Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

Erratum

À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne du Rapport sur le Régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2016, les corrections suivantes ont été effectuées :

  • Dans le « Graphique 2 - Version textuelle », le total des participants actifs en 2007 pour le groupe d’âge 45 à 49 a été modifié de « 52 764 » à « 52 763 ». Par conséquent, le total des participants actifs pour 2007 a été modifié de « 282 764 » à « 282 763 ».
  • Dans le « Tableau 1. Comparaison de la répartition des participants en 2007 et en 2016 (exercice terminé le 31 mars) », le nombre de participants actifs en 2007 a été modifié de « 282 764 » à « 282 763 ». Par conséquent, le total du nombre de participants en 2007 a été modifié de « 514 880 » à « 514 879 ».

Ces changements n’ont aucune incidence sur le reste de l’information contenue dans ce rapport.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017

No de catalogue BT1-13F-PDF
IISSN : 2291-4293

Son Excellence le très honorable David Johnston, C.C., C.M.M., C.O.M., C.D.,
Gouverneur général du Canada

Monsieur le Gouverneur général,

J’ai l’honneur de présenter à Votre Excellence le Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le .

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Gouverneur général, l’expression de ma très haute considération.

Copie originale signée par

L’honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

Table des matières

Message du président du Conseil du Trésor

L’honorable Scott Brison

L’honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor

J’ai le plaisir de déposer le Rapport annuel sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice qui s’est terminé le . Ce rapport donne au public, aux participants du régime et aux parlementaires un aperçu de la façon dont le gouvernement du Canada a géré ce régime au cours du dernier exercice.

Un régime de retraite solide est un incitatif puissant pour ceux qui envisagent une carrière dans la fonction publique et est essentiel pour retenir les employés qualifiés et professionnels qui servent notre pays chaque jour. Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que le régime de retraite de la fonction publique continue d’offrir des avantages justes, appropriés et abordables aux participants et qu’il assure une saine gestion des fonds publics.

Nous demeurons résolus à rendre le gouvernement et ses renseignements ouverts par défaut. Au cours de l’exercice financier de 2015 à 2016, nous avons amélioré le Portail du gouvernement ouvert afin d’établir une base solide pour une meilleure expérience utilisateur et un accès amélioré à de l’information de haute qualité. Cette information comprend maintenant les données provenant du Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice financier de 2014 à 2015. Les données des rapports annuels précédents seront bientôt ajoutées.

Je remercie sincèrement nos fonctionnaires pour les efforts qu’ils ont déployés en vue de produire des résultats pour les Canadiens ainsi que ceux qui veillent à ce que le régime de retraite de la fonction publique appuie notre institution de classe mondiale.

Copie originale signée par

L’honorable Scott Brison, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

Message de la dirigeante principale des ressources humaines

Je suis heureuse de présenter le Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice qui s’est terminé le .

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuie le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur et de promoteur du régime de retraite de la fonction publique pour le compte du gouvernement du Canada. À ce titre, nous nous appliquons à faire en sorte que l’information sur le régime soit fournie aux participants en temps opportun et de manière cohérente et précise.

En 2015, l’information en ligne sur le régime a été regroupée dans un seul point d’accès sur Canada.ca. Ce contenu Web fait partie des renseignements les plus consultés sur Canada.ca, comptant plus de 850 000 visites et plus de 2,9 millions de pages vues, en date du .

En plus d’améliorer l’accessibilité à l’information sur le régime, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada poursuit son travail en réponse aux recommandations énoncées dans le rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada sur les régimes de retraite du secteur public. Dans le cadre de ce rapport, le vérificateur général a recommandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale, évalue les pratiques de gouvernance des régimes de retraite du secteur public fédéral. Par conséquent, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines travaille en étroite collaboration avec ses partenaires pour évaluer les pratiques de gouvernance des principaux régimes de retraite par rapport aux régimes de retraite comparables des secteurs public et privé, à l’échelle nationale et internationale. Un examen de la gouvernance permettra ensuite d’évaluer les structures, politiques et procédures en place des régimes de retraite du secteur public fédéral afin de veiller à la clarté des rôles et responsabilités des diverses organisations qui participent à la gestion des régimes de retraite.

Copie originale signée par

Anne Marie Smart
Dirigeante principale des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Régime de retraite de la fonction publique : l’année en un coup d’œil

Participants

592 166*
Nombre total de participants
Augmentation de 4,1 %

296 271
Participants actifs
Augmentation de 1,9 %

218 028
Participants retraités
Augmentation de 2,3 %

*Ce nombre comprend les survivants (60 406) et les participants ayant une pension différée (17 461).

Cotisations
4,4 milliards de dollars
Cotisations en espèces de l’employeur et des employés

Prestations versées
6,9 milliards de dollars
Prestations versées aux participants du régime de retraite et aux survivants admissibles

Investissements

84,7 milliards de dollars
Valeur nette de l’actif du régime de retraite de la fonction publique détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) Voir la note en bas de page 1

580 millions de dollars
Revenu de placement net Voir la note en bas de page 2
Rendement du capital investi de 1 %

2,8 milliards de dollars
Montant net transféré à l’OIRPSP

Pensions
Pension annuelle moyenne versée aux
aux nouveaux participants retraités

Pension annuelle moyenne versée

Contenu portant sur les pensions et avantages sociaux sur Canada.ca

Nombre de visites Voir la note en bas de page 3 et de pages vues Voir la note en bas de page 4
Au

Graphic showing that the number of visits to the Pension and benefits content on Canada.ca has gone up from 850,000 to 2,900,000 over the last year

Vue d’ensemble du régime de retraite de la fonction publique

Le régime de retraite de la fonction publique est un régime contributif à prestations déterminées qui bénéficie à plus de 592 166 participants actifs et retraités, survivants et participants ayant une pension différée. Ce régime est le plus grand de sa catégorie au Canada en ce qui a trait au nombre total de participants, la quasi-totalité des fonctionnaires fédéraux en étant membres. Les participants comprennent les employés des ministères et organismes de la fonction publique fédérale, de certaines sociétés d’État et des gouvernements territoriaux. Le gouvernement du Canada a une obligation légale de verser des prestations de retraite. Le régime de retraite de la fonction publique est régi par la Loi sur la pension de la fonction publique depuis 1954.

Faits saillants pour l’exercice se terminant le 

  • Afin d’assurer la viabilité du régime de retraite de la fonction publique et conformément à la volonté du gouvernement du Canada d’atteindre un ratio de partage des coûts entre l’employeur et les employés de 50/50 d’ici 2017, les taux de cotisation des employés au régime ont continué d’être haussés.
  • En collaboration avec des partenaires clés, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) a réalisé d’importants progrès en vue de répondre aux recommandations formulées dans le Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2014 sur les régimes de pension du secteur public. Par exemple, le Secrétariat, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Défense nationale, a comparé les pratiques en matière de gouvernance des principaux régimes de retraite du secteur public à ceux des secteurs publics et privés nationaux et internationaux. De plus, un nouveau Rapport sur les régimes de retraite du secteur public qui offre aux lecteurs une source d’information facile à comprendre quant à la plupart des aspects des quatre principaux régimes de retraite du gouvernement du Canada a été publié dans le site Canada.ca.
  • En 2015, l’information en ligne au sujet du régime de retraite de la fonction publique a été fusionnée en un seul point d’accès dans le site Web Canada.ca. Les renseignements sur la pension et les avantages sociaux comptent d’ailleurs au nombre des contenus les plus populaires dans le site Canada.ca, avec plus de 850 000 visites et plus de 2,9 millions de pages vues enregistrées au  sur le site Canada.ca/pension-avantages.
  • Le Portail du gouvernement ouvert a été lancé afin de permettre aux Canadiens d’accéder aux données du gouvernement. Les ensembles de données figurant dans le rapport sur le régime de retraite de la fonction publique de l’exercice précédent ont été publiés dans le portail en 2016. Les données figurant dans le rapport du présent exercice et dans les rapports annuels antérieurs y seront prochainement ajoutées.

Faits saillants démographiques

Le graphique 1 permet de comparer le nombre de participants actifs avec le nombre de participants retraités au cours des 10 dernières années.

Graphique 1. Participants actifs et retraités de 2007 à 2016 (pour l’exercice terminé le 31 mars)
Graphique 1. Participants actifs et retraités de 2007 à 2016 (pour l’exercice terminé le 31 mars)
Graphique 1 - Version textuelle
Année Participants actifs Participants retraités
2007 283 168
2008 295 172
2009 308 176
2010 317 180
2011 316 185
2012 314 190
2013 300 201
2014 299 207
2015 291 213
2016 296 218

Le taux de croissance annuel moyen sur 10 ans des participants actifs s’établissait à 0,7 % (0,7 % en 2015) comparativement à 2,9 % pour les participants retraités (2,8 % en 2015). Voir la note en bas de page 5

Le graphique 2 indique le nombre de participants actifs par groupe d’âge en 2016 par rapport au nombre de participants actifs en 2007.

Graphique 2. Participants actifs par groupe d’âge en 2007 et en 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 2. Participants actifs par groupe d’âge en 2007 et en 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 2 - Version textuelle
Groupe d’âge 2007
Total des participants actifs
2016
Total des participants actifs
Moins de 25 6 306 6 927
25 à 29 23 356 25 812
30 à 34 29 831 37 385
35 à 39 35 996 39 175
40 à 44 47 561 39 785
45 à 49 52 763 47 752
50 à 54 50 021 49 934
55 à 59 27 485 32 940
60 à 64 8 087 13 444
65 et plus 1 357 3 117
Total 282 763 296 271

Note : La répartition des participants par groupe d’âge a été estimée en appliquant une méthode au prorata à partir des données tirées du rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada. Les données de 2007 ont été obtenues à partir du rapport actuariel au 31 mars 2005, alors que les données de 2016 proviennent du rapport actuariel au 31 mars 2014.

Tableau 1. Comparaison de la répartition des participants en 2007 et en 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Type de participants Nombre de participants
2007
Nombre de participants
2016

Tableau 1 notes

Tableau 1 Note 1

Les chiffres de 2007 représentent uniquement le nombre de nouveaux participants qui ont choisi une pension différée; il s’agit des participants qui ont quitté la fonction publique et choisi une pension différée durant l’exercice précédent. Les chiffres de 2016 correspondent au nombre total de participants recevant une pension différée.

Retour au tableau 1 note 1 *

Participants actifs 282 763 296 271
Participants retraités 167 693 218 028
Survivants 58 732 60 406
Pensions différées tableau 1 note 1 * 5 691 17 461
Total 514 879 592 166

Au cours de la période de 2007 à 2016, le ratio de participants actifs/participants retraités (y compris les survivants et les participants ayant une pension différée) aux termes du régime de retraite de la fonction publique a diminué. En 2007, le ratio s’établissait à 1,2 participant actif pour 1 participant retraité alors qu’en 2016, ce ratio était de 1,0 participant actif pour 1 participant retraité. Au cours de la période de 2007 à 2016, le nombre de participants actifs a augmenté de 4,8 % alors que le nombre de participants retraités a connu une hausse de 30,0 %. Durant la même période, le nombre de survivants a augmenté de 2,9 %.

Aperçu des résultats financiers

Cotisations

Afin d’assurer la viabilité du régime de retraite de la fonction publique et conformément à la volonté du gouvernement du Canada d’atteindre un ratio de partage des coûts entre l’employeur et les employés de 50/50 d’ici 2017, les taux de cotisation des employés au régime ont continué d’être haussés.

En règle générale, si un employé participait au régime le 31 décembre 2012 ou avant, les taux de cotisation du groupe 1 (participants avec l’âge normal de la retraite à 60 ans) s’appliquent. Si un employé a commencé à participer au régime le 1er janvier 2013 ou après, les taux de cotisation du groupe 2 (participants avec l’âge normal de la retraite à 65 ans) s’appliquent.

Comme le montre le tableau 2, les participants du groupe 2 paient un taux de cotisation inférieur à celui qu’acquittent les participants du groupe 1 étant donné qu’ils sont admissibles aux prestations de retraite cinq ans plus tard que les participants du groupe 1. Puisque la prestation qu’ils reçoivent a un coût global moindre, les participants du groupe 2 versent des cotisations moins élevées que celles des participants admissibles à une pension non réduite à 60 ans.

Tableau 2. Taux de cotisation des employés
  2016 2015

Tableau 2 notes

Tableau 2 Note 1

Aux fins de pension, le salaire s’entend de la rémunération de base reçue pour l’exécution de fonctions régulières. Il ne comprend ni la rémunération des heures supplémentaires, ni la plupart des paiements forfaitaires.

Retour au tableau 2 note 1 *

Participants qui cotisaient au régime le 31 décembre 2012 ou avant (groupe 1)
Sur le salaire tableau 2 note 1 * jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension 9,05 % 8,15 %
Sur le salaire au-delà du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension 11,04 % 10,40 %
Participants qui ont commencé à cotiser au régime le 1er janvier 2013 ou après (groupe 2)
Sur le salaire jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension 7,86 % 7,05 %
Sur le salaire au-delà du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension 9,39 % 8,54 %

Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension était de 54 900 dollars en 2016 (53 600 dollars en 2015).

Le graphique 3 présente le montant total des cotisations en espèces totales versées par l’employeur et par les participants au régime de 2007 à 2016.

Graphique 3. Total des cotisations en espèces de l’employeur et des participants du régime de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 3. Total des cotisations en espèces de l’employeur et des participants du régime de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 3 - Version textuelle
Année Cotisations en espèces totales (en millions de dollars)
2007 3 284
2008 3 483
2009 3 741
2010 4 322
2011 4 322
2012 4 385
2013 4 397
2014 4 575
2015 4 483
2016 4 409

Le taux de croissance annuel des cotisations en espèces versées par l’employeur et par les participants au régime au cours des 10 dernières années s’établissait en moyenne à 2,9 %. Les cotisations ne comprennent pas les ajustements comptables de fin d’exercice, qui sont présentés dans les états financiers du présent rapport.

Le graphique 4 présente la répartition des cotisations en espèces versées par l’employeur et par les participants au régime de retraite au .

Graphique 4. Part des cotisations en espèces de l’employeur et des participants Voir la note en bas de page 6 (exercice terminé le )
Graphique 4. Part des cotisations en espèces de l’employeur et des participants (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 4 - Version textuelle
Cotisations en espèces (en milliards de dollars) Pourcentage
Employeur 2,40 55
Participants 2,00 45
Total 4,40 100

Les prestations des régimes de retraite de la fonction publique sont financées au moyen de cotisations obligatoires des employeurs et des participants au régime de retraite, ainsi que des revenus de placement. Les cotisations en espèces totales reçues au cours de l’exercice ayant pris fin le  s’élevaient à 4,4 milliards de dollars (4,5 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le ), à l’exclusion des ajustements comptables de fin d’exercice. L’employeur a cotisé 2,4 milliards de dollars (2,6 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le ) et les participants au régime ont cotisé 2,0 milliards de dollars (1,9 milliard pour l’exercice ayant pris fin le ).

Comme le montre le graphique 4, l’employeur a versé environ 55 % des cotisations totales pendant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016 (58 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015) comparativement à 45 % dans le cas des participants (42 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015). Les cotisations en espèces figurant dans le graphique 4 comprennent le service courant et le service passé (par exemple, rachats de service et transferts de pension). Les cotisations présentées dans les états financiers du présent rapport comprennent les ajustements comptables de fin d’exercice.

Prestations

Pour l’exercice ayant pris fin le , le régime de retraite de la fonction publique a versé des prestations d’une valeur de 6,9 milliards de dollars, soit 300 millions de dollars de plus que l’année précédente. Des prestations ont été versées à 278 434 participants retraités et survivants, comparativement à 273 896  pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015.

Sur les 9 760 participants qui ont pris leur retraite au cours de l’exercice ayant pris fin le  :

  • 7 047 avaient droit à une pension immédiate (6 953 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015);
  • 1 572 ont reçu des allocations annuelles (1 615 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015);
  • 652 étaient admissibles à des prestations de retraite pour cause d’invalidité (638 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015);
  • 489 avaient droit à une pension différée (461 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015).

Au cours de l’exercice ayant pris fin le , 1 978 participants au régime ont quitté la fonction publique avant l’âge de 50 ans (2 091 pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015) et ont retiré des montants forfaitaires (c’est-à-dire, la valeur actualisée de leurs prestations futures) totalisant environ 347 millions de dollars (315 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015), excluant le remboursement des cotisations aux participants sans droits acquis Voir la note en bas de page 7. Ces sommes ont été transférées à d’autres régimes de retraite ou à des instruments d’épargne-retraite immobilisés.

La pension annuelle moyenne des participants qui ont pris leur retraite au cours de l’exercice ayant pris fin le  s’établissait à 36 549 dollars, comparativement à 36 066 dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015. Cela représente une augmentation de 1,3 %. Le montant de la pension moyenne versée à tous les participants retraités s’élevait à 29 314 dollars pour l’exercice ayant pris fin le  (28 711 dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015), soit 2,1 % de plus que pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015.

Le graphique 5 présente le montant de la pension moyenne versée aux participants retraités de 2007 à 2016.

Graphique 5. Pension moyenne versée aux participants retraités de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 5. Pension moyenne versée aux participants retraités de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 5 - Version textuelle
Année Pension moyenne (en dollars)
2007 22 536
2008 23 422
2009 24 506
2010 25 127
2011 25 991
2012 27 135
2013 27 380
2014 28 019
2015 28 711
2016 29 314

Les pensions versées en vertu du régime de retraite de la fonction publique sont indexées annuellement pour tenir compte du coût de la vie, qui est fondé sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. En 2016, le taux d’indexation était de 1,3 % (1,7 % en 2015).

Le graphique 6 présente le montant total des prestations versées aux participants et aux survivants chaque année de 2007 à 2016.

Graphique 6. Total des prestations versées aux participants et aux survivants de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 6. Total des prestations versées aux participants et aux survivants de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 6 - Version textuelle
Année Total des prestations versées (en millions de dollars)
2007 4 169
2008 4 441
2009 4 712
2010 4 990
2011 5 245
2012 5 555
2013 5 929
2014 6 336
2015 6 612
2016 6 912

En moyenne, les prestations versées ont augmenté annuellement de 5,8 % au cours des 10 dernières années. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur ce sujet dans la section « Résumé des prestations du régime ».

Le graphique 7 présente la répartition des prestations versées aux participants retraités et aux survivants.

Graphique 7. Prestations versées aux participants retraités et aux survivants (exercice terminé le )
Graphique 7. Prestations versées aux participants retraités et aux survivants
Graphique 7 - Version textuelle
Prestations versées (en milliards de dollars) Pourcentage
Participants retraités 6,10 88 %
Survivants 0,80 12 %
Total 6,90 100 %

Le montant total des prestations versées aux participants retraités pour l’exercice ayant pris fin le  s’élevait à 6,1 milliards de dollars (5,8 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015), ce qui comprenait celles payées pour cause d’invalidité. Ce montant représente 88 % des prestations versées pour l’exercice ayant pris fin le . Le montant total des prestations versées aux survivants se chiffrait à 0,8 milliard de dollars pour l’exercice ayant pris fin le  (0,8 milliard de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015), soit 12 % des paiements de pension.

Rendement des placements

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public a généré des rendements supérieurs à l’indice de référence au cours de huit des dix dernières années. Pour y arriver, il a suivi une stratégie de plus en plus axée sur la gestion interne active de ses investissements et la diversification de ses catégories d’actifs. La gestion interne active des actifs permet de mieux contrôler les risques et les coûts d’investissement. Onze des treize catégories d’actifs ont affiché un rendement égal ou supérieur à l’indice de référence pour l’exercice ayant pris fin le , et le rendement global du portefeuille était surtout tributaire des actifs à rendement réel (par exemple, les portefeuilles de l’immobilier, des infrastructures et des ressources naturelles).

Le graphique 8 présente le taux de rendement de l’actif détenu par l’Office par rapport à son indice de référence.

Graphique 8. Taux de rendement de l’actif détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 8. Taux de rendement de l’actif détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 8 - Version textuelle
Année Rendement du portefeuille Rendement de l’indice de référence
2007 11,3 % 10,1 %
2008 -0,3 % 1,2 %
2009 -22,7 % -17,6 %
2010 21,5 % 19,8 %
2011 14,5 % 12,7 %
2012 3,0 % 1,6 %
2013 10,7 % 8,6 %
2014 16,3 % 13,9 %
2015 14,5 % 13,1 %
2016 1,0 % 0,3 %

L’Office a affiché un taux de rendement de 1,0 % pour l’exercice ayant pris fin le  (14,5 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015), comparativement à l’indice de référence de 0,3 % (13,1 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015). Au cours des 10 dernières années, l’Office a affiché un taux de rendement annualisé de 6,2 %, par rapport à l’indice de référence de 5,8 % pendant la même période Voir la note en bas de page 8.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le taux de rendement des actifs détenus par l’Office et sur les indices de référence comparatifs dans le site Web d’Investissements PSP.

Le graphique 9 présente la valeur nette de l’actif du régime de retraite de la fonction publique détenu par l’Office chaque année au cours des 10 dernières années pour les exercices terminés le 31 mars.

Graphique 9. Actif net détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 9. Actif net détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 9 - Version textuelle
Année Montant cumulatif net des transfers de fonds Rendement cumulatif net de l'actif
2007 18 076 7 334
2008 21 133 7 131
2009 24 312 184
2010 28 019 5 642
2011 31 610 10 689
2012 35 166 11 952
2013 38 424 17 046
2014 41 959 26 209
2015 45 180 36 168
2016 47 972 36 751

En 2016, la valeur nette totale de l’actif a atteint 84,7 milliards de dollars. Cette somme représente le montant cumulatif net transféré du gouvernement du Canada à l’Office depuis sa création en 2000, soit 48,0 milliards de dollars (56,7 %) et le rendement net cumulatif de l’actif détenu, soit 36,7 milliards de dollars (43,3 %).

Charges administratives

Aux termes de la loi, les charges administratives liées aux pensions qu’encourent certaines organisations fédérales, en l’occurrence le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services publics et approvisionnement Canada, Santé Canada et le Bureau de l’actuaire en chef, sont imputées au régime de retraite de la fonction publique. Ces dépenses comprennent également les charges d’exploitation engagées par l’Office.

Le graphique 10 présente la répartition, entre les ministères fédéraux et l’Office, des charges administratives imputées au régime de retraite de la fonction publique pour chacune des années de 2007 à 2016.

Graphique 10. Charges administratives de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 10. Charges administratives de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars)
Graphique 10 - Version textuelle
Charges administratives (en millions de dollars) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ministères fédéraux 70 89 116 129 128 114 110 93 99 102
l’Office 38 56 62 67 83 108 134 157 177 215
Total 108 145 178 196 211 222 244 250 276 317

L’augmentation des charges administratives encourues par les ministères fédéraux de 2008 à 2010 est attribuable en grande partie aux dépenses en immobilisations liées au projet de modernisation des services et des systèmes de pension, qui a commencé au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2008 et pris fin en janvier 2013. La diminution des charges administratives des ministères fédéraux enregistrée de 2011 à 2014 s’explique par l’achèvement de la centralisation des services de pension commencée pendant l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2007. L’augmentation des charges administratives en 2015 et en 2016 est imputable aux coûts de maintenance des systèmes.

L’augmentation des charges de l’Office, observée de 2011 à 2016, est attribuable en partie à la croissance de l’actif qu’il gère et en partie à sa stratégie de gestion visant à gérer à l’interne une proportion croissante du portefeuille de placements. La gestion à l’interne de l’actif a pour conséquence d’augmenter les charges d’exploitation, mais de réduire les frais de gestion externe de l’actif. L’augmentation des charges d’exploitation pour l’exercice ayant pris fin le  est également attribuable à l’augmentation du nombre de personnes et des coûts associés à l’ouverture de bureaux internationaux.

Au cours de l’exercice ayant pris fin le , les ratios des coûts de l’Office (les charges d’exploitation plus les frais de gestion de l’actif exprimés en pourcentage des actifs nets d’investissement moyens) ont augmenté pour atteindre 63 cents par tranche de 100 dollars, après avoir été de 58,8 cents par tranche de 100 dollars au cours de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015. Les frais de gestion des actifs comprennent les frais de gestion payés aux gestionnaires des actifs de l’extérieur et les frais des opérations. L’augmentation des ratios des coûts est attribuable aux charges d’exploitation indiquées ci-dessus, ainsi qu’aux frais de gestion liés aux répercussions découlant des placements sur les marchés privés et des devises étrangères causés par la dévaluation du dollar canadien.

Consulter la note 20 des états financiers pour en savoir davantage sur les charges administratives.

Objectif du régime de retraite

La Loi sur la pension de la fonction publique et des lois connexes ont pour objectif de procurer une pension viagère aux participants du régime de retraite de la fonction publique qui sont retraités ou invalides. En cas de décès du participant, le régime de retraite fournit un revenu aux survivants et aux personnes à charge admissibles. Les prestations de retraite sont fondées sur le salaire du participant et son service ouvrant droit à pension du régime de retraite de la fonction publique.

Historique du régime de retraite de la fonction publique

1870

La première loi donnant à certains employés de la fonction publique le droit de recevoir une prestation de retraite entre en vigueur.

1954

Au fil des ans, le régime de retraite de la fonction publique prend différentes formes jusqu’à ce que la Loi sur la pension de la fonction publique entre en vigueur le 1er janvier 1954. Cette loi permet d’élargir l’admissibilité en vue d’inclure presque tous les employés de la fonction publique.

1966

Le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec sont créés, entraînant d’importantes modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’harmoniser les taux de cotisation et les prestations du régime de retraite de la fonction publique avec ceux des deux nouveaux régimes.

De 1999 à 2000

D’autres changements sont apportés à la Loi sur la pension de la fonction publique, notamment les modifications visant à améliorer la gestion du régime et à mettre en œuvre la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du Canada. Cette loi autorise la création de l’Office en avril 2000. Avant cette date, les cotisations de l’employeur et des participants au régime de retraite de la fonction publique étaient créditées sur un compte faisant partie des Comptes publics du Canada; ces cotisations n’étaient pas investies sur les marchés financiers (par exemple, dans les actions et obligations).

En avril 2000, le gouvernement commence à transférer des montants équivalant aux cotisations nettes (total des cotisations de l’employeur et des participants au régime de retraite moins les prestations versées et les charges administratives du régime de retraite) à l’Office.

2006

Des modifications sont apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique afin de diminuer le facteur utilisé dans le cadre du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec pour calculer la pension à l’âge de 65 ans. Ce changement permet d’augmenter les prestations versées aux participants atteignant l’âge de 65 ans en 2008 ou après.

De 2010 à 2011

Des modifications sont apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de relever l’âge maximum d’admissibilité pour accumuler des prestations de retraite en vertu d’un régime de retraite agréé. En conséquence, le Règlement sur la pension de la fonction publique est modifié pour permettre aux participants du régime de retraite de la fonction publique qui avaient atteint l’âge de 70 ou de 71 ans en 2007 de racheter jusqu’à deux années de service ouvrant droit à pension et d’accroître leur pension annuelle de retraite.

2012

D’autres modifications sont apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique afin de permettre une augmentation progressive des taux de cotisation payés par les participants au régime et parvenir ainsi à un ratio de partage des coûts de 50/50 entre l’employeur et les employés. De plus, l’âge d’admissibilité à des prestations de retraite non réduites passe de 60 à 65 ans pour les nouveaux employés ayant commencé à participer au régime de retraite de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après.

Rôles et responsabilités

Le président du Conseil du Trésor est responsable du régime de retraite de la fonction publique au nom du gouvernement du Canada. Pour ce faire, il bénéficie du soutien du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est l’organe administratif du Conseil du Trésor, et de Services publics et Approvisionnement Canada qui est chargé de l’administration quotidienne.

En outre, le président du Conseil du Trésor est également responsable de veiller au financement adéquat du régime de retraite de la fonction publique afin que celui-ci soit en mesure de verser entièrement les prestations des participants. Afin de déterminer les besoins du régime en financement, le président sollicite l’aide du Bureau de l’actuaire en chef pour obtenir des conseils et divers services actuariels, ainsi que de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public pour gérer les actifs des régimes de retraite du secteur public. Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique fournit au président des conseils sur l’administration, la conception et le financement des prestations ainsi que sur d’autres questions relatives à la pension qui lui sont soumises par le président.

Les rôles et les responsabilités de chacune de ces organisations sont décrits ci-après.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du régime de retraite de la fonction publique au nom du gouvernement du Canada, le répondant du régime. Afin d’appuyer le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de la fonction publique, le Secrétariat est responsable de l’élaboration des politiques relatives au financement, à la conception et à la gouvernance du régime et d’autres programmes de retraite et dispositions. De plus, le Secrétariat offre une orientation stratégique, des conseils et des interprétations au sujet des programmes; élabore des dispositions législatives; assure les communications avec les intervenants et les participants au régime; et prépare le Rapport annuel du régime de retraite de la fonction publique.

Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada assure l’administration quotidienne du régime de retraite de la fonction publique. Ceci comprend l’élaboration et la tenue à jour des systèmes de pension de la fonction publique, des livres comptables, des dossiers et des contrôles internes, ainsi que la préparation des états des opérations des comptes aux fins de présentation dans les Comptes publics du Canada.

De plus, Services publics et Approvisionnement Canada effectue le traitement des paiements et assume toutes les fonctions administratives financières et comptables. Par la voie de leurs services de paye et de pension, les Services de paye et de pension pour les employés du gouvernement du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada veillent à ce que les fonctionnaires fédéraux reçoivent leur paye et à ce que les participants retraités du régime de retraite reçoivent leurs prestations de retraite auxquelles ils ont droit en temps opportun. Au total, ces versements représentent environ 27 milliards de dollars par année.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L’Office est une société d’État établie en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions. Il est régi par un conseil d’administration de 11 membres qui rend compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor.

Conformément à son mandat, les objectifs législatifs de l’Office consistent à gérer les fonds qui lui sont transférés dans l’intérêt véritable des cotisants et des bénéficiaires, et à investir ses actifs dans le but d’obtenir un taux de rendement maximal en évitant les risques de perte indus, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences du régime de retraite.

Depuis le 1er avril 2000, l’Office investit les montants qui lui sont transférés par le gouvernement du Canada aux fins des régimes de retraite. Les résultats financiers pertinents de l’Office sont intégrés aux états financiers du régime de retraite.

Bureau de l’actuaire en chef

Le Bureau de l’actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières Canada, qui offre une gamme de services et de conseils actuariels au gouvernement du Canada, ce qui comprend le régime de retraite de la fonction publique. Le Bureau de l’actuaire en chef est responsable d’effectuer, à des fins de financement, une évaluation du régime de retraite en vertu de la loi au moins tous les trois ans et une évaluation annuelle à des fins comptables. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la section « Vue d’ensemble des États financiers ».

Comité consultatif sur la pension de la fonction publique

Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, conseille le président du Conseil du Trésor sur les questions liées à l’administration du régime de retraite de la fonction publique, à la conception du régime de prestations et au financement des prestations.

Le Comité compte 13 membres, dont un représentant des participants retraités nommé par l’association représentant les fonctionnaires à la retraite; six représentants des employés, qui sont nommés par le Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, et six membres nommés par le président du Conseil du Trésor et habituellement choisis parmi les cadres supérieurs de la fonction publique. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans pouvant être reconduit une ou plusieurs fois.

Résumé des prestations du régime

Vous trouverez ci-après un aperçu des principales prestations versées aux termes du régime de retraite de la fonction publique au . En cas de divergence entre l’information présentée et les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique, du Règlement sur la pension de la fonction publique ou d’autres lois applicables, la législation a préséance en tout temps.

Types de prestations de retraite

Les prestations auxquelles les participants au régime de retraite ont droit au moment où ils quittent la fonction publique dépendent de leur âge et du nombre d’années de service ouvrant droit à pension qu’ils ont accumulées (voir les tableaux 3 et 4)

Tableau 3. Participants qui cotisaient au régime le 31 décembre 2012 ou avant (groupe 1)
S'il est âgé de... et qu'il quitte la fonction publique avec un service ouvrant droit à pension… le participant a droit…
60 ans ou plus d’au moins 2 ans à une pension immédiate
55 ans ou plus d’au moins 30 ans à une pension immédiate
50 à 60 ans d’au moins 2 ans à une pension différée payable à 60 ans; ou à une allocation annuelle payable dès l’âge de 50 ans
moins de 50 ans d’au moins 2 ans à une pension différée payable à 60 ans; ou à une allocation annuelle payable dès l’âge de 50 ans; ou à une valeur de transfert
moins de 60 ans d’au moins 2 ans et qu’il prend sa retraite pour invalidité à une pension immédiate
n’importe quel âge de moins de 2 ans au remboursement des cotisations avec intérêts
Tableau 4. Participants qui ont commencé à cotiser au régime le 1er janvier 2013 ou après (groupe 2)
S’il est âgé de... et qu’il quitte la fonction publique avec un service ouvrant droit à pension… le participant a droit…
65 ans ou plus d’au moins 2 ans à une pension immédiate
60 ans ou plus d’au moins 30 ans à une pension immédiate
55 à 65 ans d’au moins 2 ans à une pension différée payable à 65 ans; ou à une allocation annuelle payable dès l’âge de 55 ans
moins de 55 ans d’au moins 2 ans à une pension différée payable à 65 ans; ou à une allocation annuelle payable dès l’âge de 55 ans; ou à une valeur de transfert
moins de 65 ans d’au moins 2 ans et prenant sa retraite pour invalidité à une pension immédiate
n’importe quel âge de moins de 2 ans au remboursement des cotisations avec intérêts

Protection contre l’inflation

Les pensions versées en vertu du régime de retraite de la fonction publique sont indexées annuellement pour tenir compte du coût de la vie, qui est fondé sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. En 2016, le taux d’indexation était de 1,3 % (1,7 % en 2015).

Prestations de survivant

En cas de décès d’un participant protégé par les droits qu’il a acquis (qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension), le survivant et les enfants admissibles ont droit à ce qui suit :

Prestation de survivant
allocation mensuelle correspondant à la moitié de la pension non réduite du participant, payable immédiatement au survivant admissible tout au long de sa vie.
Allocation aux enfants
allocation mensuelle équivalant à 10,0 % de la pension non réduite du participant (20,0 % de la pension non réduite du participant si ce dernier n’a aucun survivant admissible). Elle est payable jusqu’à l’âge de 18 ans, ou 25 ans si l’enfant étudie à temps plein. S’il y a plus de quatre enfants, l’allocation maximale payable sera distribuée à parts égales entre les enfants admissibles. Pour l’ensemble des enfants, l’allocation maximale correspond à 40,0 % de la pension du participant, ou à 80,0 % s’il y a des personnes à charge, mais qu’aucun conjoint n’est admissible à une prestation de survivant.
Prestation supplémentaire de décès
prestation sous forme de montant forfaitaire correspondant au double du salaire annuel du participant payable au bénéficiaire désigné ou à la succession. La protection diminue de 10,0 % chaque année à partir de 66 ans pour atteindre un montant minimal de 10 000 dollars à l’âge de 75 ans. Si le participant continue de travailler dans la fonction publique après 65 ans, la protection minimale est le plus élevé des montants suivants : 10 000 dollars ou le tiers de son salaire annuel.

Si le participant n’a ni survivant ni enfant admissible, le bénéficiaire désigné pour recevoir la prestation supplémentaire de décès ou la succession recevra une somme correspondant au plus élevé des montants suivants : le remboursement des cotisations avec intérêts ou l’équivalent des prestations de pension pendant cinq ans, moins ce qui a déjà été versé.

Si le décès survient avant que le participant ne soit protégé par des droits acquis (en d’autres termes, avant qu’il ne compte deux années de service ouvrant droit à pension), les cotisations versées sont remboursées avec les intérêts accumulés au survivant, aux enfants admissibles, au bénéficiaire désigné ou à la succession si le participant n’a pas de survivant admissible.

Communications adressées aux participants du régime

Le gouvernement du Canada reconnaît que le régime de retraite de la fonction publique fait partie intégrante de la stratégie de recrutement, de maintien en poste et de renouvellement de la main-d’œuvre de la fonction publique, et il s’engage à fournir en temps opportun des renseignements précis au sujet du régime aux participants. Pour s’acquitter de cet engagement, le gouvernement s’est concentré sur certaines initiatives visant à sensibiliser et à éduquer les participants au régime. Ces initiatives comprennent la fourniture de renseignements adaptés et personnalisés au moyen de publications imprimées; des efforts accrus en matière d’activités de sensibilisation; et la multiplication des renseignements disponibles en ligne sur Canada.ca/pension-avantages.

Vue d’ensemble des états financiers

Audits financiers et audits du rendement

Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue un audit des activités du gouvernement fédéral et fournit au Parlement, de manière indépendante, de l’information, des avis et une assurance pour aider le gouvernement à rendre compte de sa gestion des fonds publics. Le Bureau du vérificateur général du Canada est responsable d’effectuer des audits du rendement et des études sur les ministères et les organismes fédéraux. Il réalise des audits financiers des Comptes publics du Canada (les états financiers du gouvernement), et il mène à bien des examens spéciaux et des audits financiers annuels de sociétés d’État, notamment de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Le Bureau du vérificateur général du Canada fait également fonction d’auditeur indépendant pour le régime de retraite de la fonction publique.

Évaluation actuarielle

Conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le président du Conseil du Trésor ordonne à l’actuaire en chef du Canada de mener une évaluation actuarielle aux fins de financement au moins tous les trois ans. L’évaluation actuarielle a pour objet de déterminer l’état du compte et du fonds de pension, de même que d’aider le président du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées sur le financement des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite. La dernière évaluation actuarielle remonte au 31 mars 2014.

En outre, le Bureau de l’actuaire en chef effectue, pour des fins de comptabilité, une évaluation actuarielle annuelle qui sert de base au calcul des obligations du gouvernement au titre des prestations de retraite ainsi que des dépenses correspondantes incluses dans les Comptes publics du Canada et dans les états financiers du régime de retraite figurant dans le présent rapport annuel. Cette évaluation actuarielle annuelle utilise les hypothèses économiques les plus probables de la direction.

Actif net disponible pour le service des prestations

Au , l’État de la situation financière indique que l’actif net s’élevait à 86,2 milliards de dollars, contre 82,9 milliards de dollars à l’exercice précédent. L’actif net se compose principalement des actifs gérés par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public au nom du régime de retraite, et des cotisations à recevoir pour le rachat du service antérieur.

L’État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations montre que les crédits proviennent de différentes sources, notamment :

  • les cotisations des participants au régime de retraite et de l’employeur;
  • les revenus de placement;
  • les sommes provenant d’autres régimes de retraite qui sont transférées au régime de retraite de la fonction publique lorsque les employés d’autres organisations entrent au service d’un employeur assujetti à la Loi sur la pension de la fonction publique.

Des montants sont débités du régime de retraite de la fonction publique pour couvrir :

  • les prestations;
  • les charges administratives;
  • les transferts ou les remboursements à partir du régime de retraite de la fonction publique à d’autres régimes de pension agréés.

Pour obtenir plus de détails, consulter les états financiers.

Gestion des investissements

Les cotisations liées au service accumulé depuis le 1er avril 2000 sont consignées dans la Caisse de retraite de la fonction publique dans les Comptes publics du Canada. Un montant équivalant aux cotisations moins les prestations versées et les charges administratives des ministères fédéraux est transféré périodiquement à l’Office et est investi sur les marchés financiers.

Le conseil d’administration de l’Office a établi une politique d’investissement selon laquelle le rendement réel prévu doit être au moins égal au taux d’escompte présumé à long terme. Ce taux est le même que celui utilisé dans l’évaluation actuarielle la plus récente aux fins du financement du régime de retraite de la fonction publique (au 31 mars 2014, ce taux s’établissait à 4,1 %, selon le Rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada).

Comme l’indique le rapport annuel 2016 de l’Office, les investissements alloués au régime de retraite de la fonction publique durant l’exercice terminé le  étaient conformes à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du Canada ainsi qu’à l’énoncé de politique d’investissement et aux normes et procédures approuvées par son conseil d’administration.

Obligations au titre des prestations de retraite

L’État de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite indique la valeur actualisée des prestations acquises pour les années de service accumulées à ce jour et payables à l’avenir. Pour l’exercice terminé le , la valeur des obligations au titre des prestations de retraite s’élevait à 176,5 milliards de dollars (169,6 milliards de dollars pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015), ce qui représente une hausse de 6,9 milliards de dollars par rapport à l’exercice précédent. La hausse est principalement attribuable à une augmentation des prestations acquises.

Taux de rendement de l’actif détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions

Au cours de l’exercice ayant pris fin le , l’actif détenu par l’Office a enregistré un taux de rendement de 1,0 % (14,5 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015) comparativement à l’indice de référence de 0,3 % (13,1 % pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015). Conformément à la politique d’investissement, l’actif est investi en vue d’atteindre les pondérations cibles à long terme de 47,0 % en actions des marchés, de 35,0 % en actifs à rendement réel, et de 18,0 % en titres à revenu fixe de valeur nominale. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la note 5 relative aux États financiers ou consulter le site Web d’Investissements PSP.

Taux d’intérêt crédité au Compte de pension de retraite de la fonction publique

Le Compte de pension de retraite de la fonction publique est crédité trimestriellement des intérêts calculés aux taux qui seraient appliqués si les montants enregistrés dans le Compte étaient placés trimestriellement dans un portefeuille théorique d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu’à échéance. Le gouvernement n’émet aucun titre de créance au Compte en contrepartie des montants susmentionnés. La réduction de l’intérêt crédité au Compte est attribuable à la diminution des taux d’intérêt obligataires. L’intérêt crédité au Compte de pension de retraite de la fonction publique n’est plus constaté comme « revenu d’intérêts » dans l’État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations et est seulement comptabilisé dans la section « États des opérations des comptes » de ce rapport.

Le tableau 5 présente le taux d’intérêt annualisé crédité au Compte.

Tableau 5. Taux d’intérêt annualisé crédité au Compte de pension de retraite
(exercice terminé le 31 mars)
Exercice 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Note : La moyenne pondérée des taux profilés des obligations à long terme est calculée sur la moyenne pondérée mobile des taux d’obligations prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux profilés prennent en considération l’historique des taux obligataires à long terme et, au fil du temps, reflètent les taux des obligations à long terme prévus.

Taux d’intérêt (en %) crédité au Compte 7,5 7,3 7,0 6,7 6,5 6,0 5,6 5,4 5,1 4,7

Charges administratives

Les charges administratives liées aux pensions qu’encourent les organisations fédérales, notamment celles du Secrétariat, de Services publics et Approvisionnement Canada, de Santé Canada et du Bureau de l’actuaire en chef, sont imputées au régime de retraite de la fonction publique. Ces dépenses comprennent également les charges d’exploitation engagées par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office). Les frais de gestion des placements sont payés soit directement par l’Office ou déduits des distributions reçues sur les placements. Pour l’exercice ayant pris fin le , le total des charges liées au régime de retraite s’élevait à 102 millions de dollars (99 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015) pour les ministères et à 215 millions de dollars (177 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015) pour l’Office. L’augmentation des charges d’exploitation de l’Office pour l’exercice ayant pris fin le  est attribuable à l’augmentation du nombre de personnes et des coûts associés à l’ouverture de bureaux internationaux.

Accords de transfert

Le régime de retraite a conclu des accords de transfert avec d’autres ordres de gouvernement, des universités et des employeurs du secteur privé. Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2016, 33 millions de dollars (30 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015) ont été transférés au régime de retraite de la fonction publique, et 47 millions de dollars (52 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015) ont été transférés à partir de celui-ci en vertu de ces accords.

Régimes compensatoires

Des régimes compensatoires distincts (régimes compensatoires nos 1 et 2) ont été mis en place en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin que certains employés puissent recevoir des prestations supplémentaires. Étant donné que ces régimes existent en vertu de lois distinctes, leur solde et la valeur correspondante des obligations au titre des prestations de retraite ne font pas partie intégrante des états financiers du régime de retraite. Un sommaire de ces régimes compensatoires se trouve dans les notes relatives aux états financiers.

Le régime compensatoire no 1 prévoit le versement de prestations dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les régimes de pension agréés. En 2016, il s’agissait principalement de prestations se rattachant à des salaires supérieurs à 161 700 de dollars (157 700 de dollars en 2015) et de certaines prestations aux survivants.

Le régime compensatoire no 2 prévoit le versement de prestations de retraite aux employés désignés excédentaires dans le cadre du Programme d’encouragement à la retraite anticipée d’une durée de trois ans qui a pris fin le 31 mars 1998, lequel permettait aux employés admissibles de prendre leur retraite sans que leur pension soit réduite.

Les cotisations et les prestations supérieures aux limites autorisées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les régimes de pension agréés sont inscrites dans le compte des régimes compensatoires des Comptes publics du Canada. Le solde du compte des régimes compensatoires est crédité des intérêts calculés au même taux que ceux crédités au Compte de pension de retraite de la fonction publique.

Renseignements supplémentaires

Les sites Web ci-dessous contiennent des renseignements supplémentaires sur le régime de retraite de la fonction publique :

États des opérations des comptes

Compte de pension de retraite de la fonction publique et Caisse de retraite de la fonction publique

Avant avril 2000, toutes les opérations de pensions accumulées relatives au régime de retraite étaient comptabilisées au Compte de pension de retraite de la fonction publique dans les Comptes publics du Canada (dans la mesure où les fonds détenus dans le Trésor ont été réservés spécifiquement pour le régime de retraite). Le Compte de pension de retraite ne comporte aucun titre en espèces ou négociable. Le Compte sert à enregistrer les opérations, notamment les cotisations, les prestations versées, les intérêts, les charges administratives et d’autres charges se rapportant aux services rendus avant le 1er avril 2000. Les intérêts sont portés trimestriellement aux taux qui seraient appliqués si les montants comptabilisés dans le Compte de pension de retraite étaient placés dans un portefeuille théorique d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans détenues jusqu’à échéance.

Depuis le 1er avril 2000, toutes les opérations de pension relatives aux services accumulés sont comptabilisées dans la Caisse de retraite de la fonction publique dans les comptes du Canada. Un montant équivalant aux cotisations moins les prestations versées et les frais d’administration des organismes gouvernementaux est transféré périodiquement à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et investi sur les marchés financiers. Le solde de la Caisse de retraite de la fonction publique à la fin de l’exercice représente les montants en attente de transfert imminent à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Le traitement des excédents ou surplus et des pertes actuarielles ou du déficit actuariel constaté au Compte de pension de retraite et à la caisse de retraite sont expliqués dans les états financiers du régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le .

À la suite de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 mars 2014, un rajustement de 681 millions de dollars a été crédité au cours de l’exercice terminé le  pour couvrir un déficit actuariel du Compte de pension de retraite (aucun en pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015). À compter de l’exercice ayant pris fin le , un rajustement annuel de 340 millions de dollars est effectué à la Caisse de retraite de la fonction publique pour une période de 15 ans. Selon la Loi sur la pension de la fonction publique, en cas de déficit actuariel, des paiements égaux doivent être transférés à la caisse de retraite sur une période maximale de 15 ans, commençant à partir de l’année du dépôt du rapport actuariel au Parlement.

État du Compte de pension de retraite de la fonction publique
Exercice terminé le 31 mars
  2016 2015
L’état des opérations des comptes ci-dessus n’a pas fait l’objet d’un audit.
Solde d’ouverture (A) 95 875 945 459 $ 96 423 778 971 $
Rentrées et autres crédits
Cotisations de l’employé
Employés du gouvernement
2 066 031 2 613 255
Employés retraités
11 616 885 14 933 383
Employés d’organismes de la fonction publique
102 705 196 820
Cotisations de l’employeur
Gouvernement
11 189 841 14 472 374
Organismes de la fonction publique
61 360 112 735
Redressement du passif actuariel 681 000 000 0
Virements en provenance d’autres caisses de retraite 6 789 0
Intérêts 4 443 345 828 4 797 893 981
Total des rentrées et autres crédits (B) 5 149 389 439 $ 4 830 222 550 $
Paiements et autres débits
Pensions 5 328 099 116 $ 5 240 665 149 $
Prestations minimales 12 803 758 16 184 060
Paiements de partage des prestations de retraite 22 922 806 18 100 278
Paiements de valeur de transfert de pension 29 994 197 34 531 513
Remboursements des cotisations
Employés du gouvernement
38 788 721 889
Employés d’organismes de la fonction publique
41 606 31 857
Virements à d’autres caisses de retraite 5 416 461 9 343 265
Charges administratives 59 769 165 58 478 052
Total des paiements et autres débits (C) 5 459 085 897 $ 5 378 056 061 $
Rentrées moins paiements (B - C) = (D) (309 696 458) $ (547 833 511) $
Solde de clôture (A + D) 95 566 249 001 $ 95 875 945 459 $
État du compte de la Caisse de retraite de la fonction publique
Exercice terminé le 31 mars
  2016 2015
L'état des opérations des comptes ci-dessus n'a pas fait l'objet d'un audit.
Solde d’ouverture (A) 402 290 387 $ 499 943 338 $
Rentrées et autres crédits
Cotisations de l’employé
Employés du gouvernement
1 773 737 501 1 667 207 395
Employés retraités
41 559 748 38 077 475
Employés d’organismes de la fonction publique
168 640 289 157 358 746
Cotisations de l’employeur
Gouvernement
2 205 355 883 2 342 382 010
Organismes de la fonction publique
206 059 867 218 193 084
Redressement du passif actuariel 340 000 000 435 000 000
Virements en provenance d’autres caisses de retraite 29 988 609 25 218 640
Option de la valeur de transfert 3 361 626 4 400 704
Total des rentrées et autres crédits (B) 4 768 703 523 $ 4 887 838 055 $
Paiements et autres débits
Pensions 1 558 724 353 $ 1 343 904 637 $
Prestations minimales 12 641 148 11 322 140
Paiements de partage des prestations de retraite 30 273 474 26 204 917
Paiements de valeur de transfert de pension 316 963 114 279 072 403
Remboursements des cotisations
Employés du gouvernement
10 507 898 7 572 183
Employés d’organismes de la fonction publique
4 837 063 3 533 887
Virements à d’autres caisses de retraite 47 446 792 52 019 965
Charges administratives 42 400 198 41 056 226
Total des paiements et autres débits (C) 2 023 794 040 $ 1 764 686 356 $
Rentrées moins paiements (B - C) 2 744 909 483 $ 3 123 151 699 $
Virements à l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public (D) (2 792 147 670) $ (3 220 804 650) $
Solde de clôture (A + B - C + D) 355 052 200 $ 402 290 387 $

Régimes compensatoires

Des prestations supplémentaires sont versées à certains fonctionnaires, conformément aux parties I et II du Règlement no 1 sur le régime compensatoire (fonction publique) et du Règlement no 2 sur le régime compensatoire (Programme d’encouragement à la retraite anticipée). La Loi sur les régimes de retraite particuliers autorisait l’établissement de ces règlements et instituait le régime compensatoire pour le versement des prestations.

Les opérations relatives aux régimes compensatoires nos 1 et 2, comme celles qui ont trait aux cotisations, aux prestations et aux intérêts créditeurs, sont comptabilisées dans le compte des régimes compensatoires, qui est tenu dans les Comptes publics du Canada. Le compte des régimes compensatoires porte intérêt trimestriellement aux taux appliqués au Compte de pension de retraite de la fonction publique. Le compte des régimes compensatoires est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada, et un transfert sous forme de débit ou de crédit est effectué annuellement entre le compte des régimes compensatoires et l’Agence du revenu du Canada pour verser un impôt remboursable de 50 % relativement aux cotisations et aux revenus d’intérêts nets ou pour porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets.

Les déficits actuariels obtenus en calculant le solde dans le compte des régimes compensatoires et le solde des passifs actuariels sont portés au crédit du compte des régimes compensatoires en montants égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans. À la suite de l’évaluation triennale du 31 mars 2014, un rajustement de 12 millions de dollars a été crédité pour couvrir un déficit actuariel du régime compensatoire no 1 (aucun pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015), et un rajustement de 129 millions de dollars a été crédité pour couvrir un déficit actuariel du régime compensatoire no 2 (8 millions de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2015).

Régime compensatoire no 1

Aux fins de l’impôt, les opérations financières se rattachant aux gains ouvrant droit à pension de participants de plus de 161 700 dollars en 2016 sont consignées séparément. Au , 4 615 fonctionnaires (5 256 en 2015) et 13 019 participants retraités et personnes à charge (11 398 en 2015) entraient dans cette catégorie.

Exercice terminé le 31 mars
  2016 2015
L'état des opérations des comptes ci-dessus n'a pas fait l'objet d'un audit.
Solde d’ouverture (A) 1 104 326 126 $ 1 040 164 699 $
Rentrées et autres crédits
Cotisations de l’employé
Employés du gouvernement
8 426 624 10 065 769
Employés retraités
448 109 420 128
Employés d’organismes de la fonction publique
2 349 289 2 006 026
Cotisations de l’employeur
Gouvernement
60 783 610 75 678 400
Organismes de la fonction publique
16 570 859 14 750 273
Redressement du passif actuariel 12 000 000 0
Intérêts 53 426 014 54 330 519
Virements en provenance d’autres caisses de retraite 1 560 696 843
Option de la valeur de transfert   (712)
Total des rentrées et autres crédits (B) 154 006 065 $ 157 947 246 $
Paiements et autres débits
Pensions 35 959 883 $ 30 744 211 $
Prestations minimales 181 518 165 375
Paiements de partage des prestations de retraite 1 263 060 737 864
Paiements de valeur de transfert de pension 587 002 548 456
Remboursements des cotisations
Employés du gouvernement
11 141 6 225
Employés d’organismes de la fonction publique
9 896 55 168
Virements à d’autres caisses de retraite 174 463 267 634
Impôt remboursable 57 017 923 61 260 886
Total des paiements et autres débits (C) 95 204 886 $ 93 785 819 $
Rentrées moins paiements (B - C) = (D) 58 801 179 $ 64 161 427 $
Solde de clôture (A + D) 1 163 127 305 $ 1 104 326 126 $

Régime compensatoire no 2

Au cours de la période triennale commençant le 1er avril 1995, un certain nombre d’employés âgés de 50 à 54 ans ont quitté la fonction publique dans le cadre du Programme d’encouragement à la retraite anticipée, qui permettait d’exempter les employés déclarés excédentaires de la réduction de la pension prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique.

Exercice terminé le 31 mars
  2016 2015
L’état des opérations des comptes ci-dessus n’a pas fait l’objet d’un audit.
Solde d’ouverture (A) 708 848 795 $ 729 836 159 $
Rentrées et autres crédits
Intérêts du gouvernement 32 077 055 35 493 565
Redressement du passif actuariel 129 000 000 8 000 000
Total des rentrées et autres crédits (B) 161 077 055 $ 43 493 565 $
Paiements et autres débits
Pensions 84 806 709 $ 84 608 122 $
Impôt remboursable (21 937 738) (20 127 193)
Total des paiements et autres débits (C) 62 868 971 64 480 928
Rentrées moins paiements (B - C) = (D) 98 208 084 $ (20 987 364) $
Solde de clôture (A + D) 807 056 879 $ 708 848 795 $

Prestation supplémentaire de décès

Au , 285 956 participants actifs (285 140 en 2015) et 177 799 participants volontaires retraités (172 545 en 2015) avaient droit à une prestation supplémentaire de décès en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique. Pour l’exercice ayant pris fin le , 2 854 demandes de prestations supplémentaires de décès ont donné lieu à des versements (3 001 en 2015).

Exercice terminé le 31 mars
  2016 2015

L'état des opérations des comptes ci-dessus n'a pas fait l'objet d'un audit.

Notes :

Tableau 10 notes

Tableau 10 Note 1

Prestations versées au nom des participants qui, au moment de leur décès, étaient employés dans la fonction publique ou recevaient une pension immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Retour au tableau 10 note 1

Tableau 10 Note 2

Prestations de 10 000 dollars versées au nom des participants qui, au moment de leur décès, étaient employés dans la fonction publique ou recevaient une pension immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, et au nom desquels une prime unique pour une prestation de décès de 10 000 dollars a été versée.

Retour au tableau 10 note 2

Solde d’ouverture (A) 3 424 084 798 $ 3 310 011 661 $
Rentrées et autres crédits
Cotisations
Employés (du gouvernement et d’organismes de la fonction publique)
100 329 881 98 686 886
Gouvernement
Généralités
10 859 808 10 906 651
Prime unique pour prestation de 10 000 $
2 936 566 2 769 441
Organismes de la fonction publique
1 427 565 1 376 392
Intérêts 160 841 600 167 169 944
Total des rentrées et autres crédits (B) 276 395 420 $ 280 909 314 $
Paiements et autres débits
Prestations versées
Généralités table 10 note 1 1
130 008 537 $ 130 506 738 $
Prestation de 10 000 $ table 10 note 2 2
43 610 580 35 956 362
Autres prestations de décès versées
309 163 373 077
Total des paiements et autres débits (C) 173 928 280 $ 166 836 177 $
Rentrées moins paiements (B - C) = (D) 102 467 140 $ 114 073 137 $
Solde de clôture (A + D) 3 526 551 938 $ 3 424 084 798 $

Tableaux statistiques

Tableau statistique 1. Pensions versées

Tableau statistique 1.1. Nombre de pensions et de pensions au survivant versées
(exercice terminé le 31 mars)
Exercice Pensions Tableau statistique 1.1 note 1 Pensions aux survivants Tableau statistique 1.1 note 2 Total

Notes

Notes du tableau statistique 1.1

Tableau statistique 1.1 - Note 1

Comprend les pensions immédiates, les prestations de retraite pour cause d'invalidité et les allocations annuelles payables aux anciens cotisants seulement.

Retour au tableau statistique 1.1 note 1

Tableau statistique 1.1 - Note 2

Comprend l'époux ou le conjoint de fait, les enfants et les étudiants.

Retour au tableau statistique 1.1 note 2

2016 218 028 60 406 278 434
2015 213 203 60 693 273 896
2014 207 495 59 331 266 826
Tableau statistique 1.2. Montant annuel moyen des pensions et des pensions au survivant versées tableau statistique 1.2 note 1
(exercice terminé le 31 mars)
Pensions tableau statistique 1.2 note 2 Pensions aux survivants
Année   Hommes Femmes Total Époux/conjoint de fait Enfants Étudiants

Notes

Tableau statistique 1.2 - Notes

Tableau statistique 1.2 - Note 1

Ces montants comprennent l'indexation.

Retour au tableau statistique 1.2 note 1

Tableau statistique 1.2

Comprend les pensions immédiates, les prestations de retraite pour cause d'invalidité et les allocations annuelles payables aux anciens cotisants seulement.

Retour au tableau statistique 1.2 note 2

2016 Montant annuel moyen 33 254 $ 24 517 $ 29 314 $ 14 145 $ 2 127 $ 3 686 $
Âge moyen 71,5 68,6 70,3 82,0 S.O. S.O.
Moyenne d'années de service ouvrant droit à pension 25,4 22,9 24,3 22,9 S.O. S.O.
2015 Montant annuel moyen 32 617 $ 23 783 $ 28 711 $ 13 394 $ 2 111 $ 3 480 $
Âge moyen 71,5 68,6 70,2 80,5 S.O. S.O.
Moyenne d'années de service ouvrant droit à pension 25,3 22,8 24,2 22,3 S.O. S.O.
2014 Montant annuel moyen 31 882 $ 22 974 $ 28 019 $ 13 031 $ 2 038 $ 3 471 $
Âge moyen 71,3 68,5 70,1 80,1 S.O. S.O.
Moyenne d'années de service ouvrant droit à pension 25,4 22,7 24,2 22,3 S.O. S.O.

Tableau statistique 2. Pensions devenues payables

Tableau statistique 2.1. Pensions devenues payables aux participants Tableau statistique 2.1 note 1, Tableau statistique 2.1 note 2
(exercice terminé le 31 mars)
Année Hommes Femmes Total Montant total payé Pension moyenne

Notes:

Tableau statistique 2.1 - Notes

Tableau statistique 2.1 - Note 1

En 2016, les pensions devenues payables comprenaient les pensions immédiates (7 047), les pensions différées (489), les allocations annuelles payables aux anciens cotisants seulement (1 572) et les prestations de retraite pour cause d’invalidité (652)

Retour au tableau statistique 2.1 note 1

Tableau statistique 2.1 - Note 2

Ces montants comprennent l'indexation.

Retour au tableau statistique 2.1 note 2

2016 4 323 5 437 9 760 356 718 556 $ 36 549 $
2015 4 433 5 234 9 667 348 650 269 $ 36 066 $
2014 4 811 6 028 10 839 385 271 381 $ 35 548 $
Tableau statistique 2.2. Pensions devenues payables aux survivants statistical table 2.2 note 1
(exercice terminé le 31 mars)
Année Époux/ conjoint de fait Enfants et étudiants Total Montant total payé Pension moyenne
époux/conjoint de fait
Pension moyenne
enfants et étudiants

Notes:

Tableau statistique 2.2 - Notes

Tableau statistique 2.2 - Note 1

Ces montants comprennent l'indexation.

Retour au tableau statistique 2.2 note 1

2016 2 091 578 2 669 34 784 709 $ 16 556 $ 3 430 $
2015 2 258 602 2 860 37 929 875 $ 15 939 $ 3 330 $
2014 2 285 628 2 913 36 505 401 $ 15 091 $ 3 349 $

Tableau statistique 3. Pensions non réduites, pensions immédiates Tableau statistique 3 note 1 (exercice terminé le 31 mars)

Nombre de pensions à l’âge de la retraite
Année 50 à 54statistical table 3 note 2 55 56 57 58 59 60Tableau statistique 3 note 3 61 62 63 64 65 66 ou plus Total Âge moyen Tableau statistique 3 note 4 Pension moyenne non réduite Tableau statistique 3 note 5

Notes:

Tableau statistique 3 - Notes

Tableau statistique 3 - Note 1

Exclut les pensions immédiates découlant des prestations de retraite pour cause d’invalidité (652 en 2016).

Retour au tableau statistique 3 note 1

Tableau statistique 3 - Note 2

Comprend seulement les employés opérationnels de Service correctionnel Canada qui sont admissibles à une pension non réduite.

Retour au tableau statistique 3 note 2

Tableau statistique 3 - Note 3

Exclut les pensions différées qui sont devenues payables à l'âge de 60 ans. En 2016, 489 pensions différées (202 hommes et 287 femmes) sont devenues payables à l'âge de 60 ans.

Retour au tableau statistique 3 note 3

Tableau statistique 3 - Note 4

En 2016, l'âge de la retraite s'établissait en moyenne à 60,70 ans pour les hommes et à 59,92 ans pour les femmes.

Retour au tableau statistique 3 note 4

Tableau statistique 3 - Note 5

En 2016, la pension non réduite correspondait en moyenne à 40 569 dollars pour les hommes et à 41 520 dollars pour les femmes.

Retour au tableau statistique 3 note 5

2016 50 1 293 510 382 327 333 1 159 514 450 381 350 457 841 7 047 60 41 072 $
2015 81 1 218 454 419 370 314 1 113 570 491 358 341 440 784 6 953 60 40 633 $
2014 69 1 521 614 563 478 451 1 227 576 494 435 397 486 767 8 078 60 39 273 $

Tableau statistique 4. Pensions réduites (allocations annuelles) et paiements forfaitaires devenus payables (exercice terminé le 31 mars)

Pensions réduites Tableau statistique 4 note 1 Paiements forfaitaires Tableau statistique4 note 2
Année Nombre d’hommes Nombre de femmes Nombre total Allocation moyenne Nombre Montant

Notes:

Tableau statistique 4 - Notes

Tableau statistique 4 - Note 1

Comprend les allocations annuelles différées. Une allocation annuelle différée est une pension différée réduite en raison d’un paiement anticipé.

Retour au tableau statistique 4 note 1

Tableau statistique 4 - Note 2

Comprend les valeurs de transfert, les remboursements des cotisations, les montants transférés à d'autres régimes de retraite en vertu d'accords de transfert de pensions et les montants transférés en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite.

Retour au tableau statistique 4 note 2

2016 575 997 1 572 30 330 $ 12 230 468 442 200 $
2015 615 1 000 1 615 28 923 $ 7 584 431 132 155 $
2014 592 1 065 1 657 29 536 $ 9 071 478 127 833 $

Tableau statistique 5. Variations dans le nombre de participants actifs, de participants retraités et de survivants recevant une pension

Tableau statistique 5.1. Variations dans le nombre de cotisants actifs
(exercice terminé le )
  Hommes Femmes Total

Notes:

Tableau statistique 5.1 - Notes

STableau statistique 5.1 - Note 1

Comprend le remboursement intégral des cotisations, les pensions immédiates, les allocations annuelles versées, les valeurs de transfert, les pensions différées par choix, les pensions différées immobilisées (s’il y a lieu), les transferts de sortie et les décès en service.

Retour au tableau statistique 5.1 note 1

Tableau statistique 5.1 - Note 2

Comprend les redressements pour les opérations effectuées après la fin d’exercice et dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au 31 mars.

Retour au tableau statistique 5.1 note 2

Nombre de participants actifs au 31 mars 2015 128 889 161 764 290 653
Ajouts
11 235 15 716 26 951
10 729 14 624 25 353
Redressements Tableau statistique 5.1 note 2 1 747 2 273 4 020
Nombre de participants actifs au  131 142 165 129 296 271
Tableau statistique 5.2. Variations dans le nombre de participants retraités statistical table 5.2 note 1
(exercice terminé le )
  Total

Notes:

Tableau statistique 5.2 - Notes

Tableau statistique 5.2 - Note 1

Ne comprend pas les 4 193 participants qui ont décidé de différer leur pension durant l’exercice terminé le .

Retour au tableau statistique 5.2 note 1

Tableau statistique 5.2 - Note 2

Comprend les redressements pour les opérations effectuées après la fin d'exercice et dont la date d'entrée en vigueur est antérieure au 31 mars.

Retour au tableau statistique 5.2 note 2

Nombre de participants retraités au 31 mars 2015 213 203
Ajouts
9 760
Suppressions
3 307
Redressement Tableau statistique 5.2 note 2 (1 628)
Nombre de participants retraités au  218 028
Tableau statistique 5.3. Variations dans le nombre de survivants recevant une pension
(exercice terminé le 31 mars 2016)
  Total

Notes:

Tableau statistique 5.3 - Notes

Tableau statistique 5.3 - Note 1

Comprend les redressements pour les opérations effectuées après la fin d’exercice et dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au 31 mars.

Retour au tableau statistique 5.3 note 1

Nombre de survivants recevant une pension au 31 mars 2015 59 373
Ajouts
2 091
Suppressions
585
Redressements Tableau statistique 5.3 note 1 (473)
Nombre de survivants recevant une pension au  60 406
Tableau statistique 5.4. Variations dans le nombre d’enfants et d’étudiants recevant une pension
(exercice terminé le )
  Total

Notes:

Tableau statistique 5.4 - Notes

Tableau statistique 5.4 - Note 1

Comprend les redressements pour les opérations effectuées après la fin d’exercice et dont la date d’entrée en vigueur est antérieure au 31 mars.

Retour au tableau statistique 5.4 note 1

Nombre d’enfants et d’étudiants recevant une pension au 31 mars 2015 1 320
Ajouts
578
Suppressions
195
Redressements Tableau statistique 5.4 note 1 (393)
Nombre d’enfants et d’étudiants recevant une pension au  1 310

Tableau statistique 6. Nombre et montants des paiements de la valeur de transfert selon les années de service ouvrant droit à pension et l’âge à la cessation d’emploi (exercice terminé le )

Nombre d’années de service ouvrant droit à pension Âge à la cessation d’emploi
Moins de 30  30 à 34 35 à 39 40 à 44 45 à 49 Total Total (en dollars)
Moins de 5 333 247 140 133 137 990 S.O.
5 à 9 53 126 126 89 84 478 S.O.
10 à 14 1 31 81 94 95 302 S.O.
15 à 19 0 0 9 39 59 107 S.O.
20 à 24 0 0 1 20 60 81 S.O.
25 à 29 0 0 0 0 14 14 S.O.
30 à 35 0 0 0 0 6 6 S.O.
Total global 387 404 357 375 455 1 978 346 957 312 $
Total femmes S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 1 155 S.O.
Total hommes S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 823 S.O.

Tableau statistique 7. Prestation supplémentaire de décès : nombre de participants et nombre de prestations versées (exercice terminé le 31 mars)

Participants actifs Tableau statistique 7 note 1 Participants retraités Tableau statistique 7 note 2 Prestations de décès versées
Exercice Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Montant payé

Notes:

Tableau statistique 7 Notes

Tableau statistique 7 Note 1

Certaines sociétés d’État n’offrent pas de prestations supplémentaires de décès.

Retour au tableau statistique 7 note 1

Tableau statistique 7 Note 2

La prestation supplémentaire de décès est facultative pour les participants retraités.

Retour au tableau statistique 7 note 2

2016 125 472 160 484 285 956 97 479 80 320 177 999 2 063 791 2 854 173 928 280 $
2015 125 175 159 965 285 140 96 222 76 323 172 545 2 181 820 3 001 166 836 177 $
2014 126 151 161 412 287 563 94 655 72 172 166 827 2 358 905 3 263 180 587 713 $

États financiers du régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 

Énoncé de responsabilité

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers du régime de retraite de la fonction publique (le régime de retraite) relève de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Le Secrétariat est chargé de la gestion globale du régime de retraite, tandis que SPAC est chargé de l’administration quotidienne du régime de retraite et de la tenue à jour des livres comptables.

Les états financiers du régime de retraite, pour l’exercice qui s’est terminé le , ont été établis conformément aux conventions comptables énoncées à la note complémentaire 2 des états financiers, lesquelles reposent sur les Normes comptables pour les régimes de retraite du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux Normes comptables pour les régimes de retraite du Canada. Ces états financiers comprennent les meilleurs jugements et estimations de la direction, lorsqu’il y a lieu.

Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, SPAC a établi des livres, des registres, ainsi que des méthodes de gestion et de contrôle interne qu’il maintient à jour, afin de donner une assurance raisonnable quant à la fiabilité de l’information financière et de veiller à ce que les opérations soient conformes à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et ses règlements, ainsi qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et ses règlements.

Au besoin, on obtient de l’information supplémentaire auprès de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Office). L’Office tient ses propres livres et a son propre système de contrôle interne pour comptabiliser les fonds gérés pour le régime de retraite, conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et aux règlements qui s’y rapportent, ainsi qu’aux règlements administratifs de l’Office.

Ces états financiers ont été audités par le vérificateur général du Canada, qui est l’auditeur indépendant du gouvernement du Canada.

Approuvé par :

Marie Lemay
La sous-ministre et sous-receveur général du Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Public Services and Procurement Canada

Original signé
Le

Yaprak Baltacıoğlu
La secrétaire du Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
 

Original signé
Le

Rapport de l'auditeur indépendant

Au président du Conseil du Trésor et à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints du régime de retraite de la fonction publique, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2016, et l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations et l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, lesquelles sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du régime de retraite de la fonction publique au 31 mars 2016, ainsi que de l'évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l'évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

Rapport relatif à d'autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du régime de retraite de la fonction publique dont j'ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements, à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et son règlement ainsi qu'aux règlements administratifs de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public.

Original signé par

Pour le vérificateur général du Canada,

Margaret Haire, CPA, CA
directrice principale

Le 13 janvier 2017
Ottawa, Canada

États financiersNote 9

État de la situation financière
(en millions de dollars canadiens)
  Au Au
Engagements(note 24)
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Actif
Caisse de retraite de la fonction publique ( note 4)
355 $ 402 $
Placements ( note 5)
95 400 90 426
Cotisations à recevoir
Des participants ( note 8)
555 541
Des employeurs ( note 8)
510 568
Autres actifs ( note 9)
131 127
Total actif 96 951 $ 92 064 $
Passif
Passif lié à des placements ( note 5)
4 251 $ 3 678 $
Comptes payables et autres passifs
128 131
Emprunts ( note 5 and note 10)
6 421 5 384
Actif net disponible pour le service des prestations 86 151 $ 82 871 $
Obligations au titre des prestations de retraite
Non capitalisées ( note 13 and note 21)
97 027 $ 95 999 $
Capitalisées ( note 13)
79 469 73 581
Total Obligations au titre des prestations de retraite 176 496 $ 169 580 $
Déficit - à être financé par le gouvernement du Canada (note 14) (90 345) $ (86 709) $
État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations
Exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars canadiens)
  2016 2015
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Actif net disponible pour le service des prestations, au début de l'exercice 82 871 $ 69 577 $
Augmentation de l’actif net disponible pour le service des prestations
Revenu de placement, excluant les variations des justes valeurs de l’actif et du passif liés aux placements ( note 15)
2 106 2 001
Variations des justes valeurs de l’actif et du passif liés aux placements - gains et pertes réalisés et non réalisés ( note 15)
(1 115) 8 371
Cotisations
Des participants ( note 16)
1 997 1 963
Des employeurs ( note 16)
2 353 2 660
Ajustement actuariel ( note 17)
340 435
Virements d’autres caisses de retraite
33 30
Augmentation totale de l’actif net pour le service des prestations 5 714 $ 15 460 $
Diminution de l’actif net disponible pour le service des prestations
Prestations versées au titre du service postérieur au 31 mars 2000 ( note 18)
1 571 $ 1 355 $
Remboursements et virements ( note 18)
410 368
Charges liées aux placements ( note 19)
196 225
Charges administratives ( note 20)
257 218
Diminution totale de l’actif net disponible pour le service des prestations 2 434 $ 2 166 $
Augmentation nette de l’actif net disponible pour le service des prestations 3 280 $ 13 294 $
Actif net disponible pour le service des prestations, à la fin de l’exercice 86 151 $ 82 871 $
État de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite
Exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars canadiens)
  2016
Capitalisées
2016
Non capitalisées
2016
Total
2015
Capitalisées
2015
Non capitalisées
2015
Total
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Obligations au titre des prestations de retraite, au début de l’exercice 73 581 $ 95 999 $ 169 580 $ 65 522 $ 92 064 $ 157 586 $
Augmentation des obligations au titre des prestations de retraite
Intérêts sur les obligations au titre des prestations de retraite
3 144 4 477 7 621 3 278 4 558 7 836
Prestations constituées
4 590 0 4 590 4 494 0 4 494
Modifications aux hypothèses actuarielles pertes : (gains) ( note 13)
1 066 2 662 3 728 2 007 3 576 5 583
Virements d’autres caisses de retraite
33 0 33 30 0 30
Augmentation totale des obligations au titre des prestations de retraite 8 833 $ 7 139 $ 15 972 $ 9 809 $ 8 134 $ 17 943 $
Diminution des obligations au titre des prestations de retraite
Prestations versées ( note 18)
1 571 $ 5 341 $ 6 912 $ 1 355 $ 5 257 $ 6 612 $
Gains  : (pertes) actuariels ( note 13)
922 652 1 574 (54) (1 187) (1 241)
Remboursements et virements ( note 18)
410 58 468 368 63 431
Charges administratives incluses dans le coût du service ( note 20 et note 21)
42 60 102 41 58 99
Compression au régime de retraite ( note 13)
0 0 0 40 8 48
Diminution totale des obligations au titre des prestations de retraite 2 945 $ 6 111 $ 9 056 $ 1 750 $ 4 199 $ 5 949 $
Augmentation (diminution) nette des obligations au titre des prestations de retraite 5 888 $ 1 028 $ 6 916 $ 8 059 $ 3 935 $ 11 994 $
Obligations au titre des prestations de retraite, à la fin de l’exercice 79 469 $ 97 027 $ 176 496 $ 73 581 $ 95 999 $ 169 580 $

1. Description du régime de retraite de la fonction publique

Le régime de retraite de la fonction publique (le régime de retraite), qui est assujetti aux dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), prévoit le versement de prestations de retraite aux employés de la fonction publique fédérale. Quoique la LPFP soit en vigueur depuis le 1er janvier 1954, la législation fédérale prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires depuis 1870.

Les paragraphes ci-dessous donnent un aperçu général du régime de retraite.

(A) Généralités

Le régime de retraite est un régime contributif à prestations déterminées qui s’applique à presque tous les employés à temps plein et à temps partiel du gouvernement du Canada (le gouvernement), des organismes participants de la fonction publique tels que définis dans la LPFP et des gouvernements territoriaux. La participation au régime de retraite est obligatoire pour tous les employés admissibles.

Le gouvernement est l’unique répondant du régime de retraite. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la LPFP. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) assure la gestion du régime de retraite, tandis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) se charge de son administration quotidienne et du maintien des registres. Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), procède périodiquement à des évaluations actuarielles du régime de retraite.

Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte investissant sur le marché n’était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au régime de retraite étaient plutôt comptabilisées au Compte de pension de retraite de la fonction publique (Compte de pension de retraite) créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada. Aux termes de la LPFP, telle que modifiée par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, les opérations se rapportant aux services rendus depuis le 1er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la fonction publique (Caisse de retraite), où l’excédent des cotisations sur les prestations et les frais d’administration est transféré périodiquement et investi sur les marchés financiers par l’entremise de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office). L’Office est une société d’État dont ses objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements et d’optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement, les politiques et les exigences des trois principaux régimes de retraite du secteur public (soit les régimes de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes).

(B) Politique de capitalisation

La capitalisation du régime de retraite de la fonction publique s’effectue au moyen des cotisations des participants et de l’employeur et des revenus de placement. Pour l’exercice, les employés de la fonction publique qui étaient participants du régime de retraite le 31 décembre 2012 ou avant (soit le groupe 1) ont cotisé 8,15 % (7,50 % en 2015) pour les neufs premiers mois et 9,05 % (8,15 % en 2015) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du plafond couvert par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), et 10,40 % (9,80 % en 2015) pour les neufs premiers mois et 11,04 % (10,40 % en 2015) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension au-delà de ce plafond.

Les taux de cotisation des employés de la fonction publique qui étaient participants au régime de retraite à partir du 1er janvier 2013 (soit le groupe 2) étaient fixés à 7,05 % (6,62 % en 2015) pour les neufs premiers mois et 7,86 % (7,05 % en 2015) pour les trois derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du plafond couvert par le RPC et le RRQ, et à 8,54 % (7,89 % en 2015) pour les neuf premiers mois et 9,39 % (8,54 % en 2015) pour les trois derniers mois de ces gains au-delà du plafond. Les cotisations du gouvernement sont versées mensuellement pour couvrir le coût (net des cotisations des participants) des prestations constituées pendant le mois selon le taux déterminé par le président du Conseil du Trésor. La détermination du coût des prestations est basée sur des évaluations actuarielles établies de façon triennale.

La LPFP prévoit que la totalité des obligations au titre des prestations de retraite découlant du régime de retraite doit être honorée par le gouvernement. Les dispositions de la LPFP prévoient que si des déficits actuariels existent dans la Caisse de retraite, ils doivent être comblés en effectuant des versements égaux à la Caisse de retraite échelonnés sur une période d’au plus 15 ans, commençant l’année même où le rapport actuariel est déposé au Parlement. La LPFP permet aussi d’appliquer les surplus de la Caisse de retraite en réduction des cotisations du gouvernement et des participants au régime de retraite. De plus, si un montant est considéré comme un surplus non autorisé (consulter l’article 44.4(5) de la LPFP pour obtenir la définition de surplus non autorisé) lié à la Caisse de retraite, aucune cotisation additionnelle du gouvernement n’est permise, les cotisations des participants à la Caisse de retraite pourraient être réduites et les sommes provenant de l’Office pourraient être transférées au Trésor.

(C) Prestations

Le régime de retraite prévoit le versement de prestations de retraite calculées selon le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence de 35 années de service. Les prestations sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans la loi; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du régime de retraite. La formule de calcul des prestations de base est de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par le salaire moyen des cinq meilleures années consécutives. Pour tenir compte des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des prestations de retraite provenant des régimes de retraite agréés, des régimes compensatoires de retraite distincts (RC) ont été établis afin de verser des prestations supérieures aux plafonds prévus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Étant donné que ces régimes sont assujettis à une loi distincte, leurs soldes inhérents aux comptes du Canada ne sont pas consolidés dans les présents états financiers. Toutefois, de l’information abrégée à cet égard est présentée à la note 22.

Les prestations de retraite sont coordonnées avec le RPC et le RRQ, et le facteur de réduction de la pension qui en résulte pour les participants au régime âgés de 65 ans, ou plus tôt pour invalidité totale et permanente, a été déprécié du niveau de 0,7 % pour ceux qui sont âgés de 65 ans durant l’année civile 2007 ou plus tôt à 0,625 % pour ceux qui sont âgés de 65 ans durant l’année civile 2012 et après. De plus, les prestations sont pleinement indexées en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation.

D’autres prestations comprennent des pensions de survivant, des prestations minimales en cas de décès, des rentes de retraite anticipée non réduites et des prestations d’invalidité.

2. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables utilisées pour la préparation des états financiers sont résumées ci-après.

(A) Présentation

Ces états financiers donnent de l’information sur le régime de retraite, selon le principe de la continuité de l’exploitation. Ils sont préparés afin d’aider les participants au régime de retraite et les autres intervenants à examiner les activités relatives au régime de retraite pour l’exercice, mais n’ont pas pour but de présenter les besoins en capitalisation du régime de retraite.

Ces états financiers sont préparés en dollars canadiens, la monnaie fonctionnelle du régime, conformément aux conventions comptables énoncées ci-après qui sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite de la partie IV (chapitre 4600) du Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada. Le chapitre 4600 fournit des normes comptables précises sur les placements et les obligations au titre des prestations de retraite. Quant aux conventions comptables qui ne se rapportent ni aux placements, ni aux obligations au titre des prestations de retraite, le régime se conforme aux Normes internationales d’information financière (Normes IFRS) contenues dans la partie I du Manuel des CPA du Canada. Lorsque les Normes IFRS de la partie I ne sont pas conformes au chapitre 4600, le chapitre 4600 a préséance. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence significative par rapport aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.

L’Office est une société d’État dont ses objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements. L’Office fait partie du périmètre comptable du régime de retraite et ses filiales, autres que celles qui lui fournissent uniquement des services liés à ses activités de placement, ne sont pas consolidées, car l’Office constitue une entité d’investissement selon la définition de l’IFRS 10, États financiers consolidés. L’Office évalue plutôt ses participations dans les filiales à la juste valeur par le biais du résultat net (« JVRN ») selon l’IFRS 9, Instruments financiers, y compris les filiales qui ont été constituées par l’Office et qui se qualifient à titre d’entités d’investissement (les « filiales qui sont des entités d’investissement »). L’Office évalue également sa participation dans des entreprises associées, des coentreprises et des actifs financiers et des passifs financiers à la JVRN selon l’IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises, et l’IFRS 9.

Les états financiers pour l’exercice terminé le  ont été autorisés par les signataires le 13 janvier 2017.

(B) Intérêts dans d’autres entités

La direction, par le biais des activités de l’Office, évalue qu’elle exerce le contrôle, le contrôle conjoint et une influence notable sur les entités émettrices énumérées à la note 6 comme suit.

(I) Contrôle et influence notable

L’Office exerce un contrôle sur une entité émettrice s’il est exposé ou s’il a le droit à des rendements variables en raison de sa participation dans une entité et s’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci.

Dans certains cas, l’Office n’exerce pas un contrôle sur une entité émettrice, mais a le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité émettrice. Dans de tels cas, l’Office détermine qu’il exerce une influence notable sur l’entité émettrice.

Dans le cas du contrôle ou de l’influence notable, le pouvoir sur l’entité émettrice résulte des droits de vote conférés par les droits de propriété, d’autres accords contractuels, ou une combinaison de ces éléments.

(II) Contrôle conjoint

L’Office est partie à un accord de coentreprise si elle exerce un contrôle conjoint sur une entité émettrice et détient des droits sur l’actif net de l’entité émettrice. Le contrôle conjoint est établi en vertu d’un accord contractuel qui exige le consentement unanime des parties partageant le contrôle à l’égard des activités qui ont une incidence importante sur les rendements de la coentreprise.

En général, la prise de décisions à l’égard des activités est régie par les droits de vote conférés par la participation de chaque partie. Dans certains cas, elle est régie uniquement en vertu des accords contractuels ou en combinaison avec les droits de propriété de chaque partie.

(C) Instruments financiers
(I) Classement

Les actifs financiers qui sont des placements sont gérés, à l’instar des passifs financiers connexes, selon le modèle économique de l’entité de façon à optimiser le rendement. Le rendement de ces instruments financiers est évalué sur la base de la juste valeur et ces instruments financiers sont classés comme étant à la JVRN. Ils sont décrits à la note 5.

Les emprunts en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux, qui sont présentés à la note 10, sont des passifs financiers qui ont été signés comme devant être évalués à la JVRN, puisqu’ils font partie des portefeuilles de placements gérés en commun dont le rendement est évalué sur la base de la juste valeur.

(II) Comptabilisation

Les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés à la date à laquelle l’Office devient partie aux dispositions contractuelles qui s’y rattachent. Les achats et les ventes sont comptabilisés à la date de transaction.

(III) Évaluation initiale et évaluation ultérieure

Tous les actifs financiers et passifs financiers sont comptabilisés dans l’état de la situation financière à la juste valeur et continuent à être évalués de cette manière de façon récurrente. Après l’évaluation initiale, les variations ultérieures de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers classés comme étant à la JVRN sont comptabilisées dans l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations.

(IV) Décomptabilisation

Un actif financier (ou, le cas échéant, une partie de celui-ci) est décomptabilisé lorsque les conditions suivantes sont respectées :

  • les droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ont expiré; ou
  • l’Office a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ou a l’obligation de payer les flux de trésorerie reçus à un tiers.
    et
  • l’Office a transféré la quasi-totalité des risques et avantages liés à l’actif; ou
  • dans le cas où l’Office n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à l’actif, il a transféré le contrôle de l’actif.

Un passif financier est décomptabilisé lorsque l’obligation au titre du passif est exécutée, qu’elle est annulée ou qu’elle arrive à expiration.

(D) Détermination de la juste valeur

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation.

Au moment de la comptabilisation initiale, l’Office évalue les faits et circonstances liés à la transaction pour confirmer que le prix de transaction équivaut à la juste valeur d’un actif ou d’un passif. Par la suite, à chaque date de clôture, les cours du marché sont utilisés pour établir la juste valeur lorsqu’il y a un marché actif (par exemple, une Bourse reconnue), car ils représentent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Lorsqu’un cours coté n’est pas disponible, la juste valeur est estimée au moyen de techniques d’évaluations fondées sur les données d’entrée disponibles à la fin de la période de présentation de l’information financière qui sont tirées de données de marché observables.

Les techniques d’évaluation s’appliquent, en règle générale, aux placements immobiliers, placements privés, placements en infrastructures et placements en ressources naturelles, aux placements dans des produits dérivés négociés sur le marché hors-cote et à certains titres à revenu fixe. Le choix du modèle d’évaluation et les hypothèses sous-jacentes élaborées à propos de facteurs tels que le montant et le moment des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation, la volatilité et le risque de crédit influent sur les valeurs obtenues au moyen de ces techniques. Dans certains cas, ces hypothèses ne sont pas étayées par des données de marché observables.

L’approche utilisée pour déterminer la juste valeur de tous les actifs financiers et de tous les passifs financiers est décrite à la note 5.

(E) Conversion des devises

Les transactions en devises réalisées au cours de la période, y compris l’achat et la vente de titres, les revenus et les charges, sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les actifs financiers et les passifs financiers libellés en devises sont convertis au taux de la monnaie fonctionnelle en vigueur à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les profits et les pertes de change sur tous les instruments financiers sont inclus dans le revenu (la perte) de placement.

(F) Prêts et emprunts de titres et garantie connexe

L’Office participe à des programmes de prêt et d’emprunt de titres aux termes desquels il prête et emprunte des titres en vue d’augmenter le rendement du portefeuille. Les opérations de prêt et d’emprunt, y compris la garantie connexe, en vertu de ces programmes ne transfèrent à la contrepartie ni les risques ni les avantages liés au droit de propriété. Par conséquent, l’Office ne décomptabilise pas les titres prêtés ni ne comptabilise les titres empruntés.

Ces opérations de prêt et d’emprunt de titres requièrent des garanties en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou en actions. Les opérations portant sur des garanties sont conclues selon les modalités habituelles dans le cadre de programmes de prêt et d’emprunt de titres. L’Office et ses contreparties sont autorisés à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les mêmes titres ou des titres équivalents doivent être rendus à la contrepartie à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.

(G) Titres vendu en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente et garantie connexe

L’Office est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente. Ces conventions prévoient la vente de titres par une contrepartie et sont assorties d’une entente simultanée visant le rachat de ces titres à un prix et à une date future fixés à l’avance.

Les titres vendus ou achetés en vertu de conventions de rachat et de conventions de revente, respectivement, y compris la garantie connexe, ne sont pas décomptabilisés ou comptabilisés puisque tous les risques et les avantages liés au droit de propriété relativement à ces titres ne sont pas transférés. Ainsi, lorsque l’Office est la contrepartie qui vend des titres en vertu de telles conventions, le revenu (la perte) relativement à ces titres continue d’être comptabilisé(e) dans le revenu (la perte) de placement et les obligations de racheter les titres vendus sont comptabilisées dans les passifs liés à des placements.

La différence entre la juste valeur des titres vendus et le prix de rachat est comptabilisée comme des charges d’intérêts. Par contre, lorsqu’elle est la contrepartie qui acquiert des titres en vertu de telles conventions, aucun revenu (aucune perte) relativement à ces titres n’est comptabilisé(e) et les obligations de revendre les titres sont comptabilisées dans les montants à recevoir liés à des placements. La différence entre la juste valeur des titres achetés et le prix de revente est comptabilisée comme un revenu (une perte) de placement.

Les transactions en vertu de conventions de rachat et de conventions de revente requièrent que des biens soient donnés en garantie sous forme d’espèces ou de titres jugés admissibles par les contreparties. Les transactions portant sur des garanties sont effectuées selon les modalités habituelles dans le cadre de conventions de rachat standards. Ces modalités exigent des contreparties concernées qu’elles donnent des garanties supplémentaires en fonction des variations de la juste valeur des biens déjà détenues en garantie ainsi que des titres connexes vendus ou achetés. Les contreparties sont autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les titres donnés en garantie doivent être rendus aux contreparties concernées à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.

(H) Compensation des instruments financiers

L’Office opère une compensation entre les actifs financiers et les passifs financiers et le montant net est présenté dans l’état de la situation financière uniquement si l’Office a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément.

(I) Obligations au titre des prestations de retraite

La valeur actualisée des prestations de retraite est établie à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service, selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation de la direction.

(J) Revenu de placement

Le revenu de placement (perte) a été réparti proportionnellement par l’Office en fonction de la valeur de l’actif détenu par le régime de retraite et est présenté en détail à la note 15.

Le revenu (la perte) de placement se compose des intérêts, des dividendes, des gains (pertes) à la cession des placements et des gains (pertes) qui tiennent compte de la variation de la plus-value (moins-value) des placements non réalisée des placements détenus à la fin de la période de présentation de l’information financière. Les intérêts sont comptabilisés de façon uniforme en utilisant les taux prescrits jusqu’à la maturité des placements. Les dividendes sont comptabilisés lorsque les droits de les recevoir ont été obtenus, en général à la date ex-dividende.

(K) Cotisations

Les cotisations à l’égard des services rendus de l’exercice sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel les charges salariales correspondantes sont engagées. Les cotisations pour services passés qui sont à recevoir sur une période de plus d’un an sont comptabilisées à la valeur actualisée nette estimative des sommes à recevoir.

(L) Prestations constituées, prestations versées, remboursements et virements

Les prestations sont constituées à mesure que le service ouvrant droit à pension s’accumule, tandis que les prestations versées sont constatées à titre de réduction des obligations au titre des prestations de retraite ainsi que de l’actif net disponible pour le service des prestations au moment du versement.

Les paiements de prestations, les remboursements des cotisations aux anciens membres et les virements à d’autres caisses de retraite sont comptabilisés au moment où ils sont versés.

(M) Charges liées aux placements

Les charges liées aux placements comprennent les charges d’intérêts, comme il est mentionné à la note 5 A) VI), les coûts de transaction, les frais de gestion externe des placements et autres (montant net).

Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition, au contrôle diligent, à l’émission ou à la sortie d’un actif financier ou d’un passif financier. Ils sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés.

Les frais de gestion externe des placements sont directement imputables à la gestion externe des actifs pour le compte de l’Office. Ces frais sont payés directement par l’Office et comprennent les frais de gestion de base courus calculés en pourcentage de la juste valeur des actifs gérés en externe et les frais de gestion courus liés à la performance calculés en fonctions de différents indicateurs de performance. Ils ne comprennent pas les montants qui ne sont pas payés directement par l’Office pour certains placements dans des fonds en gestion commune classés dans les placements alternatifs et pour les placements sur les marchés privés et dans d’autres titres à revenu fixe, comme il est indiqué dans la note 19.

(N) Jugements, estimations et hypothèses comptables importants

Dans la préparation des états financiers, la direction pose certains jugements, fait des estimations et formule des hypothèses qui peuvent toucher les montants qui y sont présentés. Les jugements importants comprennent les jugements liés à la détermination du statut d’entité d’investissement comme il est décrit à la note 2 A).

La direction fait également des estimations et formule des hypothèses relatives à l’évaluation, à l’appréciation des risques et aux informations connexes à l’égard des placements sur les marchés privés, de certains titres à revenu fixe, et des obligations au titre des prestations de retraite. Les principales hypothèses formulées par la direction relatives à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 5 et celles relatives à l’appréciation des risques, à la note 7, et celles se rapportant aux hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les obligations au titre du régime, à la note 13.

Bien que les estimations et les hypothèses reflètent le meilleur jugement de la direction, les résultats réels pourraient différer de ces estimations en raison des incertitudes qui entourent leur utilisation.

3. Normes comptables actuelles adoptées avant la date d’entrée en vigueur et modifications futures de normes comptables

(A) Normes comptables actuelles adoptées avant la date d’entrée en vigueur

En 2014, le International Accounting Standards Board (l’IASB) a terminé son projet de remplacement de l’IAS 39, Instrument financiers : comptabilisation et évaluation par l’IFRS 9 – Instruments financiers. La norme comprend des exigences de comptabilisation, de décomptabilisation, de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers. L’IFRS 9 est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’application anticipée est permise. L’IFRS 9 a été adopté pour l’exercice terminé le 31 mars 2015. Les principales méthodes liées à l’IFRS 9 sont décrites à la note 2 C) et à la note 5.

(B) Modifications futures de normes comptables

Un certain nombre de normes, modifications et interprétations ont été publiées par l’IASB, mais ne sont pas encore en vigueur. La modification suivante se rapporte à une ou plusieurs méthodes comptables ou aux informations importantes à fournir du régime de retraite.

IFRS 11, Partenariats

L’IFRS 11 modifiée est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elle contient de nouvelles indications sur la comptabilisation des acquisitions de participations dans des entreprises communes qui sont des entreprises. Les acquéreurs de ces participations doivent appliquer tous les principes de comptabilisation des regroupements d’entreprises énoncés dans l’IFRS 3, Regroupements d’entreprises, et dans d’autres IFRS qui n’entrent pas en conflit avec les indications de l’IFRS 11 et doivent fournir l’information sur les regroupements d’entreprises requise selon ces IFRS. La direction a déterminé que l’incidence d’une telle modification n’est pas importante.

4. Caisse de retraite de la fonction publique

Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite aux participants et à leurs bénéficiaires. Pour assurer le suivi des opérations relatives aux cotisations, aux versements de prestations, aux intérêts et aux virements, le gouvernement a établi la Caisse de retraite dans les comptes du Canada. Des prestations de retraite ne peuvent pas être versées de ces Comptes; toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et tous les paiements proviennent du Trésor.

En 1999, la loi sur la pension a été modifiée afin d’autoriser le gouvernement à investir dans les marchés des capitaux pour qu’il puisse s’acquitter de ses obligations envers les régimes de retraite. Cette loi a porté la création de l’Office, qui est chargé de gérer et d’investir les sommes qui lui sont transférées périodiquement du Trésor à l’égard des services rendus le 1er avril 2000 et après cette date. Les opérations sont consignées dans la Caisse de retraite. La Caisse de retraite est uniquement un compte de transit. Le solde de la Caisse de retraite à la fin de l’exercice représente le montant des cotisations nettes en attendant le transfert à l’Office. Les actifs détenus sous forme de placements et les passifs liés à des placements de l’Office sont indiqués directement dans les états financiers du régime de retraite.

5. Actifs financiers et passifs financiers

(A) Catégories d’actifs financiers et de passifs financiers

Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers et les passifs financiers selon leur catégorie, leur pondération et le secteur dans lequel ils sont investis. Leur juste valeur s’établissait comme suit au 31 mars. (en millions de dollars)

  2016 2015

Financial assets Table 1 Notes

Financial assets Table 1 Note 1

Au cours de l’exercice terminé le , certains placements ont été transférés de la catégorie d’actif liée aux infrastructures à la catégorie d’actif liée aux ressources naturelles afin de refléter une modification de l’étendue des catégories d’actif. Afin de présenter ces placements aux fins de comparaison, les soldes comparatifs correspondants de 202 millions de dollars ont été reclassés en conséquence.

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Placements
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes
4 620 $ 6 009 $
Actions étrangères
18 874 24 203
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers
16 306 12 355
Placements privés
8 160 7 276
Placements en infrastructures Note financière 1 du tableau 1
6 893 5 429
Placements en ressources naturelles Note financière 1 du tableau 1
2 200 1 865
Titres à revenu fixe
Trésorerie et titres du marché monétaire
4 293 2 826
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés
14 466 13 240
Obligations indexées à l’inflation
5 372 4 670
Autres titres à revenu fixe
5 759 5 586
Placements alternatifs 4 807 4 004
Total des placements 91 750 $ 87 463 $
Actif lié à des placements
Montants à recevoir liés à des opérations en cours
320 $ 1 462 $
Intérêts à recevoir
162 154
Dividendes à recevoir
75 71
Titres acquis en vertu de conventions de revente
777 0
Actifs liés à des produits dérivés
2 316 1 276
Total de l’actif lié à des placements 3 650 2 963 $
Placements représentant des actifs financiers à la JVRN 95 400 $ 90 426 $
Passif lié à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours
(418) $ (1 165) $
Intérêts à payer
(19) (24)
Titres vendus à découvert
(1 930) (387)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat
(1 043) 0
Passif lié à des produits dérivés
(841) (2 102)
Passif lié à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN (4 251) $ (3 678) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux
(6 421) $ (5 384) $
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN (6 421) $ (5 384) $
Placements nets 84 728 $ 81 364 $
(I) Placements sur les marchés publics

Les placements sur les marchés publics comprennent les placements canadiens et étrangers dans les titres suivants : les actions ordinaires, les certificats américains d’actions étrangères, les certificats internationaux d’actions étrangères, les billets participatifs, les actions privilégiées, les parts de fiducies de revenu, les parts de fonds négociés en Bourse, les parts de fonds en gestion commune et les titres convertibles en actions ordinaires d’émetteurs cotés en Bourse.

Techniques d’évaluation

Les placements directs dans des actions canadiennes et des actions étrangères sont évalués à la juste valeur en fonction des cours cotés dans les marchés actifs, d’après le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur.

Dans le cas des placements dans des fonds en gestion commune, la juste valeur est établie en fonction des valeurs des parts obtenues des administrateurs de chacun des fonds, lesquelles proviennent de la juste valeur des placements sous-jacents dans chacun des fonds en gestion commune. L’Office examine la juste valeur pour s’assurer qu’elle est raisonnable. Le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération.

(II) Placements sur les marchés privés

Les placements sur les marchés privés comprennent les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles.

Les placements immobiliers comprennent les participations directes dans diverses entités fermées, les placements dans des fonds ainsi que des biens du secteur immobilier. Les placements immobiliers visent les sociétés de personnes, les sociétés et les biens immobiliers intervenant principalement dans les secteurs des résidences pour aînés et le secteur résidentiel, les secteurs de l’immobilier commercial et du commerce au détail, et le secteur industriel, ainsi que des fonds privés investis dans des actifs immobiliers. Les placements immobiliers sont présentés déduction faite de tout financement de tiers. Au , l’effet de levier sous forme de financement de tiers contracté par les filiales qui sont des entités d’investissement et les placements immobiliers constituant des participations directes dans diverses entités fermées contrôlées par l’Office pour le régime de pension était de 4 560 millions de dollars (3 974 millions de dollars au 31 mars 2015).

Les placements privés regroupent les placements dans des fonds ayant des objectifs similaires, les co-investissements dans des entités fermées et les participations directes.

Les placements en infrastructures regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co-investissements dans diverses entités fermées. Les placements en infrastructures visent les entités exerçant leurs activités essentiellement dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs de sociétés énergétiques, du transport et d’autres sociétés réglementées. Les placements en infrastructures sont présentés déduction faite de tout financement de tiers. Au , l’effet de levier sous forme de financement de tiers contracté par les placements en infrastructures constituant des participations directes dans diverses entités fermées contrôlées par l’Office pour le régime de pension était de 1 156 millions de dollars (1 043 millions de dollars au 31 mars 2015).

Les placements en ressources naturelles regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les sociétés de personnes. Les placements en ressources naturelles visent les entités exerçant leurs activités dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs dans les secteurs des terrains forestiers, de l’agriculture et du pétrole et du gaz naturel en amont.

Techniques d’évaluation

Le processus d’évaluation de la juste valeur des placements sur les marchés privés est décrit à la note 5 C) II) et les techniques d’évaluation, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 5 C) III).

(III) Titres à revenu fixe

Les titres à revenu fixe comprennent la trésorerie et les titres du marché monétaire, les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés, les obligations indexées à l’inflation et les autres titres à revenu fixe.

La trésorerie et les titres du marché monétaire regroupent les instruments dont la durée jusqu’à l’échéance ne dépasse pas un an, tels que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires.

Les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés comprennent les obligations canadiennes, étrangères, fédérales, provinciales, territoriales et municipales. Les obligations indexées à l’inflation sont des titres à revenu fixe qui permettent d’obtenir un rendement rajusté selon l’inflation.

Les autres titres à revenu fixe comprennent les titres adossés à des actifs, les billets à taux variable de même que les placements dans des titres de créance privés.

Les titres adossés à des actifs regroupent principalement les billets à terme adossés à des actifs (BTAA) et les titres adossés à des créances hypothécaires. Les BTAA ont été reçus en échange de papier commercial adossé à des actifs (PCAA) de tiers, ou non soutenu par des banques, lequel a subi les contrecoups de la crise de liquidité survenue à la mi-août 2007 et qui ont fait l’objet d’une restructuration ultérieure en janvier 2009. Les éventuels appels de marge sur les BTAA sont soutenus par des facilités de financement, tel qu’il est décrit à la note 23.

Les placements dans des titres de créance privés englobent principalement des placements dans le secteur immobilier sous la forme de prêts à des tiers, tels que des prêts de premier rang et de rang inférieur, des prêts à la construction, des prêts-relais, des prêts participatifs, ainsi que d’autres produits financiers structurés. Ils comprennent aussi des fonds de créances immobilières, lorsqu’une tranche importante de la valeur provient des actifs immobiliers sous-jacents.

Les placements dans des titres de créance privés incluent aussi les titres de créance de sociétés fermées ou d’autres entités, telles que les sociétés de capital-risque, détenus principalement par des fonds privés. Ces titres de créance se présentent sous la forme de prêts de premier rang, de dettes mezzanines et de prêts en difficulté.

Techniques d’évaluation

Les bons du Trésor sont évalués au moyen des prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont établis au moyen du prix le plus représentatif dans un écart de cotations de courtier. Compte tenu de leur nature à court terme, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de leur juste valeur.

La juste valeur des obligations gouvernementales et des obligations de sociétés, des obligations indexées à l’inflation, des billets à taux variable et des titres adossés à des créances hypothécaires est fondée sur les prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont calculés au moyen d’une courbe de taux d’intérêt appropriée et d’un écart témoignant de la qualité du crédit de l’émetteur ou d’autres méthodes d’évaluation généralement reconnues.

La juste valeur des BTAA et des placements dans des titres de créance privés est déterminée au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 5 C) III).

L’évaluation de la juste valeur des placements dans des fonds faisant partie de placements dans des titres de créance privés est décrite à la note 5 C) II).

(IV) Placements alternatifs

Les placements alternatifs regroupent surtout des parts de fonds qui détiennent une combinaison d’actions, de titres à revenu fixe et d’instruments dérivés, ainsi que de fonds de couverture.

Techniques d’évaluation

La juste valeur de ces placements est déterminée selon les justes valeurs présentées par les administrateurs ou les gestionnaires principaux du fonds et reflète la juste valeur des actions, des titres à revenu fixe ou des instruments dérivés sous-jacents, selon le cas. L’Office examine la juste valeur pour s’assurer qu’elle est raisonnable. Le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération.

(V) Montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours

Les montants à recevoir liés à des transactions en cours comprennent le produit des ventes de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les montants à payer liés à des opérations en cours comprennent le coût des achats de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Techniques d’évaluation

La juste valeur des montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours reflète la valeur à laquelle les transactions de vente ou d’achat initiales sous-jacentes ont été conclues.

(VI) Intérêts et dividendes à recevoir

Les intérêts et les dividendes sont comptabilisés aux montants que l’on s’attend à recevoir à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur.

(VII) Intérêts à payer

En ce qui a trait aux emprunts décrits à la note 5 A) X), les intérêts courus sont comptabilisés au montant que l’on s’attend à payer à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur.

(VIII) Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert reflètent l’obligation de l’Office d’acheter des titres dans le cadre de transactions de vente à découvert. Dans le cadre de ces transactions, l’Office vend des titres qu’il ne détient pas avec l’obligation d’acheter des titres semblables sur le marché afin de couvrir sa position.

Techniques d’évaluation

À l’aide des cours cotés du marché, qui sont fondés sur le cours compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur, la juste valeur des titres vendus à découvert est calculée à l’aide de la même méthode que pour les positions acheteur décrites dans les sections portant sur les placements sur les marchés publics et sur les titres à revenu fixe.

(IX) Titres vendus en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente

Comme il est mentionné à la note 2 G), l’Office est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente.

Techniques d’évaluation

Les obligations de racheter ou de revendre les titres vendus ou acquis en vertu de telles conventions sont comptabilisées au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

(X) Emprunts en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office est présenté à la note 10. Les billets à ordre à court terme sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur. La juste valeur des billets à moyen terme de l’Office se fonde sur des prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont établis à l’aide d’une courbe de taux d’intérêt et d’un écart témoignant de la qualité du crédit de l’Office.

(B) Actifs et passifs liés à des dérivés

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers qui sont réglés à une date future. La valeur de ces instruments fluctue en fonction de la variation dans la valeur des actifs, des taux d’intérêt ou des taux de change sous-jacents. En règle générale, les instruments financiers dérivés n’exigent aucun placement initial net. Dans certains cas, ils exigent un placement initial net inférieur à celui qui serait exigé pour détenir directement la position sous-jacente. Les instruments financiers dérivés peuvent être cotés en Bourse ou négociés hors-cote. Les instruments négociés hors-cote comprennent les instruments qui sont négociés bilatéralement et réglés, ainsi que ceux qui sont compensés (instruments dérivés hors-cote compensés) par l’intermédiaire d’une chambre de compensation centrale.

L’Office utilise des instruments financiers dérivés afin d’améliorer le rendement des placements ou de reproduire des placements de façon synthétique. En outre, les instruments dérivés permettent de réduire les risques liés aux placements actuellement détenus.

L’Office utilise les instruments financiers dérivés suivants :

(I) Swaps

Les swaps désignent des transactions dans le cadre desquelles deux contreparties conviennent d’échanger des flux de trésorerie selon des modalités prédéterminées comprenant notamment un montant nominal et une durée. Les swaps sont utilisés dans le but d’accroître les rendements ou pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

(II) Contrats à terme normalisés

Les contrats à terme normalisés sont des contrats dont les modalités sont standardisées, et dans le cadre desquels un actif est reçu ou livré (acheté ou vendu) à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.

(III) Contrats à terme

Les contrats à terme sont des contrats couvrant la vente par une partie et l’achat par une autre partie d’un montant prédéterminé d’un instrument sous-jacent, à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous-jacents.

(IV) Options

Les options représentent un droit, mais non une obligation, d’acheter ou de vendre un nombre donné de titres, d’indices ou de marchandises sous-jacents, à un prix convenu d’avance, à une date déterminée ou en tout temps avant la date d’échéance prédéterminée.

(V) Bons et droits de souscription

Le bon de souscription est une option visant l’achat d’un actif sous-jacent qui se présente sous la forme d’un titre transférable et qui peut être inscrit à la cote d’une Bourse.

Le droit de souscription est un titre donnant à un actionnaire le droit d’acquérir de nouvelles actions émises par une société à un prix prédéterminé (habituellement inférieur au prix courant du marché), dans une proportion donnée du nombre d’actions que cet actionnaire détient déjà. Les droits de souscription ne sont émis que pour une courte période au terme de laquelle ils viennent à échéance.

(VI) Titres adossés à des créances

Les titres adossés à des créances sont un type de titre adossé à des actifs élaboré à partir d’un portefeuille de créances. Les titres adossés à des créances sont habituellement divisés en plusieurs tranches comportant des degrés de risque différents et des versements d’intérêt correspondants. Les pertes sont prioritairement appliquées aux tranches les plus subalternes (cotes de crédit les plus faibles) avant d’être appliquées progressivement aux tranches de rang plus élevé.

(VII) Détermination de la juste valeur des instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés cotés sont comptabilisés à leur juste valeur en fonction des cours cotés du marché, soit le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur. Les instruments dérivés hors-cote compensés sont comptabilisés à leur juste valeur au moyen des cours obtenus de la chambre de compensation centrale. Les instruments dérivés négociés hors-cote sont évalués à l’aide de techniques appropriées comme la valeur actualisée des flux de trésorerie. Ces techniques ont recours à des données d’entrée importantes qui sont observables sur le marché, comme les taux de rendement du marché actuels.

La juste valeur des dérivés de crédit est déterminée au moyen de techniques d’évaluation qui ont recours à des données d’entrée importantes qui ne sont pas observables sur le marché. Ces techniques, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 5 C) III).

(VIII) Valeur nominale et juste valeur des actifs et des passifs liés aux produits dérivés

La valeur nominale des instruments financiers dérivés n’est comptabilisée ni à l’actif ni au passif, car elle représente le montant nominal du contrat. À l’exception des dérivés de crédit, la valeur nominale ne représente pas le potentiel de profit ou de perte associé au risque de marché ou de crédit des transactions présentées ci-après. Cette valeur sert plutôt de fondement pour établir les flux de trésorerie et la juste valeur des contrats.

Le tableau ci-dessous résume la situation du portefeuille des instruments dérivés au 31 mars. (en millions de dollars)

2016 2015
Valeur nominale Juste valeur Valeur nominale Juste valeur
Actifs Passifs Actifs Passifs
Notes du tableau 31
Note 1 du tableau 31

Les dérivés de crédit comprennent les swaps sur défaillance et les titres adossés à des créances. L’Office garantit indirectement, au moyen des dérivés de crédit vendus, les obligations de référence sous-jacentes. L’exposition potentielle maximale correspond à la valeur nominale des dérivés de crédit vendus présentés ci-dessus.

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Dérivés sur titres et marchandises
Cotés : contrats à terme normalisés
486 $ 0 $ 0 $ 494 $ 0 $ 0 $
Cotés : bons et droits de souscription
2 3 0 1 5 0
Cotés : options | acquises
1 092 14 0 401 13 0
souscrites
1 013 0 (17) 388 0 (6)
Hors-cote
Contrats à terme
0 0 0 277 22 (43)
Swaps sur rendement total
15 146 687 (24) 11 949 189 (46)
Options : acquises
4 223 48 0 3 091 134 0
souscrites
4 263 0 (39) 3 131 0 (128)
Dérivés sur devises
Cotés : contrats à terme normalisés
127 0 0 113 0 0
Hors-cote
Contrats à terme
31 556 1 229 (170) 32 209 352 (1 066)
Swaps
2 359 14 (229) 2 307 18 (236)
Options : acquises
6 371 75 0 8 404 297 0
souscrites
7 794 0 (63) 8 522 0 (286)
Dérivés sur taux d’intérêt
Cotés  : contrats à terme normalisés
5 421 0 0 5 629 0 0
Cotés : options | acquises
1 721 1 0 35 088 10 0
souscrites
14 849 0 (2) 36 163 0 (6)
Hors-cote
Contrats à terme sur obligations
236 1 0 2 092 0 (4)
Swaps de taux d’intérêt
8 146 117 (144) 6 007 97 (119)
Swaps sur rendement total
394 3 (4) 0 0 0
Swaptions
21 117 110 (110) 33 713 132 (137)
Options : acquises
6 139 7 0 4 035 3 0
souscrites
9 161 0 (9) 1 308 0 (2)
Hors-cote compensés : swaps de taux d’intérêt
5 766 0 0 9 358 0 0
Dérivés de crédit Voir la note 1 du tableau 31
Hors-cote acquis
1 301 5 (16) 913 0 (16)
Hors-cote vendus
373 2 (14) 435 4 (7)
Hors-cote compensés : acquis
455 0 0 446 0 0
Hors-cote compensés : vendus
1 046 0 0 842 0 0
Total   2 316 $ (841) $   1 276 $ (2 102) $

Le total des actifs et des passifs liés à des dérivés au 31 mars comprend ce qui suit. (en millions de dollars)

2016 2015
Valeur nominale Juste valeur Valeur nominale Juste valeur
Actifs Passifs Actifs Passifs
Instruments dérivés cotés 24 711 $ 18 $ (19) $ 78 277 $ 28 $ (12) $
Instruments dérivés négociés hors-cote 118 579 2 298 (822) 118 393 1 248 (2 090)
Instruments dérivés hors-cote compensés 7 267 0 0 10 646 0 0
Total   2 316 $ (841) $   1 276 $ (2 102) $

Le tableau ci-dessous présente la valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance au 31 mars. (en millions de dollars)

  2016
Moins de 3 mois 69 595 $
De 3 à 12 mois 40 780
Plus de 1 an 40 182
(C) Hiérarchie de la juste valeur
(I) Classement

Les actifs financiers et les passifs financiers décrits à la note 5 A) sont classés au même niveau de la hiérarchie de la juste valeur, qui est présentée ci-après, que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble.

Les données d’entrée de niveau 1 s’entendent des cours (non ajustés) auxquels l’Office peut avoir accès à la fin de la période de présentation de l’information financière, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques.

Les données d’entrée de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent :

  1. les cours sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs similaires;
  2. les cours sur des marchés qui ne sont pas actifs pour des actifs ou des passifs identiques ou similaires;
  3. les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif;
  4. les données d’entrée corroborées par le marché.

Les données d’entrée de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif qui sont utilisées dans les techniques d’évaluation reposant sur des modèles. Elles reflètent l’appréciation par la direction des hypothèses que les autres intervenants sur le marché utiliseraient pour établir le prix des actifs et des passifs.

Le classement par niveaux hiérarchiques est établi au moment de la détermination initiale de la juste valeur de l’actif ou du passif et, par la suite, passé en revue à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. L’Office détermine s’il y a eu transfert entre les niveaux et comptabilise ce transfert au début de la période de présentation de l’information financière.

Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au , selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur. (en millions de dollars)

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total de la juste valeur
Placements
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes
4 094 $ 526 $ 0 $ 4 620 $
Actions étrangères
15 521 3 353 0 18 874
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers
0 0 16 306 16 306
Placements privés
0 0 8 160 8 160
Placements en infrastructures
0 0 6 893 6 893
Placements en ressources naturelles
0 0 2 200 2 200
Titres à revenu fixe
Trésorerie et titres du marché monétaire
0 4 293 0 4 293
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés
0 14 261 205 14 466
Obligations indexées à l’inflation
0 5 372 0 5 372
Autres titres à revenu fixe
0 1 404 4 355 5 759
Placements alternatifs 0 891 3 916 4 807
Total placements 19 615 $ 30 100 $ 42 035 $ 91 750 $
Actif lié à des placements
Montants à recevoir liés à des opérations en cours
0 $ 320 $ 0 $ 320 $
Intérêts à recevoir
0 162 0 162
Dividendes à recevoir
0 75 0 75
Titres acquis en vertu de conventions de revente
0 777 0 777
Actif lié à des produits dérivés
18 2 298 0 2 316
Total actif lié à des placements 18 $ 3 632 $ 0 $ 3 650 $
Placements représentant des actifs financiers à la JVRN 19 633 $ 33 732 $ 42 035 $ 95 400 $
Passif lié à des placements
Montants à payer liés à des opérations en cours
0 $ (418) $ 0 $ (418) $
Intérêts à payer
0 (19) 0 (19)
Titres vendus à découvert
(1 600) (330) 0 (1 930)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat
0 (1 043) 0 (1 043)
Passif lié à des produits dérivés
(19) (822) 0 (841)
Passif lié à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN (1 619) $ (2 632) 0 $ (4 251) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux
0 $ (6 421) $ 0 $ (6 421) $
Emprunts représentant des passifs financiers désignés à la JVRN 0 (6 421) $ 0 $ (6 421) $
Placements nets 18 014 $ 24 679 $ 42 035 $ 84 728 $

Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2015, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur. (en millions de dollars)

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total de la juste valeur
Notes du tableau 32
Note 1 du tableau 32

Au , les soldes des placements à court terme dont le coût se rapproche de la juste valeur n’ont pas été classés dans la hiérarchie de la juste valeur. Afin de respecter le classement des autres instruments financiers, ils ont été inclus dans le niveau 2 pour l’exercice considéré. Les chiffres comparatifs de l’exercice antérieur ont été reclassés dans le niveau 2 pour que leur présentation soit conforme à celle de l’exercice considéré. Par conséquent, les placements représentant les actifs financiers à la JVRN d’un montant de 2 764 millions de dollars et les passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JRRN d’un montant de 1 189 millions de dollars sont maintenant dans le niveau 2.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 32

Placements
Placements sur les marchés publics
Actions canadiennes
5 471 $ 538 $ 0 $ 6 009 $
Actions étrangères
20 313 3 890 0 24 203
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers
0 0 12 355 12 355
Placements privés
0 0 7 276 7 276
Placements en infrastructures
0 0 5 429 5 429
Placements en ressources naturelles
0 0 1 865 1 865
Titres à revenu fixe
Trésorerie et titres du marché monétaire Voir la note 1 du tableau 32
0 2 826 0 2 826
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés
0 13 043 197 13 240
Obligations indexées à l’inflation
0 4 670 0 4 670
Autres titres à revenu fixe
0 1 740 3 846 5 586
Placements alternatifs 0 1 024 2 980 4 004
Total placements 25 784 $ 27 731 $ 33 948 $ 87 463 $
Actif lié à des placements
Montants à recevoir liés à des transactions en cours Voir la note 1 du tableau 32
0 $ 1 462 $ 0 $ 1 462 $
Intérêts à recevoir Voir la note 1 du tableau 32
0 154 0 154
Dividendes à recevoir Voir la note 1 du tableau 32
0 71 0 71
Actif lié à des produits dérivés
28 1 248 0 1 276
Total actif lié à des placements 28 $ 2 935 $ 0 $ 2 963 $
Placements représentant des actifs financiers à la JVRN 25 812 $ 30 666 $ 33 948 $ 90 426 $
Passif lié à des placements
Montants à payer liés à des transactions en cours Voir la note 1 du tableau 32
0 $ (1 165) $ 0 $ (1 165) $
Intérêts à payer Voir la note 1 du tableau 32
0 (24) 0 (24)
Titres vendus à découvert
(387) 0 0 (387)
Passif lié à des produits dérivés
(12) (2 084) (6) (2 102)
Passif lié à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN (399) $ (3 273) $   (3 678) $
Emprunts
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux
0 $ (5 384) $ 0 $ (5 384) $
Emprunts représentant des passifs financiers désignés à la JVRN 0 $ (5 384) $ 0 $ (5 384) $
Placements nets 25 413 $ 22 009 $ 33 942 $ 81 364 $

Aucun transfert n’a été effectué entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de l’exercice terminé le .

Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2015, des titres étrangers cotés d’une juste valeur de 351 millions de dollars, détenus par un fonds non coté et classés au niveau 2 au 31 mars 2014, ont été transférés à l’Office et classés au niveau 1 au 31 mars 2015.

(II) Processus de détermination de la juste valeur des placements classés au niveau 3

Le processus d’évaluation est suivi et régi par le comité d’évaluation interne. Ce comité est responsable de la surveillance de tous les aspects de la détermination de la juste valeur, y compris l’élaboration des méthodes et procédures d’évaluation pour chaque type de placement et l’assurance qu’elles sont suivies. Les méthodes d’évaluation sont fondées sur des pratiques largement reconnues conformes aux normes d’évaluation professionnelles. Ces normes comprennent, entre autres, les International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines, les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada et les Uniform Standards of Professional Appraisal Practice en vigueur aux États-Unis.

La juste valeur des placements classés au niveau 3 est établie au moins une fois l’an. Chaque trimestre, la juste valeur est passée en revue et ajustée, s’il y a lieu, pour refléter les répercussions de situations ou de circonstances importantes sur le marché en général ou propres aux placements. La méthode d’évaluation choisie pour chaque placement est, par la suite, appliquée de façon uniforme selon ce qui convient dans les circonstances. Le comité d’évaluation passe en revue les modifications importantes apportées aux méthodes d’évaluation pour déterminer si elles sont appropriées.

Dans les situations où il recourt aux services d’évaluateurs indépendants, l’Office s’assure qu’ils sont indépendants et que les méthodes d’évaluation employées sont conformes aux normes d’évaluation professionnelles susmentionnées. Pour valider le travail effectué par les évaluateurs, la direction s’assure que les hypothèses employées correspondent à l’information financière et aux prévisions du placement sous-jacent.

En ce qui concerne les placements dans des fonds classés au niveau 3, la juste valeur annuelle est habituellement déterminée selon les états financiers audités reçus du gestionnaire principal du fonds. Dans certains cas, la juste valeur est obtenue au moyen d’informations fournies par les administrateurs du fonds et revue par l’Office pour s’assurer qu’elle est raisonnable et conforme aux méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur. Le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération pour déterminer la juste valeur.

(III) Données d’entrée importantes pour le classement au niveau 3

Le tableau ci-dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers et aux passifs financiers classés au niveau 3 au .

Actifs financiers et passifs financiers Type de placement Juste valeur (en millions de dollars) Techniques d’évaluation importantes Données d’entrée non observables importantes Fourchette (moyenne pondérée)

Notes du tableau 36

Note 1 du tableau 36

Toute augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une diminution (augmentation) de la juste valeur.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 36

Note 2 du tableau 36

Une augmentation (diminution) du taux d’actualisation est en général accompagnée d’une augmentation (diminution) du taux de capitalisation final.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 36

Note 3 du tableau 36

Il n’existe pas de relation directe prévisible entre cette donnée d’entrée et toute autre donnée d’entrée importante non observable.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 36

Note 4 du tableau 36

Une augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une augmentation (diminution) de la juste valeur.

Retour à la référence de la note 4 du tableau 36

Note 5 du tableau 36

Dans certains cas, la juste valeur est déterminée par des sources indépendantes. L’Office n’a pas accès aux informations sur les évaluations.

Retour à la référence de la note 5 du tableau 36

Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers
Placements directs et co-investissements 15 258 $ Flux de trésorerie actualisés Taux d’actualisation Voir la note 1 du tableau 36 Voir la note 2 du tableau 36 5,25 % à 25,00 % (8,27 %)
Taux de capitalisation final Voir la note 1 du tableau 36 Voir la note 2 du tableau 36 4,25 % à 14,00 % (6,29 %)
Capitalisation directe Taux de capitalization Voir la note 1 du tableau 36 Voir la note 3 du tableau 36 3,25 % à 7,50 % (5,91 %)
Taux d’occupation stable Voir la note 3 du tableau 36 Voir la note 4 du tableau 36 93,00 % à 100 % (96,84 %)
Approche des transactions comparables Prix au pied carré Voir la note 3 du tableau 36 Voir la note 4 du tableau 36 25,00 $ à 665,89 $ (170,43 $)
Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 36 S.O. S.O.
Prix de la transaction S.O. S.O.
Placements dans des fonds 1 048 $ Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 36 S.O. S.O.
Autres placements sur les marchés privés
Placements directs et co-investissements 11 664 $ Flux de trésorerie actualisés Taux d’actualisation Voir la note 1 du tableau 36 5,20 % à 12,50 % (9,70 %)
Données de marché comparables S.O. S.O.
Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 36 S.O. S.O.
Prix de la transaction S.O. S.O.
Placements dans des fonds 5 589 $ Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 36 S.O. S.O.
Titres à revenus fixes
Obligations de sociétés
Obligations convertibles 205 $ Flux de trésorerie actualisés Taux d’actualisation Voir la note 1 du tableau 36 3,70 % à 13,50 % (6,30 %)
Titres adossés à des actifs
Billets à terme et titres adossés à des créances hypothécaires 509 $ Prix obtenus de sources indépendantes Voir la note 5 du tableau 36 S.O. S.O.
Autres titres à revenu fixe
Placements directs et co-investissements 1 315 $ Flux de trésorerie actualisés Taux d’actualisation Voir la note 1 du tableau 36 8,00 % à 13,50 % (11,09 %)
Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 36 S.O. S.O.
Prix de la transaction S.O. S.O.
Placements dans des fonds 2 531 $ Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 36 S.O. S.O.
Placements alternatifs Placements dans des fonds 3 916 $ Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 36 S.O. S.O.
Total 42 035 $  

Le tableau ci-dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers et aux passifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2015.

Actifs financiers et passifs financiers Type de placement Juste valeur (en millions de dollars) Techniques d’évaluation importantes Données d’entrée non observables importantes Fourchette (moyenne pondérée)

Notes du tableau 37

Note 1 du tableau 37

Toute augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une diminution (augmentation) de la juste valeur.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 37

Note 2 du tableau 37

Une augmentation (diminution) du taux d’actualisation est en général accompagnée d’une augmentation (diminution) du taux de capitalisation final.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 37

Note 3 du tableau 37

Il n’existe pas de relation directe prévisible entre cette donnée d’entrée et toute autre donnée d’entrée importante non observable.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 37

Note 4 du tableau 37

Une augmentation (diminution) de cette donnée d’entrée non observable, prise individuellement, entraîne en général une augmentation (diminution) de la juste valeur.

Retour à la référence de la note 4 du tableau 37

Note 5 du tableau 37

Dans certains cas, la juste valeur est déterminée par des sources indépendantes. L’Office n’a pas accès aux informations sur les évaluations.

Retour à la référence de la note 5 du tableau 37

Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers
Placements directs et co-investissements 11 230 $ Flux de trésorerie actualisés Taux d’actualisation Voir la note 1 du tableau 37 Voir la note 2 du tableau 37 6,00 % à 26,00 % (8,21 %)
Taux de capitalisation final Voir la note 1 du tableau 37 Voir la note 2 du tableau 37 4,00 % à 12,00 % (6,36 %)
Capitalisation directe Taux de capitalization Voir la note 1 du tableau 37 Voir la note 3 du tableau 37 3,25 % à 9,25 % (6,72 %)
Taux d’occupation stable Voir la note 3 du tableau 37 Voir la note 4 du tableau 37 93,00 % à 98,50 % (96,49 %)
Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 37 S.O. S.O.
Prix de la transaction S.O. S.O.
Placements dans des fonds 1 125 $ Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 37 S.O. S.O.
Autres placements sur les marchés privés
Placements directs et co-investissements 9 446 $ Flux de trésorerie actualisés Taux d’actualisation Voir la note 1 du tableau 37 5,69 % à 13,40 % (9,49 %)
Données de marché comparables S.O. S.O.
Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 37 S.O. S.O.
Prix de la transaction S.O. S.O.
Placements dans des fonds 5 124 $ Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 37 S.O. S.O.
Titre à revenus fixes
Obligations de sociétés
Obligations convertibles 197 $ Flux de trésorerie actualisés Taux d’actualisation Voir la note 1 du tableau 37 3,87 % à 14,02 % (5,21 %)
Titres adossés à des actifs
Billets à terme et titres adossés à des créances hypothécaires 1 010 $ Prix obtenus de sources indépendantes Voir la note 5 du tableau 37 S.O. S.O.
Autres titres à revenu fixe
Placements directs et co-investissements 753 $ Flux de trésorerie actualisés Taux d’actualisation Voir la note 1 du tableau 37 9,50 % à 13,40 % (11,22 %)
Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 37 S.O. S.O.
Prix de la transaction S.O. S.O.
Placements dans des fonds 2 083 $ Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 37 S.O. S.O.
Placements alternatifs Placements dans des fonds 2 980 $ Valeur de l’actif net Voir la note 5 du tableau 37 S.O. S.O.
Instruments liés à des produits dérivés Dérivés de crédit (6) $ Prix obtenus de sources indépendantes Voir la note 5 du tableau 37 S.O. S.O.
Total 33 942 $  

(IV) Niveau 3 Rapprochement

Le tableau ci-dessous présente le rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture des placements et des éléments d’actif et de passif liés à des placements classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le . (en millions de dollars)

Solde d’ouverture Achats Ventes Règlements Gains réalisés Gains non réalisésNote 1 du tableau 38 Transfert Solde de clôture

Notes du tableau 38

Note 1 du tableau 38

Comprennent des ajustements liés à la répartition au régime de pension.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 38

Placements sur les marchés privés 26 925 $ 6 933 $ (2 739) $ 0 $ 685 $ 1 755 $ 0 $ 33 559 $
Titres à revenu fixe 4 043 1 506 (375) (504) 305 (415) 0 4 560
Placements alternatifs 2 980 1 192 (319) 0 47 16 0 3 916
Actif/passif lié aux produits dérivés, montant net (6) 0 0 (2) 2 6 0 0
Total 33 942 $ 9 631 $ (3 433) $ (506) $ 1 039 $ 1 362 $ 0 $ 42 035 $

Le tableau ci-dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers et passifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2015 (en millions de dollars).

Solde d’ouverture Achats Ventes Règlements Gains (pertes) réalisé(e)s Gains (pertes) non réalisé(e)s Note 1 du tableau 39 Transfert Solde de clôture

Notes du tableau 39

Note 1 du tableau 39

Comprennent des ajustements liés à la répartition au régime de pension.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 39

Placements sur les marchés privés 20 628 $ 5 608 $ (1 994) $ 0 $ 350 $ 2 561 $ (228) $ 26 925 $
Titres à revenu fixe 3 290 1 352 (805) (105) 75 236 0 4 043
Placements alternatifs 1 373 1 661 (424) 0 (33) 403 0 2 980
Actif/passif lié aux produits dérivés, montant net 0 0 0 (2) 1 (5) 0 (6)
Total 25 291 $ 8 621 $ (3 223) $ (107) $ 393 $ 3 195 $ (228) $ 33 942 $

Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2015, un placement sur les marchés privés classé au niveau 3 au 31 mars 2014 a été transféré dans le niveau 1 lorsque l’entité émettrice sous-jacente a été inscrite en Bourse.

(V) Niveau 3 analyse de sensibilité

Dans le processus d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3, les techniques d’évaluation utilisées reposent sur des hypothèses fondées sur des données non observables sur le marché. Les hypothèses importantes utilisées pour chaque catégorie d’actif sont décrites à la note 5 C) III). Bien que de telles hypothèses reflètent le meilleur jugement de la direction, l’utilisation d’autres hypothèses raisonnablement possibles pourrait donner des justes valeurs différentes représentant, au minimum, une augmentation de 3 % et une diminution de 3 % au  (augmentation de 4 % et diminution de 3 % au 31 mars 2015) de la juste valeur des instruments financiers classés dans le niveau 3. Sont exclus les placements dans des titres de créance privés dans le secteur immobilier et certains placements dans des fonds, pour lesquels une analyse de sensibilité n’est pas possible étant donné que l’Office n’a pas accès aux hypothèses sous-jacentes utilisées. En ce qui concerne les placements dans des titres de créance privés dans le secteur immobilier, leur juste valeur est établie au moyen d’évaluations obtenues auprès d’évaluateurs indépendants. L’Office s’assure que les travaux effectués par ces évaluateurs sont appropriés, comme il est indiqué à la note 5 C) II). Pour ce qui est des placements dans des fonds, la juste valeur est établie tel qu’il est indiqué à la note 5 C) II).

(D) Biens donnés et obtenus en garantie

L’Office est partie à des ententes qui requièrent que des biens soient donnés et obtenus en garantie, comme il est indiqué à la note 2 F), 2 G) et 7 B) I). Le tableau ci-dessous présente la juste valeur de ces garanties attribuées au régime de retraite, ainsi que les titres visés par les programmes de prêt et d’emprunt et les titres visés par les conventions de rachat au 31 mars (en millions de dollars).

2016 2015
Notes du tableau 40
Note 1 du tableau 40

La juste valeur minimale de la garantie en espèces requise correspond à 102 % de la juste valeur des titres prêtés et, dans le cas des garanties sous forme de titres, à 105 %. Les biens détenus en garantie comprenaient 1 511 millions de dollars en espèces pour le régime de retraite au  (1 947 millions de dollars au 31 mars 2015) et 5 585 millions de dollars en titres au  (8 476 millions de dollars au 31 mars 2015). Toutes les garanties en espèces sont réinvesties.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 40

Note 2 du tableau 40

La juste valeur minimale de la garantie requise correspond à 100 % de la juste valeur des titres empruntés.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 40

Note 3 du tableau 40

Au 31 mars 2016, un montant de 329 millions de dollars (0 dollar au 31 mars 2015) des biens détenus en garantie sous forme de titres avait été utilisé dans le cadre de transactions de vente à découvert.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 40

Prêt et emprunts de titres
Titres prêtés
6 647 $ 9 658 $
Biens détenus en garantie table 40 note 1
7 096 10 423
Titres empruntés
1 661 387
Biens donnés en garantie table 40 note 2
1 745 408
Conventions de rachat
Titres vendus en vertu de conventions de rachat
1 047 0
Biens donnés en garantie
1 043 0
Titres acquis en vertu de conventions de revente
777 0
Biens détenus en garantie table 40 note 3
777 0
Contrats de dérivés
Biens donnés en garantie
208 1 021
Biens détenus en garantie
1 582 124

6. Intérêts détenus dans d'autres entités

(A) Filiales, coentreprises et entreprises associées

À titre d’entité d’investissement, l’Office ne consolide que les filiales qui lui fournissent des services liés à ses activités de placement. L’Office évalue sa participation dans ses filiales, ses coentreprises et entreprises associées à la JVRN, comme il est mentionné à la note 2 A).

Dans le cours normal des activités, les placements sur les marchés privés sont généralement détenus par les filiales qui sont des entités d’investissement créées par l’Office. Au , 102 entités d’investissement étaient constituées en Amérique du Nord, 19 en Europe, 10 en Océanie, 4 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, et 1 en Afrique (92 entités d’investissement en Amérique du Nord, 14 en Europe, 10 en Océanie, 4 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, et 1 en Afrique au 31 mars 2015).

De plus, l’Office contrôlait 73 entités émettrices directement ou par l’intermédiaire de ses filiales qui sont des entités d’investissement au 31 mars 2016 (68 entités émettrices au 31 mars 2015).

Les tableaux ci-après présentent les entités émettrices importantes détenues directement ou indirectement par l’Office, sur lesquelles elle exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable.

Au 31 mars 2016
Nom de l’entité Établissement principal Titres de participation détenus par l’Office Relation à l’Office
Revera Inc. Amérique du Nord 100 % Entité émettrice contrôlée
AviAlliance GmbH Europe 100 % Entité émettrice contrôlée
Kaingaroa Timberlands Ltd. Océanie 56 % Entité émettrice contrôlée conjointement
Telesat Holdings Inc. Amérique du Nord 34 % Entreprise associée
Isolux Infrastructure Netherlands B.V. Amérique centrale et Amérique du Sud 19 % Entité contrôlée conjointement
Roccapina Fund, L.P. Amérique du Nord 100 % Entité émettrice contrôlée
SEGRO European Logistics Partnership S.a.r.l. Europe 50 % Entité contrôlée conjointement
Big Box Properties Amérique du Nord 49 % Entité contrôlée conjointement
Acelity Inc. Amérique du Nord 21 % Entreprise associée
TDF S.A.S. Europe 22 % Entreprise associée
Au 31 mars 2015
Nom de l’entité Établissement principal Titres de participation détenus par l’Office Relation à l’Office
Revera Inc. Amérique du Nord 100 % Entité émettrice contrôlée
Kaingaroa Timberlands Ltd. Océanie 56 % Entité contrôlée conjointement
Telesat Holdings Inc. Amérique du Nord 34 % Entreprise associée
AviAlliance GmbH Europe 100 % Entité émettrice contrôlée
Isolux Infrastructure Netherlands B.V. Amérique centrale et Amérique du Sud 22 % Entité contrôlée conjointement
Acelity Inc. Amérique du Nord 21 % Entreprise associée
TDF S.A.S. Europe 25 % Entreprise associée
Roccapina Fund, L.P. Amérique du Nord 100 % Entité émettrice contrôlée
Transelect S.A. Amérique centrale et Amérique du Sud 18 % Entreprise associée
SEGRO European Logistics Partnership S.a.r.l. Europe 50 % Entité contrôlée conjointement

Outre ce qui précède, l’Office contrôle et consolide les filiales en propriété exclusive qui lui fournissent uniquement des services liés à ses activités de placement. Ces services comprennent la gestion de placements et le financement des placements sur les marchés privés dans le cadre du programme du financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office, décrit à la note 10.

(B) Entités structurées

L’Office détient des intérêts dans des sociétés de personnes et des fonds surtout dans le contexte de ses placements sur les marchés privés. En raison de leur nature, ces entités ont en général les caractéristiques d’une entité structurée comme elles sont définies par les IFRS. Ces entités sont détenues à titre de placements et n’exposent pas l’Office à plus de risques ou de rendements que ses intérêts détenus dans des entités non structurées.

Des renseignements à l’égard des entités structurées sont compris, s’il y a lieu, dans les informations portant sur la gestion du risque lié aux placements à la note 7, les garanties et les indemnités, à la note 23 et les engagements, à la note 24.

7. Gestion du risque lié aux placements

L’Office a adopté une approche de placement qui vise à maximiser les taux de rendement sans s’exposer à un risque de perte indu. Aux fins de l’atteinte de cet objectif, l’Office a élaboré une politique de gestion du risque de placement en appui à la gestion des risques auxquels il est exposé en raison des processus de placement. La politique de gestion du risque de placement, qui complète l’Énoncé sur les principes, normes et procédures de placement (l’« EPNP »), établit un cadre de gestion du risque de placement qui vise à ce que les activités de placement réalisées par l’Office ou ses filiales qui sont des entités d’investissement respectent la philosophie de l’Office en matière de risque et se situent à l’intérieur des tolérances et des limites de son appétit à l’égard du risque.

Le cadre de gestion du risque de placement exige la communication d’information relative au risque à tous les échelons de l’organisation. Le conseil d’administration et ses comités assurent la surveillance de toutes les questions liées au risque et reçoivent des rapports de la haute direction, ainsi que du vérificateur interne indépendant de l’Office qui fait rapport directement au comité de vérification.

Le cadre de gestion du risque de placement est conçu de façon à assurer une gestion efficace de tous les risques de placement auxquels l’Office est exposé, y compris les risques de marché, de crédit et de liquidité, dans le cadre de la mise en œuvre des activités du portefeuille de référence et des activités de gestion active.

(A) Risque de marché

Le risque de marché est le risque de variation de la valeur d’un placement attribuable à des résultats financiers défavorables découlant de facteurs qui influent sur la valeur, comme les fluctuations des prix du marché, les fluctuations dues à des facteurs propres au placement, la volatilité des cours des actions et des marchandises, des taux d’intérêt, des taux de change, ou d’autres facteurs touchant des titres similaires négociés sur le marché.

La gestion du risque de marché vise les deux principales composantes présentées ci-dessous.

Portefeuille de référence
Le portefeuille de référence (répartition de l’actif à long terme), selon la définition dans l’EPNP, fixe la stratégie de diversification qui permet d’atténuer le risque, car elle prévoit l’investissement dans un portefeuille diversifié de placements en vue d’obtenir un rendement à long terme qui soit au moins égal au taux de rendement actuariel (« TRA »); ce taux correspond au taux actuariel de rendement utilisé par l’actuaire en chef du Canada dans les derniers rapports actuariels sur le régime. En l’absence de tout autre facteur influant sur la capitalisation du régime de retraite ou de tout autre changement aux prestations de retraite en vertu du régime de retraite, le TRA correspond au taux de rendement nécessaire pour maintenir les exigences en matière de capitalisation et de prestations de retraite à leurs niveaux actuels.
Gestion active
La gestion active s’entend de l’ensemble des stratégies de placement qui s’écartent du portefeuille de référence approuvé. Elle est conçue pour s’ajouter aux rendements du portefeuille de référence dans les limites d’un budget pour le risque actif.

Les risques associés à ces composantes sont le risque de marché et le risque actif du portefeuille de référence. Le risque de marché du portefeuille de référence a trait au risque lié aux placements découlant de l’exposition aux catégories d’actif approuvées dans les pondérations approuvées. Aux fins de l’élaboration de son portefeuille de référence, l’Office prend également en compte les répercussions qu’aura le risque de marché du portefeuille de référence sur le risque lié au financement. Le risque lié au financement est le risque que l’actif sous gestion ne suffise pas à satisfaire aux obligations pertinentes au titre des prestations du régime de retraite, auquel cas il serait peut-être nécessaire d’augmenter les contributions du régime de retraite. Le portefeuille de référence est révisé au moins une fois par année dans le cadre de la révision de l’EPNP, et cette révision comprend, le cas échéant, les nouvelles prévisions à long terme de l’Office en ce qui a trait à la conjoncture des marchés et à tout autre facteur influant sur le financement du régime de retraite.

Le risque actif a trait à tous les risques de marché découlant des activités de gestion active. Ce risque est géré conformément à la politique de gestion du risque lié aux placements.

Mesure du risque du marché

La valeur à risque (« VaR ») est l’une des méthodes utilisées pour mesurer le risque de marché et elle est présentée trimestriellement. Il ne s’agit pas de la perte potentielle maximale, mais plutôt de la perte maximale non dépassée pour un niveau de confiance donné, sur un horizon prédéterminé. L’Office utilise un modèle de VaR historique intégrant les rendements des marchés sur une période de dix ans et sur un horizon de détention de douze mois avec un niveau de confiance de 95 %. En ce qui concerne les placements qui ne sont pas négociés activement, des titres ayant des caractéristiques de risque semblables sont utilisés pour calculer la VaR.

Dans la mesure du risque lié au portefeuille de référence, la VaR représente la perte absolue prévue dans le portefeuille de référence (VaR du portefeuille de référence). Par ailleurs, dans la mesure du risque actif, la VaR reflète la perte par rapport à l’indice de référence du portefeuille de référence (VaR active).

La VaR est valide, sur le plan statistique, dans des conditions normales de marché et ne tient pas particulièrement compte des pertes découlant d’événements marquants sur le marché. Elle suppose également que l’avenir se déroulera d’une manière semblable au passé. Par conséquent, si la conjoncture du marché varie grandement par rapport à la conjoncture passée, les pertes potentielles pourraient différer de celles qui avaient été estimées initialement.

Le tableau ci-dessous présente le total de la VaR, composée de la VaR du portefeuille de référence, de la VaR active et de l’effet de diversification, calculé en pourcentage des placements nets, à la fin de la période. L’effet de diversification capte l’incidence de la détention d’actifs de diverses catégories qui pourraient réagir différemment dans diverses situations et réduire ainsi le total de la VaR. L’information est présentée au 31 mars.

2016 2015
VaR du portefeuille de référence 21,5 % 20,6 %
VaR active 3,6 2,6
Total de la VaR (sans diversification 25,1 23,2
Effet de diversification (1,5) (0,9)
Total de la VaR 23,6 % 22,3 %
Méthodes de simulation de crises

Bien que la VaR soit une méthode très reconnue de mesure du risque, elle est complétée par d’autres méthodes de mesure du risque qui donnent un meilleur aperçu du risque de marché. L’Office utilise donc des méthodes de simulation de crises et l’analyse de scénarios pour évaluer l’incidence sur les résultats financiers de fluctuations inhabituelles des facteurs de risque. Les méthodes de simulation de crises et l’analyse de scénarios servent à évaluer la sensibilité d’un portefeuille à divers facteurs de risque et aux principales hypothèses de modélisation. Dans le cadre de ces méthodes, les périodes de crise passées servent également à évaluer comment un portefeuille actuel se comporte en pareilles circonstances. En outre, les méthodes de simulation de crises et l’analyse de scénarios permettent d’évaluer le comportement d’un nouveau produit de placement.

(I) Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt a trait à l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur la juste valeur de l’actif net du régime de pension.

Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 5 A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au . (en millions de dollars)

  Moins d’un an De 1 à 5 ans De 5 à 10 ans Plus de 10 ans Autre Total
Notes du tableau 41
Note 1 du tableau 41

En raison de leur nature, l’information liée à la durée jusqu’à l’échéance des placements dans des fonds compris dans les placements dans les titres de créance privés n’est pas disponible.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 41

Note 2 du tableau 41

Comprennent 4 293 millions de dollars en trésorerie et en titres du marché monétaire ainsi que 1 239 millions de dollars en billets à taux variable, lesquels, en raison de leur nature, ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 41

Obligations du gouvernement 487 $ 4 743 $ 2 382 $ 2 601 $ 0 $ 10 213 $
Obligations de sociétés 315 2 310 1 235 393 0 4 253
Obligations indexées à l’inflation 18 1 197 1 788 2 369 0 5 372
Titres adossés à des actifs 528 145 1 0 0 674
Placements dans des titres de créance privés :
Détenus directement
3 880 224 0 37 1 144
Détenus par l’intermédiaire des fonds
0 0 0 0 2 702Note 1 du tableau 41 2 702
Total des placements les plus exposés au risque de taux d’intérêt 1 351 $ 9 275 $ 5 630 $ 5 363 $ 2 739 $ 24 358 $
Autres placements 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 5 532 $Note 2 du tableau 41 5 532 $
Total des titres à revenu fixe 1 351 $ 9 275 $ 5 630 $ 5 363 $ 8 271 $ 29 890 $

La durée jusqu’à l’échéance des titres de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office est présentée à la note 10.

Les placements alternatifs, les conventions de revente de même que les contrats de dérivés présentés respectivement aux notes 5 A) IV), 5 A) IX) et à la note 5 B) sont également exposés au risque de taux d’intérêt. Cette exposition est prise en compte dans le calcul de la VaR dont il est question à la note 7 A).

(II) Risque de change

L’Office est exposé à un risque de change découlant de la détention directe et indirecte d’actifs autres que canadiens sous la forme de titres, de parts de fonds en gestion commune et de parts de sociétés en commandite. Les fluctuations de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises peuvent influer positivement ou négativement sur la juste valeur des placements. Afin d’atténuer ce risque, l’Office peut prendre des positions en devises au moyen de contrats de change à terme ou de swaps de devises. L’Office a pour politique de couvrir les placements libellés en devises dans des obligations gouvernementales et des obligations de sociétés, des obligations indexées à l’inflation et dans certains autres titres à revenu fixe, de même que les placements immobiliers, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles. D’autres facteurs sont pris en compte au moment d’appliquer le pourcentage cible de couverture à des placements dans des marchés émergents, notamment le total de l’exposition relative et la rentabilité.

Les expositions au risque de change sous-jacentes des placements nets du régime de pension s’établissaient comme suit au 31 mars. (en millions de dollars)

Devise 2016 2015
Juste valeur % du total Juste valeur % du total
Dollar américain 21 998 $ 60,3 % 21 144 $ 58,8 %
Euro 2 598 7,1 2 611 7,3
Won sud-coréen 1 557 4,3 1 302 3,6
Livre sterling 1 491 4,1 1 606 4,5
Dollar de Hong Kong 1 304 3,6 1 549 4,3
Yen japonais 1 234 3,4 1 667 4,7
Réal brésilien 1 128 3,1 1 022 2,8
Roupie indienne 723 2,0 511 1,4
Franc suisse 720 2,0 825 2,3
Nouveau dollar taïwanais 659 1,8 720 2,0
Peso mexicain 470 1,3 266 0,7
Dollar australien 452 1,2 468 1,3
Rand d’Afrique du Sud 388 1,1 442 1,2
Autres 1 735 4,7 1 801 5,1
Total 36 457 $ 100,0 % 35 934 $ 100,0 %

Au 31 mars 2016, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 14 362 millions de dollars pour le compte du régime de retraite (10 084 millions de dollars américains, 667 millions d’euros, 148 millions de livres, 132 millions de rands d’Afrique du Sud, 60 millions de réals brésiliens, 14 084 millions de pesos colombiens et 284 millions de pesos mexicains). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci-dessus.

(B) Risque de crédit

L’Office est exposé au risque de crédit, c’est-à-dire le risque de non-exécution par un débiteur sur lequel l’Office compte pour satisfaire à ses obligations contractuelles ou financières, soit le risque qu’un émetteur de titres d’emprunt ou qu’une contrepartie à une opération sur instruments dérivés, à une transaction de prêt et d’emprunt de titres ou à une transaction sur des titres vendus en vertu de conventions de rachat ne puisse satisfaire à ses obligations financières.

Le risque de crédit comprend le risque d’une détérioration de la solvabilité et le risque de concentration concerné. La surveillance du risque de crédit comporte l’évaluation de la cote de crédit de chaque émetteur et de chaque contrepartie effectuant des transactions avec l’Office. Cette évaluation est fondée sur les renseignements fournis par quatre agences de notation reconnues. Chaque titre est classé sur la foi d’au moins deux cotes de crédit. À l’exception des BTAA, les titres qui ne sont cotés que par une agence sont classés comme « non cotés ». Si les agences accordent des cotes différentes à un même titre, l’Office se fondera sur la notation la plus faible.

Au 31 mars 2016, l’exposition maximale du régime de retraite au risque de crédit s’élevait à environ 26 milliards de dollars (environ 23 milliards de dollars au 31 mars 2015). Ce montant exclut les placements dans les prêts en difficulté, dont le montant s’élevait à environ 2 milliards de dollars au  (environ 1,8 milliard de dollars au 31 mars 2015). Ce montant exclut également les titres adossés à des créances, les biens détenus en garantie présentés respectivement aux notes 5 B) et 5 D) et l’incidence des garanties et des indemnités présentée à la note 23.

Au 31 mars 2016, le régime de retraite n’affichait aucune exposition aux titres adossés à des créances (au 31 mars 2015, exposition nette en valeur nominale de 46 millions de dollars à diverses tranches de titres adossés à des créances, dont environ 45 % de l’exposition sous-jacente, exprimée en dollars, était assortie d’une cote de « première qualité »). En outre, l’Office était exposé à des facilités de financement, tel qu’il est décrit à la note 23, dans l’éventualité d’appels de marge sur les BTAA.

Dans le cadre de son suivi du risque de crédit, l’Office produit un rapport périodique sur la concentration par cote de crédit de tous les titres financiers sensibles au crédit, à l’exception des titres détenus dans des fonds en gestion commune et des placements sur les marchés privés.

Le tableau ci-dessous présente la concentration du risque de crédit de l’Office, en fonction des cotes de crédit, à l’exception des éléments décrits ci-dessus et de toute autre forme de rehaussement de crédit, pour le régime de pension s’établissait comme suit au 31 mars.

  2016 2015
Cote de première qualité (AAA à BBB-) 97,3 % 97,5 %
Cote inférieure à celle de première qualité (BB+ et moins) 0,8 0,4
Non coté :
Coté par une seule agence de notation du crédit
0,8 0,6
Non coté par des agences de notation du crédit
1,1 1,5
Total 100,0 % 100,0 %
(I) Risque de contrepartie

Le risque de contrepartie représente le risque de crédit découlant de l’exposition actuelle ou potentielle liée à des transactions portant sur des contrats de dérivés, à des transactions portant sur des titres de prêt et d’emprunt et à des transactions portant sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres. Afin d’atténuer le risque de contrepartie, l’Office exige des contreparties qu’elles fournissent des garanties adéquates et qu’elles répondent à ses exigences en matière de cote de crédit. L’Office assure un suivi régulier des cotes de crédit de ses contreparties établies par des agences de notation du crédit reconnues. En ce qui concerne les contrats de dérivés, l’Office peut mettre un terme à toute activité avec la plupart des contreparties dont la cote de crédit baisse en deçà de ses exigences.

En ce qui a trait aux instruments dérivés négociés hors-cote, la politique de placement de l’Office exige également que soit signée la convention cadre de l’International Swaps and Derivatives Association (l’« ISDA ») avec toute contrepartie à un contrat de dérivés. Cette entente fournit l’encadrement contractuel régissant la manière dont doivent se dérouler les activités de négociation touchant toute une gamme de produits négociés hors-cote. Dans le cas des instruments dérivés hors-cote compensés, les activités de négociation entre les parties sont régies selon les modalités habituelles dans le cadre de telles transactions.

En tant que technique de limitation du risque de crédit, la convention-cadre de l’ISDA prévoit des dispositions exécutoires de compensation par liquidation en cas de défaut de l’une des contreparties. En outre, l’annexe sur le soutien des garanties (l’« ASG ») à la convention-cadre de l’ISDA permet à l’Office de réaliser toute garantie qui lui est accordée en cas de défaillance de la contrepartie. L’ASG exige également de l’Office qu’il fournisse une garantie supplémentaire si une telle garantie lui est demandée. Toutes les transactions assujetties à l’ASG portent sur des garanties qui requièrent des titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres. L’ASG régit également l’échange de garanties lorsque l’exposition au crédit d’une contrepartie dépasse un seuil prédéterminé. Dans certains cas, les contreparties sont autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. De même, dans le cas d’instruments dérivés hors-cote compensés, des garanties en espèces sont requises, en titres de créance de qualité supérieure ou en actions, et peuvent être vendues, redonnées en garantie ou autrement utilisées. L’Office ne vend pas, ne redonne pas en garantie ni n’utilise autrement les biens détenus en garantie relativement à des contrats de dérivés.

En ce qui concerne les transactions portant sur des contrats de prêt et d’emprunt de titres, ainsi que sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres, il existe des obligations de garantie pour atténuer le risque de contrepartie. Les obligations de garantie pour les programmes de prêt et d’emprunt de titres ainsi que les conventions de rachat et les conventions de revente de titres sont décrites aux notes 2 F) et la note 2 G).

L’information relative aux biens donnés en garantie par l’Office et ses contreparties figure à la note 5 D).

Dans le cas du programme de prêt de titres, l’exposition de l’Office au risque de contrepartie est davantage atténuée puisque le gardien des valeurs prêtées assume le risque que la contrepartie ne pourra respecter les obligations liées à la garantie.

L’Office assure la surveillance et l’atténuation du risque de contrepartie et applique une procédure exhaustive et rigoureuse à l’échelle de l’Office dans le cadre de son suivi et de sa gestion du risque de contrepartie. Ainsi, l’Office mesure le risque de contrepartie en continu, évalue et assure le suivi de la qualité du crédit des contreparties actuelles, et veille à atténuer le risque de contrepartie par la gestion des garanties.

(C) Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que l’Office ne puisse respecter ses obligations financières en temps opportun au moyen de liquidités suffisantes et facilement disponibles. La situation de l’encaisse de l’Office fait l’objet d’un contrôle quotidien. En règle générale, les placements en trésorerie, les titres du marché monétaire, les billets à taux variable, les obligations et les actions de sociétés ouvertes sont présumés être très liquides, car ils seront investis dans des titres qui sont négociés activement. L’Office utilise les méthodes pertinentes de mesure et de contrôle du risque de liquidité afin de s’assurer que la société dispose des liquidités suffisantes pour satisfaire à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Un rapport sur la liquidité, qui prend en compte les flux de trésorerie futurs prévus, est dressé et présenté à la haute direction sur une base hebdomadaire. Cela permet d’assurer que les réserves d’encaisse sont suffisantes et disponibles pour financer les sorties de fonds prévues. En outre, l’Office maintient des sources de liquidités suffisantes pour en faire usage en cas d’interruption des activités sur les marchés.

L’Office a la capacité de mobiliser des capitaux supplémentaires au moyen de son programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux. Ce programme permet à l’Office d’émettre des billets à ordre à court terme et des billets à moyen terme. De l’information supplémentaire sur le recours au programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux est présentée à la note 10.

La valeur nominale des produits dérivés est présentée selon l’échéance est présentée à la note 5 B).

Passifs financiers

Les tableaux ci-dessous présentent la juste valeur des passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés ainsi que celle des instruments financiers liés à des produits dérivés, regroupés en fonction de leur échéance au , et compte non tenu de l’incidence des garanties et des indemnités mentionnées à la note 23. (en millions de dollars)

  Moins de 3 mois De 3 à 12 mois Plus de 1 an Total

Notes du tableau 42

Note 1 du tableau 42

Les passifs sont présentés selon la première des périodes pendant laquelle la contrepartie peut exiger le paiement.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 42

Passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés Note 1 du tableau 42
Montants à payer liés à des transactions en cours
(418) $ 0 $ 0 $ (418) $
Intérêts à payer
(17) (2) 0 (19)
Titres vendus à découvert
(1 930) 0 0 (1 930)
Titres vendus en vertu de conventions de rachat
(1 043) 0 0 (1 043)
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux
(3 780) (1 463) (1 178) (6 421)
Comptes payables et autres passifs
(89) (2) (45) (136)
Total (7 277) $ (1 467) $ (1 223) $ (9 967) $
  Moins de 3 mois De 3 à 12 mois Plus de 1 an Total

Notes du tableau 42A

Note 1 du tableau 42A

Les passifs sont présentés selon la première des périodes pendant laquelle la contrepartie peut exiger le paiement.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 42a

Instruments financiers liés à des produits dérivés
Actifs liés à des produits dérivés
1 350 $ 572 $ 394 $ 2 316 $
Passifs liés à des produits dérivés Note 1 du tableau 42a
(228) (146) (467) (841)
Total 1 122 $ 426 $ (73) $ 1 475 $
(D) Compensation

L’Office est assujetti aux conventions-cadres de l’ISDA à l’égard de ses instruments financiers dérivés négociés hors-cote, comme il est mentionné à la note 7 B) I). Ces conventions contiennent des dispositions exécutoires de compensation qui s’appliquent seulement en cas de défaut. Dans certains cas, ces conventions permettent la compensation. Lorsque les conditions de compensation étaient satisfaites, les instruments financiers ont été présentés selon leur montant net dans l’état de la situation financière. Les conventions de rachat et les conventions de revente de titres, décrites aux notes 2 G) et 5 D), sont assujetties à des conventions similaires bien qu’elles ne soient pas compensées.

Les tableaux ci-dessous présentent les actifs financiers et les passifs financiers susmentionnés. (en millions de dollars)

Actifs financiers
  Montant brut des actifs financiers comptabilisés Moins : montant brut des passifs financiers comptabilisés et compensés Montant net des actifs financiers présentés dans l’état de la situation financière Moins : montants connexes non compensés dans l’état de la situation financière Montant Net
Passifs financiers comptabilisés Biens détenus en garantie et non comptabilisés

Notes du tableau 43

Note 1 du tableau 43

Tel que décrit à la note 5 B).

Retour à la référence de la note 1 du tableau 43

Note 2 du tableau 43

Tel que décrit à la note 5 A).

Retour à la référence de la note 2 du tableau 43

Au 31 mars 2016
Dérivés négociés hors-cote
2 305 $ 7 $ 2 298 $Note 1 du tableau 43 691 $ 1 524 $ 83 $
Conventions de revente
777 0 777Note 2 du tableau 43 0 777 0
Total 3 082 $ 7 $ 3 075 $ 691 $ 2 301 $ 83 $
As at
Dérivés négociés hors-cote
1 266 $ 18 $ 1 248 $Note 1 du tableau 43 1 121 $ 83 $ 44 $
Total 1 266 $ 18 $ 1 248 $ 1 121 $ 83 $ 44 $
Passifs financiers
  Moins : montants connexes non compensés dans l’état de la situation financière  
  Montant brut des passifs financiers comptabilisés Moins : montant brut des actifs financiers comptabilisés et compensés Montant net des passifs financiers présentés dans l’état de la situation financière Actifs financiers comptabilisés Biens donnés en garantie non décomptabilisés Montant Net

Notes du tableau 43A

Note 1 du tableau 43A

Tel que décrit à la note 5 B).

Retour à la référence de la note 1 du tableau 43A

Note 2 du tableau 43A

Tel que décrit à la note 5 A).

Retour à la référence de la note 2 du tableau 43A

Au 31 mars 2016
Dérivés négociés hors-cote
829 $ 7 $ 822 $Note 1 du tableau 43A 691 $ 129 $ 2 $
Conventions de rachat
1 043 0 1 043Note 2 du tableau 43A 0 1 043 0
Total 1 872 $ 7 $ 1 865 $ 691 $ 1 172 $ 2 $
Au 31 mars 2015
Dérivés négociés hors-cote
2 108 $ 18 $ 2 090 $Note 1 du tableau 43A 1 121 $ 888 $ 81 $
Total 2 108 $ 18 $ 2 090 $ 1 121 $ 888 $ 81 $

8. Cotisations à recevoir

Le tableau ci-dessous fait état des cotisations à recevoir au 31 mars. (en millions de dollars)

2016 2015
Cotisations à recevoir des participants : option de rachat du service antérieur 440 $ 451 $
Autres cotisations à recevoir des participants 115 90
Total des cotisations à recevoir des participants 555 $ 541 $
Cotisations à recevoir des employeurs  : option de rachat du service antérieur 376 $ 450 $
Autres cotisations à recevoir des employeurs 134 118
Total des cotisations à recevoir des employeurs 510 $ 568 $
Total des cotisations à recevoir 1 065 $ 1 109 $

9. Autres actifs

Les charges d’exploitation de l’Office sont imputées aux quatre régimes auxquels il fournit des services de placement, à savoir le régime de retraite de la fonction publique, le régime de retraite des Forces canadiennes, le régime de retraite de la Force de réserve et le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Les coûts directs des activités de placement, notamment les frais de gestion externe de placement et les droits de garde, sont imputés à chaque régime, et les coûts d’exploitation sont imputés chaque trimestre selon la valeur des placements gérés pour chaque régime.

En 2016, 72,6 % des charges d’exploitation de l’Office ont été imputées au régime de retraite de la fonction publique (72,7 % en 2015) tel que décrit à la note 20. L’Office impute initialement toutes les charges au régime de retraite de la fonction publique, qui est remboursé sur une base trimestrielle par les trois autres régimes.

Au 31 mars, le solde des autres actifs est comme suit. (en millions de dollars)

  2016 2015
Quote-part des charges à recevoir du :
Régime de retraite des Forces canadiennes
17 $ 16 $
Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
6 6
Sous-total 23 $ 22 $
Autres 108 105
Total des autres actifs 131 $ 127 $

10. Financement par emprunt sur les marchés des capitaux

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office comprend le placement privé de billets à ordre à court terme, de même que des billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., filiale en propriété exclusive de l’Office. Les fonds mobilisés sont principalement affectés au financement des placements sur les marchés privés. Ils sont garantis inconditionnellement et irrévocablement par l’Office conformément à la politique de levier corporative.

Pour le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux, le montant maximum autorisé par le conseil d’administration de l’Office s’établit à 10 % des placements nets plus la totalité de l’encours de la dette avec recours de l’Office au moment de l’émission. Compte tenu de cette limite, la composante des billets à ordre à court terme ne doit pas dépasser 3 milliards de dollars pour les émissions au Canada, et 5 milliards de dollars américains pour les émissions aux États-Unis.

Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office respectait les limites autorisées par le conseil d’administration pour les exercices se terminant le  et le 31 mars 2015.

Le tableau ci-dessous présente les échéances et la juste valeur des billets émis en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux attribués au régime de retraite au 31 mars. (en millions de dollars)

2016 2015
Montants de capital payables à l’échéance Juste valeur Montants de capital payables à l’échéance Juste valeur
Billets à ordre à court terme libellés en dollars canadiens, portant intérêt entre 0,58 % et 0,70 % et venant à échéance de 56 à 185 jours (de 17 à 359 jours au 31 mars 2015) 883 $ 881 $ 507 $ 506 $
Billets à ordre à court terme libellés en dollars américains, portant intérêt entre 0,40 % et 0,85 % et venant à échéance de 63 à 196 jours (de 84 à 367 jours au 31 mars 2015) 3 558 $ 3 556 $ 2 348 $ 2 346 $
Billets à moyen terme de série 2, portant intérêt à 2,94 % par année et venus à échéance le 3 décembre 2015 0 0 508 516
Billets à moyen terme de série 4, portant intérêt à 2,26 % par année et venant à échéance le 16 février 2017 653 $ 661 $ 654 $ 671 $
Billets à moyen terme de série 5, portant intérêt à 3,03 % par année et venant à échéance le 22 octobre 2020 363 $ 389 $ 363 $ 395 $
Billets à moyen terme de série 6, portant intérêt à taux variable au taux CDOR à 3 mois et venant à échéance le 4 avril 2016 145 $ 145 $ 145 $ 145 $
Billets à moyen terme de série 7, portant intérêt  à 3,29 % par année et venant à échéance le 4 avril 2024 725 $ 789 $ 726 $ 805 $
Total 6 327 $ 6 421 $ 5 251 $ 5 384 $

Les charges d’intérêts pour les exercices terminés le 31 mars s’établissent comme suit.

(en millions de dollars)

2016 2015
Billets à ordre à court terme 15 $ 10 $
Billets à moyen terme 62 63
Total 77 $ 73 $

11. Transactions entre parties liées

Comme il est mentionné à la note 2 A), les participations dans des filiales non consolidées, des entités émettrices contrôlées conjointement et des entreprises associées sont comptabilisées à la JVRN. Les transactions conclues entre l’Office et ces entités ou les filiales de ces entités sont des transactions entre parties liées. L’Office réalise des transactions de placement avec ces parties liées dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 5 A) ainsi que des garanties, des indemnités et des engagements décrits respectivement aux notes 23 et 24. Comme les soldes liés à toutes les transactions de placement sont évalués à la JVRN, ces transactions réalisées avec des parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles réalisées avec des parties non liées.

Les transactions réalisées entre l’Office et ses filiales consolidées ainsi que les soldes connexes sont éliminés et, par conséquent, ne sont pas présentés dans la présente note.

Puisque que l’Office est une société de la Couronne, il est considéré comme étant liée au gouvernement du Canada. Aussi, d’autres entités qui sont sous le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable du gouvernement du Canada sont considérées comme étant des entités liées au gouvernement.

L’Office peut conclure des transactions de placement avec des entités liées au gouvernement dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 5 A). Ces transactions de placement sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui peuvent s’appliquer aux transactions entre parties non liées et sont assujetties aux mêmes processus internes. À cet égard, les transactions avec ces parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles avec des parties non liées. Par conséquent, l’Office se prévaut de l’exemption aux termes de l’IAS 24, Parties liées, qui lui permet de ne pas présenter des informations spécifiques sur les transactions conclues avec ces entités liées au gouvernement et les soldes liés à ces transactions.

12. Gestion du capital

L’Office gère les investissements du régime de retraite. Ses objectifs de placement sont les suivants :

  • Investir les transferts de fonds dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires en vertu de la LPFP. Les fonds reçus sont investis dans le but de réaliser un rendement optimal sans s’exposer à un risque de perte indu, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences du régime de retraite constitué en vertu de la LPFP et de la capacité du régime à respecter ses obligations financières. Les fonds sont également investis conformément à la politique de gestion du risque lié aux placements de l’Office dont il est question à la note 7.
  • Conserver une cote de crédit lui assurant l’accès aux marchés des capitaux au meilleur coût. Par l’intermédiaire de PSP Capital Inc. et de ses politiques en matière d’endettement, l’Office a la possibilité de mobiliser des capitaux au moyen de l’émission de billets à ordre à court terme et de billets à moyen terme. La note 10 présente de l’information relative au financement par emprunt sur les marchés des capitaux, et la note 7 C) présente de l’information sur la situation de l’Office en matière de liquidité.

Le capital du régime de retraite de la fonction publique est composé du surplus ou du déficit actuariel aux fins de capitalisation pour le service depuis le 1er avril 2000, et il est régulièrement déterminé par l’évaluation actuarielle aux fins de capitalisation préparée par le BAC. Le but de cette évaluation est de déterminer la situation financière du régime de retraite par la vérification de ses capacités à rencontrer les obligations envers les participants au régime de retraite et leurs survivants. En utilisant diverses hypothèses, le BAC projette les prestations de retraite futures pour estimer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations aux fins de capitalisation, qui est comparée avec la somme des placements détenus par l’Office, y compris les gains projetés, la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement, dont les gains futurs sur les cotisations. Le résultat de cette comparaison est soit un surplus actuariel soit un déficit actuariel.

Selon la politique du gouvernement les obligations liées au service antérieur au 1er avril 2000 ne sont pas capitalisées et sont versées au moment où elles deviennent exigibles. Dans le cas des obligations liées au service postérieur au 1er avril 2000, la gestion de la situation du capital du régime de retraite a pour objectif de veiller à ce que les placements détenus par l’Office soient suffisants pour honorer les obligations futures au titre des prestations de retraite.

13. Obligations au titre des prestations de retraite

(A) Évaluation des obligations au titre des prestations de retraite

Une évaluation actuarielle aux fins de comptabilité est effectuée le 31 mars de chaque exercice par le BAC afin d’évaluer les obligations liées aux prestations de retraite et d’en rendre compte, ainsi que d’imputer le coût des prestations à la période de service, à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service. L’évaluation actuarielle est fondée sur l’évaluation actuarielle triennale la plus récente aux fins de financement relativement aux hypothèses démographiques autres que le pourcentage de la croissance de la population. Les autres hypothèses sous-jacentes sont fondées sur les meilleures estimations des expériences à long terme et des prévisions à court terme de la direction. Les hypothèses incluent des estimations de l’inflation future, des taux d’intérêt, du rendement prévu des placements, des hausses générales de salaires, de la composition de l’effectif et des taux de retraite et de mortalité.

Les taux d’actualisation utilisés pour mesurer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations de retraite ainsi que le coût prévu des prestations acquises et les charges d’intérêt du régime de retraite sont :

  • pour les prestations de retraite capitalisées, les taux de rendement prévus nivelés des fonds investis;
  • pour les prestations de retraite non capitalisées, la moyenne pondérée des taux nivelés prévus des obligations à long terme du gouvernement du Canada.

La moyenne pondérée nivelée prévue des taux obligataires du gouvernement du Canada à long terme est calculée sur la moyenne pondérée des taux d’obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux moyens pondérés prennent en considération l’historique des taux obligataires du gouvernement du Canada à long terme, et au fil du temps, reflètent les taux des obligations du gouvernement du Canada à long terme prévus.

Les hypothèses servant à calculer les obligations au titre des prestations de retraite au 31 mars et les charges relatives aux avantages futurs et charges d’intérêt étaient les suivantes. 

  2016 2015
Obligations au titre des prestations de retraite Avantages et charges d’intérêts Obligations au titre des prestations de retraite Avantages et charges d’intérêts
Notes du tableau 53
Note 1 du tableau 53

Les taux d’actualisation nivelés utilisés pour évaluer l’obligation au titre des prestations de retraite correspondent à la moyenne pondérée des taux d’actualisation fixes présentés dans le tableau. Les taux d’actualisation initiaux utilisés pour mesurer la charge des prestations sont présentés dans le tableau, alors que les taux d’actualisation ultimes devraient atteindre 6,1 % en 2025 (6,1 % en 2022 pour 2015) pour les prestations capitalisées et 4,7 % en 2041 (5,1 % en 2040 pour 2015) pour les prestations non capitalisées. La charge d’intérêt est calculée en utilisant les taux d’actualisation présentés dans le tableau.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 53

Taux d’actualisationNote 1 du tableau 54
Prestations de retraite capitalisées
5,8 % 4,2 % 5,8 % 4,9 %
Prestations de retraite non capitalisées
3,9 % 4,8 % 4,2 % 5,1 %
Taux de rendement prévu des investissements   4,2 %   4,9 %
Taux d’inflation à long terme 2,0 % 2,0 % 2,0 % 2,0 %
Augmentation générale des salaires à long terme 2,6 % 2,6 % 2,6 % 2,6 %

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, le régime de retraite a enregistré des pertes nettes liées à la modification des hypothèses actuarielles et des pertes actuarielles totalisant 2,2 milliards de dollars (pertes nettes de 6,8 milliard de dollars en 2015).

(B) Compression au régime de retraite

En 2015, les anciens employés d’Énergie atomique du Canada Limitée (Division des réacteurs CANDU) ont cessé de travailler dans la fonction publique et ont été embauchés par SNC-Lavalin Group Inc. L’incidence de cette compression a entrainé un coût ponctuel pour services passés de 48 millions de dollars.

14. Déficit - à être financé par le gouvernement du Canada

Le déficit présenté aux états financiers n’a pas de répercussions sur le versement des prestations aux participants du régime puisque le gouvernement est tenu par la loi de payer les prestations de retraite dont il est répondant. Selon la loi régissant le régime de retraite, les opérations relatives aux prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont consignées dans les comptes de pension de retraite des comptes du Canada.

(A) Prestations de retraite capitalisées

Le régime de retraite est financé par les cotisations des employés et de l’employeur ainsi que par le revenu de placements. Les prestations de retraite capitalisées ont trait au service postérieur à mars 2000, dans les limites prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, puisqu’un montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements, est transféré à l’Office pour être investi dans les marchés financiers. Les prestations de retraite capitalisées comprennent également le service antérieur à 2000, acquis depuis le 1er avril 2000.

(B) Prestations de retraite non capitalisées

Les prestations de retraite non capitalisées touchant le service antérieur à avril 2000 sont enregistrées dans le Compte de pension de retraite puisqu’aucune caisse de retraite distincte investissant sur les marchés n’est établie pour ce compte (voir note 21). Les cotisations des employées et de l’employeur aux prestations de retraite non capitalisées font partie du Trésor.

15. Revenu de placement

Le revenu de placement du régime de retraite est présenté pour chacune des principales classifications d’actifs et de passifs financiers et comprend deux catégories : les intérêts et les dividendes, et les variations des justes valeurs. Cette présentation correspond à substance des revenus générés par les placements sous-jacents, directement détenus soit par l’Office, soit par ses filiales d’investissement.

Le revenu de placement, pour les exercices terminés le 31 mars, s’établissait comme suit. (en millions de dollars)

  2016 2015
  Intérêts et dividendes Variations des justes valeursNote 1 du tableau 54 Total revenu de placement Intérêts et dividendes Variations des justes valeursNote 1 du tableau 54 Total revenu de placement

Notes :

Notes du tableaux statistique 1.2

Note 1 du tableaux statistique 1.2

Les variations des justes valeurs incluent les gains (pertes) réalisé(e)s et non réalisé(e)s tel que décrit à la note 2 J).

Retour à la référence de la note 1 du tableaux statistique 1.2

Placements sur les marchés publics 631 $ (2 623) $ (1 992) $ 624 $ 3 507 $ 4 131 $
Placements sur les marchés privés
Placements immobiliers
335 1 419 1 754 315 1 189 1 504
Placements privés
151 382 533 37 1 319 1 356
Placements en infrastructures
251 570 821 192 304 496
Placements en ressources naturelles
75 107 182 86 191 277
Titres à revenu fixe 659 127 786 747 2 087 2 834
Placements alternatifs 1 2 3 0 564 564
Total avant l’effet des actifs et passifs liés aux placements 2 103 $ (16) $ 2 087 $ 2 001 $ 9 161 $ 11 162 $
Actifs et passifs liés aux placements 3 $ (1 149) $ (1 146) $ 0 $ (433) $ (433) $
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux 0 $ 50 $ 50 $ 0 $ (357) $ (357) $
Revenu de placement 2 106 $ (1 115) $ 991 $ 2 001 $ 8 371 $ 10 372 $

16. Cotisations

Les cotisations liées aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, s’établissaient comme suit. (en millions de dollars)

  2016 2015
Des participants
Cotisations obligatoires pour service courant
2 008 $ 1 933 $
Cotisations pour services passés
(11) 30
Total des cotisations des participants 1 997 $ 1 963 $
Des employeurs
Cotisations pour service courant
2 427 $ 2 648 
Cotisations pour services passés
(74) 12
Total des cotisations des employeurs 2 353 $ 2 660 $
Total des cotisations des participants et des employeurs 4 350 $ 4 623 $

17. Redressement dû à l’évaluation actuarielle

À compter de l’exercice du régime se terminant le , et compte tenu de l’évaluation actuarielle triennale du régime de retraite au 31 mars 2014, déposée au Parlement le 25 janvier 2016, un redressement annuel de 340 millions de dollars sera apporté au régime de retraite pour une période de 15 ans se terminant en 2030. La LPFP stipule que tous les déficits actuariels sont comblés en transférant au régime de retraite des versements égaux échelonnés sur une période d’au plus 15 ans, débutant l’année même où le rapport actuariel est déposé au Parlement. La prochaine évaluation actuarielle triennale du régime de retraite au 31 mars 2017 sera déposée au Parlement en 2018.

18. Prestations versées, remboursements et virements

A) Prestations versées

La valeur des prestations versées liées aux prestations capitalisées pour les exercices terminés le 31 mars est la suivante. (en millions de dollars)

  2016 2015
Notes du tableau 56
Note 1 du tableau 56

Composé de paiements de prestations minimums et de remboursements de cotisations au décès.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 56

Prestations de retraite versées 1 402 $ 1 201 $
Prestations de retraite pour d’invalidité versées 156 143
Prestations de décès verséesNote 1 du tableau 56 13 11
Total des prestations versées 1 571 $ 1 355 $
B) Remboursements et virements

La valeur des remboursements et des virements liés aux prestations capitalisées pour les exercices terminés le 31 mars sont les suivantes. (en millions de dollars)

  2016 2015
Paiements à l’égard du partage des prestations de retraite 30 $ 26 $
Remboursements de cotisations et paiements de la valeur de transfert 333 290
Virements à d’autres régimes de retraite 47 52
Total des remboursements et virements 410 $ 368 $

19. Charges liées aux placements

Les charges liées aux placements attribuées au régime de retraite, pour les exercices terminés le 31 mars, comprenaient les éléments suivants. (en millions de dollars)

  2016 2015
Notes du tableau 57
Note 1 du tableau 57

Comprennent les montants engagés relativement à des placements sur les marchés publics qui sont payés directement par l’Office. Sont exclus les frais liés à certains placements dans des fonds en gestion commune classés en tant que placements alternatifs qui ont représenté 44 millions de dollars pour l’exercice terminé le  (75 millions de dollars au 31 mars 2015). Sont également exclus les frais de gestion liés aux placements sur les marchés privés et les autres titres à revenu fixe qui ne sont pas payés directement par l’Office. Ces frais, qui varient en règle générale, entre 0,1 % et 2,0 % du montant total investi ou engagé, se sont élevés à 174 millions de dollars pour l’exercice terminé le  (142 millions de dollars au 31 mars 2015).

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Charges d’intérêts 84 $ 80 $
Coûts de transaction 74 75
Frais de gestion externe des placementsNote 1 du tableau 57 26 31
Autres (montant net) 12 39
Total 196 $ 225 $

20. Charges administratives

La loi prévoit que les charges administratives soient imputées au régime de retraite. Les charges administratives attribuables au régime de retraite sont approuvées par le Conseil du Trésor.

À titre d’administrateur quotidien, SPAC recouvre auprès du régime de retraite les charges administratives liées aux activités qui sont directement attribuables à son administration. Ces frais comprennent les salaires et les avantages sociaux, le développement et l’entretien des systèmes, le coût des locaux et d’autres frais de fonctionnement liés à l’administration du régime de retraite au sein du Ministère.

En tant que gestionnaire de programme pour le régime de retraite, le Secrétariat fournit un appui à l’interprétation de la politique, de l’information à l’intention des participants, des services de capitalisation et de financement de même qu’un soutien au Comité consultatif sur la pension, et il impute ses frais d’administration au régime de retraite.

Santé Canada est remboursé pour les coûts des examens médicaux permettant le rachat des services antérieurs et la certification de la retraite pour les membres qui prennent leur retraite pour des motifs médicaux aux termes du régime de retraite. Ces coûts sont inclus dans les frais de fonctionnement et d’entretien du Secrétariat qui sont chargés au régime de retraite.

Le BAC offre des services d’évaluation actuarielle. Les coûts liés à ces services sont imputés au régime de retraite.

L’Office impute ses charges d’exploitation, de salaires et d’avantages sociaux, ainsi que d’autres frais d’exploitation au régime de retraite.

Les charges administratives, pour les exercices terminés le 31 mars, comprennent les éléments suivants. (en millions de dollars) 

  2016 2015
Notes du tableau 58
Note 1 du tableau 58

Les charges administratives liées au service capitalisé pour 2016 totalisent 257 millions de dollars (218 millions de dollars en 2015).

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SPAC
Salaires et avantages sociaux
57 $ 54 $
Honoraires de consultation et de services professionnels
27 28
Fonctionnement et entretien
6 6
Autres
6 6
Total
96 $ 94 $
Le Secrétariat
Salaires et avantages sociaux
4 $ 3 $
Fonctionnement et entretien
1 1
Total
5 $ 4 $
BAC : honoraires de services actuariels 1 $ 1 $
Total : ministères gouvernementaux (inclus dans le coût du service) 102 $ 99 $
L’Office
Salaires et avantages sociaux
122 $ 107 $
Fonctionnement et entretien
47 36
Honoraires de consultation et de services professionnels
33 22
Autres
13 12
Total
215 $ 177 $
Total des charges administrativesNote 1 du tableau 58 317 $ 276 $

21. Compte de pension de retraite de la fonction publique

Un compte de pension de retraite de la fonction publique (Compte de pension) distinct a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la LPFP et ce compte n’est pas consolidé dans les états financiers du régime de retraite. Pour que le gouvernement puisse assurer le suivi des transactions effectuées par l’intermédiaire du Trésor, le Compte de pension consigne les transactions liées aux cotisations, aux versements de prestations, aux intérêts et aux transferts exécutées qui ont trait au service antérieur au 1er avril 2000. Le Compte de pension ne comprend aucun fonds distincts investis sur le marché, mais est plutôt crédité des intérêts théoriques comme si l’encaisse nette qui y est comptabilisée était placée trimestriellement dans un portefeuille d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux établis par règlement et détenues jusqu’à leur échéance.

Le tableau ci-dessous résume la situation financière du Compte de pension et des cotisations à recevoir pour le service antérieur au 1er avril 2000, au 31 mars. (en millions de dollars)

2016 2015
Notes du tableau 59
Note 1 du tableau 59

Les obligations au titre des prestations de retraite sont consolidées dans les états financiers du régime de retraite. Les hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer les obligations du Compte de pension figurent à la note 13 A).

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Solde du compte
Compte de pension
95 566 $ 96 876 $
Cotisations à recevoir des participants pour les services passés
49 43
Cotisations à recevoir des employeurs pour les services passés
40 35
Sous-total 95 655 $ 95 954 $
Obligations au titre des prestations de retraiteNote 1 du tableau 1 97 027 $ 95 999
Excédent (déficit) du solde du compte sur les obligations au titre des prestations de retraite (1 372) $ (45) $

Les dispositions de la LPFP prévoient que les déficits actuariels résultant d’un solde inférieur dans le Compte de pension que le passif actuariel, doivent être comblés en versant au Compte des versements égaux échelonnés sur une période d’au plus 15 ans. Elles permettent aussi de réduire les excédents du Compte de pension en débitant le Compte de pension sur une période d’au plus 15 ans. Cependant, si le solde du Compte de pension excède 110 % du montant requis pour couvrir le coût des prestations payables, la somme excédentaire doit être réduite en diminuant annuellement le Compte de pension sur une période pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Le tableau ci-dessous résume les transactions effectuées dans le Compte de pension et les cotisations à recevoir au titre des prestations de retraite non capitalisées pour les exercices terminés le 31 mars. (en millions de dollars) 

2016 2015
Solde au début de l’exercice 95 876 $ 96 424 $
Augmentation
Cotisations des employeurs
11 $ 14 $
Cotisations des participants
14 18
Redressement dû à l’évaluation actuarielle
681 0
Revenu d’intérêts
4 443 4 798
Total : augmentation 5 149 $ 4 830 $
Diminution
Prestations versées
5 341 $ 5 257 $
Remboursements et virements
58 63
Charges administratives
60 58
Total : diminution 5 459 $ 5 378 $
Solde à la fin de l’exercice 95 566 $ 95 876 $

22. Régimes compensatoires

Des régimes compensatoires distincts (RC) ont été mis en place en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin de verser des prestations de retraite supplémentaires à certains des participants au régime de retraite. Puisque ces régimes sont assujettis à une loi distincte, le solde du compte des RC et les obligations au titre des prestations de retraite connexes ne sont pas consolidés dans les états financiers du régime de retraite.

Le RC no 1 prévoit le versement de prestations excédant celles qui sont permises en vertu des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des régimes de retraite agréés.

Quant au RC no 2, il prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires fédéraux désignés excédentaires dans le cadre du Programme d’encouragement à la retraite anticipée dont le terme de trois ans a pris fin le 31 mars 1998. Les coûts du RC no 2 sont entièrement à la charge du gouvernement.

Conformément à la Loi, les opérations découlant des RC nos 1 et 2, notamment celles qui ont trait aux cotisations, aux prestations et aux crédits d’intérêt, sont comptabilisées dans le compte des régimes compensatoires (RC) qui est maintenu dans les comptes du Canada. La Loi précise également que le RC porte intérêt trimestriellement aux mêmes taux appliqués au Compte de pension. Les RC sont inscrits auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et, chaque année, un virement est effectué entre l’ARC et les RC au titre d’impôt remboursable, dans le but de verser à l’ARC une somme de 50 % des cotisations et des crédits d’intérêt nets ou de recevoir de l’ARC un remboursement calculé selon les prestations nettes versées.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire de la situation financière des RC nos 1 et 2 au 31 mars  (en millions de dollars)

  2016 2015
Solde du compte
Compte des RC
1 970 $ 1 813 $
Impôt remboursable à recevoir
1 829 1 793
Cotisations à recevoir des participants pour les services passés
7 19
Cotisations à recevoir des employeurs pour les services passés
32 6
Sous-total 3 838 $ 3 631 $
Obligations au titre des prestations de retraite 3 661 $ 3 774 $
Excédent (déficit) du solde du compte sur les obligations au titre des prestations de retraite 177 $ (143) $

Les hypothèses actuarielles servant à calculer la valeur des obligations au titre des prestations de retraite associées aux comptes des RC correspondent, à tous les égards, à celles qui ont été utilisées pour ce qui est du régime de retraite, à la différence qu’elles tiennent compte de l’incidence de l’impôt remboursable sur le taux de rendement théorique prévu du compte.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des transactions des RC nos 1 et 2 pour les exercices terminés le 31 mars. (en millions de dollars)

  2016 2015
Solde au début de l’exercice 3 631 $ 3 541 $
Augmentation
Cotisations des employeurs
77  $ 97  $
Cotisations des participants
11 12
Revenu d’intérêts
86 90
Variation nette des cotisations à recevoir pour les services passés
14 7
Redressement dû à l’évaluation actuarielle
141 8
Augmentation de l’impôt remboursable à recevoir
36 41
 Total : augmentation 365 $ 248 $
Diminution
Prestations versées
121 $ 115 $
Remboursements et virements
2 2
Versement au titre de l’impôt remboursable
35 41
 Total : diminution 158 $ 158 $
Solde à fin de l’exercice 3 838 $ 3 631 $

Les déficits actuariels relevés entre le solde du compte des RC et le passif actuariel sont portés au crédit du compte des RC en versements égaux échelonnés sur une période maximale de 15 ans. Les rajustements liés aux insuffisances sont fondés sur l’évaluation actuarielle triennale. Un rajustement de 12 millions de dollars a été requis au RC no 1 (aucun en 2015), et un rajustement de 129 millions de dollars (8,0 millions de dollars en 2015) a été porté au crédit du RC no 2 au cours de l’exercice afin de financer les déficits actuariels.

23. Garanties et indemnités

L’Office fournit une indemnisation à ses administrateurs, à ses dirigeants, à ses vice-présidents et à certains de ses représentants qui sont appelés à siéger à des conseils d’administration (ou à des organes similaires) ou à des conseils consultatifs en matière de placement (ou à des organes similaires) d’entités dans lesquelles l’Office ou ses filiales qui sont des entités d’investissement ont effectué un placement ou ont une participation financière. Par conséquent, mais sous réserve des dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, l’Office pourrait être tenu d’indemniser ces représentants à l’égard des coûts engagés par suite de réclamations, de poursuites ou de litiges relativement à l’exercice de leurs fonctions, sauf dans les cas où la responsabilité de ces représentants est attribuable au fait qu’ils n’ont pas agi avec intégrité et de bonne foi. À ce jour, l’Office n’a pas reçu de réclamation ni effectué de paiements relativement à de telles indemnités.

Dans certains cas, l’Office fournit aussi une indemnisation à des tiers dans le cours normal de ses activités. Par conséquent, l’Office peut être tenu d’indemniser ces tiers en lien avec la réalisation de leurs obligations contractuelles. À ce jour, l’Office n’a pas reçu de réclamation ni effectué de paiements relativement à de telles indemnités.

L’Office garantit de façon inconditionnelle et irrévocable toutes les facilités de crédit ainsi que tous les billets à ordre à court terme et les billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., tel qu’il est décrit à la note 10.

PSP Capital Inc. a fourni des facilités de financement d’un montant maximal de 969 millions de dollars, dans l’éventualité d’appels de marge sur les BTAA, dont 705 millions de dollars a été attribué au régime de retraite. Aucun prélèvement n’avait été effectué sur ces facilités de financement depuis leur mise en place; cet accord viendra à échéance en juillet 2017.

Dans le cadre de certaines transactions de placement, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement ont fourni des garanties, accordé des indemnisations ou émis des lettres de crédit à des tiers, les plus importantes étant les suivantes.

  • Au 31 mars 2016, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient convenu d’offrir une garantie et, dans certains cas, d’accorder une indemnisation à l’égard du respect des exigences imposées à certaines entités détenues en vertu d’ententes contractuelles. La majorité de ces ententes sont des accords d’emprunt. Dans l’éventualité d’une défaillance en vertu de ces ententes, à recours limité dans certains cas, l’Office ou ses filiales qui sont des entités d’investissement pourraient devoir assumer des obligations jusqu’à concurrence de 1 891 millions de dollars au 1 mars 2016 (1 147 millions de dollars au 31 mars 2015), dont un montant de 1 372 millions de dollars a été attribué au régime de retraite (833 millions de dollars au 31 mars 2015), plus les intérêts et autres frais connexes applicables. Les accords d’emprunt viennent à échéance entre mai 2016 et septembre 2028.

De plus, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient émis des lettres de crédit d’un montant total de 29 millions de dollars au  (64 millions de dollars au 31 mars 2015), dont un montant de 21 millions de dollars a été attribué au régime de retraite (46 millions de dollars au 31 mars 2015) relativement à des transactions de placement.

24. Engagements

L’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement ont convenu de conclure des transactions de placement qui seront financées au cours des exercices à venir conformément à des modalités convenues. La portion des engagements de l’Office qui aurait été prise en charge par le régime de retraite était comme suit au 31 mars. (en millions de dollars)

  2016
Placements immobiliers 1 749 $
Placements privés 5 142
Placements en infrastructures 2 895
Placements en ressources naturelles 615
Autres titres à revenu fixe 3 274
Placements alternatifs 1 378
Total 15 053 $

Le financement des engagements susmentionnés peut être demandé à diverses dates jusqu’en 2032.

25. Reclassification de données comparatives de l’exercice précédent

La direction a changé la présentation de certains éléments des états financiers afin de présenter de l’information plus pertinente aux utilisateurs. Certaines données comparatives indiquées pour l’exercice précédent ont fait l’objet d’une reclassification pour se conformer à la présentation adoptée le .

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, le revenu de placement était présenté dans la note 15 dans trois catégories en tant que revenu d’intérêts, revenu de dividendes et changements à la juste valeur de l’actif lié à des placements et du passif lié à des placements, gains et pertes réalisé(e)s et non réalisé(e)s. Pour l’exercice terminé le  , le revenu de placement est maintenant présenté en tant qu’intérêts et dividendes (ensemble), et variations des justes valeurs, selon les principales catégories d’actifs, d’actifs et passifs liés aux placements, et de financement par emprunt sur les marchés des capitaux.

Glossaire

accord de transfert de pension
Entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l’autre.
actif net et autres comptes disponibles pour le versement des prestations
L’actif qui comprend les liquidités, les sommes à recevoir et la juste valeur de l’actif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, moins le passif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
allocation annuelle
Prestation offerte aux participants du régime de retraite de la fonction publique qui comptent plus de deux années de service ouvrant droit à pension, qui prennent leur retraite avant l’âge de 60 ans (groupe 1) ou de 65 ans (groupe 2) et qui n’ont pas droit à une pension immédiate. Cette prestation équivaut à une pension réduite qui tient compte du paiement anticipé d’une pension de retraite. Elle est payable à partir de 50 ans (groupe 1) ou de 55 ans (groupe 2).
Caisse de retraite de la fonction publique
Compte établi pour consigner les opérations relatives aux services rendus par les participants depuis le 1 er avril 2000.
charges administratives
Charges encourues par les ministères fédéraux pour l’administration du régime de retraite de la fonction publique et pour les dépenses de fonctionnement engagées par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vue d’investir l’actif des régimes de retraite. Les frais de gestion des placements sont payés soit directement par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, soit déduits des distributions reçues sur les placements.
Compte de pension de retraite de la fonction publique
Compte établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour consigner les opérations relatives aux services rendus par les participants avant le 1 er avril 2000.
cotisations
Montants crédités ou payés par l’employeur (le gouvernement du Canada, certaines sociétés d’État et des gouvernements territoriaux) et par les participants du régime de retraite de la fonction publique pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, l’employeur verse un montant suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l’année, comme il est déterminé par le président du Conseil du Trésor.
enfant
Personne à charge qui pourrait être admissible à l’allocation pour enfants aux termes du régime de retraite de la fonction publique en cas de décès du participant. Pour être admissible à une allocation, l’enfant doit avoir moins de 18 ans. Les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent recevoir des allocations s’ils sont inscrits à plein temps dans une école ou un autre établissement d’enseignement qu’ils fréquentent sans interruption depuis leur dix-huitième anniversaire ou la date de décès du participant, selon la date la plus tardive.
évaluation actuarielle
Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur l’état financier d’un régime de retraite.
groupe 1
Participants au régime de retraite de la fonction publique qui participaient au régime le 31 décembre 2012 ou avant.
groupe 2
Participants au régime de retraite de la fonction publique qui ont commencé à participer au régime le 1 er janvier 2013 ou après.
hypothèses actuarielles
Hypothèses économiques et démographiques, comme les taux de rendement, l’inflation, les niveaux de rémunération, l’âge de la retraite et les taux de mortalité prévus, utilisées par les actuaires dans le cadre d’une évaluation ou d’un calcul actuariel.
indexation
Rajustement automatique des pensions versées ou des prestations de retraite accumulées (pensions différées) en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation. Les prestations de retraite du régime de retraite de la fonction publique sont indexées en janvier de chaque année afin de préserver le pouvoir d’achat.
indice de référence
Norme à laquelle sont comparés les taux de rendement. Il peut s’agir d’indices des marchés boursiers ou obligataires créés par des sociétés boursières ou des gestionnaires de placements.
indice des prix à la consommation
Indicateur du changement des prix publié tous les mois par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation permet de calculer le prix à la consommation d’un « panier » d’environ 300 produits et services, dont l’alimentation, le logement, le transport, l’habillement et les loisirs. L’indice est pondéré, c’est-à-dire qu’il accorde plus d’importance au changement de prix de certains produits (par exemple, une plus grande importance est donnée au logement qu’aux loisirs) afin de refléter les habitudes de vie typiques. L’augmentation de l’indice des prix à la consommation est aussi appelée augmentation du coût de la vie.
invalidité
Incapacité physique ou mentale empêchant une personne d’occuper un emploi pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d’études, de formation et d’expérience, et qui, selon toute vraisemblance, pourrait être permanente.
Loi sur la pension de la fonction publique
Loi qui prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires fédéraux et aux personnes à charge admissibles de ces derniers.
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
Gains maximaux assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec au cours de l’année. Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension était de 54 900 dollars en 2016 (53 600 dollars en 2015).
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP)
Société d’État constituée le 1 er avril 2000 en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public a pour mandat d’investir sur les marchés financiers les montants que le gouvernement du Canada a transférés au régime de retraite de la fonction publique depuis le 1 er avril 2000. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public fonctionne sous le nom commercial d’Investissements PSP. Dans ce rapport, ces deux désignations sont utilisées indifféremment.
option de rachat de service antérieur
Une entente ayant force de loi qui permet de racheter une période de service antérieur pour augmenter le crédit de service ouvrant droit à pension d’un participant au titre du régime de retraite de la fonction publique fédérale. Elle peut viser une période de service antérieur dans la fonction publique fédérale ou une période d’emploi ouvrant droit à pension au service d’un employeur externe. Les participants peuvent choisir de racheter une période de service antérieur admissible avant de cesser leur emploi.
participant ayant des droits acquis
Un employé qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension; en d’autres termes, il est devenu un participant au régime de retraite de la fonction publique pendant une période ininterrompue de deux ans. Une fois protégé par des droits acquis, l’employé a le droit de recevoir la valeur des cotisations de l’employé, plus celle de l’employeur, en plus du rendement des placements obtenu des deux cotisations.
pension de base
Prestations de retraite fondées sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension d’un participant du régime de retraite de la fonction publique, jusqu’à concurrence de 35 ans. Les prestations sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans la Loi sur la pension de la fonction publique; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du régime. La formule de calcul de la pension de base correspond à 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par le salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées. Selon une formule prévue par la loi, les prestations sont coordonnées avec celles du Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec et sont pleinement indexées selon la hausse de l’indice des prix à la consommation.
pension différée
Prestation offerte à la plupart des participants au régime de retraite de la fonction publique qui quittent la fonction publique avant l’âge de 60 ans (groupe 1) ou de 65 ans (groupe 2) et qui ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Elle est calculée comme une pension immédiate, mais elle devient payable à l’âge de 60 ans (groupe 1) ou de 65 ans (groupe 2). Le participant admissible à une pension différée peut demander une allocation annuelle à tout moment après avoir atteint l’âge de 50 ans (groupe 1) ou de 55 ans (groupe 2).
pension immédiate
Prestation offerte aux participants au régime de retraite de la fonction publique qui prennent leur retraite à l’âge de 60 ans ou plus (groupe 1) ou de 65 ans ou plus (groupe 2) et qui ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension, aux participants qui prennent leur retraite à l’âge de 55 ans (groupe 1) ou de 60 ans (groupe 2) et qui comptent au moins 30 années de service ouvrant droit à pension. Une pension immédiate est aussi versée aux participants qui prennent leur retraite à tout âge en cas d’invalidité et qui comptent au moins deux années de services ouvrant droit à pension.
prestations acquises
Prestations créditées aux participants du régime de retraite de la fonction publique pour les services rendus au cours de l’exercice.
prestation au survivant
Prestation de retraite versée au survivant d’un participant au régime lorsque ce participant décède.
prestations de retraite acquises
Prestations acquises par les participants, en vertu du régime de retraite de la fonction publique, pour le service ouvrant droit à pension jusqu’à ce jour.
prestation minimale
Prestation qui équivaut au paiement de la pension de base du participant au régime de retraite de la fonction publique pour une période de cinq ans. Si le participant ou ses survivants admissibles n’ont pas reçu en totalité le montant équivalant à cinq fois le montant de la pension annuelle de base du participant, le solde est versé, sous la forme d’un paiement forfaitaire, au bénéficiaire désigné des prestations supplémentaires de décès ou, à défaut, à la succession du participant.
prestation supplémentaire de décès
Prestation d’assurance-vie décroissante égale au double du salaire annuel du participant au régime de retraite de la fonction publique. La protection diminue chaque année de 10 % à partir de 66 ans. Un montant minimal de protection (10 000 dollars) est offert gratuitement, à partir de 65 ans, aux participants admissibles à une pension immédiate ou à une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de cessation de l’emploi dans la fonction publique. Cette protection est maintenue à vie.
Régime de pensions du Canada
Régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération. Ce régime est entré en vigueur le 1 er janvier 1966 et vise à offrir un revenu de retraite de base aux travailleurs canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf la province de Québec. Le Québec a mis sur pied un régime semblable pour ses travailleurs, appelé Régime de rentes du Québec.
Régime de rentes du Québec
Régime de retraite semblable au Régime de pensions du Canada qui couvre les personnes travaillant au Québec. Il est administré par la Régie des rentes du Québec.
régime de retraite à prestations déterminées
Régime de retraite qui garantit une pension d’un montant déterminé, habituellement calculée en fonction du salaire et des années de service du participant. Le régime de retraite de la fonction publique en est un exemple.
régime de retraite de la fonction publique
Régime de retraite entré en vigueur le 1 er janvier 1954 qui établit les prestations qui devront être versées aux employés de la fonction publique en cas de retraite, de cessation d’emploi ou d’invalidité, ainsi qu’à leurs survivants en cas de décès. Ce régime est défini par la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur le partage des prestations de retraite et les prestations liées à la fonction publique sont versées en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers.
remboursement des cotisations
Prestation offerte aux participants qui quittent la fonction publique et qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique. Elle comprend les cotisations de l’employé plus les intérêts, s’il y a lieu.
service ouvrant droit à pension
Périodes de services au crédit du participant au régime de retraite de la fonction publique. Ce service comprend toute période de service complète ou partielle achetée (par exemple, service racheté ou service accompagné d’option).
survivant
Personne qui, au moment du décès du participant, était mariée avec ce dernier avant sa retraite ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal avant la retraite du participant et depuis au moins un an avant la date du décès de celui-ci.
valeur de transfert
Option de prestation offerte aux participants au régime de retraite de la fonction publique qui quittent la fonction publique avant l’âge de 50 ans (groupe 1) ou de 55 ans (groupe 2) et qui comptent au moins deux années de service ouvrant droit à pension. Cette prestation correspond à la valeur actuarielle des prestations constituées du participant. Elle doit être transférée à un autre régime de retraite agréé, à un régime d’épargne-retraite ou à une institution financière en vue d’acheter une pension.
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