Sommaire du rapport annuel de 2023 sur le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)
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Qu’est-ce que le régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique?
Le régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) est un régime d’assurance collective créé par le Conseil du Trésor. Il offre une assurance-invalidité de longue durée (AILD), une assurance-vie, une assurance en cas de décès ou de mutilation par accident (ADMA) et une assurance pour les personnes à charge aux employés fédéraux exclus de la négociation collective parce qu’ils exercent des fonctions de direction ou des fonctions confidentielles. Les cadres supérieurs, les parlementaires et les juges sont également couverts par ce régime et bénéficient des prestations distinctes. L’Industrielle Alliance (IA) Groupe financier est l’assureur du RACGFP. À partir du 31 décembre 2023, le nombre de prestataires De l’AILD était d’environ 54 863, ce qui représente une augmentation de 5,1 % par rapport à l’année précédente.
L’Industrielle Alliance (IA) Groupe financier est l’assureur du RACGFP. À partir du 31 décembre 2023, le nombre de prestataires De l’AILD était d’environ 54 863, ce qui représente une augmentation de 5,1 % par rapport à l’année précédente.
Conseil de fiducie
Un conseil de fiducie, nommé par la présidente du Conseil du Trésor, surveille les opérations financières du régime et supervise l’administration. Les membres du Conseil au 31 décembre 2023 sont :
- Daniel Quan-Watson (président), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
- Simon Kennedy, sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Arun Thangaraj, sous-ministre, Transport Canada
- Dr. Harpreet Kochhar, président, Agence de la santé publique du Canada
Portée du régime
En 2023, le montant total des prestations versées au titre du régime s’est élevé à 100,0 M$, soit une augmentation de 19,4 M$ par rapport à 2022. Les prestations versées aux prestataires de l’AILD ont totalisé 86,4 M$, comparativement à 63,7 M$ en 2022.
Le montant total des prestations ADMA s’est élevé à 507 500 $, contre 5 000 $ en 2022. Les prestations d’assurance-vie ont totalisé 13,0 M$ en 2023, soit une diminution de 3,8 M$ par rapport à l’année précédente.
Primes et prestations
Les primes versées au régime en 2023 sont présentées dans le tableau ci-dessous et sont comparées avec les montants payés aux prestataires ou mis en réserve.
| Catégorie d’assurance | Primes | Réclamations | Rapport entre les réclamations et les primes |
|---|---|---|---|
| Assurance-vie de base | 12 097 000 $ | 6 196 000 $ | 51,22 % |
| Assurance-vie supplémentaire | 3 053 000 $ | 1 714 000 $ | 56,14 % |
| ADMA des membres | 688 000 $ | 495 000 $ | 71,95 % |
| Assurance-vie et ADMA des personnes à charge | 298 000 $ | 120 000 $ | 40,27 % |
| ILD | 107 848 000 $ | 89 251 000 $ | 82,76 % |
| Régime d’assurance-vie à la retraite | 10 252 000 $ | 5 588 000 $ | 54,51 % |
| Total | 134 236 000 $ | 103 364 000 $ | 77,00 % |
Réserves
Lorsqu’une réclamation de prestation d’invalidité est reçue, les fonds suffisants sont mis de côté pour payer les versements mensuels futurs de prestation au prestataire. Ces fonds constituent ce qu’on appelle des « réserves » et représentent un passif en vertu du régime. Le montant total des réserves est passé de 429,3 M$ en 2022 à 432,7 M$ en 2023. Les réserves pour l’assurance-invalidité de longue durée ont diminué de 1,0 M$. Les réserves pour l’assurance-vie ont diminué de 0,6 M$, tandis que celles pour l’assurance en cas de décès et de mutilation par accident sont restées relativement stables.
Le montant total des réserves est passé de 429,3 M$ en 2022 à 432,7 M$ en 2023. Les réserves pour l’assurance-invalidité de longue durée ont diminué de 1,0 M$. Les réserves pour l’assurance-vie ont diminué de 0,6 M$, tandis que celles pour l’assurance en cas de décès et de mutilation par accident sont restées relativement stables.
Surplus/déficit
En 2023, le surplus total du régime (à l’exclusion de la réserve pour l’assurance-vie à la retraite) a augmenté de 17,4 M$ pour atteindre 157,1 M$ comparativement à 139,7 M$ en 2022. Le surplus cumulé au titre de l’AILD à la fin de l’année 2023 a totalisé 132,0 M$ comparé à 111,2 M$ en 2022.
Dépenses du régime
Le montant total versé par le régime en 2023 s’est élevé à 111,3 M$. De ce montant, 100,0 M$ ont été versés sous forme de prestations aux membres du régime et à leurs familles, 5,0 M$ ont été consacrés aux dépenses et 2,7 M$ ont été affectés aux taxes sur les primes. Les autres dépenses comprennent une prime pour catastrophe de 0,2 M$ et une augmentation des réserves de 3,4 M$.
Recommandations sur les taux de prime
Le RACGFP compte 17 catégories d’assurance qui sont cotées séparément en fonction de l’expérience et examinées chaque année par l’IA Groupe financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Les surplus sont maintenus pour assurer la stabilité des taux de prime. Toutefois, si un surplus devient trop élevé, une mesure tarifaire pourrait être prise et consister en un congé de prime ou une réduction de celle-ci. Les déficits du régime seraient comblés par une augmentation des taux de prime. Dans ce cas, une recommandation conjointe de l’IA, du SCT et du BAC est présentée au Conseil de fiducie qui l’examinera et l’appuiera. Par la suite, le SCT transmet la recommandation approuvée par ce dernier à la présidente du Conseil du Trésor pour approbation finale.
La présidente du Conseil du Trésor a approuvé les mesures tarifaires suivantes en vigueur à partir du 1er avril 2024.
- Exonération des primes et une réduction du taux de 20 % pour le régime principal d’assurance-vie de base
- Exonération des primes et une réduction de 20 % du taux pour l’assurance-vie supplémentaire du régime principal
- Congé de prime de 12 mois pour l’assurance-vie de base du régime des membres du parlement
- Congé de prime de 12 mois pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime principal
- Congé de prime de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime principal
- Exonération des primes pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime principal
- Congé de prime de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime principal
- Congé de prime de 12 mois pour la protection des personnes à charge du régime des juges
- Congé de prime de 12 mois pour l’assurance en cas de décès ou de mutilation par accident du régime des membres du parlement
Renseignements complémentaires
Si vous avez des questions sur la protection en vertu du régime ou si vous désirez obtenir des renseignements généraux sur les prestations offertes, veuillez contacter votre conseiller en rémunération ou consulter le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
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