Améliorations et modifications du Régime de soins de santé de la fonction publique

À partir du 1er juillet 2023, des modifications entreront en vigueur pour tous les participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Le RSSFP est actuellement administré par la Financière Sun Life. Après un processus d’approvisionnement concurrentiel sans lien avec les nouvelles modifications du RSSFP, La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie commencera à traiter les demandes liées au RSSFP à partir du 1er juillet 2023, date qui s’harmonise avec la date d’entrée en vigueur des modifications du RSSFP énoncées ci-dessous.

Le RSSFP est négocié au Comité des partenaires du RSSFP, qui est composé de l’employeur, et de représentants des agents négociateurs  et des pensionnés. Les améliorations visant à moderniser le RSSFP découlent d’une collaboration réussie entre toutes les parties et répondent aux besoins d’une main-d’œuvre diversifiée dans le secteur public canadien, ses retraités et les bénéficiaires.

De plus amples informations et détails seront bientôt disponible.

Contents

Améliorations du RSSFP
Garantie Protection remboursé à 80 % Détails
Services de professionnels de la santé
1. Diététiste

300 $ par année civile

  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
  • Aucune ordonnance n’est requise
2. Ergothérapeute

300 $ par année civile

  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
  • Aucune ordonnance n’est requise
3. Conseillère en lactation ou conseiller en lactation

300 $ par année civile

  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
  • Aucune ordonnance n’est requise
4. Acupunctrice ou acupuncteur

500 $ par année civile

  • Les services peuvent maintenant être fournis par les acupunctrices et acupuncteurs
  • Aucune ordonnance n’est requise
5. Infirmière praticienne ou infirmier praticien

s.o.

Les infirmières praticiennes et les infirmiers praticiens peuvent maintenant prescrire des fournitures médicales et des médicaments si leur gouvernement provincial ou territorial les y autorise

Frais divers
6. Piles pour appareils auditifs

200 $ par année civile

Il s’agit d’une nouvelle garantie

7. Lubrifiant injectable pour les articulations et l’arthrite

600 $ par année civile

  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
  • Une ordonnance est requise
8. Affirmation de genre

75 000 $ à vie

  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
  • Cette garantie couvre les services destinés à soutenir et confirmer l’identité de genre d’une personne
Services de professionnels de la santé
9. Services de psychologie (psychologue)

5 000 $ par année civile

  • Les services de santé mentale peuvent maintenant être fournis, dans l’ensemble du Canada, par :
    • Les psychothérapeutes;
    • Les travailleuses sociales et travailleurs sociaux;
    • Les conseillères et conseillers qualifiés
  • Aucune ordonnance n’est requise
10. Physiothérapeute

1 500 $ par année civile

  • Le corridor à payer par le participant a été retiré
  • Aucune ordonnance n’est requise
11. Massothérapeute

500 $ par année civile

  • Augmentation de la garantie, de 300 $ à 500 $
  • Aucune ordonnance n’est requise
12. Ostéopathe

500 $ par année civile

  • Augmentation de la garantie, de 300 $ à 500 $
  • Aucune ordonnance n’est requise
13. Naturopathe

500 $ par année civile

  • Augmentation de la garantie, de 300 $ à 500 $
  • Aucune ordonnance n’est requise
14. Podiatre ou  chiropodiste

500 $ par année civile

Les soins des pieds aux postes des soins infirmiers communautaires sont maintenant compris

15. Services d’infirmier ou d’infirmière

20 000 $ par année civile

Augmentation de la garantie, de 15 000 $ à 20 000 $

16. Électrolyste

1 200 $ par année civile

Aucune ordonnance n’est requise dans le cas d’une affirmation de genre

17. Orthophoniste

750 $ par année civile

  • Les services d’audiologiste sont maintenant couverts par cette garantie.
  • Aucune ordonnance n’est requise
Soins de la vue
18. Lunettes prescrites et verres de contact prescrits (achat et réparations)

400 $ tous les deux ans aux années impaires

Augmentation de la garantie, de 275 $ à 400 $

19. Chirurgie oculaire au laser

2 000 $ à vie

Augmentation de la garantie, de 1 000 $ à 2 000 $

Frais de médicaments
20. Médicaments de sevrage du tabac

2 000 $ à vie

Augmentation de la garantie, de 1 000 $ à 2 000 $

Frais divers
21. Perruques

1 500 $ tous les cinq ans

Augmentation de la garantie, de 1 000 $ à 1 500 $

22. Chaussures orthopédiques

250 $ par année civile

Augmentation de la garantie, de 150 $ à 250 $

23. Matériel d’aérothérapie

500 $ par année civile

Augmentation de la garantie, de 300 $ à 500 $

24. Appareils auditifs

1 500 $ tous les cinq ans

Augmentation de la garantie

25. Aiguilles et seringues pour les médicaments injectables

200 $ par année civile

  • Il s’agit d’une nouvelle garantie
  • Une ordonnance est requise pour confirmer la nécessité médicale
Gestion du diabète
26. Pistolet injecteur d’insuline

1 000 $ tous les trois ans

Augmentation de la garantie, de 760 $ à 1 000 $

27. Fournitures de surveillance du glucose en continu

3 000 $ par année civile

Il s’agit d’une nouvelle garantie, qui est destinée aux diabétiques de type I seulement

28. Lecteurs de glycémie

700 $ tous les cinq ans

Il s’agit d’une nouvelle garantie. – Les participants y sont admissibles avec ou sans pompe à insuline

29.  Fournitures de surveillance du diabète

3 000 $ par année civile

L’exigence des tests sanguins a été retirée

Appareils durables
30. Déambulateurs et fauteuils roulants

Pas de changement

L’utilisation n’est plus limitée à une résidence privée.

Il est désormais possible de demander le remboursement d’un nouveau fauteuil roulant dans le délai de cinq ans lorsque l’état de santé change et nécessite un autre type de fauteuil. Le remboursement correspondra au montant du nouveau fauteuil moins le montant remboursé pour le fauteuil ayant déjà fait l’objet d’une demande de règlement (si elle a été présentée au cours de la même période de cinq ans). 

31. Dispositifs de surveillance médicale

Limite d’un tous les 5 ans

Les dispositifs suivants sont désormais couverts :

  • Dispositif de mesure de la saturation en oxygène
  • Oxymètre de pouls
  • Saturomètre
  • Tensiomètre
Garantie-hospitalisation
32. Niveau I

90 $ par jour

Augmentation de la garantie, de 60 $ à 90 $

33. Niveau II

170 $ par jour

Augmentation de la garantie, de 140 $ à 170 $

34. Niveau III

250 $ par jour

Augmentation de la garantie, de 220 $ à 250 $

Garantie pour les frais admissibles engagés à l’extérieur de la province
35. Garantie-voyage d’urgence

1 million $ par voyage

Augmentation de la garantie de 500 000 $ à 1 million $. Couverture des frais engagés à l’extérieur de la province pendant 40 jours consécutifs, à l’exclusion de toute période passée à l’extérieur de la province pour des raisons professionnelles dans le cadre d’un voyage officiel.

36. Assistance à la famille

5 000 $ pour une urgence de voyage

Montant additionnel de 200 $ par jour pour les repas et l’hébergement

Disposition d’allègement
37. Disposition d’allègement pour les pensionnés

s.o.

Prolongation jusqu’au 31 mars 2025 de la disposition d’allègement pour inclure les participants qui prennent leur retraite après le 1er avril 2015

Modifications du RSSFP
Garantie Détails
38. Substitution obligatoire de médicaments génériques

Le RSSFP mettra en œuvre la substitution obligatoire des médicaments génériques après une période transitoire de 180 jours à partir du 1er juillet 2023.

Pendant cette période transitoire, les médicaments de marque prescrits seront encore remboursés à hauteur de 80 % de leur coût.

Après cette période transitoire, tous les médicaments sur ordonnance couverts par le RSSFP seront remboursés à hauteur de 80 % du coût du médicament générique le moins cher.

Des exceptions seront accordées en fonction de la nécessité médicale.

39. Autorisation préalable

Un système d’autorisation préalable sera mis en place pour le RSSFP à compter du 1er juillet 2023.

Un système d’autorisation préalable est un processus administré par l’administrateur du régime selon lequel certains médicaments doivent être approuvés au préalable avant d’être remboursés par le RSSFP. Il s’agit d’un programme fondé sur des données probantes qui sera appuyé par des professionnels de la santé de la Canada-Vie, le nouvel administrateur du régime à compter du 1er juillet 2023.

Des protections permanentes seront accordées aux participants qui prenaient des médicaments prescrits figurant dans le formulaire d’autorisation préalable avant le 1er juillet 2023. Toutefois, les participants pourraient devoir remplacer leur médicament biologique actuel par un biosimilaire dans le cadre du nouveau système.

40. Médicaments composés

Le RSSFP apportera un changement à l’admissibilité des médicaments composés après une période transitoire de 180 jours à partir du 1er juillet 2023.

Après cette période, les médicaments composés devront contenir un ingrédient actif assorti d’un numéro d’identification du médicament (DIN) qui est couvert par le RSSFP pour être remboursés.

41. Couverture des médicaments onéreux

À compter du 1er juillet 2023, les frais de médicaments admissibles seront remboursés à hauteur de 100 % lorsque les frais de médicaments engagés dépassent 3 500 $ au cours d’une année civile.

Honoraires professionnels des pharmaciens
42. Limites de la fréquence

À compter du 1er juillet 2023, les honoraires professionnels des pharmaciens seront remboursés jusqu’à un maximum de cinq fois par an pour les médicaments d’entretien. 

Des exceptions seront accordées dans les cas suivants :

  • Le médicament prescrit pose des problèmes de sécurité (p. ex. une substance contrôlée);
  • Le médicament prescrit est soumis à des restrictions d’entreposage (p. ex. congélation à très basse température);
  • La quote-part pour la fourniture du médicament pour une période de 3 mois dépasse 100 $.
43. Plafonnement des honoraires professionnels

À compter du 1er juillet 2023, le RSSFP remboursera jusqu’à un maximum de 8 $ pour les honoraires professionnels des pharmaciens.

Le plafond ne s’appliquera pas aux médicaments biologiques ou composés.

Marie-Chantal Girard
Sous-ministre adjointe principale
Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :