Sommaire du rapport annuel 2019 du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

En quoi consiste le RACGFP?

Le RACGFP est un régime d’assurance collective (le « Régime ») créé par le Conseil du Trésor du Canada. Il offre aux employés fédéraux qui sont exclus des négociations collectives en raison de leur poste de direction ou de confiance les assurances suivantes : invalidité de longue durée (ILD), assurance-vie, assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) et assurance des personnes à charge. Les membres de la direction, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et bénéficient d’avantages distincts. Le RACGFP est assuré par l’intermédiaire d’Industrielle Alliance Groupe financier. Au 31 décembre 2019, le nombre de demandeurs d’ILD était de 43 460, ce qui représente une augmentation de 0,3 % par rapport à l’année précédente.

Conseil de fiducie

Les activités financières et l’administration du Régime sont surveillées par un Conseil de fiducie nommé par le président du Conseil du Trésor. En date du 31 décembre 2019, ce Conseil était composé des personnes suivantes :

• Daniel Quan-Watson (président), sous-ministre, Affaires autochtones et du Nord Canada
• Simon Kennedy, sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Janet King, sous-ministre déléguée, Services publics et Approvisionnement Canada
• Janine Sherman, sous-secrétaire du Cabinet, Bureau du Conseil privé
• France Pégeot, vice-présidente exécutive, Agence canadienne d’inspection des aliments

Portée du Régime

En 2019, le total des prestations versées dans le cadre du Régime se montait à 84,0 millions de dollars, soit une augmentation de 9,0 millions de dollars par rapport à 2018. Sur ce montant, les prestations versées aux demandeurs d’ILD totalisaient un peu plus de 66,4 millions de dollars; une augmentation de 5,0 millions de dollars par rapport à 2018. Les prestations découlant d’ADM totalisaient 2 500 $, comme en 2018. Les prestations d’assurance-vie ont totalisé 17,4 millions de dollars en 2019, soit une augmentation de 3,7 millions de dollars par rapport à 2018.

Primes et avantages sociaux

Les primes versées au Régime en 2019 sont présentées dans le tableau ci-dessous et comparées aux montants payés aux demandeurs ou mis de côté dans les fonds de réserve.

Fonds de réserve

Lorsqu’on reçoit une demande de prestation d’invalidité, des fonds suffisants sont mis de côté pour payer au demandeur toutes les prestations mensuelles à venir. On les appelle des « fonds de réserve » et ils représentent un passif au titre du régime. En date du 31 décembre 2019, le montant des fonds de réserve s’élevait à 371,0 millions de dollars.

Surplus / déficit

À la fin de l’année, la plupart des catégories d’assurance dans le cadre du Régime étaient en surplus. Dans sa globalité, le Régime comptait un excédent d’environ 222,8 millions de dollars à la fin de l’année.

Débours

Pour l’année 2019, le montant total des sorties d’argent du Régime s’élevait à 113,2 millions de dollars. Sur ce montant, 83,9 % ont été versés aux participants et à leur famille sous forme de prestations, 4,0 % correspondaient aux dépenses et 2,7 % étaient destinés aux taxes sur les primes.

Valeur du Régime pour les participants

En 2019, le coût pour l’employeur se montait à 1 258 $ en moyenne par participant au Régime pour les primes d’assurance-invalidité, 2 339 $ pour l’assurance-invalidité du groupe de la direction, et 2 775 $ pour l’invalidité des députés fédéraux.

Recommandations sur les taux de prime

Il existe 17 catégories d’assurance en vertu du RACGFP tarifées séparément selon les antécédents et examinées chaque année par l’Industrielle Alliance (IA), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Les surplus sont maintenus pour assurer la stabilité des taux de prime. Toutefois, si un surplus devient trop élevé, des mesures de tarification pourraient être prises, ce qui pourrait entraîner un congé de primes ou une réduction des primes. Si le Régime affichait un déficit, on remédierait à la situation en augmentant les primes. Les recommandations sont présentées conjointement par l’IA, le SCT et le BAC au Conseil de fiducie afin qu’il les examine et les soutienne. Le SCT transmet ensuite la recommandation approuvée par le fiduciaire au président du Conseil du Trésor pour approbation finale.

Le président du Conseil du Trésor a approuvé les décisions suivantes, concernant les primes à compter du 1er février 2020 :

• Congé de prime de 11 mois pour l’assurance décès ou mutilation par accident en vertu du régime principal;
• Congé de prime de 11 mois pour l’assurance décès ou mutilation par accident en vertu du régime des députés fédéraux;
• Congé de prime de 11 mois pour l’assurance-vie de base en vertu du régime des juges;
• Réduction du taux de prime pour l’assurance-vie de base du régime pour le groupe de la direction;
• Réduction du taux de prime pour l’assurance-vie après la retraite pour le régime du groupe de la direction;
• Réduction du taux de prime pour l’assurance-vie après la retraite du régime des députés fédéraux; et
• Réduction du taux de prime pour l’assurance-vie après la retraite du régime des juges.

Renseignements additionnels

Pour toute question au sujet de votre assurance dans le cadre du Régime, ou pour obtenir des renseignements généraux à propos des avantages disponibles, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou consulter le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.