Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

ISSN: 1487-1823
No de catalogue BT1-11/2014F-PDF

Son Excellence le très honorable David Johnston, C.C., C.M.M., C.O.M., C.D., Gouverneur général du Canada

Monsieur le gouverneur général,

J'ai l'honneur de présenter à Votre Excellence le rapport annuel intitulé Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le gouverneur général, l'expression de ma très haute considération.

Copie originale signée par

L'honorable Tony Clement,
Président du Conseil du Trésor

Table des matières

Introduction

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP ou bien la Loi) régit les dispositions relatives au régime de retraite des parlementaires, c'est-à-dire les sénateurs et les députés. En conformité avec la Loi, le régime de retraite des parlementaires prévoit aussi une allocation aux survivants pour les survivants et les enfants admissibles.

Géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et par le Sénat du Canada, le régime de pension des parlementaires a été établi en 1952, et s'applique aux députés depuis 1952 et aux sénateurs depuis 1965.

Le régime de retraite des parlementaires est un régime « contributif à prestations déterminées », qui prévoit des prestations calculées à l'aide d'une formule définie préétablie. La formule repose sur les années de service et sur le salaire des parlementaires.

Le présent rapport résume les principales dispositions du régime et il donne des renseignements pour l'exercice financier 2013-2014 sur les opérations inscrites aux comptes du régime, sur les parlementaires et sur les prestations versées. Il contient aussi des données historiques.

Dans le présent rapport, le terme « participants » désigne un sénateur ou un député en poste ou retraité du régime. Si nécessaire, le groupe des sénateurs est traité séparément de celui des députés.

Aperçu de l'exercice 2013–2014

  • Au 31 mars 2014, 401 participants (411 participants en 2013) cotisaient au régime. Il y avait neuf sièges vacants au Sénat et deux à la Chambre des communes.
  • Au 31 mars 2014, 718 allocations annuelles (722 allocations annuelles en 2013) étaient versées.
  • L'allocation annuelle moyenne versée en vertu du régime, incluant l'indexation, se chiffrait à 69 931 $ (67 461 $ en 2013) pour les anciens sénateurs et à 59 974 $ (59 307 $ en 2013) pour les anciens députés.
  • En 2013-2014, une somme de 280 millions de dollars a été débitée du compte des allocations de retraite des parlementaires (CARP) et une somme de 30 millions de dollars a été débitée du compte de convention de retraite des parlementaires (CCRP) pour réduire l'excédent actuariel, selon la recommandation figurant dans le Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2010.
  • Pour l'année civile 2014, le taux de cotisation s'est établi à 9 p. 100. La Loi sur la réforme des pensions a modifié la Loi pour que les taux de cotisation puissent augmenter au fil du temps et porter la part du coût du service courant des participants au régime à 50 p. 100 d'ici le 1er janvier 2017.
  • Le 19 juin 2014, la Loi a été modifiée par la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, afin d'interdire aux parlementaires du Sénat et de la Chambre des communes de cotiser à leur régime et d'accumuler des services ouvrant droit à pension pendant une suspension.

Changements au régime de retraite des parlementaires

La Loi sur la réforme des pensions a été déposée au Parlement le 19 octobre 2012 et a reçu la sanction royale le 1er novembre 2012. Un certain nombre de changements ont été apportés à la LARP, notamment :

  • Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisation des participants au régime de pension des parlementaires augmentent graduellement afin de porter le ratio de partage des coûts à parts égales (50/50) d'ici le 1er janvier 2017. Les taux de cotisation pour les années civiles de 2013 à 2015 ont été fixés dans la LARP. Les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2016 seront fixés par l'actuaire en chef du Canada.
  • L'âge auquel les parlementaires peuvent recevoir une pension non réduite est passé de 55 à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1er janvier 2016. Un participant peut choisir de recevoir une allocation annuelle à 55 ans, mais l'allocation sera réduite de 1 p. 100 pour chaque année pendant laquelle le participant a moins de 65 ans. Les modifications apportées à l'allocation du premier ministre sont décrites à la section « Dispositions du régime » du présent rapport.
  • À compter du 1er janvier 2016, les prestations versées au titre du régime pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1er janvier 2016 seront coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ). La coordination des prestations permettra de rajuster les cotisations et les prestations des participants de manière à tenir compte des cotisations versées au RPC/RRQ et des prestations versées par ces derniers. À 60 ans, la pension des parlementaires au titre du service acquis après le 1er janvier 2016 sera réduite afin de faire état des cotisations versées au régime au titre des gains qui sont aussi couverts par le RPC/RRQ.
  • Le taux d'intérêt à créditer au CARP et au CCRP a été modifié et figure à la section « Intérêts » du présent rapport.
  • Depuis le 1er janvier 2013, le président du Conseil du Trésor est autorisé à porter au débit du CARP et du CCRP des sommes données si, en se fondant sur des conseils actuariels, il est d'avis que le solde créditeur des comptes est supérieur au coût total de toutes les prestations à payer.

Faits saillants démographiques

Le graphique 1 illustre le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités de 2005 à 2014.

Graphique 1: Faits saillants démographiques
graphique illustrant le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 1 - Version textuelle
  2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Cotisants 405 408 399 393 413 413 410 410 411 401
Retraités 440 467 468 471 500 503 501 547 549 553
 

Admissibilité des participants

Depuis 1965, la participation au régime est obligatoire pour tous les sénateurs. Depuis le 21 septembre 2000, la participation au régime est obligatoire pour tous les députés.

Dispositions du régime

Allocations annuelles

Participants

Lorsque les parlementaires cessent d'exercer leurs fonctions à ce titre, ils ont le droit de recevoir une allocation annuelle s'ils ont cotisé au régime pendant au moins six ans. Pour les années de service allant jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement, les anciens parlementaires sont admissibles à une allocation annuelle immédiate. Pour leur service suivant cette date, ils n'ont pas le droit de recevoir une allocation annuelle avant l'âge de 55 ans.

Le taux d'accumulation des prestations des sénateurs est de 3 p. 100 par année de service jusqu'à un maximum de 75 p. 100 de l'indemnité de session moyenne.

Pour les députés à la Chambre des communes, le taux d'accumulation est de 3 p. 100 par année de service à compter du 1er janvier 2001; 4 p. 100 par année de service du 13 janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2000; et de 5 p. 100 par année de service jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement, jusqu'à un maximum de 75 p. 100 de l'indemnité de session moyenne. Depuis le 1er janvier 2001, l'allocation annuelle se fonde sur l'indemnité de session moyenne du parlementaire pendant les cinq années où son indemnité a été la plus élevée. Avant 2001, l'indemnité de session moyenne du parlementaire était fondée sur les six années consécutives où son indemnité avait été la plus élevée. Un prorata est appliqué à ces taux si les allocations et les traitements supplémentaires diffèrent de l'indemnité de session reçue au cours de l'année. Il n'y a aucune limite quant à l'acquisition des prestations sur les allocations et salaires additionnelsNote de bas de page 1.

L'allocation annuelle d'un parlementaire retraité est suspendue si celui-ci retourne au Parlement comme sénateur ou comme député. Si le parlementaire retraité reçoit une rémunération d'au moins 5 000 $ dans une période d'un an à titre d'employé du gouvernement fédéral ou en vertu d'un contrat de service fédéral, le total de toutes les allocations de retraite versées à ce retraité en vertu de la LARP cette année‑là est réduit d'un dollar pour chaque dollar de rémunération reçu dans l'annéeNote de bas de page 1.

Premier ministre

Les anciens premiers ministres sont admissibles à une allocation de retraite s'ils ont cotisé pendant au moins quatre ans à même leur traitement de premier ministre.

Dans le cas d'un participant ayant occupé le poste de premier ministre pendant quatre ans avant le 6 février 2006, l'allocation annuelle de retraite, versée dès qu'il n'exerce plus les fonctions de parlementaire ou à l'âge de 65 ans, selon la dernière de ces éventualités, correspond aux deux tiers du traitement annuel payable au participant le jour où l'allocation de retraite commence à être versée.

Dans le cas d'un participant ayant occupé le poste de premier ministre pendant quatre ans après le 6 février 2006, l'allocation annuelle de retraite, versée dès qu'il n'exerce plus les fonctions de parlementaire ou à l'âge de 67 ans, selon la dernière de ces éventualités, correspond à 3 p. 100 du traitement payable au participant le jour où l'allocation de retraite commence à être versée multiplié par le nombre d'années de service du participant ayant occupé le poste de premier ministre (jusqu'à concurrence des deux tiers).

Indemnité de retrait

Lorsqu'un parlementaire perd sa qualité de parlementaire avant d'avoir accumulé six ans de service ouvrant droit à pension, perd la qualité de sénateur pour cause de déchéance ou est expulsé de la Chambre des communes, il a droit à une indemnité de retrait (également appelé remboursement des cotisations).

Une indemnité de retrait est le remboursement de toutes les cotisations de retraite du parlementaire au régime de retraite et des intérêts sur ces cotisations à un taux fixé par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires.

Allocation aux survivants

Participants

Les survivants et les enfants admissibles des parlementaires peuvent recevoir une allocation.

S'agissant des survivants admissibles, l'allocation est égale aux trois cinquièmes de l'allocation annuelle de base à laquelle le parlementaire en poste aurait eu droit ou que le parlementaire à la retraite recevait immédiatement avant son décès.

Les enfants des parlementaires qui ont moins de 18 ans ou qui sont des étudiants à temps plein âgés de 18 à 25 ans ont également droit à une allocation. Cette allocation est égale à un dixième de l'allocation annuelle de base du parlementaire ou à deux dixièmes si aucune allocation n'est versée à un survivant admissible, tel qu'il est défini dans la Loi.

Premier ministre

Un survivant admissible reçoit une allocation égale à la moitié de l'allocation payable à un ancien premier ministre pour le service rendu en cette qualité. Bien que le premier ministre doive verser une cotisation au taux applicable de son traitement en tant que premier ministre, en sus des cotisations à titre de député de la Chambre des communes, une allocation aux survivants est versée à un conjoint et non aux enfants d'un ancien premier ministre.

Indexation

Les allocations aux parlementaires retraités et à leurs survivants sont rajustées au début de chaque année civile. Le rajustement correspond à l'augmentation en pourcentage de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, selon la moyenne de l'IPC pour la même période de 12 mois de l'année précédente. L'augmentation (ou l'indexation) des allocations de retraite qui sont devenues payables en janvier 2014 était de 0,9 p. 100 (1,9 p. 100 en janvier 2013).

Les paiements d'indexation ne sont pas versés à l'ancien parlementaire avant l'âge de 60 ans. Toutefois, lorsque l'indexation entre en vigueur, les paiements tiennent compte de l'augmentation cumulative de l'IPC depuis que le parlementaire a quitté ses fonctions.

Les allocations aux survivants et les pensions d'invalidité sont indexées dès qu'elles commencent à être versées.

Capitalisation

Comptes

Deux comptes sont maintenus dans les Comptes publics du Canada pour consigner les opérations aux termes du régime : le CARP et le CCRP.

Le CARP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux règles de l'impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés. Le CCRP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui dépassent les limites imposées par ces règles fiscales.

Le CCRP est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), et un transfert est effectué annuellement entre le CCRP et l'ARC soit pour verser un impôt remboursable de 50 p. 100 relativement aux contributions et aux revenus d'intérêts nets, soit pour porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, le CCRP a versé à l'ARC un montant de 10,0 millions de dollars (17,4 millions de dollars en 2013).

Les tableaux statistiques 1 à 4 de ce rapport présentent les données actuelles et historiques sur le CARP et le CCRP.

Évaluation actuarielle aux fins de financement

Comme l'exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor demande à l'actuaire en chef d'effectuer une évaluation actuarielle aux fins de financement des dispositions relatives au régime de pension établies conformément à la LARP. L'évaluation actuarielle est effectuée par le Bureau de l'actuaire en chef au moins tous les trois ans, et le président le dépose au Parlement. L'évaluation actuarielle donne une estimation du bilan sur une base actuarielle, c'est-à-dire la valeur de l'actif et du passif ainsi que tout excédent ou déficit qui en découle. De plus, l'évaluation actuarielle permet de déterminer le coût pour le service courant prévu pour chacune des trois années suivant la date de l'évaluation. L'évaluation la plus récente, soit le Rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2013, a été déposée au Parlement le 31 octobre 2014.

Cotisations des parlementaires

Une augmentation de 3 p. 100 du taux de cotisation des parlementaires au régime est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. L'augmentation, qui sera étalée sur trois ans, signifie que le taux de cotisation a augmenté de 1 p. 100 en janvier 2013 (pour être porté à 8 p. 100), de 1 p. 100 en janvier 2014 (pour être porté à 9 p. 100), et de 1 p. 100 en janvier 2015 (pour être porté à 10 p. 100).

Le tableau suivant illustre les taux de cotisation des participants pour les années civiles 2014 à 2017. Ces taux de cotisation ont été définis dans le Rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2013.

Membres de la Chambre des communes et du Sénat : Taux de cotisation pour les indemnités de session
Année civile 2014 2015 2016Note de bas de page a 2017Note de bas de page a
Taux de cotisation 9 % 10 % 15,79 % 21,59 %

Un parlementaire qui n'a pas 71 ans cotise au CARP sur la partie de son indemnité de session inférieure aux gains maximums jusqu'à ce qu'il ait accumulé une allocation de retraite égale à 75 p. 100 de la moyenne annuelle de l'indemnité de session. Les gains maximums pour 2014 se chiffrent à 138 500,00 $ (134 833,50 $ en 2013) et ils sont définis par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) sur le maximum des gains ouvrant droit à pension qui peuvent être accumulés pendant une année civile. Les cotisations des parlementaires sont inscrites dans le CCRP, dans la partie de leurs prestations qui dépasse les gains maximums prévus dans la LIR. Une fois qu'un participant a dépassé le maximum des gains pour l'année civile, il ne cotise qu'un certain pourcentage au CCRP, tel qu'il est prévu dans la LARP.

Jusqu'à ce qu'ils atteignent le maximum des gains ouvrant droit à pension de 75 p. 100, les sénateurs et les parlementaires cotisent à leur indemnité de session suivant les taux indiqués dans le tableau précédent. Une fois qu'un participant a accumulé une prestation maximale de 75 p. 100, le taux de cotisation est réduit à 1 p. 100 de son traitement pour le reste de ses années de service.

Certains parlementaires reçoivent des allocations et un traitement supplémentaires à l'égard des fonctions qu'ils exercent, comme celles de président, de ministre, de chef de l'opposition, de secrétaire parlementaire, etc. Ces derniers cotisent au régime en fonction de ces allocations et du traitement supplémentaires, selon les taux indiqués.

Outre les taux de cotisation appliqués aux indemnités de session de participant, le premier ministre doit aussi cotiser en fonction de son traitement en cette qualité, selon les taux indiqués dans le tableau précédent. S'il est admissible, le participant peut décider de cotiser au titre de services antérieurs au Parlement, auquel cas il doit payer de l'intérêt sur les cotisations versées au titre des services antérieurs.

Cotisations du gouvernement

Le gouvernement est tenu de verser tous les mois dans chaque compte un montant qui, une fois les cotisations des parlementaires prises en considération, assurera la capitalisation de toutes les prestations futures acquises par les membres au cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement au regard de chaque compte varie d'une année à l'autre et peut être exprimé en pourcentage des salaires qui donnent droit à une pension. Les taux de cotisation du gouvernement au titre du service courant pour les années civiles 2014 et 2013 sont les suivants :

Les taux de cotisation du gouvernement (pourcentage des salaires qui donnent droit à pension)
  2014 2013
Sénat
CARP
8,91 9,18
CCRP
18,66 18,87
Chambre des communes
CARP
14,53 14,21
CCRP
28,45 29,24

Intérêts

Tous les trimestres, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte au taux prévu par le règlement. À compter du 1er janvier 2014, le taux d'intérêt à être crédité au CARP et au CCRP est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d'intérêt d'évaluation énoncé dans le plus récent rapport d'évaluation actuarielle de l'actuaire en chef du Canada. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, les montants d'intérêts ont été portés au crédit à un taux de 1,23 p. 100 par trimestre pour les trois trimestres terminés le 31 décembre 2013 et de 1,034 p. 100 pour le trimestre terminé le 31 mars 2014.

Crédits et débits aux comptes

Si le gouvernement détermine qu'il existe un passif actuariel non capitalisé dans le CARP ou le CCRP à la suite du dépôt d'un rapport d'évaluation actuarielle au Parlement, le gouvernement doit, dans un délai réglementaire, porter au crédit du compte les montants qui, après le délai réglementaire, couvriraient ce passif actuariel non capitalisé.

La Loi sur la réforme des pensions a modifié la LARP pour permettre au gouvernement de porter au débit du CARP et du CCRP des sommes déterminées par lui si, en se fondant sur des conseils actuariels de l'actuaire en chef, il est d'avis que le solde créditeur des comptes excède le coût total de toutes les allocations et autres prestations à payer en vertu du régime.

Conformément à la recommandation énoncée dans le Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2010, une somme de 280 millions de dollars a été débitée du CARP et une somme de 30 millions de dollars a été débitée du CCRP en 2013-2014 afin de réduire l'excès actuariel des deux comptes. Après prise en considération de ces débits, il a été déterminé dans le plus récent rapport actuariel, à savoir le Rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2013, que l'excès actuariel du CARP se chiffrait à 13,2 millions et que celui du CCRP s'établissait à 23,4 millions. Pour maintenir une marge de prudence, il a été recommandé qu'aucune autre somme ne soit débitée des comptes.

Prestation minimale

Si le parlementaire, actuel ou retraité, décède sans laisser un survivant admissible à une allocation, sa succession reçoit le montant représentant l'excédent de ses cotisations sur toutes les allocations déjà versées.

Rôles et responsabilités

La responsabilité générale de la LARP revient au président du Conseil du Trésor, qui bénéficie du soutien du Secrétariat à titre d'organe administratif du Conseil du Trésor, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Sénat du Canada.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime, et il en est le répondant. Pour appuyer le rôle du Conseil du Trésor, le Secrétariat est responsable de l'élaboration des politiques relatives au financement, à la conception et à la gouvernance des programmes et des régimes de retraite des parlementaires.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Sénat du Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Sénat du Canada sont chargés de l'administration quotidienne du régime. Cela inclut l'élaboration et la tenue à jour des systèmes de pension de la fonction publique, des livres comptables, des dossiers et des contrôles internes, ainsi que la préparation des États des opérations des comptes aux fins de présentation dans les Comptes publics.

Bureau de l'actuaire en chef

Le Bureau de l'actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada, y compris des services et des conseils concernant le régime de retraite des parlementaires. Le Bureau de l'actuaire en chef est responsable d'effectuer, à des fins comptables, une évaluation actuarielle annuelle ainsi qu'une évaluation triennale à des fins de financement au titre du régime de retraite, de fixer les taux de cotisation au régime et d'établir les facteurs de coordination du régime, et de recommander les crédits et les débits aux comptes.

Tableaux statistiques

Tableau 1 : Compte d'allocations de retraite des parlementaires exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2014 2013
Compte d'allocations de retraite des parlementaires, Solde d'ouverture (A) 755 806 708 049
Recettes et autres crédits
Cotisations des parlementaires, service actuel
2 015 1 942
Cotisations du gouvernement, service actuel
8 917 9 000
Cotisations des parlementaires arrérages du principal, intérêts et assurance-décès
14 31
Cotisations du gouvernement comptes créditeurs (options)
0 0
Intérêts
36 078 62 795
Virement du Compte de prestations de retraite supplémentaires
0 0
Redressement du passif actuariel
0 0
Recettes totales (B) 47 024 73 768
Paiements et autres débits
Allocations annuelles
26 330 25 766
Indemnités de retrait, y compris les intérêts
33 15
Paiements de partage des prestations de retraite
0 230
Virements au Compte de pension de retraite de la fonction publique
0 0
Redressement actuariel
280 000 0
Paiements totaux (C) 306 363 26 011
Excédent des recettes sur les paiements (B - C) = (D) (259 339) 47 757
Compte d'allocations de retraite des parlementaires, Solde de clôture (A + D) 496 467 755 806
Tableau 2 : Compte de convention de retraite des parlementaires exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2014 2013
Certaines données comparatives ont fait l'objet d'un reclassement afin d'être conformes aux conventions de l'exercice en cours.
Compte de convention de retraite des parlementaires, Solde d'ouverture (A) 243 993 231 416
Recettes et autres crédits
Cotisations des parlementaires, service actuel
3 427 2 784
Cotisations du gouvernement, service actuel
17 500 19 212
Cotisations des parlementaires arrérages du principal, intérêts et assurance-décès
32 33
Intérêts
11 878 20 885
Redressement du passif actuariel
0 0
Recettes totales (B) 32 837 42 914
Paiements et autres débits
Allocations annuelles
12 355 12 014
Indemnités de retrait plus intérêts
71 71
Paiements de partage des prestations de retraite
0 284
Virements à d'autres caisses de retraite
0 0
Impôt remboursable Note de bas de tableau 2 note a
10 001 17 368
30 000 600
Paiements totaux (C) 52 427 30 337
Excédent des recettes sur les paiements (B - C) = (D) (19 590) 12 577
Compte de convention de retraite des parlementaires, Solde de clôture (A + D) 224 403 243 993
Tableau 3 : Compte d'allocations de retraite des parlementaires
Données comparatives du 20 novembre 1952 au 31 mars 2014 (en dollars)
Période/
Exercice
Cotisations des
parlementaires
Note de bas de tableau 3 note a
Cotisations du
gouvernement
Intérêts Redressements
actuariels et
comptables
Recettes
totales
Allocations
annuelles
Indemnités de
retrait
Virements
au CPRFPNote de bas de tableau 3 note d
AutresNote de bas de tableau 3 note e Dépenses
totales
Solde
du compte
Notes
1952–1989 26 299 441 25 786 913 22 917 200 0 75 003 554 41 114 724 4 365 056 269 623 0 45 749 403 29 254 221
1989–1990 2 267 074 2 082 958 2 960 449 0 7 310 481 6 197 822 124 942 24 593 0 6 347 357 30 217 345
1990–1991 2 305 080 2 175 581 3 059 384 0 7 540 045 6 368 934 27 364 0 0 6 396 298 31 361 092
1991–1992 2 060 258 2 220 659 3 440 449 167 941 788Note de bas de tableau 3 note b 175 663 154 7 187 271 7 339 0 0 7 194 610 199 829 636
1992–1993 1 042 520 2 131 335 20 493 768 0 23 667 623 9 813 446 17 221 0 0 9 830 667 213 666 592
1993–1994 1 048 643 2 064 761 21 882 703 0 24 996 107 12 084 079 1 852 076 0 0 13 936 155 224 726 544
1994–1995 1 070 539 1 884 100 22 861 864 0 25 816 503 15 432 287 58 833 0 0 15 491 120 235 051 927
1995–1996 990 505 1 685 476 23 933 398 0 26 609 379 14 947 496 936 723 0 0 15 884 219 245 777 087
1996–1997 876 577 1 561 870 25 029 451 0 27 467 898 15 000 643 138 516Note de bas de tableau 3 note c 0 0 15 139 159 258 105 826
1997–1998 941 060 1 707 658 26 262 499 0 28 911 217 15 251 902 840 524Note de bas de tableau 3 note c 0 0 16 092 426 270 924 617
1998–1999 1 081 944 2 261 589 27 620 578 0 30 964 111 15 211 454 673 914Note de bas de tableau 3 note c 0 0 15 885 368 286 003 360
1999–2000 1 054 926 2 673 500 29 409 145 0 33 137 571 15 311 534 680 015Note de bas de tableau 3 note c 0 0 15 991 549 303 149 382
2000–2001 1 582 118 2 882 101 31 014 334 0 35 478 553 15 514 009 405 499Note de bas de tableau 3 note c 0 0 15 919 508 322 708 427
2001–2002 1 366 802 3 847 838 33 226 180 0 38 440 820 15 993 470 154 314Note de bas de tableau 3 note c 0 0 16 147 784 345 001 463
2002–2003 1 340 110 4 395 891 35 221 387 0 40 957 388 16 623 728 846 514Note de bas de tableau 3 note c 0 0 17 470 242 368 488 609
2003–2004 1 100 713 4 557 315 37 822 796 0 43 480 824 16 551 392 862 213Note de bas de tableau 3 note c 0 0 17 413 605 394 555 828
2004–2005 1 361 109 4 780 613 40 502 434 0 46 644 156 18 108 177 566 431Note de bas de tableau 3 note c 0 0 18 674 608 422 525 376
2005–2006 1 600 703 5 226 747 43 384 988 0 50 212 438 18 977 081 311 777Note de bas de tableau 3 note c 188 576 0 19 477 434 453 260 380
2006–2007 1 653 756 5 355 841 46 554 638 0 53 564 235 20 017 711 149 303Note de bas de tableau 3 note c 0 0 20 167 014 486 657 601
2007–2008 1 635 495 5 592 419 50 003 648 0 57 231 562 20 530 863 260 000Note de bas de tableau 3 note c 0 0 20 790 863 523 098 300
2008–2009 1 690 181 6 065 645 53 771 144 0 61 526 970 21 404 062 559 833Note de bas de tableau 3 note c 0 0 21 963 895 562 661 375
2009–2010 1 821 235 6 800 618 57 879 875 0 66 501 728 22 448 720 0Note de bas de tableau 3 note c 0 0 22 448 720 606 714 383
2010–2011 1 840 317 7 618 115 62 459 846 0 71 918 278 22 996 056 0Note de bas de tableau 3 note c 0 0 22 996 056 655 636 605
2011–2012 1 964 975 9 002 051 67 506 190 0 78 473 216 24 682 295 1 172 223Note de bas de tableau 3 note c 206 238 0 26 060 756 708 049 065
2012–2013 1 973 869 8 999 607 62 794 895 0 73 768 371 25 766 262 245 281Note de bas de tableau 3 note c 0 0 26 011 543 755 805 893
2013–2014 2 029 259 8 916 866 36 078 041   47 024 166 26 329 938 33 367   280 000 000 26 363 305 496 466 754
Tableau 4 : Compte de convention de retraite des parlementaires
Données comparatives du 1er janvier 1992 au 31 mars 2014 (en dollars)
Période/
Exercice
Cotisations des
parlementaires
Cotisations du
gouvernement
Intérêts Redressements
actuariels et
comptables
Recettes
totales
Allocations
annuelles
Indemnités de
retrait
Impôt
remboursable
Virements à d'autres fonds de pension AutresNote de bas de tableau 4 note c Dépenses
totales
Solde
du compte
Notes
1992–1993 1 944 720 13 837 316 806 119 0 16 588 155 71 198 3 901 6 516 391     6 591 490 9 996 665
1993–1994 1 553 821 10 394 866 1 487 793 0 13 436 480 391 546 571 762 6 637 345     7 600 653 15 832 492
1994–1995 1 610 329 9 058 349 2 025 049 0 12 693 727 727 802 27 755 5 807 226     6 562 783 21 963 436
1995–1996 1 246 927 5 971 846 2 563 705 0 9 782 478 762 478 574 632Note de bas de tableau 4 note a 4 808 645     6 145 755 25 600 159
1996–1997 1 074 385 4 944 660 2 853 534 0 8 872 579 772 012 57 167Note de bas de tableau 4 note a 3 884 619     4 713 798 29 758 940
1997–1998 1 147 880 5 410 244 3 257 976 0 9 816 100 954 739 718 385Note de bas de tableau 4 note a 3 982 375     5 655 499 33 919 541
1998–1999 1 353 367 6 816 386 3 769 294 0 11 939 047 976 109 113 933Note de bas de tableau 4 note a 5 101 490     6 191 532 39 667 056
1999–2000 1 248 721 7 397 670 4 458 146 0 13 104 537 1 017 774 464 361Note de bas de tableau 4 note a 5 790 772     7 272 907 45 498 686
2000–2001 1 812 679 7 831 603 5 031 774 0 14 676 056 1 113 039 207 462Note de bas de tableau 4 note a 6 460 747     7 781 248 52 393 494
2001–2002 2 448 630 15 269 084 6 396 263 0 24 113 977 1 368 096 448 629Note de bas de tableau 4 note a 10 049 942     11 866 667 64 640 804
2002–2003 2 571 907 15 859 000 7 248 223 9 773 275 35 452 405 1 445 396 412 384Note de bas de tableau 4 note a 10 982 904     12 840 684 87 252 525
2003–2004 2 925 422 16 921 883 9 979 113 9 773 275 39 599 693 1 529 508 523 313Note de bas de tableau 4 note a 17 926 813     19 979 634 106 872 584
2004–2005 2 629 785Note de bas de tableau 4 note b 16 297 793 11 702 344 9 645 766 40 275 688 3 254 354 441 259Note de bas de tableau 4 note a 17 944 084     21 639 697 125 508 575
2005–2006 2 755 607Note de bas de tableau 4 note b 16 529 339 13 591 352 5 708 760 38 585 058 4 113 948 980 709Note de bas de tableau 4 note a 18 223 501     23 318 158 140 775 475
2006–2007 2 663 652Note de bas de tableau 4 note b 16 178 865 15 103 392 0 33 945 909 5 886 618 211 517Note de bas de tableau 4 note a 13 540 275     19 638 410 155 082 974
2007–2008 2 579 374Note de bas de tableau 4 note b 16 480 107 16 501 512 0 35 560 993 6 281 662 43 987Note de bas de tableau 4 note a 18 318 531     24 644 180 165 999 787
2008–2009 2 644 227Note de bas de tableau 4 note b 17 921 071 17 734 300 600 000 38 899 598 7 431 275 801 124Note de bas de tableau 4 note a 15 438 016     23 670 415 181 228 970
2009–2010 2 710 973Note de bas de tableau 4 note b 18 071 572 19 272 737 600 000 40 655 282 8 697 147 30 562Note de bas de tableau 4 note a 15 693 048     24 420 757 197 463 495
2010–2011 2 705 797Note de bas de tableau 4 note b 19 084 944 20 980 723 600 000 43 371 464 8 985 433 (4 123)Note de bas de tableau 4 note a 16 820 431     25 801 741 215 033 218
2011–2012 2 757 757Note de bas de tableau 4 note b 20 398 894 22 706 928 600 000 45 863 579 11 268 702 1 541 549Note de bas de tableau 4 note a 16 792 406 477 875   30 080 532 231 416 266
2012–2013 2 816 628Note de bas de tableau 4 note b 19 212 077 20 884 907 0 42 913 612 12 013 724 354 656Note de bas de tableau 4 note a 17 368 459   600 000 30 336 839 243 993 039
2013–2014 3 459 061Note de bas de tableau 4 note b 17 500 384 11 878 044 0 32 837 489 12 355 325 70 619 10 001 484   30 000 000 52 427 428 224 403 100

Tableau 5 : Nouvelles allocations et allocations antérieures pour l'exercice 2013-2014

Parmi les nouvelles allocations, 21 ont été versées aux personnes suivantes :

  • 5 anciens sénateurs
  • 1 survivants d'un ancien sénateur
  • 8 anciens députés
  • 0 ancien parlementaire dont les allocations ont été rétablies
  • 5 survivants d'anciens députés
  • 2 anciens députés dont les allocations ont été rétablies en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Des indemnités de retrait (c'est-à-dire le remboursement des cotisations des parlementaires avec intérêts) ont été versées à 1 député et à 2 sénateurs.

Le versement des allocations a cessé pour 22 personnes, notamment :

a) 19 parlementaires décédés pendant l'exercice :

  • 1 sénateur
  • 2 anciens sénateurs
  • 3 survivants d'anciens sénateurs
  • 7 anciens députés
  • 6 survivants d'anciens députés

b) 3 parlementaires pour les raisons ci-après :

  • 2 anciens députés suspendus en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
  • 1 allocation aux étudiants à l'enfant d'un ancien député suspendu

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 20 novembre 1952, 1 565 (1 545 en 2013) allocations annuelles et 958 (956 en 2013) indemnités de retrait ont été autorisées.

La répartition des allocations annuelles versées (y compris l'indexation et le CCRP qui s'appliquent) au 31 mars 2014 s'établissait ainsi :

Tableau 6 : Répartition des allocations annuelles versées
Montant de l'allocation ($) Anciens parlementaires Survivants Enfants/étudiants à charge Total 2014 Total 2013
90 000 et plus 100 1 0 101 90
85 000 – 89 999 20 0 0 20 23
80 000 – 84 999 19 0 0 19 22
75 000 – 79 999 17 2 0 19 18
70 000 – 74 999 22 1 0 23 22
65 000 – 69 999 46 0 0 46 47
60 000 – 64 999 25 2 0 27 25
55 000 – 59 999 36 7 0 43 44
50 000 – 54 999 28 4 0 32 32
45 000 – 49 999 40 10 0 50 46
40 000 – 44 999 49 26 0 75 76
35 000 – 39 999 30 12 0 42 46
30 000 – 34 999 39 18 0 57 56
25 000 – 29 999 33 21 0 54 55
20 000 – 24 999 17 17 0 34 38
15 000 – 19 999 14 13 0 27 29
Jusqu'à 14 999 18 23 8 49 53
Totals 553 157 8 718 722
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