Nouveau traitement fiscal fédéral touchant les régimes d'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident en 2013

Date :

Aux : Gestionnaires de la rémunération; Chefs des ressources humaines; Employeurs participants

La présente vise à vous fournir de l'information sur la mise en place d'un nouveau traitement fiscal touchant les régimes d'assurance collective contre la maladie et les accidents découlant du budget fédéral de 2012.

À compter du , les primes versées par l'employeur au régime d'assurance en cas de mort par accident ou de mutilation constitueront un avantage imposable au fédéral pour l'employé durant l'année où les primes sont versées. Les primes versées par l'employeur aux régimes d'assurance-soins de santé, d'assurance-soins dentaires et d'assurance-invalidité ne sont pas visées par cette nouvelle règle fiscale.

En vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), les régimes d'avantages sociaux collectifs suivants comprennent une composante touchant le cas de mort par accident ou de mutilation:

  1. Régime du groupe de la direction;
  2. Régime des députés;
  3. Régime des juges.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), TPSGC a déjà été informé de cette exigence et prendra les mesures qui s'imposent dans le cas des organisations qui utilisent le système de paie de TPSGC.

Dans le cas des organisations participantes qui disposent de leur propre service de la paie, elles doivent s'assurer que les primes de l'employeur visées par le nouveau traitement fiscal sont consignées et ajoutées au revenu d'emploi de tous les employés concernés.

Si vous avez des questions concernant cet avis, veuillez envoyer un courriel au Secteur des pensions et avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante : Contactez Secteur des pensions et avantages sociaux par courriel : pbs-spas@tbs-sct.gc.ca.

Bayla Kolk
Sous-ministre adjointe
Secteur des pensions et avantages sociaux

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