Lois et règlements - Pension
Les principales dispositions du régime de retraite de la fonction publique se retrouvent dans les textes réglementaires suivants :
D'autres textes réglementaires prévoient des prestations de retraite supplémentaires pour certaines personnes recevant des pensions payables sur le Trésor :
- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
- La loi sur les régimes de retraite particuliers
- Règlement no 1 sur le régime compensatoire
- Règlement no 2 sur le régime compensatoire
En cas de séparation ou de divorce, une loi prévoit le partage des prestations:
Des renseignements au sujet de la Loi de l'impôt sur le revenu et ses Règlements sont disponibles dans les textes règlementaires suivant :
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