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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Tableau de référence des cotisations syndicales

Commencement de la retenue des cotisations syndicales (Annexe B, article 2)

Nomination initiale dans l'administration publique centrale (paragraphe 2.1)
Type de nomination Date d'entrée en vigueur Assujetti à la convention collective Commencement de la retenue des cotisations syndicales
S'il s'agit d'une nomination initiale d'un nouvel employé à un poste représenté, les formulaires Identification d'un agent négociateur - Avis de modification (TBS/SCT 340-51) et Autorisation de l'employé pour divulguer les renseignements personnels (TBS/SCT340-51(a)) doivent être remplis tel qu'indiqué sur l'avis d'information daté du .
Période indéterminée à un poste représenté Commence le :
Période indéterminée à un poste représenté Commence le :
Période déterminée 3 mois ou plus à un poste représenté Du au Commence le :
Nominations ultérieures ou autres options de ressourcement au sein de l'administration publique centrale (paragraphe 2.2)
Type de nomination ultérieure ou autres Date d'entrée en vigueur Assujetti à la convention collective Arrêt ou commencement de la retenue des cotisations syndicales
Lorsqu'il y a un changement d'agent négociateur, les formulaires Identification d'un agent négociateur - Avis de modification (TBS/SCT 340-51) et Autorisation de l'employé pour divulguer les renseignements personnels (TBS/SCT340-51(a)) doivent être remplis tel qu'indiqué sur l'avis d'information daté du .

Poste AS-02 représenté par l'AFPC

Promotion à un poste PG-03 représenté par l'IPFPC

 (Convention collective de la vérification, commerce et achat)

Les cotisations de l'AFPC cessent le :

Les cotisations de l'IPFPC commencent le :

Poste FI-01 représenté par l'ACAF

Affectation à un poste PM-04 représenté par l'AFPC

 (Convention collective du service des programmes et de l'administration)

Les cotisations de l'ACAF cessent le :

Les cotisations de l'AFPC commencent le :

Poste PG-03 représenté par l'IPFPC

Reclassification à un poste AS-04 représenté par l'AFPC

Lettre de nomination datée du

(Convention collective du service des programmes et de l'administration)

Les cotisations de l'IPFPC cessent le :

Les cotisations de l'AFPC commencent le :

Poste CR-04 représenté par l'AFPC

Suivit d'une période terme de moins de trois mois

Du au (deux mois)

Du au (deux mois)

 (Assujetti à la convention collective de PA après trois mois d'emploi continu) Les cotisations de l'AFPC commencent le :

Poste AS-04 représenté par l'AFPC

Poste intérimaire CS-02 représenté par l'IPFPC

 Du au (Convention collective du service des systèmes d'ordinateurs)

Les cotisations de l'AFPC cessent le : pas de changement

Les cotisations de l'IPFPC commencent le : pas de changement

Poste AS-04 représenté par l'AFPC

Poste intérimaire CS-02 représenté par l'IPFPC
  1. au
  2. Prolongation de la nomination intérimaire du jusqu'au
(Convention collective du service des systèmes d'ordinateurs)
  1. Les cotisations de l'AFPC cessent le : pas de changement. Les cotisations de l'IPFPC commencent le : pas de changement
  2. Les cotisations de l'AFPC cessent le : . Les cotisations de l'IPFPC commencent le :

Poste PG-03 représenté par l'IPFPC

Poste intérimaire AS-04 représenté par l'AFPC

 au (Convention collective du service des programmes et de l'administration)

Les cotisations de l'IPFPC cessent le :

Les cotisations de l'AFPC commencent le :

Poste AS-05 représenté par l'AFPC

Promotion à un poste exclu AS-06
La convention collective des PA s'applique même si le poste est exclu et ce, d'après la directive des conditions d'emploi (voir définition de la convention collective pertinente)		 Les cotisations de l'AFPC cessent le :
Nouvelle proposition d'exclusion d'un poste (Article 5)
Type de nomination ultérieure ou autres Date d'entrée en vigueur Assujetti à la convention collective Arrêt ou commencement de la retenue des cotisations syndicales
Proposition d'exclure un poste AS-05 représenté par l'AFPC présenté le . Sans opposition. Ordonnance déclarant que le poste est un poste de direction ou de confiance est émise par la CRTFP le La convention collective des PA s'applique même si le poste est proposé pour exclusion et ce d'après la directive sur les conditions d'emploi (voir définition de la convention collective pertinente) Les cotisations de l'AFPC devraient cesser le
Proposition d'exclure un poste CS-04 représenté par l'IPFPC présenté le . Sans opposition. Ordonnance déclarant que le poste est un poste de direction ou de confiance est émise par la CRTFP le La convention collective des CS s'applique même si le poste est proposé pour exclusion et ce d'après la directive sur les conditions d'emploi (voir définition de la convention collective pertinente) Les cotisations de l'IPFPC devraient cesser le
Proposition d'exclure un poste EC-7 représenté par l'ACEP présenté le . Avis d'opposition présentée le .
  1. Avis d'opposition présentée le
  2. Avis d'opposition retirée le et ordonnance émise le
La convention collective d'économique et services de sciences sociales s'applique même si le poste est proposé pour exclusion et opposé et ce, d'après la directive sur les conditions d'emploi (voir définition de la convention collective pertinente). Assujetti au paragraphe 76. (2) de la LRTFP :
  1. Les cotisations syndicales doivent être déposées dans un compte d'attente jusqu'à la décision de la Commission à compter du .
  2. Les fonds accumulés sont versés au(x) titulaire(s) du poste et les cotisations syndicales cessent le .

Voir la Directive sur la rémunération 2006-010.
Retour d'un poste à l'unité de négociation (paragraphe 5.3)
Type de nomination ultérieure ou autres Date d'entrée en vigueur Assujetti à la convention collective Arrêt ou commencement de la retenue des cotisations syndicales
Poste AS-05 exclu transformé en poste représenté par l'AFPC Ordonnance émise par la CRTFP le le Les cotisations commencent le

Arrérages, insuffisances et remboursements (article 6)

Retenues syndicales insuffisantes - Remboursement complet

Scénario Date d'entrée en vigueur
Lorsqu'il y a un changement d'agent négociateur, les formulaires Identification d'un agent négociateur - Avis de modification (TBS/SCT 340-51) et Autorisation de l'employé pour divulguer les renseignements personnels (TBS/SCT340-51(a)) doivent être remplis tel qu'indiqué sur l'avis d'information daté du .

Notes du tableau 1

Tableau 1 – note 1

Le taux de cotisation en vigueur pourrait différer, à vérifier le taux en vigueur à cette date.

Return to Table 1 – Footnote * referrer

FI-01 représenté par l'ACAF nommé rétroactivement à un poste PG-02 représenté par l'IPFPC le :
Unité de rémunération informée le :
Les cotisations de l'ACAF Voir tableau 1 – note *(45 $ par mois) auraient dû cesser le :
Les cotisations de l'IPFPC Voir tableau 1 – note *(55,56 $ par mois) auraient dû commencer le :
Étapes à suivre
  • Les cotisations courantes de l'ACAF cessent dans le système de paye le :
  • Les cotisations courantes de l'IPFPC commencent dans le système de paye le :
  • Calculer la somme à verser à l'IPFPC : 166,68 $ (du au = 3 mois x 55,56 $)
  • Somme à verser à l'IPFPC par l'entremise du service financier du ministère : 166,68 $
  • Le conseiller en rémunération rapprochera le montant à rembourser avec l'ACAF et remboursera l'employé par l'entremise du système de paie. 135 $ (du au = 3 mois x 45 $)
  • Chèque de remboursement de l'ACAF remis à l'employé : 135 $
  • Montant payable à l'IPFPC à récupérer du salaire de l'employé par l'entremise du système de paye de TPSGC en utilisant le code de retenue approprié. 166,68 $

Retenues syndicales excessives - Remboursement complet

Scénario Date d'entrée en vigueur
Lorsqu'il y a un changement d'agent négociateur, les formulaires Identification d'un agent négociateur - Avis de modification (TBS/SCT 340-51) et Autorisation de l'employé pour divulguer les renseignements personnels (TBS/SCT340-51(a)) doivent être remplis tel qu'indiqué sur l'avis d'information daté du .

Notes du tableau 2

Tableau 2 – note 1

Le taux de cotisation en vigueur pourrait différer, à vérifier le taux en vigueur à cette date.

Return to Table 2 – Footnote † referrer

AS-01 représenté par l'AFPC nommé rétroactivement à un poste PG-02 représenté par l'IPFPC le :
Unité de rémunération informée le :
Les cotisations de l'AFPC Voir tableau 2 – note †(80 $ par mois) auraient dû cesser le :
Les cotisations de l'IPFPC Voir tableau 2 – note †(55,56 $ par mois) auraient dû commencer le :
Étapes à suivre
  • Les cotisations courantes de l'AFPC cessent dans le système de paye le :
  • Les cotisations courantes de l'IPFPC commencent dans le système de paye le :
  • Calculer la somme à verser à l'IPFPC : 277,80 $ (Du au = 5 mois x 55,56 $)
  • Somme à verser à l'IPFPC par l'entremise du service financier du ministère : 277,80 $
  • Le conseiller en rémunération rapprochera le montant à rembourser avec l'AFPC et remboursera l'employé par l'entremise du système de paye. 400 $ (Du au = 5 mois x 80 $)
  • Chèque de remboursement remis à l'employé : 400 $
  • Montant à récupérer du salaire de l'employé par l'entremise du système de paye en utilisant le code de retenue approprié. 277,80 $

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