Foire aux questions : Régime de retraite des parlementaires

  • 1. Qui est couvert par le Régime de retraite des parlementaires et quelles sont les composantes clés du régime?

    Le Régime de retraite des parlementaires est régi par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Il englobe le Sénat et la Chambre des communes.

    Composantes clés du régime

    Taux de cotisation :
    Les taux de cotisation des participants augmentent progressivement depuis le . Les taux atteindront un taux combiné de 19,52 % de la paie à compter du .
    Âge de la retraite :
    Pour le service ouvrant droit à pension acquis avant le , un participant au régime ayant 6 ans de service peut recevoir sa prestation de retraite dès l’âge de 55 ans.
    Pour le service ouvrant droit à pension acquis à compter du , un participant au régime ayant 6 ans de service peut recevoir une prestation de retraite non réduite à l’âge de 65 ans.
    Coordination du Régime de retraite des parlementaires avec le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec (RPC ou RRQ) :
    Les prestations versées pour le service ouvrant droit à pension acquis à compter du sont coordonnées avec celles du RPC ou du RRQ. Par conséquent, à 60 ans, les prestations de retraite des parlementaires sont ajustées selon une formule mathématique pour tenir compte des prestations versées dans le cadre du RPC ou du RRQ.
  • 2. Comment une prestation réduite payable avant l’âge de 65 ans est-elle calculée?

    Pour le service acquis après le , la prestation de retraite est réduite de 1 % par année d’écart entre l’âge du participant au moment de la retraite et 65 ans. Le participant peut recevoir une prestation réduite dès l’âge de 55 ans.

  • 3. Quelles sont les répercussions des divers âges de retraite pour les participants ayant acquis des droits à prestation de retraite (du fait qu’ils comptent plus de 6 années de service) avant le et pour ceux ayant acquis des années de service ouvrant droit à pension avant et après cette date?

    Les participants âgés d’au moins 55 ans qui ont acquis au moins 6 années de service ouvrant droit à pension avant le ont droit à :

    • une prestation de retraite non réduite au titre du service ouvrant droit à pension acquis avant le .

    Les participants âgés de 55 ans à 65 ans qui ont acquis au moins 6 années de service ouvrant droit à pension pourraient être admissibles pour les options suivantes :

    • recevoir une prestation de retraite non réduite au titre du service ouvrant droit à pension acquis avant le ;
    • recevoir une prestation de retraite réduite dès l’âge de 55 ans ou une pension différée non réduite payable à 65 ans au titre du service ouvrant droit à pension acquis après le

    Le tableau ci-après illustre la combinaison de prestations que pourrait choisir un participant qui compte au moins 6 années de service ouvrant droit à pension. La prestation offerte dépend de ce qui suit :

    • du moment auquel le participant a acquis le service ouvrant droit à pension;
    • de l’âge auquel le participant reçoit la prestation.
    Si le service ouvrant droit à pension est acquis… La prestation du participant est…
    Avant le Une pension immédiate non réduite dès 55 ans
    Avant et après le

    L’un des 2 scénarios suivants :

    1) Une pension immédiate non réduite au titre du service acquis avant le qui peut être prise dès 55 ans, et une pension immédiate réduite en permanence au titre du service acquis après le , qui peut être prise dès 55 ans

    ou

    2) Une pension immédiate non réduite au titre du service acquis avant le qui peut être prise dès 55 ans, et une pension immédiate non réduite au titre du service acquis après le qui peut être prise dès 65 ans.

    À compter du Une pension immédiate non réduite qui peut être prise dès 65 ans ou une pension immédiate réduite en permanence qui peut être prise dès 55 ans.
  • 4. Comment les taux de cotisation sont-ils fixés?

    Depuis le , les taux de cotisation des participants sont fixés par l’actuaire en chef du Canada. Les taux de cotisation des participants augmentent progressivement afin d’établir la part du coût du service courant assumée par les participants à 50 % en date de janvier 2017.

    Chaque année civile, une fois les taux de cotisation fixés, le président du Conseil du Trésor les publie dans la Gazette du Canada.

    Voici les taux de cotisation de 2019 des participants :

    Taux de cotisation des participants pour 2019
    Taux de cotisation jusqu’au MGAPtableau note 1 En sus du MGAP, jusqu’aux gains maximauxtableau note 2 Au-delà des gains maximauxtableau note 3 Combinés

    Site Web de la Gazette du Canada

    Notes du tableau 2

    Note 1 du tableau

    Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) correspond aux gains maximaux à l’égard desquels des cotisations peuvent être versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec au cours de l’année. Pour 2019, le MGAP est de 57 400 $.

    Retour à la référence de la note a du tableau 1 referrer

    Note 2 du tableau

    Les gains maximaux sont calculés en fonction du plafond des prestations déterminées fixé dans la Loi de l’impôt sur le revenu, lequel représente le maximum des gains ouvrant droit à pension à l’égard desquels des prestations de retraite peuvent être acquises au cours d’une année civile. Les gains maximaux pour 2019 sont de 159 000 $.

    Retour à la référence de la note b du tableau 2 referrer

    Note 3 du tableau

    Lorsque le participant atteint l’âge de 71 ans, son taux de cotisation correspond au taux en sus des gains maximaux.

    Retour à la référence de la note c du tableau 3 referrer

    17,54 % 20,64 % 19,52 % 19,52 %
  • 5. Comment les prestations sont-elles coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec (RPC ou RRQ)?

    Les prestations versées au titre du service ouvrant droit à pension acquis à compter du sont coordonnées avec le RPC ou le RRQ à l’âge de 60 ans, quel que soit le moment auquel le participant commence à recevoir des prestations du RPC ou du RRQ. Cette pratique est conforme aux autres régimes de retraite du secteur public fédéral.

  • 6. À quoi a droit le premier ministre?

    La personne qui occupe le poste de premier ministre durant au moins 4 ans a droit à une allocation de retraite spéciale en plus de sa prestation de retraite de parlementaire.

    Un premier ministre peut commencer à recevoir l’allocation de retraite à l’âge de 67 ans ou au moment où il perd sa qualité de parlementaire, selon la dernière en date de ces éventualités.

    L’allocation est calculée selon la formule suivante :

    0.03 x [Le nombre d’années pendant lesquelles le participant a occupé le poste de premier ministre] x [Le traitement du premier ministre au moment où l’allocation commence à être versée]

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