Liste de vérification pour les appels relatifs au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)

Un appel peut être présenté lorsqu’un participant au régime n’est pas d’accord avec la décision de l’administrateur du régime (la Sun Life) ou du Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions). Lorsqu’une demande de prestation est refusée, il est possible de présenter un appel au Conseil du RSDPFootnote i aux fins d’examen approfondi. 

Types d’appels

Il y a trois catégories d’appel :

Qui peut présenter un appel :

Comment présenter un appel :

Pour faire une demande d’appel, il faut présenter une lettre indiquant clairement le motif de l’appel, accompagnée des renseignements suivants :

  1. Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du participant s’il en a une.
  2. Le numéro de certificat du RSDP du participant.
  3. Si le participant est un participant retraité de la fonction publique fédérale, des Forces armées canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.
  4. Si l’appel concerne le participant ou les personnes à sa charge. Pour les appels concernant des personnes à charge, indiquez leur nom complet et leur date de naissance.
  5. La catégorie d’appel : protection, adhésion ou autre (veuillez préciser).
  6. Une copie de l’explication du refus de prestation par la Sun Life ou toute correspondance du Centre des pensions.
  7. Toute correspondance avec la Sun Life ou le Centre des pensions concernant les éléments de l’appel.
  8. Tout document justificatif du fournisseur de soins dentaires.

Note : Les documents d’appel doivent être envoyés par la poste. Les dossiers médicaux et dentaires ainsi que les informations sur les enfants à charge et la garde des enfants sont considérés comme étant Protégé B.

Pour éviter les retards, il convient de fournir autant de détails que possible pour étayer l’appel. Le Conseil du RSDP pourrait vous demander des renseignements supplémentaires pendant l’examen de l’appel, et par conséquent la décision finale pourrait être retardée.

La lettre d’appel doit être envoyée par la poste au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Les appels renfermant des renseignements de nature délicate (protégés) ne sont pas acceptés par courriel ou par télécopieur.

Régime de services dentaires pour les pensionnés
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Opérations du programme d’avantages sociaux
90, rue Elgin
3ième étage, bureau 3026
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5

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