Foire aux questions : Régime de retraite des parlementaires

1. Qui est couvert par le Régime de retraite des parlementaires et quelles sont les composantes clés du régime?

Le Régime de retraite des parlementaires est régi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Il englobe le Sénat et la Chambre des communes.

Composantes clés du régime

Taux de cotisation :

Les taux de cotisation des participants augmentent progressivement depuis le 1^er janvier 2013. Les taux atteindront un taux combiné de 23,34 % de la paie à compter du 1^er janvier 2021.

Âge de la retraite :

Pour le service ouvrant droit à pension acquis avant le 1^er janvier 2016, un participant au régime ayant 6 ans de service peut recevoir sa prestation de retraite dès l’âge de 55 ans.

Pour le service ouvrant droit à pension acquis à compter du 1^er janvier 2016, un participant au régime ayant 6 ans de service peut recevoir une prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans.

Coordination du Régime de retraite des parlementaires avec le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec (RPC ou RRQ) :

Les prestations versées pour le service ouvrant droit à pension acquis à compter du 1^er janvier 2016 sont coordonnées avec celles du RPC ou du RRQ. Par conséquent, à 60 ans, les prestations de retraite des parlementaires sont ajustées selon une formule mathématique pour tenir compte des prestations versées dans le cadre du RPC ou du RRQ.
2. Comment une prestation réduite payable avant l’âge de 65 ans est-elle calculée?

Pour le service acquis après le 1^er janvier 2016, la prestation de retraite est réduite de 1 % par année d’écart entre l’âge du participant au moment de la retraite et 65 ans. Le participant peut recevoir une prestation réduite dès l’âge de 55 ans.

3. Quelles sont les répercussions des divers âges de retraite pour les participants ayant acquis des droits à prestation de retraite (du fait qu’ils comptent plus de 6 années de service) avant le 1^er janvier 2016 et pour ceux ayant acquis des années de service ouvrant droit à pension avant et après cette date?

Les participants âgés d’au moins 55 ans qui ont acquis au moins 6 années de service ouvrant droit à pension avant le 1^er janvier 2016 ont droit à :

une prestation de retraite non réduite au titre du service ouvrant droit à pension acquis avant le 1^er janvier 2016.

Les participants âgés de 55 ans à 65 ans qui ont acquis au moins 6 années de service ouvrant droit à pension pourraient être admissibles pour les options suivantes :

recevoir une prestation de retraite non réduite au titre du service ouvrant droit à pension acquis avant le 1^er janvier 2016;
recevoir une prestation de retraite réduite dès l’âge de 55 ans ou une pension différée non réduite payable à 65 ans au titre du service ouvrant droit à pension acquis après le 31 décembre 2015

Le tableau ci-après illustre la combinaison de prestations que pourrait choisir un participant qui compte au moins 6 années de service ouvrant droit à pension. La prestation offerte dépend de ce qui suit :

du moment auquel le participant a acquis le service ouvrant droit à pension;
de l’âge auquel le participant reçoit la prestation.

Si le service ouvrant droit à pension est acquis…	La prestation du participant est…
Avant le 1^er janvier 2016	Une pension immédiate non réduite dès 55 ans
Avant et après le 1^er janvier 2016	L’un des 2 scénarios suivants : 1) Une pension immédiate non réduite au titre du service acquis avant le 1^er janvier 2016 qui peut être prise dès 55 ans, et une pension immédiate réduite en permanence au titre du service acquis après le 31 décembre 2015, qui peut être prise dès 55 ans ou 2) Une pension immédiate non réduite au titre du service acquis avant le 1^er janvier 2016 qui peut être prise dès 55 ans, et une pension immédiate non réduite au titre du service acquis après le 31 décembre 2015 qui peut être prise dès 65 ans.
À compter du 1^er janvier 2016	Une pension immédiate non réduite qui peut être prise dès 65 ans ou une pension immédiate réduite en permanence qui peut être prise dès 55 ans.

Si le service ouvrant droit à pension est acquis…

La prestation du participant est…

Avant le 1^er janvier 2016

Une pension immédiate non réduite dès 55 ans

Avant et après le 1^er janvier 2016

L’un des 2 scénarios suivants :

1) Une pension immédiate non réduite au titre du service acquis avant le 1^er janvier 2016 qui peut être prise dès 55 ans, et une pension immédiate réduite en permanence au titre du service acquis après le 31 décembre 2015, qui peut être prise dès 55 ans

2) Une pension immédiate non réduite au titre du service acquis avant le 1^er janvier 2016 qui peut être prise dès 55 ans, et une pension immédiate non réduite au titre du service acquis après le 31 décembre 2015 qui peut être prise dès 65 ans.

À compter du 1^er janvier 2016

Une pension immédiate non réduite qui peut être prise dès 65 ans ou une pension immédiate réduite en permanence qui peut être prise dès 55 ans.

4. Comment les taux de cotisation sont-ils fixés?

Depuis le 1^er janvier 2016, les taux de cotisation des participants sont fixés par l’actuaire en chef du Canada. Les taux de cotisation des participants augmentent progressivement afin d’établir la part du coût du service courant assumée par les participants à 50 % en date de janvier 2017.

Les taux de cotisation sont fixés tous les trois ans, et publiés dans la Gazette du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez le rapport actuariel le plus récent, qui contient les hypothèses utilisées par l’actuaire en chef pour déterminer les taux.

Voici les taux de cotisation de 2021 des participants (avant l’acquisition du maximum de 75 % de prestations constituées) :

Taux de cotisation des participants pour 2021
Taux de cotisation jusqu’au MGAP^{tableau note 1}	En sus du MGAP, jusqu’au MGA^{tableau note 2}	Au-delà du MGA^{tableau note 3}	Combinés
Site Web de la Gazette du Canada Notes du tableau 2 Note 1 du tableau Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) constitue le maximum des gains pour lesquels des cotisations peuvent être versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec au cours de l’année. En 2021, le MGAP est de 61 600 $. Retour à la référence de la note a du tableau 1 referrer Note 2 du tableau Le maximum des gains annuels (MGA) est calculé en fonction du plafond des prestations déterminées établi par la Loi de l’impôt sur le revenu, qui représente le maximum des gains admissibles sur lesquels les prestations de retraite peuvent être accumulées au cours d’une année civile. En 2021, le MGA est de 170 500 $. Retour à la référence de la note b du tableau 2 referrer Note 3 du tableau Lorsque le participant atteint l’âge de 71 ans, il ne contribue qu’au taux en sus du MGA. Retour à la référence de la note c du tableau 3 referrer
20,97 %	24,69 %	23,34 %	23,34 %

5. Comment les prestations sont-elles coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC ou RRQ)?

Les prestations versées au titre du service ouvrant droit à pension acquis à compter du 1^er janvier 2016 sont coordonnées avec le RPC ou le RRQ à l’âge de 60 ans, quel que soit le moment auquel le participant commence à recevoir des prestations du RPC ou du RRQ. Cette pratique est conforme aux autres régimes de retraite du secteur public fédéral.
6. À quoi a droit le premier ministre?

La personne qui occupe le poste de premier ministre durant au moins 4 ans a droit à une allocation de retraite spéciale en plus de sa prestation de retraite de parlementaire.

Un premier ministre peut commencer à recevoir l’allocation de retraite à l’âge de 67 ans ou au moment où il perd sa qualité de parlementaire, selon la dernière en date de ces éventualités.

L’allocation est calculée selon la formule suivante :

3% x [Le nombre d’années pendant lesquelles le participant a occupé le poste de premier ministre] x [Le traitement du premier ministre au moment où l’allocation commence à être versée]

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Date de modification :: 2016-12-19

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Notes du tableau 2

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