Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

Taux d'accumulation des prestations

Le taux d'accumulation des prestations est le taux auquel l'allocation de retraite d'un participant pour l'année est accumulée.

Pour les sénateurs et les députés de la Chambre des communes, le taux d'accumulation actuel des prestations est de 3 % par année de service, jusqu'à concurrence de 75 % de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension.

Pour le service antérieur au 1^er janvier 2016, le taux d'accumulation des prestations pour les sénateurs est de 3 % par année de service, jusqu'à concurrence d'un maximum de 75 % de l'indemnité de session moyenne. Pour les députés de la Chambre des communes, ce taux, jusqu'à concurrence de 75 % de l'indemnité de session moyenne, est le suivant :

• 3 % par année de service à compter du 1^er janvier 2001;
• 4 % par année de service entre le 13 janvier 1995 et le 31 décembre 2000;
• 5 % par année de service jusqu'au 12 juillet 1995 inclusivement.

L'âge auquel les parlementaires peuvent recevoir une allocation de retraite non réduite est passé de 55 à 65 ans pour le service ouvrant droit à pension accumulé à partir du 1^er janvier 2016. Un participant peut choisir de recevoir une allocation de retraite à 55 ans, mais l'allocation sera réduite de 1 % pour chaque année pendant laquelle le participant a moins de 65 ans.

Allocation de retraite

• L'allocation de retraite d'un participant au régime est fondée sur la moyenne de ses gains ouvrant droit à pension pour les cinq années consécutives où les gains ouvrant droit à pension ont été les plus élevés.
• Pour le service avant le 1^er janvier 2016, l'allocation de retraite est fondée sur l'indemnité de session moyenne pour les cinq années consécutives où les gains ouvrant droit à pension ont été les plus élevés.
• Avant 2001, l'indemnité de session moyenne se fondait sur les six années consécutives où l'indemnité avait été la plus élevée.

Le tableau 3 indique le moment auquel les options de prestations sont offertes aux participants au régime comptant six années ou plus de service ouvrant droit à pension. La prestation offerte dépend du moment auquel le participant a acquis le service ouvrant droit à pension et de l'âge auquel il la reçoit.

Le graphique 2 indique le montant de l'allocation de retraite moyenne, incluant l'indexation, versée aux participants retraités entre 2012 et 2016. Au 31 mars 2016, l'allocation de retraite moyenne versée aux participants retraités se chiffrait à 64 202 dollars (62 985 dollars en 2015).

L'allocation de retraite d'un participant retraité est suspendue si celui-ci retourne au Parlement comme sénateur ou comme député de la Chambre des communes. Dès lors qu'un participant retraité reçoit une rémunération d'au moins 5 000 dollars pendant un an à titre d'employé du gouvernement fédéral ou en vertu d'un contrat de service fédéral, le total de toutes les allocations de retraite versées à ce retraité en vertu de la LARP cette année-là est réduit d'un dollar pour chaque dollar de rémunération reçu dans l'année.

Indemnité de retrait

Lorsqu'un participant au régime cesse d'être un participant avant d'avoir accumulé six ans de service ouvrant droit à pension ou si le participant est démis du Sénat ou est expulsé de la Chambre des communes, il a droit à une indemnité de retrait (également appelée remboursement des cotisations). Cette indemnité correspond au remboursement de toutes les cotisations du participant auquel s'ajoutent les intérêts sur ces cotisations à un taux fixé par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires.

Allocation aux survivants

En cas de décès d'un participant, les survivants et les enfants admissibles peuvent recevoir des prestations de retraite.

Si le participant n'avait pas six ans de service ouvrant droit à pension et n'était donc pas admissible à une allocation de retraite, une indemnité de retrait est payée à la succession. Ce paiement forfaitaire correspond au total des cotisations du participant auquel s'ajoutent les intérêts composés annuellement à 4 % pour chaque année complète de service.

Protection contre l'inflation

Les allocations de retraite, les allocations versées aux survivants et les pensions d'invalidité versées dans le cadre du régime de pension des parlementaires sont indexées chaque année afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie. Ce rajustement correspond à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation. En 2016, le taux d'indexation était de 1,3 % (1,7 % en 2015).

Les allocations de retraite ne sont pas indexées jusqu'à ce que le participant atteigne l'âge de 60 ans. Toutefois, lorsque l'indexation entre en vigueur, les paiements tiennent compte de l'augmentation cumulative de l'indice des prix à la consommation depuis que le participant a quitté ses fonctions au Parlement.

Les allocations versées aux survivants et les pensions d'invalidité sont indexées dès qu'elles commencent à être versées.

Allocation de retraite

Un premier ministre qui occupe le poste de premier ministre durant au moins quatre ans peut recevoir une allocation de retraite spéciale en plus d'une prestation en tant que participant au régime de retraite des parlementaires. À compter du 6 février 2006, un ancien premier ministre peut commencer à recevoir une allocation de retraite lorsqu'il atteint l'âge de 67 ans ou lorsqu'il cesse d'occuper le poste de premier ministre, selon la plus tardive de ces éventualités.

Le tableau 5 indique la formule de base utilisée pour calculer l'allocation de retraite d'un premier ministre.

Avant le 6 février 2006, le paiement des allocations de retraite commençait lorsque le premier ministre atteignait l'âge de 65 ans ou lorsqu'il cessait d'être un participant, selon la plus tardive de ces éventualités. Cette allocation de retraite correspondait aux deux tiers du salaire du premier ministre au moment où l'allocation commençait à être versée.

Allocation aux survivants

Un survivant admissible reçoit une allocation aux survivants égale à 50 % de l'allocation de retraite payable à un ancien premier ministre pour le service rendu en tant que premier ministre. L'allocation aux survivants n'est versée qu'à un conjoint, et aucune allocation pour enfants n'est payable.

Comptes

Deux comptes sont maintenus dans les Comptes publics du Canada pour consigner les opérations aux termes du régime : le Compte d'allocations de retraite des parlementaires (CARP) et le Compte de convention de retraite des parlementaires (CCRP).

Dans le CARP, on consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui sont conformes aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les régimes de pension agréés. Dans le CCRP, on consigne les opérations liées aux prestations prévues au régime qui dépassent les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le CCRP est inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada. Les transferts sont consignés une fois par an entre le CCRP et l'Agence du revenu du Canada afin de verser un impôt remboursable de 50 % relativement aux contributions et aux revenus d'intérêts nets ou de porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, un montant de 0,3 million de dollars (4,3 millions de dollars pour l'exercice terminé le 31 mars 2015) a été versé du CCRP à l'Agence du revenu du Canada.

La section « États des opérations des comptes » ^{Voir la note en bas de page 2} du présent rapport présente les données sur le CARP et le CCRP pour les exercices terminés le 31 mars 2015 et le 31 mars 2016.

Évaluation actuarielle aux fins de financement

Comme l'exige la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor demande, au moins tous les trois ans, à l'actuaire en chef du Canada d'effectuer une évaluation actuarielle aux fins de financement des dispositions relatives au régime de pension établies conformément à la LARP. Le président dépose au Parlement le rapport sur cette évaluation actuarielle, qui donne une estimation du bilan sur une base actuarielle, c'est-à-dire la valeur de l'actif et du passif, ainsi que tout excédent ou déficit qui en découle. L'évaluation actuarielle permet de déterminer le coût pour le service courant prévu pour chaque année qui suit la date de l'évaluation. La dernière évaluation actuarielle (document PDF - 1,06 Mo) du régime de retraite des parlementaires a été déposée au Parlement le 31 octobre 2014.

Cotisations des participants

Les participants doivent verser des cotisations mensuelles régulières au régime de retraite des parlementaires tant qu'ils demeurent parlementaires. À compter du 1^er janvier 2013, les taux de cotisation des participants au régime ont commencé à augmenter afin d'atteindre un ratio de partage des coûts de 50/50 entre l'employeur et le participant d'ici 2017. L'augmentation, qui a été étalée sur trois ans, a eu pour effet d'augmenter le taux de cotisation de 1 % en janvier 2013 (taux porté à 8 %), de 1 % en janvier 2014 (taux porté à 9 %) et de 1 % en 2015 (taux porté à 10 %). À compter du 1^er janvier 2016, les taux de cotisation sont fixés par l'actuaire en chef du Canada.

Du fait de la coordination des prestations avec le RPC/RRQ, qui a commencé en 2016, les participants au régime paient des taux de cotisation différents sur différentes portions de leurs gains ouvrant droit à pension. Un premier taux est appliqué sur la portion du salaire inférieure au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), un autre taux sur la portion qui correspond au MGAP ou à un gain supérieur jusqu'au maximum des gains admissibles (MGA), enfin un autre taux est appliqué sur la portion qui est supérieure au MGA.

Le MGAP représente le maximum des gains pour lesquels on peut verser des cotisations au RPC/RRQ au cours d'une année civile. Le MGA représente le maximum des gains pour lesquels des prestations de retraite peuvent être accumulées au cours d'une année civile, tel qu'il est défini par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le tableau 6 indique les taux de cotisation des participants au CARP pour les années civiles 2016 et 2017.

Les participants acquittent des cotisations sur leur indemnité de session suivant les taux indiqués dans le tableau précédent jusqu'à ce qu'ils atteignent le taux maximum d'accumulation des prestations de 75 %. Une fois qu'un participant a atteint ce maximum, le taux de cotisation est réduit à 1 % de son salaire pour le reste de ses années de service.

Certains participants tels que le président, les ministres, le chef de l'opposition et les secrétaires parlementaires reçoivent des allocations et un traitement supplémentaires. Ils cotisent au régime en fonction de ces allocations et du traitement supplémentaires, selon les taux indiqués.

Le premier ministre doit cotiser selon le taux de cotisation qui s'applique en fonction de son salaire en tant que premier ministre en plus de cotiser en tant que député de la Chambre des communes.

S'il est admissible, le participant peut décider de cotiser au titre de services antérieurs au Parlement, auquel cas il doit payer de l'intérêt sur les cotisations versées au titre des services antérieurs.

Convention de retraite

Les conventions de retraite prévoient des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. La Loi de l'impôt sur le revenu définit le maximum des gains ouvrant droit à pension qui peuvent être accumulés pendant une année civile. À compter du 1^er janvier 2016, la formule du maximum des gains a été révisée afin de tenir compte de la coordination avec le RPC/RRQ. Pour 2016, ce maximum est fixé à 151 900,00 dollars (140 944,50 dollars pour 2015).

Les participants au régime qui n'ont pas 71 ans cotisent au CARP et au CCRP sur la partie de l'indemnité de session inférieure aux gains maximums jusqu'à ce qu'ils aient accumulé une allocation de retraite égale à 75 % de la moyenne de l'indemnité de session. Une fois qu'un participant a dépassé le maximum des gains pour l'année civile, il ne cotise qu'un certain pourcentage au CCRP, comme prévu dans la LARP.

Le tableau 7 indique les taux de cotisation des participants au CCRP pour les années civiles 2016 et 2017.

Cotisations du gouvernement

Le gouvernement est tenu de verser tous les mois au CARP et au CCRP un montant qui, une fois les cotisations des participants prises en considération, assurera la capitalisation de toutes les prestations futures acquises par les membres au cours du mois. Le taux de cotisation du gouvernement pour chaque compte varie d'une année à l'autre et peut être exprimé en pourcentage des salaires qui donnent droit à une pension.

Le tableau 8 indique les taux de cotisation du gouvernement pour le service courant pour les années civiles 2015 et 2016.

Intérêts

Tous les trimestres, le gouvernement crédite les intérêts sur le solde de chaque compte au taux prévu par le Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires. À compter du 1^er janvier 2013, le taux d'intérêt à être crédité au CARP et au CCRP est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d'intérêt d'évaluation énoncé dans le dernier rapport d'évaluation actuarielle déposé au Parlement. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, les montants d'intérêts ont été portés au crédit trimestriellement à un taux de 1,01 %.

Crédits et débits aux comptes

Si le gouvernement détermine qu'il existe un passif actuariel non capitalisé dans le CARP ou le CCRP à la suite du dépôt d'un rapport d'évaluation actuarielle au Parlement, le gouvernement doit, dans un délai réglementaire, porter au crédit du compte les montants qui, après le délai réglementaire, couvriraient ce passif actuariel non capitalisé.

La Loi sur la réforme des pensions a modifié la LARP pour permettre au gouvernement de porter au débit du CARP et du CCRP des sommes déterminées par lui si, en se fondant sur des conseils actuariels de l'actuaire en chef, il est d'avis que le solde créditeur des comptes excède le coût total de toutes les allocations et autres prestations à payer en vertu du régime. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, il n'y a eu ni débit ni crédit aux comptes.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime de retraite des parlementaires au nom du gouvernement du Canada, le répondant du régime. Afin d'assister le Conseil du Trésor dans l'exercice de son rôle, le Secrétariat est responsable de l'élaboration des politiques relatives au financement, à la conception et à la gouvernance du régime et aux allocations de retraite des parlementaires. De plus, le Secrétariat offre une orientation stratégique, des conseils et des interprétations au sujet des programmes, il élabore des dispositions législatives, il assure les communications avec les intervenants et les participants au régime et il prépare le rapport annuel sur l'administration de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Services publics et Approvisionnement Canada et le Sénat du Canada

Services publics et Approvisionnement Canada et le Sénat du Canada assurent l'administration quotidienne du régime. À cette fin, ils s'acquittent notamment des tâches suivantes : concevoir et mettre à jour les systèmes de pension et les contrôles internes; préparer et tenir à jour les livres comptables et les dossiers, et préparer les États des opérations des comptes aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada.

Office of the Chief Actuary

Le Bureau de l'actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada, qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada sur le régime de retraite parlementaire. Le Bureau de l'actuaire en chef est responsable d'effectuer, à des fins comptables, une évaluation actuarielle annuelle ainsi qu'une évaluation triennale à des fins de financement au titre du régime de retraite. Le Bureau fixe également les taux de cotisation au régime, établit les facteurs de coordination du régime et recommande les crédits et les débits aux comptes.

Renseignements supplémentaires

Les sites Web ci-dessous contiennent des renseignements supplémentaires sur le régime de retraite des parlementaires :

• Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
• Bureau de l'actuaire en chef

États des opérations des comptes

Tableaux statistiques

Tableau statistique 1
Nouvelles allocations de retraite et allocations de retraite antérieures pour
l'exercice terminé le 31 mars 2016

71 nouvelles allocations de retraite ont été versées comme suit :

• 5 à d'anciens sénateurs
• 2 au survivant d'un ancien sénateur
• 59 à d'anciens députés
• 0 à d'anciens parlementaires dont les allocations de retraite ont été rétablies
• 5 aux survivants d'anciens députés
• 0 à d'anciens députés dont les allocations de retraite ont été rétablies en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Des indemnités de retrait (le remboursement des cotisations des parlementaires avec intérêts) ont été versées à 1 sénateur et 83 députés.

Le versement des allocations de retraite a cessé pour 36 participants au régime, réparti comme suit :

1. 32 participants décédés au cours de l'exercice :
   • 0 sénateur
   • 3 anciens sénateurs
   • 4 survivants d'anciens sénateurs
   • 18 anciens députés
   • 7 survivants d'anciens députés
2. 6 participants pour les raisons suivantes :
   • 1 suspension de l'allocation d'étudiant d'un ancien député de la Chambre des communes
   • 5 anciens députés de la Chambre des communes réélus au Parlement

Depuis l'entrée en vigueur de la LARP, le 20 novembre 1952, 1 657 allocations de retraite et 1 045 indemnités de retrait ont été autorisées.