Améliorations des prestations du Régime de soins dentaires de la fonction publique

À compter du , les participants et leurs personnes à charge admissibles auront une meilleure protection en vertu du Régime de soins dentaires de la fonction publique. Le présent avis vise à donner un aperçu des améliorations apportées aux prestations et des autres changements qui entreront en vigueur sous peu.

Changements entrants en vigueurs à compter du  :

  • Le remboursement annuel maximal actuel des services dentaires de 1 700 $ augmentera graduellement au courant d’une période de 3 ans pour atteindre :
    • 2 000 $ par année à compter du
    • 2 250 $ par année à compter du
    • 2 500 $ par année à compter du
  • Les implants dentaires admissibles seront couverts.
  • Les obturations de remplacement de la même dent et de la même surface seront couvertes pour les enfants éligibles seulement tous les 12 mois après l’obturation initiale, plutôt qu’une fois tous les 24 mois.
  • Les services et les fournitures nécessaires pour traiter les malformations congénitales ou de croissance seront couverts jusqu’à l’âge de 21 ans, au lieu de 19.
  • L’interruption de service autorisée pour devenir admissible au régime est prolongée à 7 jours, au lieu de 5.
  • La couverture d’un maximum de deux unités supplémentaires de détartrage et/ou d’aplanissement de la racine peut être approuvée rétroactivement, si la demande est présentée dans les trois mois suivant le service.
  • L’instruction d’hygiène buccale est admissible au remboursement une fois par années civile pour les enfants et reste admissible une fois à vie pour les adultes.
  • Les membres faisant l’objet d’une suspension peuvent conserver leur protection s’ils paient à l’avance les contributions trimestrielles requises.
  • Afin de réduire les coûts inutiles tout en s’assurant que les membres du régime ne subissent aucune réduction de services, la facturation en double (c'est-à-dire facturer deux fois) des services suivants ne sera plus autorisée :
    • le contrôle traumatologique s’il est effectué en même temps qu’un traitement de caries ou de contrôle de la douleur (à noter que les lésions dentaires accidentelles restent couvertes);
    • L’élargissement du canal ou de la chambre pulpaire facturé séparément d’un traitement de canal;
    • Les frais relatifs à une consultation par des pairs d’un professionnel dentaire, car ceux-ci sont déjà couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique sous les frais d’examen;
    • L’aide d’un deuxième chirurgien dentaire facturé en surplus de frais déjà facturés pour cette procédure.

Pour en savoir plus sur le Régime de soins dentaires de la fonction publique, visitez le site Canada.ca/pension-benefits.

Marie-Chantal Girard
Sous-ministre adjointe
Secteur des pensions et avantages sociaux

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