Modifications apportées au Règlement sur la pension de la fonction publique - Possibilité d'exercer une option pour les participants qui étaient âgés de 70 ou 71 ans en 2007

En 2007, l'article 12.1 du Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP) a été modifié à la suite de changements apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). La modification du RPFP a permis aux participants qui atteignaient l'âge de 69 ans en 2007 de continuer à cotiser à leur pension jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils atteindraient l'âge de 71 ans.

Une autre modification a été apportée au RPFP en août 2010. Celle‑ci permettra aux personnes qui ont cessé de cotiser au régime de retraite de la fonction publique après avoir atteint l'âge de 69 ans en 2005 ou en 2006 de racheter une période de service qui n'était pas considérée comme ouvrant droit à pension auparavant.

Suite à cette modification, une trousse d'information incluant des estimations du coût de rachat de service et les formulaires nécessaires pour le rachat sera envoyée à tous les participants actifs et retraités admissibles à cette option. Si les personnes concernées requièrent des renseignements supplémentaires au sujet de ce processus, elles devront être dirigées vers le Centre des pensions de la fonction publique.

Poste :

Centre des pensions de la fonction publique
Service du courrier
150, boul. Dion
C.P. 8000 Matane QC G4W 4T6


Téléphone :

En Amérique du Nord : 1-800-561-7930
À l'extérieur de l'Amérique du Nord : 0-506-533-5800 (appels à frais virés acceptés)
Appareils de télécommunications pour les malentendants : 0-506-533-5990 (appels à frais virés acceptés)
Télécopieur (envoi de renseignements généraux) : 1 506 533 5989

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