Admissibilité à une prestation de retraite à l'âge de 60 ans - Réaménagement des effectifs et exonération de la réduction de la pension

La présente note vise à fournir des renseignements généraux sur l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pour les employés âgés de 55 à 59 ans qui sont au service de la fonction publique depuis au moins 10 ans. De plus, certaines questions et réponses sont fournies à titre de renseignements supplémentaires.

Contexte

En 1998, le Conseil du Trésor (CT) du Canada a approuvé les critères à utiliser pour déterminer si un employé a involontairement cessé d'être à l'emploi de la fonction publique, à des fins d'admissibilité à l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle payable en vertu de la LPFP. En outre, la décision du (CT) a accordé aux administrateurs généraux (ou leurs équivalents) ou à leurs représentants désignés le pouvoir d'attester que ces employés satisfont aux conditions d'admissibilité à l'exonération.

Admissibilité à l'exonération

Afin d'être pris en considération pour une exonération de la réduction de la pension aux termes du régime de retraite de la fonction publique, l'administrateur général doit attester que l'employé satisfait aux conditions suivantes :

  • il doit être âgé d'au moins 55 ans à la date de cessation d'emploi et avoir à son crédit au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension;
  • il doit être admissible à une allocation annuelle;
  • il doit avoir été à l'emploi de la fonction publique pendant une ou plusieurs périodes totalisant au moins 10 ans;
  • il doit se trouver en situation de mise en disponibilité involontaire au sein de la fonction publique (dans le cadre d'un réaménagement des effectifs ou faire l'objet d'une mise en disponibilité) et n'avoir reçu aucune garantie d'offre d'emploi raisonnable;
  • il ne doit pas avoir reçu d'indemnité d'études.

Pour les cadres supérieurs qui sont assujettis à la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs, la condition ci-après s'applique en sus des conditions décrites précédemment :

  • le cadre supérieur ne doit pas avoir reçu un règlement négocié comprenant une compensation pour la réduction du montant payable aux termes du régime de retraite de la fonction publique.

Application actuelle : exonération de la réduction de la pension et réaménagement des effectifs

Dans les cas où la cessation d'emploi est attribuable à une situation de réaménagement des effectifs, le CT a préapprouvé l'exonération pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dans la mesure où les deux conditions générales suivantes sont remplies :

  1. le sous-ministre concerné atteste que la personne est un employé excédentaire en raison d'une situation de réaménagement des effectifs et qu'elle satisfait à toutes les conditions décrites précédemment;
  2. l'employé n'a reçu ni indemnité d'études, ni offre d'emploi raisonnable ni garantie d'offre d'emploi raisonnable.

Les administrateurs généraux n'ont pas le pouvoir d'approuver l'exonération. Toutefois, ils ont le pouvoir d'attester que les personnes concernées satisfont aux conditions connexes.

Le Centre des pensions de TPSGC, à titre d'administrateur du régime de retraite, mettra en vigueur l'exonération de la réduction de la pension, seulement dans les cas liés au réaménagement des effectifs. Les cas de mise en disponibilité involontaire autres que ceux relatifs au réaménagement des effectifs doivent être présentés au CT à des fins d'approbation.

Questions et réponses

Vous voulez peut-être savoir…

  • Q1. En quoi consiste une exonération?

    Une exonération est le retrait de la réduction normale de l'allocation annuelle (pension réduite) qui est appliquée parce que, au moment de la cessation d'emploi, la personne n'avait pas atteint ni l'âge ni le seuil de service requis pour recevoir une pension immédiate (c.-à-d., la personne concernée est âgée de 60 ans et a à son crédit au moins deux ans de service ouvrant droit à pension ou est âgée d'au moins 55 ans et a à son crédit au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension).

  • Q2. Qui peut demander une exonération?

    Une exonération est prise en considération pour les employés qui ont été mis en disponibilité involontairement, en raison d'un licenciement ou du réaménagement des effectifs, qui sont âgés d'au moins 55 ans au moment de la cessation de leur emploi et qui ont à leur crédit au moins deux ans de service ouvrant droit à pension et qui ont occupé un emploi au sein de la fonction publique pour une ou plusieurs périodes totalisant au moins 10 ans.

  • Q3. En quoi consiste une allocation annuelle?

    Une allocation annuelle est une pension réduite payable à un employé âgé de 50 à 60 ans ayant à son crédit au moins 2 ans de service ouvrant droit à pension.

    Cette réduction est normalement de 5% pour chacune des années où le service ouvrant droit à pension de l'employé à son actif est de moins de 30 ans ou que l'employé est âgé de moins de 60 ans.

    La réduction est appliquée en raison du versement anticipé de la prestation; elle est calculée en fonction de l'âge ou du nombre d'années de service (ou les deux). Une allocation annuelle est payable à partir de la dernière date d'option, de la date de cessation d'emploi ou de la date du 50e anniversaire de l'employé.

    Figure 1 : Admissibilité à une prestation de retraite à l'âge de 60 ans – Formule de réduction de l'allocation annuelle
    Image affichant la formule de réduction de l'allocation annuelle. Version textuelle ci-dessous :
    Figure 1 - Version textuelle

    Formule 1 : Si vous avez moins de 25 ans de service, la formule à utiliser est la suivante: 60 moins votre âge multiplié par 5 pour cent.

    Formule 2 : Si vous avez au moins 25 ans de service, la formule à utiliser est la suivante: 30 moins vos années de service multiplié par 5 pour cent ou 55 moins votre âge multiplié par 5 pour cent. Si la formule 2 est la seule utilisée, la réduction la plus importante est retenue.

    Pour les participants âgés de 55 ans et plus ayant à leur crédit au moins 25 ans de service ouvrant droit à pension, la réduction est calculée en comparant les formules 1 et 2 et la réduction la plus faible est retenue.

  • Q4. Si une personne est admissible à une exonération de la réduction de la pension, comment sa pension sera-t-elle calculée?

    Dans ces cas, le calcul de la pension appliqué est le même que celui utilisé pour tous les participants au régime de pension de retraite de la fonction publique. Voici un exemple :

    Situation

    Robert a 56 ans et a à son crédit 12 ans de service ouvrant droit à pension au moment où il se retrouve en situation de mise en disponibilité au sein de la fonction publique à la suite du réaménagement des effectifs. Il choisit l'option B – paiement selon les mesures de soutien à la transition et il est admissible à une exonération en vertu de la LPFP.

    Droit à pension

    Avec une exonération, Robert a droit à une allocation annuelle non réduite aux termes du régime de pension de retraite de la fonction publique. Sa pension équivaudra à 24 pour cent de son salaire moyen ou à 15 600 dollars par année.

    Allocation annuelle non réduite équivaut à 2 pour cent multiplié par 65 000 dollars multiplié par 12 années de service ouvrant droit à pension équivaut à 15 600 dollars par année.

    Sans l'exonération, Robert sera assujetti à une réduction de 20 pour cent de son allocation annuelle, soit de 5 pour cent pour chacune des années où il est âgé de moins de 60 ans, donc 60 moins 56 équivaut à 4 multiplié par 5 pour cent équivaut à une réduction de 20 pour cent. Sa prestation de pension avec la réduction sera de 80 pour cent de la prestation à laquelle il aurait droit à l'âge de 60 ans {15 600 dollars multiplié par 80 pourcent équivaut à12 480 dollars par année}.

    Un participant n'a droit à une pleine prestation de retraite représentant 70 % de son salaire moyen à moins qu'il ait accumulé 35 ans de service ouvrant droit à pension et qu'il soit âgé de 55 ans ou plus au moment de la cessation de son emploi dans la fonction publique.

  • Q5. Quel est le processus d'approbation de l'exonération de la réduction de pension?

    Après avoir reçu la demande d'exonération de la réduction de pension, le Centre des pensions vérifie que l'employé satisfait aux critères d'admissibilité concernant l'âge et les années de service et que la signature de l'administrateur général ou de l'autorité déléguée est valide. Si ces critères d'admissibilité sont respectés, le Centre des pensions appliquera l'exonération des pénalités. Aux termes de la décision du CT de 1998, les administrateurs généraux des ministères ou organismes ont obtenu le pouvoir d'attester que l'employé satisfait aux critères d'admissibilité concernant l'âge, les années de service et le réaménagement des effectifs, et qu'il a quitté involontairement la fonction publique.

  • Q6. Est-il possible de revenir sur sa décision une fois toutes les formalités de départ à la retraite exécutées?

    L'employeur n'est pas tenu d'annuler un départ volontaire une fois la décision acceptée.

  • Q7. Que se passe-t-il si une personne choisit l'option A (priorité de 12 mois), mais ne reçoit pas d'offre d'emploi après 12 mois? Cette personne est-elle admissible à l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle?

    Si la personne est mise en disponibilité (départ involontaire) et si l'administrateur général atteste qu'elle satisfait à tous les critères d'admissibilité, elle sera admissible à l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle. Les personnes dont le départ est involontaire durant la période de priorité d'excédentaire de 12 mois demeureront admissibles à l'exonération.

  • Q8. Que se passe-t-il si une personne choisit l'option B (mesure de soutien à la transition)? Demeure-t-elle admissible à l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle?

    Oui. Un employé optant qui a choisi la mesure de soutien à la transition (option B) est admissible à l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle. 

  • Q9. Si un employé satisfait à tous les critères d'admissibilité à l'exonération relative à la pension, l'administrateur général peut-il refuser de l'approuver?

    Non. Les administrateurs généraux n'ont pas le pouvoir d'approuver ou de refuser les exonérations. Toutefois, ils ont le pouvoir d'attester que les personnes sont admissibles à l'exonération.

  • Q10. Les employeurs distincts dont les programmes de réaménagement des effectifs sont semblables aux accords de réaménagement des effectifs au sein de l'administration publique centrale font-ils l'objet des mêmes restrictions (critères d'admissibilité)?

    Les employeurs distincts qui sont dotés de programmes de réaménagement des effectifs semblables aux accords de réaménagement des effectifs au sein de l'administration publique centrale (par exemple, Agence du revenu du Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments et Parcs Canada) font l'objet des mêmes restrictions que celles établies pour les employeurs relevant du CT. De plus, les employeurs distincts doivent également veiller à ce que les avantages liés au départ involontaire ne surpassent pas ceux offerts aux ministères dont l'employeur est le CT.

    Veuillez noter que la valeur monétaire reçue par l'employé ne sert pas à déterminer s'il s'agit d'un dépassement des avantages liés au départ involontaire.

    Les employés ne relevant pas du CT et auxquels s'appliquent les situations suivantes ne seront pas admissibles à l'exonération relative à la pension :

    • Ils reçoivent une indemnité d'études ou un avantage semblable.
    • Ils refusent une offre d'emploi raisonnable ou font l'objet d'une garantie d'offre d'emploi raisonnable.
    • Ils ont droit à une période de priorité d'excédentaire de plus de 12 mois, c'est-à-dire, 17 mois.
    • Ils ont droit à une mesure de soutien à la transition dépassant le maximum de 52 semaines de salaire, c'est-à-dire 57 semaines.

    Tout employé qui reçoit des avantages liés au départ involontaire surpassant ceux offerts aux employés de l'administration publique centrale ne sera pas admissible à l'exonération relative à la pension.

  • Q11. Les ministères devront-ils assumer les coûts de l'exonération relative à la pension?

    Les coûts de l'exonération relative à la pension ne seront pas imputés aux ministères, mais plutôt aux crédits centraux.

  • Q12. Un employé qui choisit l'échange de postes peut-il également être admissible à l'exonération relative à la pension?

    Les employés qui choisissent l'échange de postes sont admissibles à l'exonération relative à la pension seulement s'ils choisissent l'option B (mesure de soutien à la transition). Ils doivent également satisfaire à d'autres critères d'admissibilité à l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle, tel qu'il est susmentionné.

  • Q13. La LPFP aborde la réduction « partielle » de l'exonération relative à la pension. Existe-t-il des scénarios dans le cadre desquels un employé ne serait admissible qu'à une partie de l'exonération de la pénalité?

    Bien que la disposition de la LPFP prévoit l'exonération « en totalité ou en partie » de la réduction, il n'y a pas eu, à notre connaissance, d'instances d'exonération partielle de la réduction.

  • Q14. Les employés assujettis à une exonération de la réduction de pension pourront-ils inclure ce montant dans le partage du revenu aux fins d'impôt sur le revenu?

    La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) impose un seuil aux montants à payer aux termes d'un régime de pension agréé, incluant les prestations à verser pour la retraite anticipée. Le Règlement sur la pension de la fonction publique prévoit au paragraphe 80(1) que le montant de l'exonération ne peut dépasser le seuil établi par la LIR. Le montant excédant ces limites est payé par la Convention de retraite, un régime de pension agréé prévoyant des prestations qui dépassent le seuil autorisé pour un régime de pension agréé en vertu de la LIR.

    Conformément à la LIR et à ses Règlements, seuls les montants qui correspondent à la définition de « revenu de pension » sont admissibles au partage du revenu de pension. Il est important de noter que la définition de « revenu de pension » en vertu de la LIR exclut tout montant payé aux termes d'une Convention de retraite. Par conséquent, pour les employés dont une partie de la pension en vertu de la LPFP provient d'une convention de retraite, le montant payé aux termes de la Convention de retraite ne sera pas admissible au partage du revenu. Cela s'applique également à la retraite anticipée, dans le cadre de laquelle la pension non réduite en vertu de la LPFP (l'exonération relative à la pension) dépasse le seuil prévu par la LIR; le montant dépassant le seuil prévu par la LIR doit être versé aux termes d'une Convention de retraite.

    À la fin de chaque année, les participants retraités reçoivent un état du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources (T4A) indiquant le montant du revenu de pension qu'ils ont reçu au cours de l'année précédente. De plus, les participants retraités dont une partie de la pension provient d'une convention de retraite reçoivent également un état des montants attribués d'une Convention de retraite (T4A-RCA) distinct indiquant le montant versé par la Convention de retraite. En vertu de la LIR, le montant inscrit sur le T4A-RCA n'est pas admissible au partage du revenu de pension.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :