Budget de 2012 du Manitoba : Incidence sur les régimes collectifs d'assurance vie et d'assurance invalidité

Le présent avis d'information corrigé remplace l'avis publié en novembre 2012. Veuillez noter que la taxe de vente ne s'applique pas aux primes versées en vertu de la prestation supplémentaire de décès (PSD) de la fonction publique fédérale pour les résidents du Manitoba.

Aux : Gestionnaires de la rémunération; Chefs des ressources humaines; Employeurs distincts participants

Cet avis a pour objet de vous renseigner au sujet de la récente modification apportée à la Loi de la taxe sur les ventes au détail (TVD) du Manitoba qui vise à englober les primes versées dans le cadre des régimes collectifs d'assurance vie, assurance-mort accidentelle et mutilation et d'assurance invalidité.

Le gouvernement du Manitoba a rendu public un Bulletin d'information (en anglais seulement) annonçant qu'à partir du 15 juillet 2012, la taxe de vente doit être payée par les résidents du Manitoba qui versent des primes pour ce genre d'indemnités d'assurance. Les régimes de la fonction publique fédérale touchés par cette décision sont les suivants :

  1. Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), incluant le Régime d'assurance-invalidité de longue durée (ILD);
  2. Régime d'assurance-invalidité (AI); et
  3. Régimes d'assurance-vie collective et d'assurance-invalidité des membres de la Gendarmerie royale du Canada.

Les employés qui paient le plein coût de ces indemnités parce qu'ils sont en congé sans solde sont tenus de payer la taxe de vente sur le montant en entier des primes payées. Les employés qui participent à ces régimes et qui résident au Manitoba, mais qui travaillent à l'extérieur de la province, sont aussi assujettis à la taxe de vente sur la partie qu'ils paient.

Conformément à l'accord de réciprocité fiscale entre le gouvernement fédéral et la province du Manitoba, la part des primes associées à ces régimes qui est payée par l'employeur n'est pas taxable, sauf l'exception qui suit.

Les organismes qui participent à ces régimes et qui sont visés à l'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFGFP) sont tenus de payer la taxe de vente sur la partie des primes payable par l'employeur. De plus, la LAFGFP considère que les organismes visés aux parties I et II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) sont inclus à l'annexe I de la LAFGFP, s'ils ne sont pas déjà visés.

Il incombe à chaque organisme qui participe aux régimes collectifs de la fonction publique susmentionnés de déterminer si la taxe de vente doit être appliquée sur la partie des primes payées par l'employeur, et de prendre les dispositions nécessaires pour que cette taxe soit versée à la Province conformément à la politique provinciale.

Bayla Kolk
Sous-ministre adjointe
Secteur des pensions et avantages sociaux

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