Information concernant la modification des régimes de retraite du secteur public
Le budget de 2012 a annoncé que le gouvernement fédéral avait l'intention de proposer des modifications aux taux de cotisation des participants aux régime de retraite et à l'âge auquel les futurs participants du régime de retraite de la fonction publique pourraient devenir admissibles à une prestation de retraite.
Des consultations pour discuter des modifications sont en cours auprès des comités consultatifs des pensions de retraite, y compris des représentants des employés, des pensionnés et des représentants des membres de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.
Afin d'apporter les modifications, les lois suivantes seront modifiées; si les modifications sont adoptées par le Parlement, elles entreront en vigueur le :
- la Loi sur la pension de la fonction publique;
- la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
- la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Modification des taux de cotisation
Les taux de cotisation augmenteront à compter de janvier 2013 pour tous les participants actifs au régime de retraite de la fonction publique, au régime de pension des membres de la Force régulière des Forces canadiennes et au régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Si les modifications législatives sont adoptées par le Parlement, elles permettront aux taux de cotisation des participants au régime de retraite de la fonction publique d'augmenter progressivement jusqu'à ce que le ratio du partage des coûts employeur-employé soit de 50/50. Les taux de cotisation des participants aux régimes de pension de la Force régulière des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada augmenteront dans une proportion similaire.
La hausse des taux de cotisation vise à faire en sorte que les participants des régimes et le gouvernement du Canada, en tant qu'employeur, contribuent aux régimes de retraite de façon plus équilibrée.
Modification de l'âge de la retraite pour les nouveaux participants au régime de retraite de la fonction publique
à compter du , les employés qui deviennent des participants du régime de pension de la fonction publique le ou après pourraient être admissibles à prendre leur retraite et recevoir une prestation de retraite non réduite de la fonction publique à l'âge de 65 ans.
Nota : La modification de l'âge de la retraite ne touche pas les participants qui participaient au régime de retraite de la fonction publique avant le ; ils continueront d'avoir le droit de prendre leur retraite et de recevoir une pension de retraite non réduite à l'âge de 60 ans (ou de 55 ans s'ils comptent au moins 30 ans de service).
Ces modifications visent à ce que les régimes de retraite du secteur public continuent d'offrir des prestations appropriées à un coût équitable. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à maintenir la durabilité à long terme et l'intégrité financière des régimes de retraite du secteur public.
Des détails supplémentaires seront fournis sur ces modifications au cours des prochaines semaines. Pour plus d'information sur le régime de retraite de la fonction publique, consultez le portail web de la pension et des avantages sociaux de la fonction publique.
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