Rapport annuel 2012 du Conseil de fiducie du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)
Qu'est-ce que le RACGFP?
Le RACGFP est un régime d'assurance collective créé par le Conseil du Trésor du Canada. Il offre un régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD), d'assurance-vie, d'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) et d'assurance des personnes à charge aux fonctionnaires exclus de la négociation collective parce qu'ils exercent des fonctions de direction ou des fonctions confidentielles. Les membres du groupe de la direction, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et ils peuvent bénéficier de prestations distinctes. L'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers est l'assureur du Régime.
Conseil de fiducie
Un Conseil de fiducie, nommé par le Président du Conseil du Trésor, surveille les opérations financières du Régime et supervise son administration. Les membres du Conseil au étaient :
- À la présidence, Mme Suzanne Vinet, sous-ministre, Agriculture et agroalimentaire Canada
- Michael Wernick, sous-ministre, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
- George Da Pont, président, Agence canadienne d'inspection des aliments
- Andrew Treusch, sous-ministre délégué, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Louise Levonian, sous-ministre délégué, Finances Canada
- Patricia Hassard, sous-secrétaire, Bureau du Conseil privé
Portée du régime
En 2012, le montant total payé pour toutes les prestations du Régime a totalisé 27,6M$ (64,3M$ en réclamations au comptant moins 36,7M$ en réserves libérées). De ce montant, 18,2M$ (51,9M$ en réclamations au comptant moins 33,7M$ en réserves libérées) de prestations ont été versées pour l'assurance-invalidité de longue durée, 9,1M$ pour l'assurance-vie et 250,000$ pour l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident.
En 2012 le Régime comptait 53 016 adhérents, incluant 36 874 employés exclus des négociations collectives, 7 865 du groupe de la direction ou l'équivalent, 1 082 juges, 405 parlementaires et 6 790 membres de l'assurance-vie à la retraite. Sans compter l'assurance pour les personnes à charge, les adhérents bénéficiaient de la protection suivante (estimation) :
| Catégorie d'assurance | Montant (en milliers) |
|---|---|
| Assurance-vie de base | 4 692 032 $ |
| Assurance-vie supplémentaire | 2 067 358 $ |
| Assurance décès et mutilation par accident (ADMA) | 6 846 402 $ |
| Assurance-invalidité de longue durée (AILD) | 4 318 010 $ |
| Assurance-vie à la retraite (AVR) | 265 073 $ |
Primes et prestations
Le tableau ci-dessous indique les primes versées par les adhérents en 2012 et compare ces chiffres aux montants versés aux demandeurs ou mis de côté à titre de réserves.
| Catégorie d'assurance | Primes | Réclamations (et augmentations des réserves) | Rapport entre les réclamations et les primes |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie de base | 11 409 589 $ | 4 742 115 $ | 2,4 |
| Assurance-vie supplémentaire | 3 578 902 $ | 1 413 407 $ | 2,5 |
| ADMA des adhérents | 880 488 $ | 219 651 $ | 4,0 |
| Assurance-vie et ADMA des personnes à charge | 325 709 $ | 119 670 $ | 2,7 |
| AILD | 72 946 747 $ | 18 169 260 $ | 4,0 |
| AVR | 7 108 449 $ | 2 890 720 $ | 2,5 |
| Total | 96 249 884 $ | 27 554 823 $ | 3,5 |
Réserves
Lorsqu'une réclamation d'invalidité est reçue, on met de côté suffisamment de fonds pour verser à l'ayant droit toutes ses prestations mensuelles futures. Ces fonds constituent ce qu'on appelle des « réserves ». Au , les réserves totalisaient 306,4 millions de dollars.
Surplus/Déficit
La plupart des catégories d'assurance offertes en vertu du Régime affichaient des surplus à la fin de l'exercice. Le Régime dans son ensemble affichait un surplus de 225 millions de dollars à la fin de l'exercice.
Dépenses du Régime
Le montant total versé par le Régime durant l'année s'établissait à 68 millions de dollars. De ce montant, 94,6% ont été versés sous forme de prestations aux adhérents et à leur famille, 3,2% ont été consacrés aux dépenses et 2,2% pour les taxes sur les primes.
Valeur du Régime pour les adhérents
En 2012, les coûts de l'employeur s'établissaient en moyenne à 1 231 $ par adhérent pour les primes du régime d'assurance-invalidité, à 2 293 $ pour l'assurance-vie et l'assurance-invalidité du Groupe de la direction et à 2 745 $ pour l'assurance-vie et l'assurance-invalidité des parlementaires. Le tableau qui suit illustre les coûts moyens de l'employeur en 2012 par adhérent au Régime au titre de l'assurance-invalidité de longue durée, de l'assurance-vie de base, de l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident, l'assurance des personnes à charge et de l'assurance-vie à la retraite.
| Catégories d'assurance | Employés exclus de la négociation collective - Régime principal | Groupe de la direction | Parlementaires | Juges | |
|---|---|---|---|---|---|
| Part de l'employé | Part de l'employeur | 100 % par l'employeur | 100 % par le gouvernement | ||
Notes de tableau 1
|
|||||
| AILD | 217 $ (15 %) | 1 231 $ (85 %) | 2 293 $ | 2 745 $ | Couverture non-disponible |
| Assurance-vie de base, ADMA et personnes à charge | 221 $ | 0 $ | 561 $ | 2 265 $ | 2 550 $ |
| Assurance-vie supplémentaire | 170 $ | 0 $ | Primes payés par l'employénote de tableau 1 | Primes payés par l'employénote de tableau 1 | Primes payés par l'employénote de tableau 1 |
| Total | 608 $ | 1 231 $ | 2 854 $ | 5 010 $ | 2 550 $ |
| AVR | Couverture non-disponible | 844 $ | 1 500 $ | 4 731 $ | |
Recommandations approuvées par le Conseil du Trésor
Le RACGFP compte 17 catégories d'assurance qui sont cotées séparément en fonction de l'expérience et examinées chaque année par l'Industrielle Alliance (IA), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). S'il se produit un surplus, il se peut que des mesures soient prises qui pourraient donner lieu à un congé de cotisations, à une réduction des taux de cotisation ou aux deux. Une recommandation conjointe de l'IA, du SCT et du BSIF est présentée au Conseil de fiducie qui l'examinera et l'appuiera. Par la suite, le SCT doit faire suivre la recommandation au président du Conseil du Trésor en vue d'obtenir son approbation.
Le Président du Conseil du Trésor a approuvé les décisions suivantes en matière de primes en vigueur à partir du :
- Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance des personnes à charge en vertu du régime principal
- Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base en vertu du régime du groupe de la direction
- Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime du groupe de la direction
- Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance des personnes à charge du régime du groupe de la direction
- Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base pour le régime des juges
- Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance-vie de base en vertu du régime des parlementaires
- Exonération de prime de 12 mois pour l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime des parlementaires
Renseignements complémentaires
Si vous avez des questions sur la protection offerte par votre régime ou si vous désirez obtenir des renseignements généraux sur les prestations offertes, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou visiter le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
Pour de plus amples informations au sujet de votre protection offerte par votre régime, veuillez visiter le portail web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique, votre guichet unique pour tous renseignements concernant votre pension et vos avantages sociaux.
Pour obtenir de plus amples informations sur le bilan global et le fonctionnement du Régime, veuillez communiquer avec :
Robert Allard, Secrétaire
Conseil de fiducie
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
Immeuble Vanier
222, rue Nepean, 5ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
courriel : Robert.Allard@tbs-sct.gc.ca
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