Rapport annuel 2011 du Conseil de fiducie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

Qu'est-ce que le RACGFP?

Le RACGFP est un régime d'assurance collective créé par le Conseil du Trésor du Canada. Il offre un régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), d'assurance-vie, d'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation (DAM) et d'assurance des personnes à charge aux fonctionnaires exclus de la négociation collective parce qu'ils exercent des fonctions de direction ou des fonctions confidentielles. Les membres du groupe de la direction, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et ils peuvent bénéficier de prestations distinctes. L'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers est l'assureur du Régime.

Conseil de fiducie

Un Conseil de fiducie, nommé par le Président du Conseil du Trésor, surveille les opérations financières du Régime et supervise son administration. Les membres du Conseil au étaient :

  • À la présidence, Mme Suzanne Vinet, présidente, Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  • Michael Wernick, sous-ministre, Affaires autochtones et Développement du Nord
  • Andrew Treusch, sous-ministre délégué, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  • Maria Barrados, présidente, Commission de la fonction publique du Canada
  • Patricia Hassard, sous-secrétaire, Bureau du Conseil privé
  • George Da Pont, président, Agence canadienne d'inspection des aliments

Portée du régime

En 2011, le montant total payé pour toutes les prestations du Régime a totalisé 70,5M$. De ce montant, 56,6M$ de prestations ont été versées pour l'assurance-invalidité de longue durée, 13,9M$ pour l'assurance-vie et 250,000$ pour l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.

En 2011 le Régime comptait 52 896 adhérents, incluant 36 870 employés exclus des négociations collectives, 8 016 du groupe de la direction ou l'équivalent, 1 087 juges, 407 parlementaires et 6 516 membres de l'assurance-vie à la retraite. Sans compter l'assurance pour les personnes à charge, les adhérents bénéficiaient de la protection suivante (estimation) :

Catégorie d'assurance Montant (en milliers)
Assurance-vie de base 4 648 220 $
Assurance-vie supplémentaire 2 065 822 $
Assurance décès et mutilation par accident (DMA) 6 955 554 $
Assurance-invalidité de longue durée (AILD) 4 284 973 $
Assurance-vie à la retraite (AVR) 260 021 $

Primes et prestations

Le tableau ci-dessous indique les primes versées par les adhérents en 2011 et compare ces chiffres aux montants versés aux demandeurs ou mis de côté à titre de réserves.

Catégorie d'assurance Primes Réclamations (et augmentations des réserves) Rapport entre les réclamations et les primes
Assurance-vie de base 11 474 902 $ 9 642 241 $ 19,0%
Assurance-vie supplémentaire 3 512 802 $ 3 220 695 $ 9,1%
DMA des adhérents 921 566 $ 310 019 $ 197,3%
Assurance-vie et assurance DMA des personnes à charge 329 540 $ 198 395 $ 66,1%
AILD 72 211 288 $ 53 215 015 $ 35,7%
AVR 6 596 529 $ 3 425 872 $ 92,6%
Total 95 046 627 $ 70 012 237 $ 35,8%

Réserves

Lorsqu'une réclamation d'invalidité est reçue, on met de côté suffisamment de fonds pour verser à l'ayant droit toutes ses prestations mensuelles futures. Ces fonds constituent ce qu'on appelle des « réserves ». Au , les réserves totalisaient 343,1 millions de dollars incluant la dispense des réserves obligatoires d'assurance-vie.

Surplus/Déficit

La plupart des catégories d'assurance offertes en vertu du Régime affichaient des surplus à la fin de l'exercice. Le Régime dans son ensemble affichait un surplus de 89,5 millions de dollars à la fin de l'exercice.

Dépenses du Régime

Le montant total versé par le Régime durant l'année s'établissait à 70 millions de dollars. De ce montant, 94,3% ont été versés sous forme de prestations aux adhérents et à leur famille, 3,3% ont été consacrés aux dépenses et 2,4% pour les taxes sur les primes.

Valeur du Régime pour les adhérents

En 2011, les coûts de l'employeur s'établissaient en moyenne à 1 221 $ par adhérent pour les primes du régime d'assurance-invalidité, à 2 238 $ pour l'assurance-vie et l'assurance-invalidité du Groupe de la direction et à 2 656 $ pour l'assurance-vie et l'assurance-invalidité des parlementaires. Le tableau qui suit illustre les coûts moyens de l'employeur en 2011 par adhérent au Régime au titre de l'assurance-invalidité de longue durée, de l'assurance-vie de base, de l'assurance décès et mutilation par accident, l'assurance des personnes à charge et de l'assurance-vie à la retraite.

Catégories d'assurance Employés exclus de la négociation collective Groupe de la direction Parlementaires Juges
Régime principal 100 % par l'employeur 100 % par le gouvernement
Part de l'employé Part de l'employeur

Notes de tableau 1

Table Note 1

Les données disponibles ne permettent pas de calculer une moyenne représentative.

Retour à la première référence de la note de tableau 1

AILD 215 $ (15%) 1,221 $ (85%) 2,238 $ 2 656 $ Couverture non-disponible
Assurance-vie de base, DMA et personnes à charge 222 $ 0 $ 565 $ 2 246 $ 2 438 $
Assurance-vie supplémentaire 166 $ 0 $ Primes payés par l'employénote de tableau 1 Primes payés par l'employénote de tableau 1 Primes payés par l'employénote de tableau 1
Total 603 $ 1 221 $ 2 803 $ 4 902 $ 2 438 $
AVR Couverture non-disponible 824 $ 1 33 9$ 4 497 $ 4 497 $

Recommandations approuvées par le Conseil du Trésor

Le RACGFP compte 17 catégories d'assurance qui sont cotées séparément en fonction de l'expérience et examinées chaque année par L'Industrielle – Alliance, Compagnie d'assurance sur la vie, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). S'il se produit un surplus, il se peut que des mesures soient prises qui pourraient donner lieu à un congé de cotisations, à une réduction des taux de cotisation ou aux deux. Une recommandation conjointe de L'Industrielle – Alliance, du SCT et du BSIF est présentée au Conseil de fiducie qui l'examinera et l'appuiera. Par la suite, le SCT doit faire suivre la recommandation au président du Conseil du Trésor en vue d'obtenir son approbation.

Le Président du Conseil du Trésor a approuvé les décisions suivantes en matière de primes en vigueur à partir du :

  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base en vertu du régime du groupe de la direction
  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base en vertu du régime des parlementaires
  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base pour le régime des juges
  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance des personnes à charge en vertu du régime principal
  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation du régime du groupe de la direction
  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance des personnes à charge du régime du groupe de la direction
  • Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance en cas de décès par accident ou de mutilation du régime des parlementaires

Renseignements complémentaires

Si vous avez des questions sur la protection offerte par votre régime ou si vous désirez obtenir des renseignements généraux sur les prestations offertes, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou visiter le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Pour de plus amples informations au sujet de votre protection offerte par votre régime, veuillez visiter le portail web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, votre guichet unique pour tous renseignements concernant votre pension et vos avantages sociaux.

Pour obtenir de plus amples informations sur le bilan global et le fonctionnement du Régime, veuillez communiquer avec:

Robert Allard, Secrétaire
Conseil de fiducie
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
Immeuble Vanier
222, rue Nepean, 5ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
courriel : Contactez Ginette Baker par courriel Ginette.Baker@tbs-sct.gc.ca

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