Fourniture de la preuve de réclamation au titre du Régime d'assurance invalidité (AI) et du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - invalidité de longue durée (AILD)

Date :

Aux : Gestionnaires de la rémunération; Chefs des ressources humaines; Employeurs distincts participants

La présente vise à vous informer que vous devez indiquer aux employés qu'ils disposent d'un délai de 90 jours après la fin de la période d'attente pour faire parvenir à la compagnie d'assurance les formulaires de demande de prestations et les preuves médicales connexes au titre des régimes suivants :

  1. le Régime d'assurance-invalidité (AI);
  2. le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique – invalidité de longue durée (AILD).

À partir du , le délai pour fournir à l'assureur la preuve de réclamation pour le régime d'AI ou le régime d'AILD sera rigoureusement appliqué. Les formulaires de demande de prestations d'AI et d'AILD et les renseignements médicaux connexes que l'employé doit fournir aux compagnies d'assurance constituent la preuve des demandes de prestations. À partir du , la présentation tardive de ces formulaires et renseignements pourrait entraîner le rejet de la demande.

Nous vous prions d'aviser les employés qui sont en train de faire une demande de prestations d'AI ou d'AILD qu'à compter du , tous les formulaires de demandes et les renseignements médicaux connexes doivent parvenir à la compagnie d'assurance au plus tard 90 jours après la fin de leur période d'attente. La période d'attente représente 13 semaines consécutives d'invalidité ou commence à l'expiration du congé de maladie payé, selon la plus tardive des deux dates. Idéalement, les formulaires devraient parvenir à l'assureur au moins deux mois avant la fin de la période d'attente.

Pour faire une demande de prestations d'AI, il faut remplir trois formulaires :

Pour faire une demande de prestations d'AILD, il faut remplir deux formulaires :

Il faut également aviser les employés que s'ils ne respectent pas ce délai, il se pourrait qu'ils n'aient pas droit à certaines ou à la totalité des prestations si le retard empêche l'assureur d'évaluer leur demande.

Veuillez faire le nécessaire pour que toutes les lettres de la Rémunération envoyées par votre ministère ou votre organisation soient modifiées en conséquence.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Evelyn Bolduc, au 613-954-5064.

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