Version HTML du formulaire : Demande d’avance recouvrable en raison d’une diminution des prestations fiscales fondées sur le revenu

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiqueset serviront à évaluer votre demande conformément à la Directive sur les paiements et à la Directive sur la gestion dles fonds publics et des comptes débiteurs. Le refus de fournir les renseignements demandés pourrait retarder ou bloquer le traitement de votre demande. Nous pourrions partager les renseignements personnels que vous fournirez avec le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans les Fichiers de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs) et POU 932 (comptes débiteurs). Vos renseignements pourraient aussi être utilisés aux fins de rapports financiers et d’évaluation de programmes. Les renseignements seront conservés pendant sept ans après la dernière intervention administrative, puis détruits. La Loi permet aux particuliers de demander accès à leurs renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourriez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

Le présent formulaire est destiné au traitement des avances recouvrables des employés actuels ou antérieurs qui ont reçu des prestations sociales réduites fondées sur le revenu ou qui éprouvent d’autres difficultés financières en raison des problèmes de paye liés à Phénix. Veuillez consulter la remarque 1 des instructions pour obtenir plus de renseignements.

Section 1 : Coordonnées de l’employé

  • Code d’identification de dossier personnel (CIDP) :
  • Nom :
  • Prénom(s) :
  • Ministère ou institution :
  • Direction, division ou section :
  • Adresse électronique :
  • Adresse : numéro et rue, numéro d’appartement :
  • Ville, province ou territoire, code postal :
  • Numéro de téléphone :

Section 2 : Renseignements sur le paiement en trop

Important : Afin d’être admissible à une avance recouvrable, vous devez avoir présenté une demande au Centre des services de paye de la fonction publique pour enregistrer votre paiement en trop et demander des modifications à vos relevés d’impôt. Si vous ne l’avez pas encore fait, il se peut que vous deviez enregistrer le paiement en trop et demander des modifications à vos relevés d’impôt avant qu’une avance ne vous soit fournie.

Avez-vous :

  • informé le Centre des services de paye de la fonction publique que vous avez reçu un paiement en trop et
  • demandé la modification de vos relevés d’impôt?

Réponse :

  • Oui
  • Non

Si oui, veuillez fournir le numéro du cas :

Montant brut du paiement en trop : ($)

Section 3 : Droits aux prestations sociales

À part votre revenu d’emploi, y a-t-il eu d’importants changements dans votre situation personnelle qui peuvent toucher vos droits aux prestations sociales fondées sur le revenu? Voici des exemples : un changement du nombre d’enfants à charge, de l’état civil, et de la province ou du territoire de résidence.

  • Oui
  • Non

Si oui, veuillez fournir des renseignements supplémentaires :

Montant des droits de prestations sociales pour l’année précédente : ($)

Montant des droits de prestations sociales pour l’année en cours : ($)

Veuillez joindre votre relevé de prestations pour les deux années mentionné ci-dessus. Pour protéger votre information personnelle, nous vous encourageronts de noircircaviarder votre numéro d’assurance sociale (NAS) desur tous les formulaires d’impôt ou autres documents soumis.

Section 4 : Autres renseignements (pour une situation différente)

Si votre demande d’avance recouvrable n’est pas liée à un paiement en trop et à des retards dans la modification de vos relevés d’impôt, veuillez fournir les détails de votre situation (joindre une page distincte, au besoin) :

Section 5 : Demande d’avance recouvrable

L’avance recouvrable maximale qui sera émise est fondée sur la différence entre vos prestations admissibles pour l’année précédente et vos prestations admissibles pour l’année en cours. Les avances seront émises pour le nombre de mois à partir de juillet de l’année en cours plus trois mois. Veuillez consulter la remarque 2 des instructions (page 4) pour plus de renseignements.

Montant demandé : ($)

Section 6 : Attestation, certification et consentement

Je comprends et accepte que toute avance qui m’est fournie au moyen de cette demande soit remboursable. Les avances sont remboursables une fois que mes relevés d’impôt ont bien été modifiés et que l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec a établi une nouvelle cotisation pour ma déclaration de revenus et recalculé mes droits de prestations sociales. Il m’incombe d’informer mon ministère ou organisme d’attache dès que je reçois l’avis de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec indiquant que mes prestations sociales ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation et ont été recalculées.

Le recouvrement de toute avance sera effectué conformément aux Conditions d’emploi du Conseil du Trésor et à la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs.

En signant ce formulaire, je consens à la divulgation de mes renseignements personnels au Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et à Services publics et Approvisionnement Canada.

Une demande soupçonnée frauduleuse peut être renvoyée aux autorités compétentes au sein de mon ministère ou institution, y compris à mon agent de sécurité ou dirigeant principal des finances, à des fins d’examen plus approfondi conformément à la législation applicable.

Date

Signature de l’employé

Numéro de téléphone

Assurez-vous de joindre les éléments suivants à votre demande :

  • des copies de vos relevés de prestations : année en cours et année précédente
  • des copies de votre revenu d’emploi : année en cours et année précédente (T4/RL-1 ou Avis de cotisation)
  • Pour protéger votre information personnelle, nous vous encouragerons de caviarder votre numéro d’assurance sociale (NAS) sur tous les formulaires d’impôt ou autres documents soumis.

Instructions

  • En général, les difficultés financières se produiraient lorsqu’un employé a été payé en trop dans l’année civile précédente, mais que les relevés d’impôt de l’employé (T4/RL-1) n’ont pas encore été modifiés pour corriger le paiement en trop. Cela peut entraîner la déclaration d’un revenu d’emploi supérieur à la normale pour l’année précédente, ce qui peut ainsi réduire l’admissibilité de l’employé à des prestations sociales fondées sur le revenu. Un employé peut être admissible à une avance recouvrable dans d’autres cas. On peut fournir des détails à la section 4 : Autres renseignements.
  • Scénario 1 : Un employé a reçu 6 400 $ en prestations sociales en 2016, mais, en 2017, l’employé a reçu un avis indiquant que ses prestations en 2017 seraient de 4 000 $. En juillet, l’employé demande une avance de trois mois; par conséquent, il sera admissible pour le montant suivant :

    (6 400 $ - 4 000 $) / 3 mois = 600 $ d’avance recouvrable

  • Scénario 2 : Ce scénario est le même que le scénario 1, excepté que l’employé présente une demande d’avance recouvrable en novembre de l’année en cours. L’employé sera admissible pour le montant suivant :

    (6 400 $ - 4 000 $) / 12 mois X (3 mois + 4 mois (juillet à novembre)) = 1 400 $ d’avance recouvrable

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