Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Sur cette page

• À propos du présent rapport
• À propos de la Loi
• Financement
• Faits saillants pour l’exercice
• État des opérations du compte
• Renseignements supplémentaires

À propos du présent rapport

Le présent rapport comporte des renseignements sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS) pour l’exercice terminé le 31 mars 2022. Il comprend un état des opérations du compte et des renseignements concernant les prestations, les cotisations et les participants.

Le rapport est déposé au Parlement chaque année, conformément à l’article 12 de la LPRS.

À propos de la Loi

La LPRS s’applique aux prestations de retraite payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les juges ainsi qu’à celles qui sont payables en vertu d’autres lois figurant à l’annexe I de la LPRS, notamment la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de même que la partie VI de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

La LPRS, ainsi que les lois pertinentes sur les pensions, régit l’indice de prestation des principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, y compris les régimes régis par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Financement

Le taux de cotisation des participants au Compte de prestations de retraite supplémentaires correspond à 1 % de leur salaire ouvrant droit à pension. Le gouvernement du Canada, en tant qu’employeur, verse un montant égal aux cotisations des participants au régime.

L’intérêt porté au compte est payable à la fin de chaque trimestre. Cet intérêt est calculé une fois par mois sur le solde minimal du compte à un taux représentatif du rendement des obligations du gouvernement du Canada qui ont une échéance de 5 ans, diminué de 0,125 %.

Faits saillants pour l’exercice

État des opérations du compte

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur la LPRS, consultez les rapports suivants :

• Rapports antérieurs sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires;
• Rapports actuariels : Juges de nomination fédérale;
• Comptes publics du Canada de 2022.