Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

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ISSN: 1487-1823
N^o de catalogue BT1-11/2014F-PDF

Son Excellence le très honorable David Johnston, C.C., C.M.M., C.O.M., C.D., Gouverneur général du Canada

Monsieur le gouverneur général,

J'ai l'honneur de présenter à Votre Excellence le rapport annuel intitulé Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2014.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le gouverneur général, l'expression de ma très haute considération.

Copie originale signée par

L'honorable Tony Clement,
Président du Conseil du Trésor

Table des matières

• Introduction
• Aperçu de l'exercice 2013–2014
• Changements au régime de retraite des parlementaires
• Faits saillants démographiques
• Admissibilité des participants
• Dispositions du régime
  • Allocations annuelles
  • Indemnité de retrait
  • Allocation aux survivants
  • Indexation
• Capitalisation
  • Comptes
  • Évaluation actuarielle aux fins de financement
  • Cotisations des parlementaires
  • Cotisations du gouvernement
  • Intérêts
  • Crédits et débits aux comptes
  • Prestation minimale
• Rôles et responsabilités
  • Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Rôles et responsabilités
  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Sénat du Canada
  • Bureau de l'actuaire en chef
• Tableaux statistiques

Introduction

La Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP ou bien la Loi) régit les dispositions relatives au régime de retraite des parlementaires, c'est-à-dire les sénateurs et les députés. En conformité avec la Loi, le régime de retraite des parlementaires prévoit aussi une allocation aux survivants pour les survivants et les enfants admissibles.

Géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et par le Sénat du Canada, le régime de pension des parlementaires a été établi en 1952, et s'applique aux députés depuis 1952 et aux sénateurs depuis 1965.

Le régime de retraite des parlementaires est un régime « contributif à prestations déterminées », qui prévoit des prestations calculées à l'aide d'une formule définie préétablie. La formule repose sur les années de service et sur le salaire des parlementaires.

Le présent rapport résume les principales dispositions du régime et il donne des renseignements pour l'exercice financier 2013-2014 sur les opérations inscrites aux comptes du régime, sur les parlementaires et sur les prestations versées. Il contient aussi des données historiques.

Dans le présent rapport, le terme « participants » désigne un sénateur ou un député en poste ou retraité du régime. Si nécessaire, le groupe des sénateurs est traité séparément de celui des députés.

Aperçu de l'exercice 2013–2014

• Au 31 mars 2014, 401 participants (411 participants en 2013) cotisaient au régime. Il y avait neuf sièges vacants au Sénat et deux à la Chambre des communes.
• Au 31 mars 2014, 718 allocations annuelles (722 allocations annuelles en 2013) étaient versées.
• L'allocation annuelle moyenne versée en vertu du régime, incluant l'indexation, se chiffrait à 69 931 $ (67 461 $ en 2013) pour les anciens sénateurs et à 59 974 $ (59 307 $ en 2013) pour les anciens députés.
• En 2013-2014, une somme de 280 millions de dollars a été débitée du compte des allocations de retraite des parlementaires (CARP) et une somme de 30 millions de dollars a été débitée du compte de convention de retraite des parlementaires (CCRP) pour réduire l'excédent actuariel, selon la recommandation figurant dans le Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2010.
• Pour l'année civile 2014, le taux de cotisation s'est établi à 9 p. 100. La Loi sur la réforme des pensions a modifié la Loi pour que les taux de cotisation puissent augmenter au fil du temps et porter la part du coût du service courant des participants au régime à 50 p. 100 d'ici le 1^er janvier 2017.
• Le 19 juin 2014, la Loi a été modifiée par la Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, afin d'interdire aux parlementaires du Sénat et de la Chambre des communes de cotiser à leur régime et d'accumuler des services ouvrant droit à pension pendant une suspension.

Changements au régime de retraite des parlementaires

La Loi sur la réforme des pensions a été déposée au Parlement le 19 octobre 2012 et a reçu la sanction royale le 1^er novembre 2012. Un certain nombre de changements ont été apportés à la LARP, notamment :

• Depuis le 1^er janvier 2013, les taux de cotisation des participants au régime de pension des parlementaires augmentent graduellement afin de porter le ratio de partage des coûts à parts égales (50/50) d'ici le 1^er janvier 2017. Les taux de cotisation pour les années civiles de 2013 à 2015 ont été fixés dans la LARP. Les taux de cotisation à compter du 1^er janvier 2016 seront fixés par l'actuaire en chef du Canada.
• L'âge auquel les parlementaires peuvent recevoir une pension non réduite est passé de 55 à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1^er janvier 2016. Un participant peut choisir de recevoir une allocation annuelle à 55 ans, mais l'allocation sera réduite de 1 p. 100 pour chaque année pendant laquelle le participant a moins de 65 ans. Les modifications apportées à l'allocation du premier ministre sont décrites à la section « Dispositions du régime » du présent rapport.
• À compter du 1^er janvier 2016, les prestations versées au titre du régime pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1^er janvier 2016 seront coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ). La coordination des prestations permettra de rajuster les cotisations et les prestations des participants de manière à tenir compte des cotisations versées au RPC/RRQ et des prestations versées par ces derniers. À 60 ans, la pension des parlementaires au titre du service acquis après le 1^er janvier 2016 sera réduite afin de faire état des cotisations versées au régime au titre des gains qui sont aussi couverts par le RPC/RRQ.
• Le taux d'intérêt à créditer au CARP et au CCRP a été modifié et figure à la section « Intérêts » du présent rapport.
• Depuis le 1^er janvier 2013, le président du Conseil du Trésor est autorisé à porter au débit du CARP et du CCRP des sommes données si, en se fondant sur des conseils actuariels, il est d'avis que le solde créditeur des comptes est supérieur au coût total de toutes les prestations à payer.

Faits saillants démographiques

Le graphique 1 illustre le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités de 2005 à 2014.

Graphique 1 - Version textuelle

	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Cotisants	405	408	399	393	413	413	410	410	411	401
Retraités	440	467	468	471	500	503	501	547	549	553

Admissibilité des participants

Depuis 1965, la participation au régime est obligatoire pour tous les sénateurs. Depuis le 21 septembre 2000, la participation au régime est obligatoire pour tous les députés.

Dispositions du régime

Allocations annuelles

Participants

Lorsque les parlementaires cessent d'exercer leurs fonctions à ce titre, ils ont le droit de recevoir une allocation annuelle s'ils ont cotisé au régime pendant au moins six ans. Pour les années de service allant jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement, les anciens parlementaires sont admissibles à une allocation annuelle immédiate. Pour leur service suivant cette date, ils n'ont pas le droit de recevoir une allocation annuelle avant l'âge de 55 ans.

Le taux d'accumulation des prestations des sénateurs est de 3 p. 100 par année de service jusqu'à un maximum de 75 p. 100 de l'indemnité de session moyenne.

Pour les députés à la Chambre des communes, le taux d'accumulation est de 3 p. 100 par année de service à compter du 1^er janvier 2001; 4 p. 100 par année de service du 13 janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2000; et de 5 p. 100 par année de service jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement, jusqu'à un maximum de 75 p. 100 de l'indemnité de session moyenne. Depuis le 1^er janvier 2001, l'allocation annuelle se fonde sur l'indemnité de session moyenne du parlementaire pendant les cinq années où son indemnité a été la plus élevée. Avant 2001, l'indemnité de session moyenne du parlementaire était fondée sur les six années consécutives où son indemnité avait été la plus élevée. Un prorata est appliqué à ces taux si les allocations et les traitements supplémentaires diffèrent de l'indemnité de session reçue au cours de l'année. Il n'y a aucune limite quant à l'acquisition des prestations sur les allocations et salaires additionnels^{Note de bas de page 1}.

L'allocation annuelle d'un parlementaire retraité est suspendue si celui-ci retourne au Parlement comme sénateur ou comme député. Si le parlementaire retraité reçoit une rémunération d'au moins 5 000 $ dans une période d'un an à titre d'employé du gouvernement fédéral ou en vertu d'un contrat de service fédéral, le total de toutes les allocations de retraite versées à ce retraité en vertu de la LARP cette année‑là est réduit d'un dollar pour chaque dollar de rémunération reçu dans l'année^{Note de bas de page 1}.

Premier ministre

Les anciens premiers ministres sont admissibles à une allocation de retraite s'ils ont cotisé pendant au moins quatre ans à même leur traitement de premier ministre.

Dans le cas d'un participant ayant occupé le poste de premier ministre pendant quatre ans avant le 6 février 2006, l'allocation annuelle de retraite, versée dès qu'il n'exerce plus les fonctions de parlementaire ou à l'âge de 65 ans, selon la dernière de ces éventualités, correspond aux deux tiers du traitement annuel payable au participant le jour où l'allocation de retraite commence à être versée.

Dans le cas d'un participant ayant occupé le poste de premier ministre pendant quatre ans après le 6 février 2006, l'allocation annuelle de retraite, versée dès qu'il n'exerce plus les fonctions de parlementaire ou à l'âge de 67 ans, selon la dernière de ces éventualités, correspond à 3 p. 100 du traitement payable au participant le jour où l'allocation de retraite commence à être versée multiplié par le nombre d'années de service du participant ayant occupé le poste de premier ministre (jusqu'à concurrence des deux tiers).

Indemnité de retrait

Lorsqu'un parlementaire perd sa qualité de parlementaire avant d'avoir accumulé six ans de service ouvrant droit à pension, perd la qualité de sénateur pour cause de déchéance ou est expulsé de la Chambre des communes, il a droit à une indemnité de retrait (également appelé remboursement des cotisations).

Une indemnité de retrait est le remboursement de toutes les cotisations de retraite du parlementaire au régime de retraite et des intérêts sur ces cotisations à un taux fixé par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires.

Allocation aux survivants

Participants

Les survivants et les enfants admissibles des parlementaires peuvent recevoir une allocation.

S'agissant des survivants admissibles, l'allocation est égale aux trois cinquièmes de l'allocation annuelle de base à laquelle le parlementaire en poste aurait eu droit ou que le parlementaire à la retraite recevait immédiatement avant son décès.

Les enfants des parlementaires qui ont moins de 18 ans ou qui sont des étudiants à temps plein âgés de 18 à 25 ans ont également droit à une allocation. Cette allocation est égale à un dixième de l'allocation annuelle de base du parlementaire ou à deux dixièmes si aucune allocation n'est versée à un survivant admissible, tel qu'il est défini dans la Loi.

Premier ministre

Un survivant admissible reçoit une allocation égale à la moitié de l'allocation payable à un ancien premier ministre pour le service rendu en cette qualité. Bien que le premier ministre doive verser une cotisation au taux applicable de son traitement en tant que premier ministre, en sus des cotisations à titre de député de la Chambre des communes, une allocation aux survivants est versée à un conjoint et non aux enfants d'un ancien premier ministre.

Indexation

Les allocations aux parlementaires retraités et à leurs survivants sont rajustées au début de chaque année civile. Le rajustement correspond à l'augmentation en pourcentage de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédent, selon la moyenne de l'IPC pour la même période de 12 mois de l'année précédente. L'augmentation (ou l'indexation) des allocations de retraite qui sont devenues payables en janvier 2014 était de 0,9 p. 100 (1,9 p. 100 en janvier 2013).

Les paiements d'indexation ne sont pas versés à l'ancien parlementaire avant l'âge de 60 ans. Toutefois, lorsque l'indexation entre en vigueur, les paiements tiennent compte de l'augmentation cumulative de l'IPC depuis que le parlementaire a quitté ses fonctions.

Les allocations aux survivants et les pensions d'invalidité sont indexées dès qu'elles commencent à être versées.

Capitalisation

Comptes

Deux comptes sont maintenus dans les Comptes publics du Canada pour consigner les opérations aux termes du régime : le CARP et le CCRP.

Le CARP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux règles de l'impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés. Le CCRP consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui dépassent les limites imposées par ces règles fiscales.

Le CCRP est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), et un transfert est effectué annuellement entre le CCRP et l'ARC soit pour verser un impôt remboursable de 50 p. 100 relativement aux contributions et aux revenus d'intérêts nets, soit pour porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, le CCRP a versé à l'ARC un montant de 10,0 millions de dollars (17,4 millions de dollars en 2013).

Les tableaux statistiques 1 à 4 de ce rapport présentent les données actuelles et historiques sur le CARP et le CCRP.

Évaluation actuarielle aux fins de financement

Comme l'exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor demande à l'actuaire en chef d'effectuer une évaluation actuarielle aux fins de financement des dispositions relatives au régime de pension établies conformément à la LARP. L'évaluation actuarielle est effectuée par le Bureau de l'actuaire en chef au moins tous les trois ans, et le président le dépose au Parlement. L'évaluation actuarielle donne une estimation du bilan sur une base actuarielle, c'est-à-dire la valeur de l'actif et du passif ainsi que tout excédent ou déficit qui en découle. De plus, l'évaluation actuarielle permet de déterminer le coût pour le service courant prévu pour chacune des trois années suivant la date de l'évaluation. L'évaluation la plus récente, soit le Rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2013, a été déposée au Parlement le 31 octobre 2014.

Cotisations des parlementaires

Une augmentation de 3 p. 100 du taux de cotisation des parlementaires au régime est entrée en vigueur le 1^er janvier 2013. L'augmentation, qui sera étalée sur trois ans, signifie que le taux de cotisation a augmenté de 1 p. 100 en janvier 2013 (pour être porté à 8 p. 100), de 1 p. 100 en janvier 2014 (pour être porté à 9 p. 100), et de 1 p. 100 en janvier 2015 (pour être porté à 10 p. 100).

Le tableau suivant illustre les taux de cotisation des participants pour les années civiles 2014 à 2017. Ces taux de cotisation ont été définis dans le Rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2013.

Un parlementaire qui n'a pas 71 ans cotise au CARP sur la partie de son indemnité de session inférieure aux gains maximums jusqu'à ce qu'il ait accumulé une allocation de retraite égale à 75 p. 100 de la moyenne annuelle de l'indemnité de session. Les gains maximums pour 2014 se chiffrent à 138 500,00 $ (134 833,50 $ en 2013) et ils sont définis par la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) sur le maximum des gains ouvrant droit à pension qui peuvent être accumulés pendant une année civile. Les cotisations des parlementaires sont inscrites dans le CCRP, dans la partie de leurs prestations qui dépasse les gains maximums prévus dans la LIR. Une fois qu'un participant a dépassé le maximum des gains pour l'année civile, il ne cotise qu'un certain pourcentage au CCRP, tel qu'il est prévu dans la LARP.

Jusqu'à ce qu'ils atteignent le maximum des gains ouvrant droit à pension de 75 p. 100, les sénateurs et les parlementaires cotisent à leur indemnité de session suivant les taux indiqués dans le tableau précédent. Une fois qu'un participant a accumulé une prestation maximale de 75 p. 100, le taux de cotisation est réduit à 1 p. 100 de son traitement pour le reste de ses années de service.

Certains parlementaires reçoivent des allocations et un traitement supplémentaires à l'égard des fonctions qu'ils exercent, comme celles de président, de ministre, de chef de l'opposition, de secrétaire parlementaire, etc. Ces derniers cotisent au régime en fonction de ces allocations et du traitement supplémentaires, selon les taux indiqués.

Outre les taux de cotisation appliqués aux indemnités de session de participant, le premier ministre doit aussi cotiser en fonction de son traitement en cette qualité, selon les taux indiqués dans le tableau précédent. S'il est admissible, le participant peut décider de cotiser au titre de services antérieurs au Parlement, auquel cas il doit payer de l'intérêt sur les cotisations versées au titre des services antérieurs.

Cotisations du gouvernement

Le gouvernement est tenu de verser tous les mois dans chaque compte un montant qui, une fois les cotisations des parlementaires prises en considération, assurera la capitalisation de toutes les prestations futures acquises par les membres au cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement au regard de chaque compte varie d'une année à l'autre et peut être exprimé en pourcentage des salaires qui donnent droit à une pension. Les taux de cotisation du gouvernement au titre du service courant pour les années civiles 2014 et 2013 sont les suivants :

Intérêts

Tous les trimestres, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte au taux prévu par le règlement. À compter du 1^er janvier 2014, le taux d'intérêt à être crédité au CARP et au CCRP est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d'intérêt d'évaluation énoncé dans le plus récent rapport d'évaluation actuarielle de l'actuaire en chef du Canada. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, les montants d'intérêts ont été portés au crédit à un taux de 1,23 p. 100 par trimestre pour les trois trimestres terminés le 31 décembre 2013 et de 1,034 p. 100 pour le trimestre terminé le 31 mars 2014.

Crédits et débits aux comptes

Si le gouvernement détermine qu'il existe un passif actuariel non capitalisé dans le CARP ou le CCRP à la suite du dépôt d'un rapport d'évaluation actuarielle au Parlement, le gouvernement doit, dans un délai réglementaire, porter au crédit du compte les montants qui, après le délai réglementaire, couvriraient ce passif actuariel non capitalisé.

La Loi sur la réforme des pensions a modifié la LARP pour permettre au gouvernement de porter au débit du CARP et du CCRP des sommes déterminées par lui si, en se fondant sur des conseils actuariels de l'actuaire en chef, il est d'avis que le solde créditeur des comptes excède le coût total de toutes les allocations et autres prestations à payer en vertu du régime.

Conformément à la recommandation énoncée dans le Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2010, une somme de 280 millions de dollars a été débitée du CARP et une somme de 30 millions de dollars a été débitée du CCRP en 2013-2014 afin de réduire l'excès actuariel des deux comptes. Après prise en considération de ces débits, il a été déterminé dans le plus récent rapport actuariel, à savoir le Rapport actuariel sur le régime de retraite des Parlementaires en date du 31 mars 2013, que l'excès actuariel du CARP se chiffrait à 13,2 millions et que celui du CCRP s'établissait à 23,4 millions. Pour maintenir une marge de prudence, il a été recommandé qu'aucune autre somme ne soit débitée des comptes.

Prestation minimale

Si le parlementaire, actuel ou retraité, décède sans laisser un survivant admissible à une allocation, sa succession reçoit le montant représentant l'excédent de ses cotisations sur toutes les allocations déjà versées.

Rôles et responsabilités

La responsabilité générale de la LARP revient au président du Conseil du Trésor, qui bénéficie du soutien du Secrétariat à titre d'organe administratif du Conseil du Trésor, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Sénat du Canada.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime, et il en est le répondant. Pour appuyer le rôle du Conseil du Trésor, le Secrétariat est responsable de l'élaboration des politiques relatives au financement, à la conception et à la gouvernance des programmes et des régimes de retraite des parlementaires.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Sénat du Canada

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Sénat du Canada sont chargés de l'administration quotidienne du régime. Cela inclut l'élaboration et la tenue à jour des systèmes de pension de la fonction publique, des livres comptables, des dossiers et des contrôles internes, ainsi que la préparation des États des opérations des comptes aux fins de présentation dans les Comptes publics.

Bureau de l'actuaire en chef

Le Bureau de l'actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada, y compris des services et des conseils concernant le régime de retraite des parlementaires. Le Bureau de l'actuaire en chef est responsable d'effectuer, à des fins comptables, une évaluation actuarielle annuelle ainsi qu'une évaluation triennale à des fins de financement au titre du régime de retraite, de fixer les taux de cotisation au régime et d'établir les facteurs de coordination du régime, et de recommander les crédits et les débits aux comptes.

Tableaux statistiques

Tableau 5 : Nouvelles allocations et allocations antérieures pour l'exercice 2013-2014

Parmi les nouvelles allocations, 21 ont été versées aux personnes suivantes :

• 5 anciens sénateurs
• 1 survivants d'un ancien sénateur
• 8 anciens députés
• 0 ancien parlementaire dont les allocations ont été rétablies
• 5 survivants d'anciens députés
• 2 anciens députés dont les allocations ont été rétablies en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Des indemnités de retrait (c'est-à-dire le remboursement des cotisations des parlementaires avec intérêts) ont été versées à 1 député et à 2 sénateurs.

Le versement des allocations a cessé pour 22 personnes, notamment :

a) 19 parlementaires décédés pendant l'exercice :

• 1 sénateur
• 2 anciens sénateurs
• 3 survivants d'anciens sénateurs
• 7 anciens députés
• 6 survivants d'anciens députés

b) 3 parlementaires pour les raisons ci-après :

• 2 anciens députés suspendus en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
• 1 allocation aux étudiants à l'enfant d'un ancien député suspendu

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le 20 novembre 1952, 1 565 (1 545 en 2013) allocations annuelles et 958 (956 en 2013) indemnités de retrait ont été autorisées.

La répartition des allocations annuelles versées (y compris l'indexation et le CCRP qui s'appliquent) au 31 mars 2014 s'établissait ainsi :