régimes d’avantages sociaux des employés pour tous les salaires imputés au projet.

Elle sert à évaluer l’ordre de grandeur des coûts, mais elle n’est pas suffisamment fiable pour que le Conseil du Trésor l’approuve comme objectif relié au coût. Elle présente des prévisions approximatives des coûts à des fins de planification budgétaire aux premières étapes de l’élaboration d’un projet. Elle se fonde généralement sur l’énoncé opérationnel d’un besoin, une évaluation du marché des produits, l’existence de la technologie qui répondrait aux besoins et autres considérations comme la mise en œuvre, les coûts du cycle de vie et les économies opérationnelles. L’estimation se précisera au fur et à mesure que l’organisation :

• avancera dans la phase de conception et préparera l’énoncé des besoins de façon plus détaillée;
• déterminera les niveaux de risques et les coûts à prévoir pour les réduire;
• effectuera une analyse préliminaire des sources d’approvisionnement;
• évaluera l’état de préparation de la technologie et les moyens de production;
• identifiera et précisera les activités comprises dans les phases de définition et de mise en œuvre du projet.

Consiste en une période comptable d’une durée de 12 mois consécutifs, en règle générale. L’exercice du gouvernement du Canada s’étend du 1^er avril au 31 mars. Néanmoins, certaines de ses organisations (p. ex., sociétés d’État) peuvent adopter une différente période de 12 mois.

Constitue une autorisation permanente ou continue donnée par le Parlement en vue d’effectuer des paiements sur le Trésor pour un fonds renouvelable de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés.

Le gouverneur général du Canada qui agit sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet).

Consiste en un outil dont se sert le ministre pour proposer et expliquer une mesure au Cabinet et pour la faire approuver.

Désigne le processus selon lequel le gouvernement soumet ses prévisions de dépenses annuelles à l’approbation du Parlement. L’exercice est divisé en trois périodes en vue d’examiner l’octroi des crédits.

Renvoie aux dépenses gouvernementales qui englobent le coût du service de la dette publique, les coûts de fonctionnement et les coûts d’immobilisations, les paiements de transfert et les paiements aux sociétés d’État.

Signifie une dépense du gouvernement consistant en un prêt, un placement ou une avance.

Incluent le ministère des Finances Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces trois organismes conjuguent leurs efforts pour soutenir le processus décisionnel du Cabinet et coordonner les initiatives du gouvernement.

Désigne un transfert, généralement monétaire, d’un gouvernement à une personne, à une organisation ou à un autre gouvernement pour lequel le gouvernement effectuant le transfert ne reçoit aucun bien ou service directement en contrepartie, ne prévoit pas être remboursé ultérieurement ou ne prévoit pas toucher un bénéfice financier. Un paiement de transfert englobe les subventions, les contributions et tous autres paiements de transfert versés par le gouvernement.

Renvoient à une quantité réelle approuvée, et aux caractéristiques techniques et opérationnelles du produit final (p. ex., matériel, installation), ainsi que tout aspect de qualité à examiner. Il s’agit d’un objectif de projet clé.

Englobe des consignes officielles qui imposent des responsabilités précises aux ministères. Les politiques expliquent ce dont il est attendu des administrateurs généraux et de leurs fonctionnaires. Leur application est obligatoire.

Signifie un document officiel par lequel une autorisation ou une approbation précise du Conseil du Trésor est demandée.

Consiste en un groupe d’activités reliées qui sont conçues et gérées pour répondre à un besoin public précis et qui sont souvent traitées en tant qu’unité budgétaire.

Décrit un programme ayant une durée limitée et dont le financement et l’autorisation stratégique ne sont pas permanents. Lorsqu’un programme arrive à échéance, la décision doit être prise de le maintenir ou non. (Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)

Consiste en une activité ou une série d'activités qui a un début et une fin. Un projet doit produire des extrants déterminés et des résultats précis à l'appui de l'objectif d'une politique gouvernementale, selon un calendrier et un plan de ressources clairement définis. Un projet est réalisé suivant des paramètres précis en matière de délais, de coût et de rendement.

Signifie un type de paiement de transfert du gouvernement qui n’est pas soumis à un audit et qui est soumis à l’approbation du Parlement en ce qui concerne le montant, le bénéficiaire et même son objet, par l’entremise de l’approbation du projet de loi de crédits pertinent.

Consiste en la totalité des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada.