Mise à jour : Améliorations et modifications du Régime de soins de santé de la fonction publique
Comme il a été annoncé précédemment, à partir du 1er juillet 2023, des modifications entreront en vigueur pour tous les participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Le RSSFP est actuellement administré par la Financière Sun Life. Après un processus d’approvisionnement concurrentiel sans lien avec les nouvelles modifications du RSSFP, La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie commencera à traiter les demandes liées au RSSFP à partir du 1er juillet 2023, date qui s’harmonise avec la date d’entrée en vigueur des modifications du RSSFP énoncées ci-dessous.
Le RSSFP est négocié au Comité des partenaires du RSSFP, qui est composé de l’employeur, et de représentants des agents négociateurs et des pensionnés. Les améliorations visant à moderniser le RSSFP découlent de négociations réussies entre toutes les parties, et elles répondent aux besoins d’une main-d’œuvre diversifiée dans le secteur public canadien, ses retraités et les bénéficiaires, tout en tenant compte du fait que les garanties octroyées aux participants sont financées à même les fonds publics.
De nouveaux détails ont été inclus pour expliquer comment les améliorations et les modifications seront administrées à compter du 1er juillet 2023.
En ce qui concerne tous les produits et services pour lesquels le montant de remboursement maximal augmentera, l’augmentation entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Cela signifie que le remboursement majoré s’appliquera seulement aux coûts d’articles ou de services engagés le 1er juillet 2023 ou après.
Par exemple, à compter du 1er juillet 2023, la garantie relative aux services de massothérapie augmentera, de 300 $ à 500 $ par année. Si un participant au régime présente des demandes de remboursement pour des frais de 300 $ en services de massothérapie engagés avant le 1er juillet 2023, il pourra présenter d’autres demandes de remboursement de frais de service de massothérapie engagés après le 1er juillet 2023, jusqu’à concurrence de 200 $.
Des informations supplémentaires et des exemples sont inclus dans la colonne “Détails” du tableau ci-dessous.
Informations
Garantie | Protection remboursée à 80 % | Détails |
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Services de professionnels de la santé | ||
1. Diététiste | 300 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie
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2. Ergothérapeute | 300 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie
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3. Consultante en lactation ou consultant en lactation | 300 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie
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4. Acupunctrice ou acupuncteur | 500 $ par année civile |
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5. Infirmière praticienne ou infirmier praticien | s.o. |
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Frais divers | ||
6. Piles pour appareils auditifs | 200 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie
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7. Lubrifiant injectable pour les articulations et l’arthrite | 600 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie
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8. Affirmation de genre | 75 000 $ à vie | Il s’agit d’une nouvelle garantie
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Services de professionnels de la santé | ||
9. Services de psychologie (psychologue) | 5 000 $ par année civile | À compter du 1er juillet 2023, les mesures temporaires en santé mentale liées à la COVID-19 offertes par le RSSFP seront permanentes. Augmentation de la protection, de 2 000 $ à 5 000 $
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10. Physiothérapeute | 1 500 $ par année civile | Le 1er juillet 2023, l’expérience des participants demandant des remboursements de frais de physiothérapie changera.
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11. Massothérapeute | 500 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 300 $ à 500 $
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12. Ostéopathe | 500 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 300 $ à 500 $
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13. Naturopathe | 500 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 300 $ à 500 $
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14. Podiatre ou chiropodiste | 500 $ par année civile |
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15. Services d’infirmier ou d’infirmière | 20 000 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 15 000 $ à 20 000 $
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16. Électrolyste | 1 200 $ par année civile | Une ordonnance est requise, sauf si le participant au régime suit un traitement lié à l’affirmation du genre.
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17. Orthophoniste et audiologiste | 750 $ par année civile | Les services d’audiologiste sont maintenant couverts par cette garantie.
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Soins de la vue | ||
18. Lunettes prescrites et verres de contact prescrits (achat et réparations) | 400 $ tous les deux ans aux années impaires | Augmentation de la protection, de 275 $ à 400 $
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19. Chirurgie oculaire au laser | 2 000 $ à vie | Augmentation de la protection, de 1 000 $ à 2 000 $
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Frais de médicaments | ||
20. Médicaments de sevrage du tabac | 2 000 $ à vie | Augmentation de la protection, de 1 000 $ à 2 000 $
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Frais divers | ||
21. Perruques | 1 500 $ tous les cinq ans | Augmentation de la protection, de 1 000 $ à 1 500 $
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22. Chaussures orthopédiques | 250 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 150 $ à 250 $
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23. Matériel d’aérothérapie | 500 $ par année civile | Augmentation de la protection, de 300 $ à 500 $
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24. Appareils auditifs | 1 500 $ tous les cinq ans | Augmentation de la protection, de 1 000 $ à 1 500 $
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25. Aiguilles et seringues pour les médicaments injectables | 200 $ par année civile | Il s’agit d’une nouvelle garantie
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Gestion du diabète | ||
26. Pistolet injecteur d’insuline | 1 000 $ tous les trois ans | Augmentation de la protection, de 760 $ à 1 000 $
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27. Fournitures de surveillance du glucose en continu | 3 000 $ par année civile | Nouvelle prestation pour les personnes atteintes d’un diabète de type I uniquement |
28. Lecteurs de glycémie | 700 $ tous les cinq ans | Il s’agit d’une nouvelle garantie. – Les participants y sont admissibles avec ou sans pompe à insuline
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29. Fournitures de surveillance du diabète | 3 000 $ par année civile |
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Appareils durables | ||
30. Déambulateurs et fauteuils roulants | Pas de changement | L’utilisation n’est plus limitée à une résidence privée.
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31. Dispositifs de surveillance médicale | Limite d’un tous les 5 ans | Une ordonnance est requise
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Garantie-hospitalisation offerte au titre de la Protection supplémentaire | ||
32. Niveau I | 90 $ par jour | Augmentation de la protection, de 60 $ à 90 $ |
33. Niveau II | 170 $ par jour | Augmentation de la protection, de 140 $ à 170 $ |
34. Niveau III | 250 $ par jour | Augmentation de la protection, de 220 $ à 250 $ |
Garantie pour les frais admissibles engagés à l’extérieur de la province | ||
35. Garantie-voyage d’urgence | 1 million $ par voyage | Augmentation de la protection de 500 000 $ à 1 million $.
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36. Assistance à la famille | 5 000 $ pour une urgence de voyage |
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Disposition d’allègement | ||
37. Disposition d’allègement pour les pensionnés | s.o. | Prolongation jusqu’au 31 mars 2025 de la disposition d’allègement pour inclure les participants qui prennent leur retraite après le 1er avril 2015, s’ils satisfont aux critères suivants :
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Garantie | Détails |
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38. Substitution obligatoire de médicaments génériques | Le RSSFP mettra en œuvre la substitution obligatoire des médicaments génériques après une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2023.
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39. Autorisation préalable et biosimilaires | Un programme d’autorisation préalable sera mis en place à compter du 1er juillet 2023 pour un sous-ensemble de médicaments sur ordonnance précis nécessitant une manipulation spéciale. Par exemple, des médicaments biologiques ou des médicaments administrés par un professionnel de la santé en milieu clinique. Un système d’autorisation préalable est un processus administré par l’administrateur du régime selon lequel certains médicaments doivent être approuvés au préalable avant d’être remboursés par le RSSFP. Il s’agit d’un programme fondé sur des données probantes, appuyé par les professionnels de la santé de l’administrateur du régime, dont l’objectif est d’assurer que les participants reçoivent un traitement raisonnable.
Les biosimilaires sont des versions comparables et rentables des médicaments biologiques d’origine, et se sont avérés aussi sûrs et efficaces que les produits biologiques d’origine.
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40. Médicaments composés | Le RSSFP apportera un changement à l’admissibilité des médicaments composés après une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2023.
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41. Frais de médicaments onéreux | À compter du 1er juillet 2023, les frais de médicaments admissibles seront remboursés à hauteur de 100 % lorsque les frais de médicaments engagés dépassent 3 500 $ au cours d’une année civile.
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Honoraires professionnels des pharmaciens | |
42. Limites de la fréquence | À compter du 1er juillet 2023, les honoraires professionnels des pharmaciens seront remboursés jusqu’à un maximum de cinq fois par an pour les médicaments d’entretien. Des exceptions seront envisagées dans les cas suivants :
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43. Plafonnement des honoraires professionnels | À compter du 1er juillet 2023, le RSSFP remboursera jusqu’à un maximum de 8 $ pour les honoraires professionnels des pharmaciens.
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La Directive du RSSFP fait actuellement l’objet d’une mise à jour afin de refléter les modifications susmentionnées. La version révisée sera disponible à compter du 1er juillet 2023. À ce moment-là, s’il existe des divergences entre les informations contenues dans le présent avis d’information et celles qui seront contenues dans la Directive du RSSFP, la Directive du RSSFP aura préséance.
À compter du 1er juillet 2023, les participants au régime pourront s’adresser à l’administrateur du régime, la Canada-Vie, pour obtenir des détails concernant les changements au régime.
Les participants au régime sont encouragés à conserver les reçus et les dossiers médicaux pendant au moins un an après le traitement ou l’achat d’équipements et de fournitures médicales et peuvent être tenus de soumettre des documents à l’appui des réclamations, comme l’exige l’administrateur du régime.
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