Les montants des avantages imposables au Québec 2013

Date :

Aux : Administrateurs des régimes de rémunération et de pension de la fonction publique, Employeurs distincts participants

Il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) de calculer, tous les ans, l'avantage imposable au Québec pour le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le Régime de services dentaires pour des pensionnés (RSDP) et le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP).  Le présent avis a pour objet de vous informer sur les montants des avantages imposables pour les résidents du Québec en vigueur en 2013.

Comment se fait le calcul de l'avantage imposable au Québec?

Contexte

Depuis 1993, les contributions de l'employeur vers certains régimes d'assurance collective sont assimilées à des avantages imposables pour les employés qui résident au Québec. Selon le ministère du Revenu du Québec dans sa publication sur les avantages imposables  « Si le régime d'assurance collective accorde une protection identique à des employés soumis à des législations différentes (du Québec et d'ailleurs), l'employeur dispose de deux méthodes exposées ci-après pour calculer la valeur de l'avantage dont bénéficient les employés soumis à la législation québécoise. L'employeur doit choisir la méthode qui reflète le mieux la protection accordée à ses employés dans le cadre du régime. » Voici les deux méthodes :

  • « Méthode A : Les données réelles s'appliquant à tous les employés protégés par le régime utilisées pour calculer la valeur de la protection accordée à un employé (méthode normale).»
  • « Méthode B : Les données réelles s'appliquant seulement aux employés soumis à la législation québécoise sont utilisées pour calculer la valeur de la protection accordée à un employé. »

Méthode de calcul adoptée par le SCT

À la suite d'un examen de la législation du Québec, les responsables du SCT ont déterminé, en 2003, qu'une approche normalisée ou uniforme serait mise en œuvre à l'aide de la méthode A susmentionnée. À une exception près, pour le RSDFP, un taux est calculé chaque année et inscrit aux systèmes de paie/pension. Le taux est déterminé en fonction des données sur les coûts les plus récents sur le plan national.  Il n'existe aucune initiative pour calculer les avantages imposables en fonction de la province ou de la situation de famille. La valeur est basée sur les données en provenance de tous les membres. La seule exception concerne la composante des Forces de réserve canadiennes, compte tenu des critères particuliers d'admissibilité de ce groupe et de la durée d'emploi ou du statut des réservistes.

À quoi servent les calculs?

Ces calculs ont deux objets tels que décrits ci-dessous : 

Objet primaire

Les données calculées par le SCT représentent surtout la « valeur » de ces avantages aux fins de l'impôt sur le revenu pour les résidents du Québec.

  • Les chiffres du RSDFP et du RSDP fournis ci-dessous doivent être inscrits dans la mesure qu'ils s'appliquent sur le formulaire du Relevé 1 pour  2013, qui seront remis aux résidents du Québec au début de 2014.
  • Le montant de l'avantage imposable pour le RSSFP est extrait du système de paie/pension pertinent.

Objet secondaire

Les chiffres calculés par le SCT sont également utilisés pour faire une estimation, pour l'année qui vient, du montant des avantages imposables que ces régimes représenteront. Ces montants, lorsqu'ils sont ajoutés au revenu (paie ou pension) sont utilisés pour déterminer le niveau d'impôt sur le revenu qui devrait être retenu dans l'année qui vient. Les chiffres mensuels fournis ci-dessous seront programmés dans les systèmes de paie/pension à ces fins pour 2013.

Montants Calculés

RSDFP (pour les groupes 55555, 55666, 55777 et 55888) : 840,21 $ par année ou 70,02 $ par mois.

RSDFP (pour le Groupe 55999) : 157,31 $ par année ou 13,11 $ par mois.

RSDP : 344,80 $ par année ou 28,73 $ par mois.

RSSFP : L'avantage imposable dans le cadre du RSSFP doit être obtenu de votre système respectif de paie/pension, c.-à-d., la part de l'employeur.

Mesure à prendre

Il faut apporter des modifications au régime de rémunération et de pension du Ministère.

Renseignements additionnels

Si vous avez des questions sur cet avis, n'hésitez pas à communiquer avec le Secteur des pensions et avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Contactez Secteur des pensions et avantages sociaux par courriel : pbs-spas@tbs-sct.gc.ca.

Bayla Kolk
Sous-ministre adjointe
Secteur des pensions et avantages sociaux

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :