Sommaire du rapport annuel de 2020 sur le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
Qu’est-ce que le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?
Le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) est un Régime d’assurance collective créé par le Conseil du Trésor. Il offre l’invalidité de longue durée (ILD), une assurance-vie, une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) et une assurance pour les personnes à charge aux employés fédéraux exclus des négociations collectives parce qu’ils exercent des fonctions de direction ou des fonctions confidentielles. Les cadres supérieurs, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et bénéficient d’avantages distincts. Le RACGFP est assuré par l’Industrielle Alliance (IA), Groupe financier. Au 31 décembre 2020, le nombre de demandeurs ’d’ILD était d’environ 49 000, ce qui représente une augmentation de 13,1 % par rapport à l’année précédente.
Conseil de fiducie
Un Conseil de fiducie, nommé par la présidente du Conseil du Trésor, surveille les opérations financières du Régime et supervise son administration. Les membres du Conseil au 31 décembre 2020 sont :
- Daniel Quan-Watson (président), sous-ministre, Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada
- Simon Kennedy, sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Janine Sherman, sous-secrétaire du Cabinet, Bureau du Conseil privé
- France Pégeot, vice-présidente exécutive, Agence canadienne d’inspection des aliments
- François Daigle, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
Portée du Régime
En 2020, le montant total payé pour toutes les prestations du Régime a totalisé 82,0 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 2,0 millions de dollars par rapport à 2019. De ce montant, 71,5 millions de dollars de prestations ont été versés aux demandeurs pour l’ILD, comparativement à 66,4 millions de dollars en 2019, ce qui représente une augmentation de 5,1 millions de dollars. Les prestations ADMA ont totalisé 10 000 $ comparativement à 2 500 $ en 2019. Les prestations d’assurance-vie se sont élevées à 10,6 millions de dollars en 2020, soit une diminution de 6,8 millions de dollars par rapport à 2019.
Primes et prestations
Les primes versées au Régime en 2020 sont présentées dans le tableau ci-dessous et comparées aux montants payés aux demandeurs ou mis de côté dans les fonds de réserve.
| Catégorie d’assurance | Primes | Demandes de prestations (et augmentations des réserves) |
Ratio des demandes de prestations par rapport aux primes |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie de base | 10 464 000 $ | 3 606 000 $ | 34 % |
| Assurance-vie supplémentaire | 2 630 000 $ | 839 000 $ | 32 % |
| ADMA des participants | 686 000 $ | 29 000 $ | 4 % |
| Assurance-vie et ADMA des personnes à charge | 288 000 $ | 100 000 $ | 35 % |
| ILD | 85 882 000 $ | 78 401 000 $ | 91 % |
| Régime d’assurance-vie à la retraite | 9 071 000 $ | 5 920 000 $ | 65 % |
| Total | 109 021 000 $ | 88 895 000 $ | 82 % |
Réserves
Lorsqu’une demande de prestations d’invalidité est reçue, des fonds suffisants sont mis de côté pour payer les versements mensuels futurs de prestation au demandeur. Ces fonds constituent ce qu’on appelle des « réserves » et représentent un passif en vertu du Régime. Le total des réserves est passé de 371 millions de dollars en 2019 à 378 millions de dollars en 2020.
Surplus/déficit
En 2020, le surplus total du Régime (à l’exclusion de la réserve d’assurance-vie à la retraite) était de 120 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 20 millions de dollars par rapport à 2019.
Dépenses du Régime
Le montant total versé par le Régime durant l’année s’établissait à 95,1 millions de dollars. De ce montant, 86,3 % ont été versés sous forme de prestations aux participants et à leur famille, 3,8 % en dépenses et 2,7 %, aux taxes sur les primes.
Recommandations sur les taux de prime
Le RACGFP compte 17 catégories d’assurance qui sont cotées séparément en fonction de l’expérience et examinées chaque année par l’(IA), Groupe financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Les surplus sont maintenus pour assurer la stabilité des taux de prime mais, si un surplus devient trop élevé, il se peut que des mesures tarifaires soient prises qui pourraient donner lieu à un congé de primes ou à une réduction des taux de prime. Les déficits du Régime seraient comblés par une augmentation des taux de prime. Dans ce cas, une recommandation conjointe de l’IA, du SCT et du BAC est présentée au Conseil de fiducie qui l’examinera et l’appuiera. Par la suite, le SCT fait suivre la recommandation approuvée par ce dernier à la présidente du Conseil du Trésor aux fins d’approbation finale.
La présidente du Conseil du Trésor a approuvé les mesures tarifaires suivantes à compter du 1er avril 2021 :
- congé de primes de 12 mois pour l’assurance-vie du régime principal de base
- congé de primes de 12 mois pour l’assurance-vie du régime de base des parlementaires
- rétablissement des primes pour l’assurance-vie du régime de base des juges
- congé de primes de 12 mois pour l’assurance en cas de mort par accident ou de mutilation du régime principal
- congé de primes de 12 mois pour l’assurance en cas de mort par accident ou de mutilation du régime des parlementaires
- congé de primes de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime principal
- congé de primes de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime des cadres de direction
Renseignements complémentaires
Si vous avez des questions sur la protection en vertu du Régime ou si vous désirez obtenir des renseignements généraux sur les prestations offertes, veuillez communiquer avec votre conseiller en rémunération ou consulter le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
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