Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

Sur cette page

• Introduction
• Aperçu de l’exercice
• Contexte historique
• Compte de prestations de retraite supplémentaires
• Statistiques sur les participants
• Capitalisation
• Opérations se rapportant au compte
• États des opérations du compte

Introduction

La Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) s’applique aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi qu’à celles payables en vertu d’autres lois figurant à l’annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense des Forces armées canadiennes, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, et la partie IV de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

L’indexation de la prestation des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, y compris les régimes régis par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, est régie par les lois sur les pensions pertinentes ainsi que par la LPRS.

Aperçu de l’exercice

• Le nombre de participants actifs a augmenté de 2,7 % pour s’établir à 1 224 (1 192 participants en 2018).
• Le nombre de participants retraités et de survivants a diminué de 2,6 % pour s’établir à 1 299 (1 333 participants en 2018).
• En raison de l’indexation, les prestations de retraite ont été majorées de 2,2 % en janvier 2019 (1,6 % en janvier 2018).

Contexte historique

La LPRS prévoit des prestations supplémentaires aux bénéficiaires de pensions ou d’allocations qui sont versées en vertu des lois ou des règlements figurant à l’annexe I de la LPRS.

Le 1er janvier 1974, une augmentation annuelle des pensions en fonction de l’intégralité de la hausse du coût de la vie a été autorisée, et est versée à compter de janvier chaque année. L’augmentation est basée sur le pourcentage de la hausse de la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, comparativement à la moyenne de l’IPC pour la période de 12 mois qui a pris fin une année auparavant. Depuis 1982, la législation exige que l’augmentation payable au cours de la première année suivant la date de la retraite soit calculée au prorata selon le nombre de mois complets de retraite écoulés au cours de l’année précédente.

En 1992, la LPRS a été modifiée pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et ne s’appliquait plus aux prestations de retraite payables en vertu de ces lois. Par conséquent, les modifications visaient à inclure l’autorisation d’accorder des augmentations dans leurs prestations de retraite respectives comme si elles avaient été accordées en vertu de la LPRS.

Compte de prestations de retraite supplémentaires

La LPRS établit un compte connu sous le nom de compte de prestations de retraite supplémentaires (le compte) dans les Comptes publics du Canada. Les participants du régime, à l’exception de la gouverneure générale, qui n’ont pas encore pris leur retraite cotisent au compte. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.

Avant le 1er janvier 1974, toutes les prestations supplémentaires étaient imputées au compte. Toutefois, depuis cette date, les prestations versées aux anciens cotisants sont imputées au compte seulement jusqu’à ce que la somme totale des prestations soit égale au total des montants portés au crédit du compte. Tout excédent de prestations est imputé au Trésor.

Les modifications apportées en 1992 et mentionnées à la section précédente visaient le virement des parties pertinentes du compte aux comptes de pension de retraite établis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Ces virements ont permis de réduire considérablement la taille du compte.

Statistiques sur les participants

Au 31 mars 2019, il y avait 1 224 participants (1 192 en 2018) qui cotisaient au compte et 1 299 participants retraités et survivants (1 333 en 2018).

Le graphique 1 représente le nombre de cotisants et le nombre de participants retraités et de survivants de 2010 à 2019.

Graphique 1 - Version textuelle

Année	Nombre de cotisants	Nombre de participants retraités et survivants
2010	1 119	1 739
2011	1 146	1 642
2012	1 140	1 625
2013	1 132	1 582
2014	1 147	1 534
2015	1 171	1 410
2016	1 169	1 371
2017	1 157	1 350
2018	1 192	1 333
2019	1 224	1 299

Capitalisation

Du 1er avril 1970 au 31 décembre 1976, le taux de cotisation des participants était de 0,5 % de leur salaire. Le 1er janvier 1977, ce taux est passé à 1,0 %. Le gouvernement verse un montant égal à ces cotisations.

L’intérêt est crédité au compte à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal à un taux représentatif du rendement des obligations en circulation du gouvernement du Canada qui ont une échéance de 5 ans, moins 0,125 %.

Opérations se rapportant au compte

Au cours de l’exercice financier terminé le 31 mars 2019, les rentrées provenant des participants et du gouvernement ainsi que les intérêts se sont élevées à 12,40 millions de dollars (10,75 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2018).

Le total des paiements versés en vertu de la LPRS s’est chiffré à 30,72 millions de dollars (30,03 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2018), dont 21 307 $ (22 911 $ pour l’exercice terminé le 31 mars 2018) ont été imputés au compte. Les 30,70 millions de dollars (30,01 millions pour l’exercice terminé le 31 mars 2018) qui restaient ont été imputés au Trésor, conformément au paragraphe 8(2) de la LPRS.

Le solde du compte à la fin de l’exercice était de 247,63 millions de dollars (235,26 millions de dollars à la fin de l’exercice terminé le 31 mars 2018).

Tous les détails sur les opérations portées au compte au cours de l’exercice financier figurent dans la section « États des opérations du compte ».

États des opérations du compte