Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

Table des matières

• Introduction
• Aperçu de l'exercice terminé le 31 mars 2016
• Contexte historique
• Compte de prestations de retraite supplémentaires
• Statistiques sur les participants
• Capitalisation
• Opérations se rapportant au Compte
• États des opérations du Compte

Introduction

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) s'applique principalement aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi que d'autres lois figurant à l'annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense des Forces armées canadiennes et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

La LPRS ne s'applique pas aux prestations de retraite payables dans le cadre des principaux régimes de retraite de la fonction publique qui sont régis par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP).

Aperçu de l'exercice terminé le 31 mars 2016

• Le nombre de participants actifs a diminué de 0,2 % pour s'établir à 1 169 participants (1 171 participants en 2015).
• Le nombre de participants retraités et de survivants a diminué de 2,8 % pour s'établir à 1 371 participants (1 410 participants en 2015).
• En raison de l'indexation, les prestations de retraite ont été majorées de 1,3 % en janvier 2016 (1,7 % en janvier 2015).

Contexte historique

La LPRS prévoit des prestations supplémentaires aux bénéficiaires de pensions ou d'allocations qui sont versées en vertu des lois ou des règlements figurant à l'annexe I de la LPRS.

Le 1^er janvier 1974, l'augmentation annuelle des pensions en fonction de la hausse réelle du coût de la vie a été accordée et est versée le 1^er janvier de l'année suivante. L'augmentation est basée sur le pourcentage de la hausse de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, comparativement à la moyenne de l'IPC pour la période de 12 mois se terminant une année auparavant. Depuis 1982, la LPRS exige que l'augmentation payable au cours de la première année suivant la date de la retraite soit calculée au prorata selon le nombre de mois complets de retraite écoulés au cours de l'année précédente.

En 1992, la LPRS a été modifiée pour tenir compte de changements apportés à la LPFP, à la LPRFC, à la LPRGRC et à la LARP, et ne s'appliquait plus aux prestations de retraite payables régies par ces lois. Par conséquent, les changements visaient à inclure l'autorité d'accorder des augmentations dans leurs prestations de retraite respectives comme si elles avaient été accordées en vertu de la LPRS.

Compte de prestations de retraite supplémentaires

La LPRS établit un compte qui est connu sous le nom de Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) dans les Comptes publics du Canada. Les participants du régime qui n'ont pas encore pris leur retraite, sauf le gouverneur général, cotisent au CPRS. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.

Avant le 1^er janvier 1974, toutes les prestations supplémentaires étaient imputées au CPRS. Toutefois, depuis cette date, les prestations versées aux anciens cotisants sont imputées au CPRS seulement jusqu'à ce que la somme totale des prestations soit égale au total des montants portés au crédit du CPRS. Tout excédent de prestations est imputé au Trésor.

Les modifications de 1992, mentionnées à la section précédente, visaient le virement des parties pertinentes du CPRS aux comptes de pension de retraite établis en vertu de la LPFP, de la LPRFC, de la LPRGRC et de la LARP. Ces virements ont réduit considérablement l'importance du CPRS.

Statistiques sur les participants

Au 31 mars 2016, il y avait 1 169 participants (1 171 participants en 2015) qui cotisaient au CPRS et 1 371 participants retraités et survivants (1 410 participants en 2015).

Le graphique 1 représente le nombre de cotisants par rapport au nombre de participants retraités et de survivants entre 2007 et 2016.

Capitalisation

Du 1^er avril 1970 au 31 décembre 1976, le taux de cotisation des participants était de 0,5 % de leur salaire. Depuis le 1^er janvier 1977, ce taux est passé à 1,0 %.

L'intérêt est crédité au Compte à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada ayant une échéance de cinq ans, moins 0,125 de 1,0 %.

Opérations se rapportant au Compte

Au cours de l'exercice financier terminé le 31 mars 2016, les cotisations des participants et du gouvernement ainsi que les intérêts se sont élevés à 8,81 millions de dollars (9,81 millions de dollars à la fin de l'exercice terminé le 31 mars 2015).

Le total des paiements versés aux termes de la LPRS s'est chiffré à 30,70 millions de dollars (31,18 millions de dollars à la fin de l'exercice terminé le 31 mars 2015), dont 25 819 $ (35 533 $ à la fin de l'exercice terminé le 31 mars 2015) ont été imputés au Compte; les 30,67 millions de dollars (31,14 millions à la fin de l'exercice terminé le 31 mars 2015) qui restaient ont été imputés au Trésor, conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS.

Le solde du Compte à la fin de l'exercice était de 215,86 millions de dollars (207,07 millions de dollars à la fin de l'exercice terminé le 31 mars 2015).

Tous les détails sur les opérations portées au Compte au cours de l'exercice financier figurent dans la section « États des opérations du Compte ».

États des opérations du Compte