Liste de vérification pour les appels relatifs au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)
Conformément au livret du membre du RSDP, si vous n’approuvez pas une décision prise par l’administrateur du régime (la Canada Vie) ou le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions), vous pouvez interjeter appel auprès du Conseil du RSDPFootnote 1.
Nota : Avant de présenter un appel, consultez le règlement du RSDP ou le livret du membre du RSDP. Essayez d’abord de régler la question avec la Canada Vie ou le Centre des pensions.
Types d’appels
- Demandes de règlement : vous n’approuvez pas la raison invoquée par la Canada Vie pour refuser une demande de règlement pour frais dentaires ou vous croyez qu’une erreur a été commise.
- Adhésion :questions liées à l’adhésion comme
- le refus d’admissibilité d’un pensionné ou d’une pensionnée, de ses personnes à charge ou de ses survivants;
- les modifications apportées à la protection;
- la contestation de la date d’entrée en vigueur de la protection;
- une erreur administrative.
- Autres : questions non liées aux demandes de règlement ou à la protection, par exemple une plainte au sujet des services fournis par le Centre des pensions ou la Canada Vie.
Qui peut présenter un appel
- Un participant ou une participante du RSDP
- Un ou une dentiste ou toute personne membre de la famille au nom d’un participant ou d’une participante du RSDP
- Un tuteur légal ou une tutrice légale ou une personne qui agit par procuration au nom d’un participant ou d’une participante du RSDP
- Un représentant ou une représentante du Centre des pensions au nom d’un participant ou d’une participante du RSDP
- Un participant ou une participante du RSDP au nom de ses personnes à charge, de son ou sa partenaire en mariage ou de fait, ou de ses enfants à charge
Comment présenter un appel
Rédigez une lettre d’appel expliquant clairement la raison de l’appel. Indiquez aussi les renseignements suivants :
- Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du participant ou de la participante.
- Si l’appel concerne une personne à charge, ajoutez son nom au complet et sa date de naissance.
- Le numéro de régime et le numéro de certificat du RSDP du participant ou de la participante.
- La catégorie de l’appel : demande de règlement, adhésion ou autres (veuillez préciser).
- Si l’appel porte sur une demande de règlement, fournissez des documents justificatifs, notamment :
- l’explication des prestations ou des lettres de la Canada Vie qui refusent la demande de règlement;
- une copie de la lettre de réponse de la Canada Vie à l’appel;
- le plan de traitement du fournisseur de soins dentaires ou la justification du traitement.
- Si l’appel a trait à la protection, fournissez des documents justificatifs comme :
- des lettres du Centre des pensions;
- une preuve d’études à temps plein dans une école, un collège ou une université pour les enfants entre 21 et 25 ans ;
- un certificat médical ou une lettre du cabinet médical dans le cas du refus de la protection d’assurance-invalidité pour un enfant à charge ayant dépassé la limite d’âge;
- des documents relatifs à la tutelle ou la garde légale ou une ordonnance de la cour (documents originaux) permettant d’offrir la protection à un enfant pour qui vous tenez lieu de parent.
Nota : Afin d’éviter les retards, fournissez le plus de détails possible. Le Conseil du RSDP pourrait demander d’autres renseignements ou documents avant de prendre une décision finale.
Où envoyer un appel
Régime de services dentaires pour les pensionnés
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Opérations liées aux programmes de prestations
90, rue Elgin, 3e étage, bureau 3026
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Nota : Les lettres d’appel envoyées par courriel ou par télécopieur ne sont pas acceptées. Les dossiers médicaux et dentaires ou les renseignements concernant les enfants à charge et la garde des enfants sont considérés comme des documents « Protégé B ».
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