Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

Table des matières

• Introduction
• Aperçu de l'exercice 2014-2015
• Contexte historique
• Compte de prestations de retraite supplémentaires
• Statistiques sur les participants
• Capitalisation
• Opérations se rapportant au Compte
• États des opérations du Compte

Introduction

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) s'applique principalement aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi que d'autres lois figurant à l'annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense des Forces armées canadiennes et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada. La LPRS ne s'applique pas aux prestations de retraite payables dans le cadre des principaux régimes de retraite de la fonction publique qui sont régis par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP).

Aperçu de l'exercice 2014-2015

• Le nombre de participants actifs a augmenté de 2,1 p. 100 pour s'établir à 1 171 participants (1 147 participants en 2014).
• Le nombre de participants retraités et de survivants a diminué de 8,0 p. 100 pour s'établir à 1 410 participants (1 534 participants en 2014).
• Les prestations de retraite ont été majorées (c.-à-d. indexées) de 1,7 p. 100 en janvier 2015 (0,9 p. 100 en janvier 2014).

Contexte historique

La LPRS prévoit des prestations supplémentaires aux bénéficiaires de pensions ou d'allocations qui sont versées en vertu des lois ou des règlements figurant à l'annexe I de la LPRS, au 31 mars 2015.

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires initiale de 1970 prévoyait des augmentations des prestations de retraite jusqu'à un maximum de 2,0 p. 100 par année. L'indexation des prestations a été prolongée pour inclure les participants ayant pris leur retraite après 1952. Les augmentations étaient payables lorsque la personne atteignait l'âge de 60 ans ou plus tôt dans des conditions particulières. À l'origine, la LPRS s'appliquait aussi aux prestations de retraite payables conformément à la LPFP, à la LPRFC, à la LPRGRC et à la LARP.

Le 1^er janvier 1974, le plafond de 2,0 p. 100 a été aboli, et l'augmentation annuelle des pensions en fonction de la hausse réelle du coût de la vie a été accordée et est versée le 1^er janvier de l'année suivante. L'augmentation est basée selon le pourcentage de la hausse de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, comparativement à la moyenne de l'IPC pour la période de 12 mois se terminant une année auparavant.

La LPRS a été modifiée en 1975 pour permettre le paiement d'intérêts, composés annuellement, sur le remboursement des cotisations au taux de 4,0 p. 100.

Depuis 1982, la LPRS exige que l'augmentation payable au cours de la première année suivant la date de la retraite soit calculée au prorata selon le nombre de mois complets de retraite écoulés au cours de l'année précédente.

En 1983 et 1984, les augmentations ont été limitées à 6,5 p. 100 et à 5,5 p. 100 respectivement, conformément aux modifications de la LPRS adoptées en 1983.

En 1992, la LPRS a été modifiée pour tenir compte de changements apportés à la LPFP, à la LPRFC, à la LPRGRC et à la LARP. Les changements visaient à inclure l'autorité d'accorder des augmentations dans leurs prestations de retraite respectives comme si elles avaient été accordées en vertu de la LPRS. Par conséquent, la LPRS ne s'appliquait plus aux prestations de retraite payables régies par ces lois. Les modifications à la LPRS concernant les prestations versées aux termes de la LPFP, de la LPRFC et de la LPRGRC ont été apportées rétroactivement au 1^er avril 1991. Les modifications en vertu de la LARP sont entrées en vigueur le 1^er janvier 1992. Pour obtenir plus de précisions au sujet de ces modifications, consultez la section « Compte de prestations de retraite supplémentaires ».

Compte de prestations de retraite supplémentaires

La LPRS établit un compte qui est reconnu sous le nom de Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) dans les Comptes publics du Canada. Les participants du régime qui n'ont pas encore pris leur retraite, sauf le gouverneur général, cotisent au CPRS. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.

Avant le 1^er janvier 1974, toutes les prestations supplémentaires étaient imputées au CPRS. Toutefois, depuis cette date, les prestations versées aux anciens cotisants sont imputées au CPRS seulement jusqu'à ce que la somme totale des prestations soit égale au total des montants portés au crédit du CPRS. Tout excédent de prestations est imputé au Trésor.

Les modifications de 1992, mentionnées à la section précédente, visaient d'abord le virement des portions pertinentes du CPRS aux comptes de pension de retraite établis en vertu de la LPFP, de la LPRFC, de la LPRGRC et de la LARP. Ces virements ont eu pour effet de réduire considérablement l'importance du CPRS.

Statistiques sur les participants

Au 31 mars 2015 , il y avait 1 171 participants (1 147 participants en 2014) qui cotisaient au CPRS et 1 410 participants retraités et survivants (1 534 participants en 2014).

Le graphique représente le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités de 2006 à 2015.

Graphique 1 - Version textuelle

Année	Cotisants	Retraités
2006	1 065	1 970
2007	1 101	1 880
2008	1 193	1 809
2009	1 093	1 750
2010	1 119	1 739
2011	1 146	1 642
2012	1 140	1 625
2013	1 132	1 582
2014	1 147	1 534
2015	1 171	1 410

Capitalisation

Du 1^er avril 1970 au 31 décembre 1976, le taux de cotisation des participants était de 0,5 p. 100 de leur salaire. Depuis le 1^er janvier 1977, ce taux est passé à 1,0 p. 100.

L'intérêt est crédité au Compte à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada ayant une échéance de cinq ans, moins 0,125 de 1,0 p. 100.

Opérations se rapportant au Compte

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, les cotisations des participants et du gouvernement ainsi que les intérêts se sont élevés à 9,81 millions de dollars (9,84 millions de dollars en 2014). Le total des paiements versés aux termes de la LPRS s'est chiffré à 31,18 millions de dollars (32,02 millions de dollars en 2014), dont 35 533 $ (31 275 $ en 2014) ont été imputés au Compte; les 31,14 millions de dollars (31,99 millions de dollars en 2014) qui restaient ont été imputés au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS. Le solde du Compte à la fin de l'exercice était de 207,07 millions de dollars (197,29 millions de dollars en 2014).

Tous les détails sur les virements effectués dans le Compte au cours de l'exercice financier figurent dans la section « États des opérations du Compte ».

États des opérations du Compte