Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour l’exercice 2016 à 2017

Table des matières

Introduction

Aux termes de l’article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le dirigeant principal des ressources humaines doit rédiger un rapport annuel que dépose le président du Conseil du Trésor au Parlement. Ce rapport doit présenter des renseignements concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la loi. Le présent rapport, soit le dixième rapport annuel soumis conformément à la loi, porte sur les exigences en matière de rapport pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

La loi établit des mécanismes régissant la façon de donner suite aux allégations d’actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles, et prévoit des mesures de soutien concrètes pour ancrer fermement la culture du secteur public dans les valeurs et l’éthique. Pour obtenir un aperçu de la loi ainsi que les définitions des principaux termes utilisés dans le présent rapport, veuillez consulter les parties F et G de l’annexe.

Le présent rapport renferme des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux mécanismes internes établis en application de la loi, tels qu’ils sont déclarés dans les rapports au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) par l’agent supérieur chargé des divulgations ou l’administrateur général de chaque organisation. Il ne traite pas des divulgations ou des plaintes en matière de représailles faites au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, lesquelles sont déclarées séparément dans un rapport que le commissaire présente au Parlement.

Rapport sur les activités liées à la divulgation

À l’heure actuelle, 133 organisations actives du secteur public fédéral sont assujetties à la loiVoir la note en bas de page 1. Parmi ces organisations, 113 ont informé le BDPRH de la nomination de leur agent supérieur chargé des divulgations aux termes de la loi. Conformément au paragraphe 10(4) de la loi, 20 organisations ont déclaré qu’elles n’avaient pas établi de mécanisme interne de divulgation ni désigné d’agent supérieur chargé des divulgations, car il n’est pas pratique de le faire, compte tenu de leur taille.

Le paragraphe 38.1(1) de la loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur général rédige et présente au dirigeant principal des ressources humaines un rapport sur les activités concernant les divulgations faites au sein de son organisation. Le tableau suivant constitue un sommaire de ces rapports. Les statistiques des exercices précédents ont été incluses à titre comparatif.

Activités de divulgation de l’exercice 2011 à 2012 à l’exercice 2016 à 2017
Activités de divulgation 2016 à 2017 2015 à 2016 2014 à 2015 2013 à 2014 2012 à 2013 2011 à 2012

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Divulgations à la suite desquelles des mesures, notamment l’analyse préliminaire, la recherche des faits et l’enquête, ont été prises pour déterminer si un acte répréhensible a eu lieu et où la détermination a été faite au cours de la période visée par le rapport (selon la définition énoncée à la partie G de l’annexe). Cela ne comprend pas les divulgations reçues qui ont été reportées à l’exercice 2017 à 2018.

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Note 1 du tableau 2

Divulgations reçues qui ont été immédiatement rejetées ou immédiatement renvoyées à un autre mécanisme de recours plus approprié (selon la définition énoncée à la partie G de l’annexe).

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Note 1 du tableau 3

Ces chiffres ont été modifiés afin de tenir compte des dossiers reçus au cours de l’année précédente et reportés à l’année suivante et qui comprenaient plus ou moins de divulgations que ce qui avait été indiqué au départ. Par conséquent, les chiffres pour « Cas reportés en fonction des divulgations faites l’année précédente » ont été modifiés.

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Note 1 du tableau 4

Ce chiffre a été modifié afin de tenir compte d’un dossier reçu au cours de l’exercice de 2015 à 2016 par l’Office national de l’énergie et qui a été reporté et terminé au cours de l’exercice de 2016 à 2017.

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Note 1 du tableau 5

Ce chiffre a été modifié afin de tenir compte : i) d’un dossier reçu à la fin de l’exercice 2014 à 2015 par le ministère de la Défense nationale qui a été reporté et terminé au début de l’exercice de 2016 à 2017; et ii) d’un dossier reçu au cours de l’exercice de 2015 à 2016 par Ressources naturelles Canada qui a été reporté et qui n’est pas encore terminé.

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Note 1 du tableau 6

Ces données ont été modifiées afin de tenir compte d’un dossier reçu au cours de l’exercice de 2013 à 2014 par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour lequel on avait compté 1 divulgation au départ, mais qui, au terme d’une détermination subséquente, s’est avéré en contenir 13. Par conséquent, des modifications ont été apportées aux chiffres de l’exercice de 2013 à 2014 pour les « Divulgations reçues en vertu de la loi », le « Nombre total de divulgations traitées » et les « Divulgations reçues auxquelles on a donné suite ».Les chiffres qui apparaissent dans la colonne de l’exercice de 2014 à 2015 ont été rajustés à la lumière de cette information.

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Organisations actives 133 134 146 147 149 155
Demandes de renseignements généraux relatifs à la loi 212 198 229 206 198 225
Organisations qui ont fait état de demandes de renseignements 36 29 36 31 37 32
Divulgations reçues en vertu de la loi 209 281 200 194Voir note de bas de tableau f 207 197
Organisations qui ont fait état de divulgations 22 31 28 28 30 28
Renvois à l’organisation par suite d’une divulgation faite dans une autre organisation du secteur public 1 5 1 0 9 4
Cas reportés en fonction des divulgations faites au cours de l’exercice précédent 122Voir note de bas de tableau c 99Voir note de bas de tableau c 98 93 100 118
Nombre total de divulgations traitées
(nouvelles divulgations, cas reportés et renvois)
332 385 299 287Voir note de bas de tableau f 316 319
Divulgations reçues auxquelles on a donné suiteVoir note de bas de tableau a 98 132Voir note de bas de tableau d 123 123Voir note de bas de tableau f 130 186
Divulgations reçues auxquelles on n’a pas donné suiteVoir note de bas de tableau b 97 122Voir note de bas de tableau e 85 73 91 47
Enquêtes instituées à la suite de divulgations reçues 61 56 78 39 74 78
Divulgations reçues qui ont mené à la constatation d’un acte répréhensible 10 7 13 17 18 24
Organisations qui ont fait état de l’existence d’actes répréhensibles 4 4 4 5 6 10
Divulgations reçues qui ont entraîné des mesures correctives 17 31 17 29 40 74
Organisations qui ont indiqué avoir pris des mesures correctives 7 7 8 9 13 15
Organisations qui ont fait état de problèmes systématiques donnant lieu à des actes répréhensibles 0 2 0 3 2 1
Organisations qui n’ont pas divulgué l’information dans les 60 jours suivant la constatation d’un acte répréhensible 1 2 2 2 5 3

Les statistiques sur les rapports organisationnels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la loi sont présentées à la partie A de l’annexe. Ces statistiques donnent un aperçu utile des activités menées conformément à la loi. À cet égard, les points suivants doivent être pris en considération :

  • Les divulgations peuvent être faites auprès d'un superviseur, d'un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l'intégrité du secteur public. La voie adoptée pour la divulgation ne peut être interprétée comme un manque de confiance envers l’une ou l’autre des autres voies.
  • Il est difficile de comparer les statistiques entre les organisations, car les cultures organisationnelles varient. Les enjeux peuvent être traités au moyen de mécanismes différents d’une organisation à l’autre.
  • Étant donné qu’une divulgation anonyme n’est pas considérée comme une « divulgation aux termes de la loi », ce rapport n’inclut donc pas les situations où de l’information liée à un acte répréhensible qui pourrait avoir été commis est fournie anonymement.Voir note de bas de page 2
  • Au moment de remplir leur rapport annuel conformément à la loi, les organisations doivent compter chaque allégation d’acte répréhensible comme une divulgation séparée et en rendre compte de cette façon dans le rapport qu’elles soumettent au BDPRH. Le rapport permet donc de cerner le nombre d’incidents potentiels d’actes répréhensibles susceptibles de faire l’objet d’une enquête, ce qui constitue un nombre plus élevé que celui des fonctionnaires faisant des divulgations.
  • Voici les raisons les plus communes invoquées par les organisations pour ne pas avoir donné suite à des divulgations :
  • Bien que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), les Forces armées canadiennes (FAC), et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) soient exclus de l’application de la loi, ces organisations doivent, en vertu de l’article 52, établir un mécanisme de divulgation d’actes répréhensibles et de protection des divulgateurs. Ce mécanisme doit, selon le Conseil du Trésor, être semblable à ceux établis au titre de la loi. Le mécanisme du SCRS a été approuvé en décembre 2009, celui du CSTC en juin 2011 et enfin, celui des FAC en avril 2012.

Conformément à l’alinéa 11(1)(c) de la loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public, dans les cas où il est conclu qu’un acte répréhensible a été commis, une description de cet acte et des mesures correctives prises. Au cours de l’exercice de 2016 à 2017, quatre organisations ont déclaré des divulgations reçues ayant donné lieu à la constatation d’un acte répréhensible. Pour avoir un aperçu des types de conclusions sur les actes répréhensibles signalés par les organisations, veuillez consulter la partie B de l’annexe.

Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L’article 54 de la loi exige de la part du président du Conseil du Trésor qu’il fasse effectuer un examen indépendant de la loi, ainsi que de son administration et de son application. De février à juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a effectué un examen de la loi. Le 16 juin 2017, le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé à la Chambre des communes

L’examen de la loi contribue à soutenir et à maintenir une culture éthique et, de ce fait, à renforcer l’intégrité du secteur public fédéral.

Annexe : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

A. Organisations qui ont fait état d’activités en vertu de la loi pendant l’exercice de 2016 à 2017
Organisation Deman-des de renseigne-ments généraux Divulgations Enquêtes ouvertes Divulgations qui ont donné lieu
Reçues Ren-voyées Reportées de l’exercice de 2015 à 2016 Aux-quelles on a donné suite Aux-quelles on n’a pas donné suite Reportées à l’exercice de 2017 à 2018 À la constatation d’un acte répréhen-sible À des mesures correctives

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

Ce chiffre tient compte des dossiers reçus au cours de l’exercice de 2015 à 2016 et qui ont été reportés et terminés au cours de l’exercice de 2016 à 2017.

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Note 2 du tableau 2

Ce chiffre tient compte d’un dossier reçu vers la fin de l’exercice de 2014 à 2015 et qui a été reporté et terminé au début de l’exercice de 2016 à 2017.

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Note 3 du tableau 2

Ce chiffre tient compte d’un dossier reçu au cours de l’exercice de 2015 à 2016 et qui a été reporté et terminé au cours de l’exercice de 2016 à 2017.

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Note 4 du tableau 2

Ce chiffre tient compte d’un dossier reçu au cours de l’exercice de 2015 à 2016 et qui a été reporté à l’exercice de 2016 à 2017, mais qui n’est pas encore terminé.

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Note 5 du tableau 2

Selon l’évaluation des dossiers reportés depuis l’exercice de 2015 à 2016, il a été conclu que ces dossiers comprennent moins de divulgations que ce qui avait été indiqué au départ.

Retour à la référence de la note e du tableau 2

Affaires autochtones et du Nord Canada 2 1 0 0 1 0 0 0 0 0
Affaires mondiales Canada 2 26 1 0 1 5 21 3 0 0
Agence canadienne d’inspection des aliments 40 10 0 8Voir note de bas de tableau a 18 0 0 1 5 5
Agence de la santé publique du Canada 7 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Agence de promotion économique du Canada atlantique 2 1 0 0 0 0 1 1 0 0
Agence des services frontaliers du Canada 16 67 0 41 11 60 37 0 0 2
Agence du revenu du Canada 17 9 0 2 6 5 0 2 0 0
Agriculture et Agroalimentaire Canada 0 2 0 0 0 1 1 1 0 0
Anciens Combattants Canada 1 1 0 0 0 0 1 1 0 0
Bureau du Directeur général des élections  1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Commission de la capitale nationale 3 3 0 0 0 3 0 0 0 0
Commission nationale des libérations conditionnelles 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada  1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Conseil national de recherches Canada 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0
Commission canadienne des grains 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Défense nationale 3 16 0 2Voir note de bas de tableau b 9 0 9 16 1 1
Emploi et Développement social Canada 6 7 0 2 9 0 0 1 0 0
Énergie atomique du Canada limitée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Environnement et Changement climatique Canada 8 4 0 3 3 0 4 2 1 1
Exportation et développement Canada 1 4 0 0 4 0 0 2 0 0
Gendarmerie royale du Canada 13 0 0 12 3 0 9 1 0 0
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 1 4 0 1 1 3 1 0 0 0
Infrastructure Canada 1 0 0 4 0 0 4 0 0 0
Innovation, Sciences et Développement économique Canada  1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Marine Atlantic S.C.C. 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ministère de la Justice Canada 1 1 0 0 0 1 0 0 0 0
Monnaie royale canadienne 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Office national de l’énergie 0 0 0 1Voir note de bas de tableau c 1 0 0 0 0 0
Opérations des enquêtes statistiques 0 1 0 0 0 1 0 0 0 0
Patrimoine canadien 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Pêches et Océans Canada 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ressources naturelles Canada 2 1 0 1Voir note de bas de tableau d 0 0 2 0 0 0
Santé Canada 12 0 0 4 4 0 0 0 0 0
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Service correctionnel Canada 1 8 0 20Voir note de bas de tableau e 5 9 14 0 3 6
Services partagés Canada 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0
Services publics et Approvisionne-ment Canada 3 23 0 12 11 4 20 20 0 1
Société canadienne d’hypothèques et de logement 3 1 0 0 1 0 0 1 0 1
Transports Canada 5 18 0 8 9 4 13 9 0 0
VIA Rail Canada Inc. 28 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 212 209 1 122 98 97 137 61 10 17
B. Organisations qui ont fait état de divulgations ayant donné lieu à la constatation d’un acte répréhensible pour l’exercice de 2016 à 2017
Organisation Divulgations ayant donné lieu
À la constatation d’un acte répréhensible À des mesures correctives
Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Contravention d’une loi fédérale, alinéa 8(a) de la loi
  • Cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public, alinéa 8(c) de la loi
  • Contravention grave d’un code de conduite, alinéa 8(e) de la loi

Rapport de cas

  • Indemniser de façon adéquate le fonctionnaire pour les pertes subies
  • Faire en sorte que les gestionnaires qui ont commis un acte répréhensible connaissent et comprennent bien leurs responsabilités en ce qui a trait à l’obligation d’adaptation
Défense nationale
  • Contravention grave d’un code de conduite, alinéa 8(e) de la loi

Rapport de cas

  • Le fonctionnaire qui a commis l’acte répréhensible a reçu des conseils sur les obligations découlant du Code de valeurs et d’éthique de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes et était tenu de soumettre des rapports confidentiels pour tous les emplois antérieurs et actuels à l’extérieur
  • Les congés de maladie accordés pour la période du chevauchement ont été renversés et attribués à d’autres congés non payés, ce qui a requis le remboursement des prestations de congé de maladie
Environnement et Changement climatique Canada
  • Contravention grave d’un code de conduite, alinéa 8(e) de la loi

Rapport de cas

  • Cessation immédiate de toute activité ayant mené aux actes répréhensibles
  • Application des mesures disciplinaires appropriées selon la gestion
Service correctionnel Canada
  • Le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement, alinéa 8(d) de la loi
  • Contravention grave d’un code de conduite, alinéa 8(e) de la loi

Rapport de cas

  • Application de mesures disciplinaires appropriées établies par la direction
  • Réévaluation des capacités du fonctionnaire qui a commis un acte répréhensible d’assumer ses fonctions

C. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d’activités liées aux divulgations au cours de la période visée par ce rapport

  1. Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  2. Administration de pilotage de l’Atlantique
  3. Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
  4. Administration de pilotage du Pacifique Canada
  5. Administration du pipe-line du Nord Canada
  6. Agence canadienne de développement économique du Nord
  7. Agence canadienne d’évaluation environnementale
  8. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  9. Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  10. Agence spatiale canadienne
  11. Banque de développement du Canada
  12. Banque du Canada
  13. Bibliothèque et archives Canada
  14. Bureau de la sécurité des transports du Canada
  15. Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
  16. Bureau du Conseil privé
  17. Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada
  18. Bureau du secrétaire du gouverneur général
  19. Bureau du surintendant des faillites Canada
  20. Bureau du surintendant des institutions financières Canada
  21. Bureau du vérificateur général du Canada
  22. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  23. Centre de recherches pour le développement international
  24. Centre national des Arts
  25. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  26. Commissariat à la magistrature fédérale Canada
  27. Commissariat à l’information du Canada
  28. Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
  29. Commission canadienne de sûreté nucléaire
  30. Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  31. Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
  32. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
  33. Commission de la fonction publique du Canada
  34. Commission des champs de bataille nationaux
  35. Commission mixte internationale (Section canadienne)
  36. Condition féminine Canada
  37. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Canada
  38. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  39. Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
  40. Conseil des arts du Canada
  41. Conseil des produits agricoles du Canada
  42. Construction de Défense Canada
  43. Corporation commerciale canadienne
  44. Corporation de développement des investissements du Canada
  45. Destination Canada
  46. Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
  47. École de la fonction publique du Canada
  48. Financement agricole Canada
  49. Instituts de recherche en santé du Canada
  50. La Société des ponts fédéraux Limitée
  51. Ministère des Finances Canada
  52. Musée canadien de l’histoire et Musée canadien de la guerre
  53. Musée canadien de la nature
  54. Musée canadien pour les droits de la personne
  55. Musée des beaux-arts du Canada
  56. Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
  57. Office de répartition des approvisionnements d’énergie
  58. Office des transports du Canada
  59. Parcs Canada
  60. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes
  61. Pétrole et gaz des Indiens du Canada
  62. PPP Canada
  63. Ridley Terminals Inc.
  64. Sécurité publique Canada
  65. Service administratif des tribunaux judiciaires
  66. Service des poursuites pénales du Canada
  67. Société canadienne des postes
  68. Société d’assurance-dépôts du Canada
  69. Société des musées de sciences et technologies du Canada
  70. Société Radio-Canada
  71. Stastisque Canada
  72. Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

D. Organisations qui n’ont pas d’agent supérieur chargé des divulgations ou de mécanismes internes pour traiter les divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la loi

  1. Agence de la consommation en matière financière du Canada
  2. Administration de pilotage des Laurentides Canada
  3. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  4. Comité externe d’examen des griefs militaires
  5. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  6. Commissariat au lobbying du Canada
  7. Commissariat aux langues officielles
  8. Commission canadienne des droits de la personne
  9. Commission canadienne du lait
  10. Commission du droit d’auteur Canada
  11. Conseil canadien des normes
  12. Fondation canadienne des relations raciales
  13. Musée canadien de l’immigration du Quai 21
  14. Office de commercialisation du poisson d’eau douce
  15. Office national du film
  16. Savoir polaire Canada
  17. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  18. Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
  19. Société immobilière du Canada Limitée
  20. Téléfilm Canada

E. Organisations inopérantes aux fins de rapport

  1. Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
  2. Autorité du pont Windsor-Détroit
  3. Commission de l’assurance-emploi du Canada
  4. Commission de vérité et réconciliation
  5. Commission du droit du Canada
  6. Communication Canada
  7. Établissement de soldats, directeur
  8. Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  9. Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, directeur
  10. Placements Épargne Canada

F. Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Introduction

L’article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles stipule que le président du Conseil du Trésor doit déposer un rapport annuel au Parlement faisant état des renseignements suivants concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la loi :

  • le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la présente loi;
  • le nombre de divulgations reçues en vertu de la présente loi et si on y a donné suite ou non;
  • le nombre d’enquêtes ouvertes;
  • s’il y a ou non des problèmes systémiques ayant donné lieu à des actes répréhensibles;
  • toute autre question que le dirigeant principal des ressources humaines estime nécessaire.

Principaux éléments de la loi

La loi encourage les employés du secteur public à se manifester s’ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis et elle a aussi pour objectif de les protéger contre les représailles lorsqu’ils le font. La loi accroît ainsi la capacité des organisations à déterminer et à régler les situations où un acte répréhensible pourrait avoir été commis, tout en apportant le soutien nécessaire aux employés qui font des divulgations et en les protégeant contre d’éventuelles représailles.

La loi permet à quiconque de transmettre au commissaire à l’intégrité du secteur public de l’information au sujet d’actes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans le secteur public. La loi permet aussi aux employés de faire des divulgations auprès de leur superviseur ou de l’agent supérieur chargé des divulgations de leur organisation. La loi a donné lieu à la création du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, responsable de se pencher sur les allégations de représailles.

La loi exige que toute allégation d’acte répréhensible soit examinée en respectant un degré approprié de confidentialité. Les organisations doivent protéger les renseignements qu’elles recueillent au sujet des divulgations, notamment l’identité des divulgateurs et des autres personnes mises en cause, sous réserve des dispositions d’autres lois du Parlement et des principes de droit (justice naturelle et procédure équitable). Ainsi, la loi prévoit un processus impartial et objectif pour tous ceux visés par des allégations.

Aucun des renseignements rassemblés pour les besoins d’une divulgation ou dans le cadre d’une enquête relative à une divulgation ou à une plainte pour représailles ne peut être divulgué en réponse à des demandes de renseignements présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour assurer la transparence dans les affaires relatives aux actes répréhensibles signalés dans le secteur public, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles stipule que les administrateurs généraux et le commissaire à l’intégrité du secteur public sont tenus de mettre promptement à la disposition du public de l’information décrivant les actes répréhensibles mis au jour à la suite de divulgations effectuées en vertu de la loi, et toute mesure corrective prise en conséquence.

La loi établit des mécanismes pour donner suite aux allégations d’actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles dans le secteur public. De façon plus générale, la loi vient à l’appui d’une culture positive, bien ancrée dans les valeurs et l’éthique, au sein du secteur public. Elle exige du gouvernement du Canada qu’il adopte un code de conduite pour l’ensemble du secteur public fédéral, et de chacune des organisations du secteur public qu’elles établissent elles-mêmes un code de conduite compatible avec celui du secteur public.

La loi exige également du président du Conseil du Trésor qu’il favorise l’utilisation de pratiques éthiques de même que l’établissement d’un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public. En dernier ressort, la loi contribuera à soutenir et à maintenir une culture éthique, renforçant ainsi l’intégrité du secteur public fédéral.

G. Termes clés

Pour les besoins de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et du présent rapport, un fonctionnaire désigne toute personne à l’emploi du secteur public. Cela inclut les administrateurs généraux et les premiers dirigeants des organisations du secteur public, et non les autres personnes nommées par le gouverneur en conseil (notamment les juges et les membres de conseils d’administration de sociétés d’État) ni les parlementaires ou les membres de leur personnel.

Selon la loi, on entend par acte répréhensible l’une ou l’autre des actions suivantes survenues dans le secteur public ou en rapport avec le secteur public :

  • une infraction à une loi ou à un règlement fédéral ou provincial;
  • l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
  • un manquement grave à un code de conduite établi en vertu de la loi;
  • le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

On entend par divulgation protégée toute dénonciation faite de bonne foi par un fonctionnaire, selon le cas :

  • en vertu de la loi, auprès du superviseur immédiat de l’employé, d’un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l’intégrité du secteur public;
  • dans le cadre d’une procédure parlementaire;
  • dans le cadre d’une procédure établie en vertu d’une autre loi du Parlement;
  • lorsqu’il est tenu légalement de le faire.

En outre, toute personne peut fournir des informations au sujet d’actes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans le secteur public au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Selon la loi, on entend par représailles l’une ou l’autre des mesures suivantes prises à l’encontre d’un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée ou qui a collaboré de bonne foi à une enquête relative à une divulgation :

  • toute sanction disciplinaire;
  • la rétrogradation du fonctionnaire;
  • son licenciement;
  • toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
  • toute menace de prendre l’une de ces mesures ou d’ordonner à une personne de le faire.

Chaque organisation assujettie à la loi doit mettre en place des mécanismes internes pour gérer les divulgations faites au sein de l’organisation. Celles qui sont trop petites pour le faire peuvent demander d’en être exemptées en vertu du paragraphe 10(4) de la loi. Dans un tel cas, les divulgations faites en vertu de la loi seront confiées directement au commissaire à l’intégrité du secteur public.

L’agent supérieur chargé des divulgations est la personne responsable nommée au sein d’une organisation pour recevoir et traiter les divulgations faites en vertu de la loi. Les agents supérieurs chargés des divulgations ont donc un rôle important de chef de file à assumer, au sein de leur organisation respective, en ce qui a trait à la mise en application de la loi. Ils doivent :

  • fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires de leur organisation au sujet des mécanismes internes applicables aux divulgations, notamment en ce qui concerne la façon de faire les divulgations, la tenue d’enquêtes et le traitement des divulgations faites auprès des superviseurs;
  • recevoir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants pour y donner suite en vertu de la loi;
  • diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s’il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la loi, d’entreprendre une enquête ou d’y mettre fin;
  • lorsqu’une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l’agent supérieur de cette autre organisation;
  • communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l’état d’avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant;
  • faire rapport à l’administrateur général des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

Autres termes pertinents

allégation d’un acte répréhensible :
Incident représentant potentiellement un acte répréhensible, comme défini à l’ article 8 de la loi, qui est communiqué par voie de divulgation. L’allégation doit être faite de bonne foi et la personne faisant l’allégation doit avoir des motifs raisonnables de croire que ce qu’elle divulgue est vrai.
demandes de renseignements généraux :
Demandes concernant les mécanismes établis aux termes de la loi ou les actes répréhensibles éventuels, mais non les divulgations proprement dites.
divulgation :
La communication d’information par un fonctionnaire à son superviseur immédiat ou à l’agent supérieur chargé des divulgations qui comprend une ou plusieurs allégations d’actes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans le secteur public, selon l’ article 12 de la loi.
donner suite à une divulgation :
Prendre des mesures pour déterminer si des actes répréhensibles ont ou non eu lieu, y compris l’analyse préliminaire, la recherche de faits ou l’enquête. Cela signifie aussi que l’on détermine si l’acte répréhensible a ou non eu lieu durant la période visée.
enquête :
Une enquête officielle déclenchée à la suite d’une divulgation.
ne pas donner suite à une divulgation :
Tout rejet immédiat de la divulgation au moment de sa réception, y compris le renvoi immédiat de l’employé qui fait la divulgation à un autre mécanisme de recours qui convient davantage.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISSN : 2292-048

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