Modifications proposées à la période d’admissibilité au Régime de services dentaires pour les pensionnés
Le budget de 2025 propose de modifier la période d’admissibilité au Régime des services dentaires pour les pensionnés (RSDP) à six années de service ouvrant droit à pension.
Sur cette page :
Contexte
Le RSDP est un régime de services dentaires à participation facultative pour les retraités admissibles de la fonction publique, ainsi que leurs personnes à charge et survivants admissibles, y compris les personnes à charge des membres de la Gendarmerie royale du Canada, les personnes à charge des membres des Forces armées canadiennes et les entités et organismes participants.
À l’heure actuelle, pour devenir participant du RSDP, une personne doit satisfaire aux critères d’admissibilité décrits au règlement 2 du Règlement du RSDP. Cela comprend le fait d’être soit :
- un participant retraité qui touche une pension mensuelle continue au titre d’un régime reconnu du gouvernement fédéral du Canada, ce qui, dans la plupart des cas, exige deux années de service ouvrant droit à pension;
- une personne à charge survivante d’un employé ou d’un participant retraité décédé qui est admissible à la protection du RSDP parce qu’elle touche une pension mensuelle continue au titre d’un régime reconnu.
Le service ouvrant droit à pension désigne le nombre d’années de service complètes ou partielles inscrit au crédit d’une personne au moment de la retraite. Il sert à calculer les prestations de retraite auxquelles elle a droit. L'ensemble du service ouvrant droit à pension correspond à la somme :
- des périodes de service courant;
- des périodes de service rachetées;
- des périodes de service transférées au moyen d’un accord de transfert de pension.
Ce que vous devez savoir
Le budget de 2025 propose de modifier la période d’admissibilité au RSDP, qui passera de deux ans de service ouvrant droit à pension à six ans de service ouvrant droit à pension. Cette modification proposée permettrait d’harmoniser la période d’admissibilité au RSDP avec celle du Régime de soins de santé de la fonction publique pour les participants retraités.
Personnes touchées par ce changement
La nouvelle période d’admissibilité toucherait les employés de la fonction publique fédérale embauchés après la date d’entrée en vigueur du changement. Les participants actuels du RSDP ne seraient pas touchés.
Prochaines étapes
Les propositions présentées sur cette page sont assujetties à l’approbation par le Parlement du budget de 2025 et de la loi d’exécution du budget. En cas d’approbation, des renseignements supplémentaires seront communiqués aux employés et aux participants retraités. Continuez à consulter cette page pour prendre connaissance des informations les plus récentes.