Foires aux questions - Modifications aux régimes de pension du secteur public

Le budget 2012 a annoncé l'intention du gouvernement fédéral d'augmenter progressivement les taux de cotisation au fil du temps jusqu'à ce que le ratio du partage des coûts employeur:employé soit de 50/50. Les taux de cotisation augmenteront à partir de pour tous les participants actifs du régime de retraite de la fonction publique, du régime de pension de la Force régulière des Forces canadiennes (Partie 1) et du régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Le budget a également annoncé des modifications à l'âge auquel les futurs employés de la fonction publique deviendraient être admissibles à une prestation de retraite. Les nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le ou après pourraient être admissibles à prendre leur retraite et recevoir une prestation de retraite non réduite du régime de pension de la fonction publique à l'âge de 65 ans.

Taux de cotisation

  • Est-ce que le changement du ratio de partage des coûts dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique signifiera une augmentation immédiate des taux de cotisation des employés aux trois grands régimes de pension du secteur public?

    Les taux de cotisation augmentent depuis 2006. L'objectif est d'arriver graduellement à un ratio de partage des coûts de 50/50 pour le régime de retraite de la fonction publique, à compter du . Les taux de cotisation au régime de pension de la Force régulière des Forces canadiennes et au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada augmenteront aussi d'un montant comparable.

    Cette méthode de mise en œuvre est semblable à celle qui a été utilisée pour d'autres changements apportés aux taux de cotisation précédemment modifiés. La mise en place progressive de la hausse graduelle des taux de cotisation donnera le temps aux participants des régimes de s'adapter aux cotisations plus élevées.

  • Comment les taux de cotisation aux régimes de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes changeront-ils?

    Les membres du régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et du régime de pension de la Force régulière des Forces canadiennes cotiseront aux mêmes taux que les participants au régime de retraite de la fonction publique qui cotisaient au régime le ou avant. Toutefois, le ratio de partage des coûts employeur:employé ne sera pas le même que celui du régime de retraite de la fonction publique, en raison des différences dans la conception des régimes.

  • Quels sont les taux de cotisation du régime de retraite pour les participants?

    Le tableau qui suit s'applique aux groupes de participants au régime suivants :

    • Les participants au régime de retraite de la fonction publique qui participaient au régime avant le ;
    • Les participants au régime de retraite de la fonction publique qui comptent des années de service opérationnel auprès de Service correctionnel Canada (les employés qui participent au régime avant et après le );
    • Les participants au régime de pension de la Force régulière des Forces canadiennes (Partie 1); et
    • Les participants au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
      2013 2014 2015
    Sur les gains jusqu'à concurrence du maximum couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec 6,85 % 7,50 % 8,15 %
    Sur les gains au-delà du maximum couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec 9,20 % 9,80 % 10,40 %

    Le tableau des taux de cotisation ci-dessous s'applique aux participants du régime de retraite de la fonction publique qui commence à participer au régime après le :

      2013 2014 2015
    Sur les gains jusqu'à concurrence du maximum couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec 6,27 % 6,62 % 7,05 %
    Sur les gains au-delà du maximum couvert par le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec 7,63 % 7,89 % 8,54 %

    Les taux de cotisation diminueront à 1 % du salaire pour les participants des régimes ayant atteint la période maximale de 35 années de service ouvrant droit à pension.

  • Pourquoi y a-t-il deux barèmes de taux?

    Les nouveaux employés qui deviennent des participants au régime le ou après sont admissibles à une prestation de retraite non réduite à l'âge de 65 ans. Ces participants paieront des cotisations moins élevées parce qu'ils devront généralement attendre cinq ans de plus avant de pouvoir recevoir leur prestation de retraite (en d'autres termes, la valeur et le coût de leur prestation est moins élevées, de sorte que leurs cotisations ne seront pas autant que celles des personnes admissibles à une prestation non réduite à 60 ans).

  • Comment ce changement affectera-t-il les cotisations par période de paye?

    Les membres qui participaient au régime de retraite avant le et dont le salaire est de 50 000 $ paieront environ 132 $ par paye à titre de cotisations au régime de retraite en 2013. Cela représente une augmentation d'environ 13 $ par paye par rapport aux cotisations payées en 2012.

Modification de l'âge d'admissibilité à une prestation de retraite non réduite

  • Quels sont les changements reliés à l'âge de la retraite?

    L'âge auquel les participants seront admissibles à une prestation de retraite non réduite du régime de retraite de la fonction publique sera haussé de cinq ans pour les employés qui commencent à participer au régime le ou après. Les prestations reliées à l'âge comprennent la pension immédiate, la pension différée, l'allocation annuelle, la pension d'invalidité et la valeur de transfert.

  • Qu'est-ce que les changements à l'âge de la retraite signifient pour un membre qui participait au régime de retraite de la fonction publique le ou avant?

    Il n'y a pas de changement pour les membres qui participaient au régime avant 2013. Ces participants pourront encore prendre leur retraite avec une prestation de retraite (non réduite) à 60 ans (ou à 55 ans avec au moins 30 années de service) et leurs prestations de pension seront calculées en fonction de leurs années de service et de leur salaire moyen final (tel que défini dans la Loi sur la pension de la fonction publique).

  • Les changements reliés à l'âge affectent-ils les membres du régime de pension des Forces canadiennes ou du régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada?

    Non. Les changements reliés à l'âge ne s'appliquent pas aux régimes de pension des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Ces changements visent seulement les participants du régime de retraite de la fonction publique qui ont commencé à participer au régime le ou après.

  • Comment ce changement affecte-t-il les nouveaux employés qui accumulent du service opérationnel?

    Il y a des prestations de retraite spéciales qui peuvent être payables aux participants du régime qui ont du service opérationnel effectif ou équivalent avec Service correctionnel Canada. Toutes les prestations reliées à l'âge pour les nouveaux employés accumulant du service opérationnel demeureront les mêmes.

Sujet d'ordre général

  • Pourquoi le gouvernement a-t-il proposé des changements aux régimes de pension du secteur public fédéral?

    Pour donner suite à l'engagement du gouvernement du Canada de maintenir les impôts à un bas niveau et de gérer les finances avec prudence, le Plan d'action économique de 2012 a annoncé des changements aux taux de cotisation des employés du secteur public et des députés de même qu'une hausse de l'âge de la retraite pour les nouveaux participants au régime de retraite de la fonction publique.

    Ces réformes de retraite marquantes auront pour effet de rendre les régimes de retraite du secteur public plus comparables à ceux de d'autres juridictions, ce qui donnera lieu à des économies importantes pour les contribuables canadiens.

  • Les participants des régimes et les retraités ont-ils été consultés au sujet des changements proposés dans les régimes de pension?

    Conformément à la pratique habituelle, le gouvernement a consulté des intervenants clés et des représentants des employés au sein des comités consultatifs sur les pensions au sujet des changements avant que des modifications législatives ne soient apportées.

  • Selon le système actuel, combien le régime de retraite de la fonction publique coûte-t-il au gouvernement? Quelles seront les économies?

    Les cotisations en espèces versées au cours de 2010-2011 ont totalisé 4,3 milliards de dollars.

    Les cotisations des participants ont représenté 1,5 milliard de dollars et les cotisations de l'employeur, 2,8 milliards de dollars.

    Les économies pour 2012-2013 sont estimées à 20 millions de dollars. Les économies cumulatives jusqu'en 2017-2018 sont estimées à 2,075 milliards de dollars.

  • Les régimes de pension du secteur public sont-ils financièrement viables?

    Oui.

    Des renseignements sur les modifications aux régimes de pension de retraite de la fonction publique ont déjà été communiqués dans une série d'avis d'information disponibles dans la section Avis d'information – Pension du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

    Pour en apprendre davantage sur le régime de pension de retraite de la fonction publique, veuillez visiter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.

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