Sommaire du rapport annuel de 2022 sur le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
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Qu’est-ce que le régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?
Le régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) est un régime d’assurance collective créé par le Conseil du Trésor. Il offre l’invalidité de longue durée (ILD), une assurance-vie, une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) et une assurance pour les personnes à charge aux employés fédéraux exclus de la négociation collective parce qu’ils exercent des fonctions de direction ou des fonctions confidentielles. Les cadres supérieurs, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et bénéficient des prestations distincts. L’Industrielle Alliance (IA) Groupe financier est l’assureur du RACGFP. À partir du 31 décembre 2022, le nombre de prestataires d’ILD était d’environ 52 196, ce qui représente une augmentation de 3,8 % par rapport à l’année précédente.
Conseil de fiducie
Un conseil de fiducie, nommé par la présidente du Conseil du Trésor, surveille les opérations financières du régime et supervise l’administration. Les membres du Conseil au 31 décembre 2022 sont :
- Daniel Quan-Watson (président), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Simon Kennedy, sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Siddika Mithani, présidente, Agence canadienne d’inspection des aliments
- François Daigle, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
- Harpreet Kochhar, président, Agence de la santé publique du Canada
Portée du régime
En 2022, l’ensemble des prestations versées au titre du régime s’est élevées à 80,5, M$, soit une baisse de 1,5 M$ par rapport à 2021. Les prestations versées aux prestataires de l’ILD ont totalisé 63.7 M$, comparativement à 67,2 M$ en 2021.
Les prestations ADMA s’élèvent à 5 000 $, contre 255 000 $ en 2021. Les prestations d’assurance-vie s’élèvent à 16,8 M$ en 2022, soit une augmentation de 2,1 M$ par rapport à l’année précédente.
Primes et prestations
Les primes versées au régime en 2022 sont présentées dans le tableau ci-dessous et sont comparées avec les montants payés aux prestataires ou mis en réserve.
| Catégorie d’assurance | Primes | Réclamations | Rapport entre les réclamations et les primes |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie de base | 11 906 000 $ | 8 690 000 $ | 72.99 % |
| Assurance-vie supplémentaire | 2 818 000 $ | 1 413 000 $ | 50.14 % |
| ADMA des participants | 682 000 $ | 254 000 $ | 37.24 % |
| Assurance-vie et ADMA des personnes à charge | 303 000 $ | 86 000 $ | 28.38% |
| ILD | 97 509 000 $ | 87 311 000 $ | 89.54 % |
| Régime d’assurance-vie à la retraite | 9 724 000 $ | 7 416 000 $ | 76.26 % |
| Total | 122 943 000 $ | 105 170 000 $ | 85.54 % |
Réserves
Lorsqu’une réclamation de prestation d’invalidité est reçue, des fonds suffisants sont mis de côté pour payer les versements mensuels futurs de prestation au prestataire. Ces fonds constituent ce qu’on appelle des « réserves » et représentent un passif en vertu du régime. Le montant total des réserves est passé de 404,7 M$ en 2021 à 429,3 M$ en 2022. Les réserves de l’ILD ont augmenté de 23,6 M$.
Surplus/déficit
En 2022, le surplus total du régime (à l’exclusion de la réserve d’assurance-vie à la retraite) a augmenté de 11,4 M$ pour atteindre 139,7 M$ comparativement à 128,3 M$ en 2021. Le surplus cumulé de l’ILD à la fin de l’année 2022 a totalisé 111,2 M$ comparé à 93,4 M$ en 2021.
Dépenses du régime
Le montant total versé par le régime en 2022 s’est élevé à 112,1 M$. De ce montant, 80,5 M$ ont été versés sous forme de prestations aux participants du régime et à leurs familles, 4,3 M$ ont été consacrés aux dépenses et 2,6 M$ pour les taxes sur les primes.
Recommandations sur les taux de prime
Le RACGFP compte 17 catégories d’assurance qui sont cotées séparément en fonction de l’expérience et examinées chaque année par l’IA Groupe financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Les surplus sont maintenus pour assurer la stabilité des taux de prime; toutefois, si un surplus devient trop élevé, une mesure tarifaire peut être prise, qui pourrait se traduire par donner un congé de prime ou une réduction de prime. Les déficits du régime seraient comblés par une augmentation des taux de prime. Dans ce cas, une recommandation conjointe de l’IA, du SCT et du BAC est présentée au Conseil de fiducie qui l’examinera et l’appuiera. Par la suite, le SCT transmet la recommandation approuvée par ce dernier à la présidente du Conseil du Trésor pour approbation finale.
La présidente du Conseil du Trésor a approuvé les mesures tarifaires suivantes en vigueur à partir du 1er avril 2023.
- Exonération de prime et une réduction du taux de 15 % pour le régime principal d’assurance-vie de base
- congé de prime de 12 mois pour l’assurance-vie supplémentaire du régime principal
- congé de prime de 12 mois pour l’assurance-vie supplémentaire du régime principal
- congé de prime de 12 mois pour l’assurance-vie de base du régime des membres du parlement
- congé de prime de 12 mois pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime principal
- congé de prime de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime principal
- congé de prime de 12 mois pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime des cadres de direction
- congé de prime de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime des cadres de direction
- congé de prime de 12 mois pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime des membres du parlement
Renseignements complémentaires
Si vous avez des questions sur la protection en vertu du régime ou si vous désirez obtenir des renseignements généraux sur les prestations offertes, veuillez contacter votre conseiller en rémunération ou consulter le régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
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