Guide à l’intention des rédacteurs de présentations au Conseil du Trésor

Titre

Le titre ne doit pas dépasser 23 mots, et il doit indiquer de manière concise l’objet de la présentation.

Sommaire

Le sommaire ne doit pas dépasser 173 mots et inclure les éléments suivants :

• un résumé des autorisations demandées;
• le coût total;
• la façon dont l’initiative sera mise en œuvre et le calendrier prévu;
• les principaux résultats escomptés de l’initiative, c’est-à-dire, les changements qui en résulteraient si l’initiative était approuvée;
• le niveau général de risque résiduel.

Autorisations demandées au Conseil du Trésor

Cette section doit commencer par : « Il est proposé que le Conseil du Trésor… », suivi d’une liste numérotée des autorisations demandées.

Lorsque vous demandez des autorisations pour plusieurs ministères, veillez à présenter des demandes distinctes (ne demandez pas une autorisation combinée pour plusieurs organisations).

Pour en savoir plus sur les autorisations couramment demandées et la façon de rédiger des propositions, consultez les autorisations couramment demandées (accessibles uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Conception

Décrivez les raisons qui ont motivé la conception de l’initiative et la façon dont elle permettra d’atteindre les résultats escomptés.

Comment

• L’initiative sera-t-elle mise en œuvre directement ou dans le cadre d’un contrat, d’une subvention, d’une contribution ou autre mécanisme?
• Qui en bénéficiera? Qui sont les bénéficiaires visés et comment l’admissibilité sera déterminée (s’il y a lieu)?
• Comment les fonds seront transférés de l’organisme fédéral au bénéficiaire final?
• Quels accords ou mécanismes ont été mis en place ou seront mis en place?
• Quelles composantes des systèmes seront conçues, améliorées ou remplacées?
• Le cas échéant, quelle est la stratégie d’approvisionnement pour la mise en œuvre de cette initiative?

Pourquoi

• Pour quelles raisons l’approche proposée est-elle la mieux adaptée pour atteindre les résultats souhaités? Il peut, par exemple, s’agir de résultats obtenus par le passé et d’autres éléments probants, tels que des évaluations.
• Quel est le rapport qualité-prix? Par exemple, l’efficacité ou l’efficience attendue.
• De quelle façon les paramètres des décisions stratégiques ont-ils influencé la conception? Par exemple, les mémoires au Cabinet, les budgets ou les décisions de financement.
• Quelles sont les principales contraintes qui ont dû être prises en considération?
• Des compromis importants ont-ils été nécessaires? Par exemple, en ce qui a trait aux normes de services et aux coûts.
• De quelle façon cette initiative est-elle liée à d’autres programmes ou initiatives aux échelons fédéral, provincial et territorial, ou comment les influence-t-elle? Par exemple, s’agit-il d’efforts complémentaires, de solutions à certaines lacunes ou de mesures permettant l’abandon de certaines activités.

Public cible

• Qui est touché par l’initiative? Expliquez en quoi les considérations relatives à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) ont influencé l’élaboration de l’initiative.

Indiquez les lacunes dans les données disponibles à l’appui de la conception proposée, que ce soit globalement ou partiellement (par exemple, un manque d’expérience dans la prestation d’un service à un groupe particulier). Précisez si ces lacunes seront comblées grâce à un choix de conception délibéré (par exemple, un projet pilote, une évaluation comportant un essai contrôlé randomisé ou une autre forme d’expérimentation).

Exécution et mise en œuvre

Décrirez la manière dont le modèle de conception sera appliqué et exécuté. Vous devez notamment fournir les renseignements suivants :

• les principales tâches et activités à accomplir, y compris les jalons et les échéances clés, les considérations en matière de communication, la stratégie d’approvisionnement, les exigences relatives à la diligence raisonnable pour les opérations immobilières et les conditions des paiements connexes;
• les parties prenantes à la mise en œuvre de l’initiative, y compris d’autres ministères et organismes gouvernementaux, administrations provinciales et territoriales, de même que les partenaires (y compris des partenaires autochtones) ou les fournisseurs (par exemple, pour des services tiers);
• la manière dont l’approche évitera le chevauchement ou la duplication d’autres programmes ou initiatives.

Précisez les éléments suivants, le cas échéant :

Consultations des intervenants et mobilisation des partenaires

Indiquez qui a été consulté ou mobilisé dans le cadre de l’élaboration du plan de mise en œuvre (par exemple, autres ordres de gouvernement, organisations non gouvernementales, groupes autochtones, groupes visés par l’équité), et la méthode de consultation ou de mobilisation utilisée. Décrivez :

• l’incidence des consultations sur l’approche proposée;
• les activités de consultation ou de mobilisation continues qui seront organisées, s’il y a lieu.

Le cas échéant, décrivez les activités de collaboration avec des partenaires autochtones.

Structures de gouvernance

Dans cette section, expliquez la manière dont les structures de gouvernance permettront de surveiller l’initiative. Ne vous contentez pas de fournir une liste de comités existants ou prévus. Décrivez plutôt les structures de direction (c’est-à-dire, le bureau responsable) de supervision et de gestion de l’initiative, notamment les éléments suivants (s’il y a lieu) :

• les rôles et les responsabilités attribués aux partenaires chargés de la mise en œuvre;
• tout processus de règlement des différends ou de changement;
• la capacité d’appuyer la structure de gouvernance (par exemple, un bureau de projet et des mécanismes d’établissement de rapports);
• toute analyse ou évaluation de l’efficacité de la gouvernance.

Autres considérations

Vous devez également décrire en quoi les exigences et les considérations applicables à l’ensemble du gouvernement ont orienté la conception de l’initiative. Par exemple :

• les considérations relatives aux Autochtones, notamment :
  • l’obligation légale de consulter;
  • les répercussions sur les traités modernes;
  • la Politique sur l’Inuit Nunangat;
  • l’approche pangouvernementale pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) et du Plan d’action de la LDNUDPA;
  • la cible minimale obligatoire visant à ce que 5 % de la valeur des marchés fédéraux soient attribués à des peuples autochtones;
• les langues officielles, y compris la promotion de l’égalité de statut et l’utilisation du français et de l’anglais (partie VII de la Loi sur les langues officielles);
• les considérations relatives au bien-être documentées dans le Carrefour de la qualité de vie de Statistique Canada (pour obtenir plus de renseignements sur le Cadre de qualité de vie pour le Canada, se reporter au document Mesurer ce qui importe : Vers une stratégie sur la qualité de vie pour le Canada);
• les évaluations présentées dans l’Optique de climat, de nature et d’économie (OCNE), comme le prévoit la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (pour plus d’informations, consultez la page sur l’évaluation environnementale et économique stratégique - accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada);
• les considérations relatives à la durabilité (consultez le Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030, la Stratégie pour un gouvernement vert et la Politique d’achats écologiques);
• les considérations relatives aux services et au numérique (consultez la section sur l’annexe relative aux services et au numérique).

Consultez votre analyste du Secteur des programmes du SCT sur ces ajouts ou d’autres éléments à envisager.

Coût et provenance des fonds

Lorsque cette section est requise, fournissez un résumé comprenant les éléments suivants :

• coût total :
  • indiquez le coût total de la proposition à l’échelle ministérielle selon la comptabilité de caisse, y compris la période de l’exercice pendant laquelle les coûts seront engagés et tout financement continu;
• provenance des fonds :
  • mentionnez clairement la source de financement approuvée qui permettra de financer la proposition (par exemple, le budget de 20XX, la décision de financement hors cycle, les niveaux de référence existants);
  • les présentations sans source de financement confirmée ne seront pas examinées par le CT;
• profil selon la comptabilité d’exercice :
  • précisez si le profil selon la comptabilité d’exercice est identique au profil selon la comptabilité de caisse. S’ils diffèrent, donnez un aperçu du profil selon la comptabilité d’exercice;
• éléments clés du financement :
  • précisez toute sous-mesure ou composante distincte ainsi que les montants correspondant aux éléments clés d’une décision de financement;
• tableaux obligatoires :
  • intégrez le Tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses à l’annexe financière (uniquement accessible à partir du réseau du gouvernement du Canada);
  • si les profils selon la comptabilité de caisse et d’exercice se rapportant à un nouveau financement diffèrent, ajoutez aussi le tableau du Profil selon la comptabilité d’exercice du nouveau financement à l’annexe financière (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada);
  • selon les autorisations sollicitées, vous pourriez devoir présenter des tableaux supplémentaires (tels que des tableaux d’affectations à fins déterminées ou des tableaux d’affectations bloquées).

Exemples d’états récapitulatifs

Considérations stratégiques en matière de coûts

Pour soutenir une prise de décision éclairée, communiquez le coût total du cycle de vie d’une proposition en fonction des renseignements disponibles, y compris les éléments suivants :

• le degré de risque financier pour le gouvernement du Canada;
• les effets financiers à long terme;
• les ressources nécessaires à une transition réussie vers la phase d’exploitation.

Les fourchettes de coûts estimatifs devraient être établies et évaluées en parfaite conformité avec les attentes énoncées dans le Guide d’établissement des coûts et le Guide d’évaluation des estimations de coûts de sorte que vous puissiez garantir la crédibilité des renseignements sur les coûts pour une prise de décision éclairée.

Au début du processus, particulièrement dans le cas de propositions complexes, vous devez fournir au SCT :

• le modèle de coûts utilisé pour l’information sur les coûts;
• les documents à l’appui, les éléments probants et les données qui ont servi à déterminer les principaux aspects de la méthode d’établissement des coûts et qui seraient importants pour la prise de décision stratégique;
• d’autres documents demandés par le SCT.

Pour favoriser une discussion éclairée des principales considérations financières, vous devez fournir une description claire et concise des coûts, en mettant l’accent sur les considérations stratégiques, telles que les suivantes :

• la fourchette des coûts potentiels, y compris les scénarios optimistes et pessimistes;
• les risques, les incertitudes, les occasions et les limites susceptibles de faire varier les fourchettes de coûts estimés à l’avenir;
• les fonds de réserve prévus dans les autorisations demandées ainsi qu’une évaluation de leur suffisance pour l’atténuation des risques, les incertitudes et les limitations décrite ci-dessus;
• les conclusions des efforts de validation déployés pour évaluer le caractère raisonnable des données sur les coûts et déterminer si elles représentent un bon rapport qualité-prix pour le gouvernement du Canada (cela peut inclure des comparaisons avec des estimations indépendantes, des études comparatives ou le coût d’initiatives similaires);
• les structures, les processus et les stratégies de gouvernance en place pour le suivi de la mise en œuvre de l’initiative et pour la surveillance, la mise à jour et la révision proactives des estimations de coûts à mesure que de nouvelles données deviennent disponibles;
• les facteurs ayant entraîné des variations dans les fourchettes de coûts estimés par rapport aux propositions antérieures du Cabinet ou aux demandes de financement, selon le cas.

Si l’investissement prévu pour une initiative existante est plus élevé, indiquez quel est le pourcentage de l’augmentation et, le cas échéant, son incidence sur les frais généraux (administratifs).

Pour les propositions complexes ou entraînant des coûts importants, vous devez préciser les considérations stratégiques relatives aux coûts dans une annexe dédiée à l’information sur les coûts (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Pour confirmer si cette exigence s’applique et obtenir des conseils sur la façon de remplir l’annexe, vous devez consulter l’analyste du Secteur des programmes du SCT et le Secteur de la gestion des investissements du Bureau du contrôleur général à l’adresse CCE-CEEC@tbs-sct.gc.ca.

Définition de l’initiative et de ses objectifs

• les principaux résultats visés par l’initiative, de même que la différence, le changement ou l’incidence que l’initiative vise à réaliser (en quoi consisterait une réussite);
• la façon dont l’initiative permettra de réaliser ce changement de manière efficace et efficiente;
• pour les propositions qui s’inscrivent dans une stratégie plus générale, la façon dont les effets de l’initiative contribuent à l’atteinte d’un objectif plus générale.

Mesure et suivi du rendement

• la façon dont les résultats et les extrants seront mesurés;
• la façon dont les résultats seront suivis et les interventions prévues si les progrès ne se déroulent pas comme prévu;
• les plans de collecte de données visant à produire des données fiables sur le rendement (par exemple, des données ventilées à l’appui de l’ACS Plus);

Évaluation des progrès et apprentissage par l’expérience

• pour les initiatives existantes, la façon dont les résultats ont évolué au fil du temps;
• des plans d’évaluation visant à appuyer la mesure continue du rendement et à soutenir la prise de décision;
• pour les initiatives existantes, des renseignements sur les évaluations précédentes (par exemple, leur date de réalisation, les résultats et mesures visant à améliorer les domaines où le rendement est insatisfaisant);

Des renseignements additionnels sur la Politique sur les résultats et d’autres ressources liées aux résultats sont fournis sur le Portail des résultats du SCT (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada). Le Centre de ressources de l’ACS Plus (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) propose des ressources supplémentaires sur l’ACS Plus.

Risques juridiques

Le résumé général des risques juridiques associés à l’initiative devrait être inclus dans le corps de la présentation au CT. Vous devez également expliquer la raison pour laquelle vous avez choisi les niveaux faible, modéré, équilibré, élevé ou très élevé. La plage de risque juridique pour chaque niveau de risque juridique est la suivante :

• faible : inférieur à 30 %
• modéré : 30 % à 50 %;
• équilibré : 50 %
• élevé : 50 % à 70 %.
• très élevé : supérieur à 70 %

Le niveau de risque juridique choisi tiendra compte de toute mesure d’atténuation que l’organisation s’engage à mettre en œuvre. Si plusieurs risques juridiques ont été relevés, le niveau de risque juridique est déterminé en fonction de l’élément présentant le niveau de risque juridique le plus élevé. Les risques juridiques doivent être pris en compte dans la note, même s’il est peu probable qu’il y ait des conséquences juridiques (par exemple, des infractions techniques à la législation).

L’évaluation des risques juridiques doit être rédigée par l’unité des services juridiques de l’organisation. Pour les organisations qui ont recours aux services juridiques du ministère de la Justice Canada, l’analyse des risques juridiques est une évaluation dirigée par Justice Canada et fondée sur son cadre de gestion des risques juridiques. Pour d’autres organisations, cette section devrait indiquer que ces risques ont été déterminés par les conseillers juridiques de l’organisation. Une précision supplémentaire dans l’annexe pourrait être requise si votre analyste du Secteur des programmes du SCT la demande.

Si le risque juridique est modéré, équilibré, élevé ou très élevé, vous devez fournir une réponse ministérielle dans laquelle sont indiquées les mesures d’atténuation qui seront mises en œuvre, selon le cas, pour gérer le risque juridique ainsi que l’évaluation par le ministère de la probabilité d’un recours juridique devrait être fournie. Vous devez consulter votre conseiller juridique dès le début du processus de présentation, avant de soumettre une première version.

L’évaluation préliminaire des risques juridiques doit être incluse dans la première ébauche de la présentation au CT afin que le SCT puisse procéder à un examen approfondi; si cette section manque, la présentation ne passera pas l’étape de l’examen de la qualité.

Ressources

• Guide d’établissement des coûts
• Guide d’évaluation des estimations de coûts
• Annexe des renseignements sur l’établissement des coûts (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits

Toute présentation au CT comportant des répercussions financières doit comprendre un tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le Budget des dépenses. Si le profil selon la comptabilité d’exercice lié à la présentation diffère de son profil selon la comptabilité de caisse, un Profil selon la comptabilité d’exercice du nouveau tableau de financement est également requis pour présenter les renseignements sur l’exercice. Si plusieurs sources de financement sont prévues (par exemple, des fonds pour plus d’un ministère ou plus d’une initiative), vous devez présenter un tableau pour chacune d’elles. Vous pouvez inclure un tableau regroupant toutes les sources de fonds, mais ce tableau ne peut pas remplacer les tableaux individuels pour chaque source de fonds.

Sauf indication contraire, vous devez inclure :

• la prime des services de technologies de l’information de base de Services partagés Canada, qui correspond à 4 % des coûts salariaux des ETP;
• la prime pour les locaux de Services publics et Approvisionnement Canada, calculée à 13 % des coûts salariaux des ETP.

Les présentations au CT doivent faire état des besoins en financement liés aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) en fonction du taux des RASE en vigueur au moment de la décision de financement. Les taux des RASE sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Le modèle du Tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses est accessible dans le format bilingue requis : Tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Le tableau présente les coûts totaux selon la comptabilité de caisse. Il faut s’assurer que :

• les nombres sont entiers.
• la somme des chiffres du tableau correspond au total indiqué;
• les montants indiqués concordent avec les coûts et l’information financière figurant dans les tableaux de la diligence raisonnable dans l’établissement des coûts et de la validation de l’estimation des coûts, ainsi que dans d’autres tableaux financiers détaillés.

Les coûts totaux sont présentés pour l’ensemble de l’organisation et ventilés par crédit, facteur d’entrée, coûts des locaux et autres postes législatifs. Le tableau contient trois parties : « Nouveaux fonds », « Fonds existants » et « Transferts ».

Vous trouverez ci-dessous les exigences à respecter pour remplir le tableau.

Financement et répartition financière

• Si la présentation vise l’obtention de nouveaux fonds pour un programme existant, veuillez indiquer le montant complet de ces fonds dans le tableau des coûts de l’initiative (nouveaux fonds et fonds existants).
• Si la présentation a pour but de demander l’approbation de nouvelles subventions ou une augmentation de subventions existantes, indiquez les noms de celles-ci et les montants.
• Indiquez les revenus nets en vertu d’un crédit si votre organisation tente d’obtenir une autorisation à l’égard de tels revenus.
• Veillez à ce que le total global corresponde au coût total de l’initiative, sauf si les rajustements apportés aux revenus nets en vertu d’un crédit sont compris dans la présentation. Si tel est le cas, le total global ne représente pas les coûts totaux parce que les coûts financés par des revenus ont été portés à zéro dans la présentation au CT. Dans la partie narrative, indiquez les coûts financés par des revenus lorsque vous présentez le coût total de l’initiative.
• Si plus d’une organisation est concernée, le total global devrait correspondre à la somme des montants indiqués dans tous les tableaux de chaque organisation.

Détails de coûts liés au personnel

• Les primes des RASE et des locaux sont calculées en pourcentage des coûts liés au personnel et arrondies au dollar près.
• Si la prime des locaux ne correspond pas à 13 % des nouveaux fonds prévus pour le personnel, insérez une note en bas de page pour expliquer la différence (par exemple, dans les cas où Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas le gardien des immeubles connexes).

Notes et annotations spéciales sur les coûts

• Pour tout montant demandé dans la présentation au titre du crédit 5 du CT : Éventualités du gouvernement, indiquer à l’aide d’un astérisque les montants dans le tableau auxquels se rapporte la note de bas de page.

Transferts entre organisations ou entre les crédits d’une organisation

Dans la section « Transferts » du tableau, indiquez le transfert par organisation, crédit et facteur d’intrant dans les champs « Organisation qui fait le transfert » et « Organisation qui reçoit le transfert ». Le montant de l’organisation qui fait le transfert sera négatif et celui de l’organisation qui reçoit le transfert, positif. La section « Transferts » devrait indiquer un total de zéro.

Pour les transferts de personnel de l’exercice en cours, la hausse de la sous-affectation du personnel de l’organisation qui reçoit le transfert devrait être compensée par une baisse identique de la sous-affectation du personnel de l’organisation qui fait le transfert. Si aucun membre du personnel n’est transféré, les transferts en provenance ou à destination de l’affectation du budget de fonctionnement doivent être effectués intégralement dans la sous-affectation des autres coûts de fonctionnement.

Attestation du dirigeant principal des finances

Conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, le dirigeant principal des finances (DPF) doit :

• effectuer un examen diligent des aspects de gestion financière des présentations au CT;
• fournir une attestation de ses constatations.

Le DPF doit attester de l’exactitude de l’information financière contenue dans les présentations au Cabinet des organisations, à la date de signature. Pour ce faire, il doit :

• effectuer une analyse rigoureuse, fondée sur les meilleurs renseignements disponibles, pour appuyer la prise de décisions;
• soumettre à une analyse critique les hypothèses et les propositions faites par les secteurs des programmes, et préciser que son attestation des répercussions financières de la présentation ne constitue pas en soi une évaluation de l’efficacité d’une politique ou d’un programme;
• conserver les documents à l’appui;
• participer d’entrée de jeu à l’élaboration de la présentation au CT.

La lettre d’attestation du DPF devrait contenir six assertions et une conclusion générale. Il est recommandé que toute observation importante concernant une assertion particulière soit exposée en détail dans l’assertion elle-même ou directement après celle-ci.

La conclusion générale tient compte des six énoncés d’assertion et de toute observation faite. Voici les trois conclusions générales possibles pour la lettre d’attestation :

1. la proposition contient de l’information financière suffisante aux fins de la prise de décisions;
2. la proposition contient de l’information insuffisante pour permettre au DPF d’en évaluer les aspects financiers;
3. la proposition présente des problèmes ou des risques financiers importants.

Lorsqu’un DPF n’est pas en mesure de procéder à une évaluation ou qu’il a relevé des problèmes ou des risques financiers importants (conclusions 2 et 3 ci-dessus), il est recommandé qu’il consulte :

• les gestionnaires et l’administrateur général du ministère;
• l’analyste du Secteur des programmes du SCT;
• le Secteur de la gestion financière du Bureau du contrôleur général.

De telles consultations permettront au SCT de prendre connaissance de toute incertitude ou de tout risque accru lié à une présentation au CT.

La Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet contient un exemple de texte pour la lettre d’attestation du DPF.

Le DPF doit fournir des attestations pour toutes les présentations, y compris celles qui n’ont pas de répercussions financières. Veuillez consulter votre analyste du Secteur des programmes du SCT si vous avez des questions au sujet de l’attestation du DPF.

Résumé

L’annexe doit contenir des précisions supplémentaires sur les ETP mentionnés dans la section « Conception, exécution et mise en œuvre ». Vous devez répondre aux questions suivantes :

• Combien d’ETP sont requis et pourquoi? Consultez les définitions ci-dessous.
• Pourquoi de nouveaux ETP sont-ils requis? Par exemple, une charge de travail accrue ou un nouveau programme.
• Quelles sont les descriptions générales du travail ou du domaine de responsabilité, résumées en groupes principaux d’activités? Par exemple, l’élaboration de politiques et l’analyse et le traitement des données.
• Quels efforts ont été faits pour minimiser le nombre d’ETP demandés? Les innovations et les gains d’efficacité dans le traitement en sont des exemples.
• Que se passe-t-il pour les nouveaux ETP une fois le financement à durée limitée expire?

Votre analyste du Secteur des programmes du SCT peut demander un tableau. Un modèle est fourni à Tableau de ressources humaines (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Ressources

• Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE)
• Politique sur la gestion des personnes
• Politique de gestion des cadres supérieurs

Ressources

• Politique sur les résultats
• Directive sur les résultats
• Guide à l’intention des ministères sur la gestion des initiatives horizontales et l’établissement de rapports connexes

L’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones

Le gouvernement du Canada a l’obligation de consulter et, le cas échéant, d’accommoder des groupes autochtones lorsqu’il envisage de mettre en œuvre une initiative qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les droits ancestraux et les droits issus de traités. Cela inclut des initiatives visant à mettre en œuvre les droits autochtones d’un groupe lorsque d’autres groupes peuvent avoir des droits ou revendications qui se chevauchent.

Les ministères sont invités à consulter leur unité des services juridiques et les lignes directrices à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de déterminer si une initiative est visée par l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones. L’Unité de la consultation et de l’accommodement de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada fournit des lignes directrices, de la formation et d’autres outils pour aider les ministères fédéraux à respecter l’obligation du gouvernement du Canada en matière de consultation des peuples autochtones.

L’annexe relative aux considérations autochtones devrait fournir des précisions sur les consultations menées et sur les personnes consultées. Elle doit également fournir des renseignements sur les points suivants :

• les problèmes ont été soulevés au cours de ces consultations, le cas échéant;
• la façon dont la proposition a été conçue pour répondre aux questions soulevées, y compris les mesures d’adaptations;
• lorsque les problèmes ne peuvent être résolus, la façon dont le ministère compte gérer les risques encourus.

Politique sur l’Inuit Nunangat

La Politique sur l’Inuit Nunangat prévoit une approche selon laquelle il faut prendre en compte les perspectives des Inuits et les répercussions éventuelles des initiatives fédérales proposées sur les Inuits et l’Inuit Nunangat. Les ministères devraient évaluer si leur proposition concerne les l’Inuit Nunangat ou si elle risque d’avoir une incidence sur ses résidents.

Si c’est le cas, l’annexe relative aux considérations autochtones devrait détailler comment la présentation s’aligne avec les principes de la politique, tels que la fourniture de documents de communication en inuktitut ou les exigences de rapport liées aux allocations de financement propres aux Inuits, selon le cas.

Mise en œuvre des traités modernes

Les traités modernes décrivent les obligations fédérales envers des signataires autochtones particuliers qui doivent être prises en considération dans le contexte de ces traités.

L’annexe relative aux considérations autochtones doit démontrer comment la présentation soutient la mise en œuvre complète, efficace et opportune des traités modernes. Les rédacteurs sont encouragés à consulter la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada pour obtenir plus de renseignements.

L’annexe devrait aussi confirmer :

• qu’une évaluation des répercussions des traités modernes a été réalisée;
• que l’initiative a été conçue pour se conformer aux dispositions et obligations contenues dans les traités modernes pertinents.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA)

Les ministères doivent également indiquer si la proposition est susceptible d’avoir une incidence sur les droits et les intérêts des peuples autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis), qu’ils soient directs, indirects, positifs ou négatifs, comme l’indique la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Des ressources sur la déclaration et le plan d’action sont mises à la disposition des fonctionnaires sur la page Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le ministère de la Justice du Canada a également publié un document d’information sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) et son interprétation.

L’annexe relative aux considérations autochtones devrait fournir des précisions sur la manière dont le ministère a envisagé ses obligations en vertu des articles 5 et 6 de la LDNUDPA et les a remplies. Ces renseignements devraient être élaborés en consultation avec votre unité ministérielle de consultation et de mobilisation ainsi qu’avec les services juridiques.

Ressources

• Lignes directrices pour les fonctionnaires fédéraux sur les relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada
• Politique sur l’Inuit Nunangat
• Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes
• Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones - Plan d’action 2023-2028

Resources

• Loi sur les langues officielles
• Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services
• Politique sur les langues officielles et ses directives connexes

Ressources

• Politique sur les services et le numérique;
• Directive sur les services et le numérique;
• Plans stratégiques, politiques, normes et lignes directrices relatives aux services et au numérique du gouvernement
• Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière

Le gouvernement vert et les achats écologiques

Les présentations liées aux opérations gouvernementales dans les domaines suivants doivent être conformes à la Stratégie pour un gouvernement vert et à la Politique d’achats écologiques :

• Biens immobiliers appartenant au gouvernement et loués
• Parcs automobiles (conventionnelles; sécurité nationale)
• Services et activités gouvernementaux
• Approvisionnement de biens et de services et gestion du matériel

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide supplémentaire à l’intention des rédacteurs de présentations au Conseil du Trésor : Écologisation du gouvernement (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), ainsi que les documents suivants, au besoin :

• Norme sur le carbone intrinsèque en construction
• Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et à l’établissement des cibles de réduction

Le développement durable

Il vous faudra peut-être fournir des renseignements supplémentaires lorsqu’il y a des facteurs relatifs au développement durable qui devraient être mis en évidence pour l’initiative. La Loi fédérale sur le développement durable établit le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable qui favorisera la transparence du processus décisionnel relatif à l’environnement et comprendra une obligation de rendre des comptes au Parlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des lignes directrices, consultez le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada et la Stratégie de développement durable de votre ministère.

Ressources

• Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique
• Stratégie pour un gouvernement vert
• Politique d'achats écologiques

Justification

• Description détaillée, appuyée par des éléments probants et des raisons pour lesquelles une image de marque supplémentaire est requis (par exemple, des recherches qualitatives ou quantitatives, des statistiques et des commentaires du public cible).
• Risques ou points sensibles potentiels associés à l’adoption par le ministère d’une image de marque supplémentaire et des mesures d’atténuation pour chacun d’entre eux.
• Durée prévue de l’utilisation de l’image de marque supplémentaire et justification du calendrier proposé.
• Si l’image de marque devrait être ajoutée à la papeterie (par exemple, papier à en-tête, enveloppes, cartes professionnelles) et les applications de véhicules (par exemple, véhicules motorisés de la flotte), vous devrez consulter le SCT et fournir une justification.
• Confirmation que l’image de marque supplémentaire :
• ne sera pas utilisée dans l’affichage gouvernemental;
• ne sera pas utilisée en remplacement des symboles officiels dans les ententes de partenariat, les commandites ou les reconnaissances fédérales pour des subventions et contributions;
• sera utilisée conjointement avec les symboles officiels du gouvernement du Canada (signature ministérielle ou signature du gouvernement du Canada et mot-symbole « Canada »).

Ce qui suit ne sera pas accepté comme justification :

• un besoin de créer une perception publique positive du ministère ou du programme;
• un besoin de donner une importance particulière au-delà du gouvernement du Canada;
• des intérêts internes;
• un besoin de compatibilité avec les symboles d’une autre institution ou d’un autre gouvernement;
• un besoin de changer la conscience ou la perception du public;
• un besoin d’accroître la reconnaissance.

Renseignements relatifs à l’exécution et à la mise en œuvre

• Description des résultats des consultations afin de démontrer le besoin d’une nouvelle image de marque pour l’organisation, incluant :
  • les personnes consultées;
  • le nombre approximatif de participants;
  • les questions ou les sujets abordés;
  • la façon dont les renseignements recueillis lors des consultations ont influencé la proposition actuelle.
• Aperçu de l’incidence potentiel, le cas échéant, sur d’autres ministères (par exemple les ministères fédéraux, leurs homologues provinciaux ou territoriaux, les partenaires internationaux).
• Description de la façon dont le ministère surveillera et recueillera des données mesurables sur la nouvelle image de marque afin de déterminer s’il fonctionne comme prévu, pourquoi il fonctionne ou non, et la perception publique de cette image de marque supplémentaire.
• Aperçu des dispositions juridiques ou des mesures de protection qui seront nécessaires pour garantir que l’image de marque supplémentaire ne soit pas utilisée par des personnes ou des organisations extérieures au gouvernement du Canada.
• Aperçu de la capacité du ministère à gérer l’utilisation d’une image de marque supplémentaire, incluant les implications financières et en ressources humaines concernant la conception, le développement, la mise en œuvre, la gestion et les conseils aux représentants du ministère sur l’utilisation d’une image de marque de l’organisation supplémentaire, comme l’élaboration d’un manuel de normes

Analyse des coûts

• Renseignements sur les coûts financiers et de ressources humaines prévus associés à l’adoption d’une image de marque supplémentaire, incluant :
  • la recherche et la consultation;
  • la conception, le développement, la production et l’impression;
  • la mise en œuvre (y compris la distribution);
  • la gestion.

Examen périodique

• Confirmation que le ministère effectuera des examens périodiques et fournira un aperçu clair de la fréquence des examens (par exemple, mensuelle, trimestrielle, annuelle).

Consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

• Confirmation que le ministère collaborera avec le Centre de politique des communications et de l’image de marque du SCT pour :
  • garantir que la conception respecte les exigences en matière de langue officielle, d’accessibilité, de lisibilité et d’impartialité;
  • créer un manuel de normes avant la mise en œuvre;
  • répondre aux exigences en matière de protection juridique et de mesures pour lutter contre les utilisations abusives ou non autorisées (par exemple, l’enregistrement des marques);
  • demander des conseils sur les modifications ultérieures de la conception ou les modifications à son application.