Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le président du Conseil du Trésor, 2016

N° de catalogue BT1-12F-PDF
ISSN : 1489-4874

Son Excellence le très honorable David Johnston, C.C., C.M.M., C.O.M., C.D.
Gouverneur général du Canada

Votre Excellence,

J'ai l'honneur de vous présenter le Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le .

Je vous prie d'agréer, Votre Excellence, l'expression de ma très haute considération.

Copie originale signée par

L'honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

Table des matières

Introduction

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) s'applique principalement aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi que d'autres lois figurant à l'annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense des Forces armées canadiennes et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada. La LPRS ne s'applique pas aux prestations de retraite payables dans le cadre des principaux régimes de retraite de la fonction publique qui sont régis par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP).

Aperçu de l'exercice 2014-2015

  • Le nombre de participants actifs a augmenté de 2,6 p. 100 pour s'établir à 1 171 participants (1 141 participants en 2014).
  • Le nombre de participants retraités et de survivants a diminué de 8,0 p. 100 pour s'établir à 1 410 participants (1 534 participants en 2014).
  • Les prestations de retraite ont été majorées (c.-à-d. indexées) de 1,7 p. 100 en janvier 2015 (0,9 p. 100 en ).

Contexte historique

La LPRS prévoit des prestations supplémentaires aux bénéficiaires de pensions ou d'allocations qui sont versées en vertu des lois ou des règlements figurant à l'annexe I de la LPRS, au .

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires initiale de 1970 prévoyait des augmentations des prestations de retraite jusqu'à un maximum de 2,0 p. 100 par année. L'indexation des prestations a été prolongée pour inclure les participants ayant pris leur retraite après 1952. Les augmentations étaient payables lorsque la personne atteignait l'âge de 60 ans ou plus tôt dans des conditions particulières. À l'origine, la LPRS s'appliquait aussi aux prestations de retraite payables conformément à la LPFP, à la LPRFC, à la LPRGRC et à la LARP.

Le , le plafond de 2,0 p. 100 a été aboli, et l'augmentation annuelle des pensions en fonction de la hausse réelle du coût de la vie a été accordée et est versée le 1er janvier de l'année suivante. L'augmentation est basée selon le pourcentage de la hausse de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, comparativement à la moyenne de l'IPC pour la période de 12 mois se terminant une année auparavant.

La LPRS a été modifiée en 1975 pour permettre le paiement d'intérêts, composés annuellement, sur le remboursement des cotisations au taux de 4,0 p. 100.

Depuis 1982, la LPRS exige que l'augmentation payable au cours de la première année suivant la date de la retraite soit calculée au prorata selon le nombre de mois complets de retraite écoulés au cours de l'année précédente.

En 1983 et 1984, les augmentations ont été limitées à 6,5 p. 100 et à 5,5 p. 100 respectivement, conformément aux modifications de la LPRS adoptées en 1983.

En 1992, la LPRS a été modifiée pour tenir compte de changements apportés à la LPFP, à la LPRFC, à la LPRGRC et à la LARP. Les changements visaient à inclure l'autorité d'accorder des augmentations dans leurs prestations de retraite respectives comme si elles avaient été accordées en vertu de la LPRS. Par conséquent, la LPRS ne s'appliquait plus aux prestations de retraite payables régies par ces lois. Les modifications à la LPRS concernant les prestations versées aux termes de la LPFP, de la LPRFC et de la LPRGRC ont été apportées rétroactivement au 1er avril 1991. Les modifications en vertu de la LARP sont entrées en vigueur le 1er janvier 1992. Pour obtenir plus de précisions au sujet de ces modifications, consultez la section « Compte de prestations de retraite supplémentaires ».

Compte de prestations de retraite supplémentaires

La LPRS établit un compte qui est reconnu sous le nom de Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) dans les Comptes publics du Canada. Les participants du régime qui n'ont pas encore pris leur retraite, sauf le gouverneur général, cotisent au CPRS. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.

Avant le , toutes les prestations supplémentaires étaient imputées au CPRS. Toutefois, depuis cette date, les prestations versées aux anciens cotisants sont imputées au CPRS seulement jusqu'à ce que la somme totale des prestations soit égale au total des montants portés au crédit du CPRS. Tout excédent de prestations est imputé au Trésor.

Les modifications de 1992, mentionnées à la section précédente, visaient d'abord le virement des portions pertinentes du CPRS aux comptes de pension de retraite établis en vertu de la LPFP, de la LPRFC, de la LPRGRC et de la LARP. Ces virements ont eu pour effet de réduire considérablement l'importance du CPRS.

Statistiques sur les participants

Au , il y avait 1 171 participants (1 141 participants en 2014) qui cotisaient au CPRS et 1 410 participants retraités et survivants (1 534 participants en 2014).

Le graphique représente le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités de 2006 à 2015.

Graphique 1. Profil des participants de 2006 à 2015
Graphique 1. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 1 - Version textuelle
Années Cotisants Retraités
2006 1 065 1 970
2007 1 097 1 880
2008 1 088 1 809
2009 1 089 1 750
2010 1 113 1 739
2011 1 141 1 642
2012 1 136 1 625
2013 1 096 1 582
2014 1 141 1 534
2015 1 171 1 410

Capitalisation

Du au , le taux de cotisation des participants était de 0,5 p. 100 de leur salaire. Depuis le , ce taux est passé à 1,0 p. 100.

L'intérêt est crédité au Compte à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada ayant une échéance de cinq ans, moins 0,125 de 1,0 p. 100.

Opérations se rapportant au Compte

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, les cotisations des participants et du gouvernement ainsi que les intérêts se sont élevés à 9,81 millions de dollars (9,84 millions de dollars en 2014). Le total des paiements versés aux termes de la LPRS s'est chiffré à 31,18 millions de dollars (32,02 millions de dollars en 2014), dont 35 533 $ (31 275 $ en 2014) ont été imputés au Compte; les 31,14 millions de dollars (31,99 millions de dollars en 2014) qui restaient ont été imputés au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS. Le solde du Compte à la fin de l'exercice était de 207,07 millions de dollars (197,29 millions de dollars en 2014).

Tous les détails sur les virements effectués dans le Compte au cours de l'exercice financier figurent dans la section « États des opérations du Compte ».

États des opérations du Compte

État du Compte de prestations de retraite supplémentaires
Exercice terminé le (en milliers de dollars)Voir la note 1 du tableau 1
  2015 2014

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Les chiffres ayant été arrondis, ils sont un peu différents de ceux figurant dans les Comptes publics du Canada.

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Note 2 du tableau 1

Les données présentées ci-dessus ne sont pas une représentation exacte des chiffres figurant dans les Comptes publics du Canada. Les prestations et les charges imputées au Trésor sont des renseignements supplémentaires qui sont inclus pour présenter tous les paiements versés aux termes de la LPRS. Les montants imputés au Trésor ne sont pas imputés aussi au Compte de prestations de retraite supplémentaires en raison d'une exclusion aux termes du paragraphe 8(2) de la LPRS. Le montant des charges au Trésor présentées dans l'état ci-dessus est calculé à partir des données financières fournies directement par plusieurs organisations responsables du traitement des prestations en vertu de la LPRS comme le Registraire de la Cour suprême du Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, Patrimoine canadien, ministère de la Défense nationale et le Sénat du Canada.

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Compte de prestations de retraite supplémentaires,
Solde d'ouverture (A)
197 294 187 481
Rentrées
Cotisations
Participants
3 425 3 300
Gouvernement
3 425 3 300
Intérêts
2 964 3 244
Total des rentrées (B) 9 814 9 844
Paiements
31 180 32 024
Moins le montant imputé aux dépenses de l'État conformément au paragraphe 8(2) de la Loi Voir la note 2 du tableau 1
31 144 31 993
Paiements nets (C) 36 31
Augmentation (B – C = D) 9 778 9 813
Compte de prestations de retraite supplémentaires,
Solde de clôture (A + D)
207 072 197 294
État du Compte de prestations de retraite supplémentaires
Détails des rentrées et des paiements en 2014-2015
Exercice terminé le (en milliers de dollars)Voir la note 1 du tableau 2
  Juges Autres Total

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 2

Les chiffres ayant été arrondis, ils sont un peu différents de ceux figurant dans les Comptes publics du Canada.

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Note 2 du tableau 2

Outre ces imputations au Compte, un montant de 31,14 millions de dollars a été imputé au Trésor conformément au paragraphe 8(2) de la Loi, tel qu'il est indiqué dans l'état précédent. Les données de l'état ci-dessus sont semblables à celles qui figurent dans les Comptes publics du Canada.

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Compte de prestations de retraite supplémentaires,
Solde d'ouverture (A)
196 642 652 197 294
Rentrées
Cotisations
Participants
3 394 31 3 425
Gouvernement
3 394 31 3 425
Intérêts
2 953 11 2 964
Total des rentrées (B) 9 741 73 9 814
Paiements
0 36 36
Remboursement des cotisations
0 0 0
Total des paiements (C) 0 36 36
Augmentation (B – C = D) 9 741 37 9 778
Compte de prestations de retraite supplémentaires,
Solde de clôture (A + D)
206 383 689 207 072
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