Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour l’exercice 2016 à 2017

Table des matières

• Introduction
• Rapport sur les activités liées à la divulgation
• Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Annexe : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • A. Organisations qui ont fait état d’activités en vertu de la loi pendant l’exercice de 2016 à 2017
  • B. Organisations qui ont fait état de divulgations ayant donné lieu à la constatation d’un acte répréhensible pour l’exercice de 2016 à 2017
  • C. Organisations qui ont déclaré ne pas avoir eu d’activités liées aux divulgations au cours de la période visée par ce rapport
  • D. Organisations qui n’ont pas d’agent supérieur chargé des divulgations ou de mécanismes internes pour traiter les divulgations à la fin de la période visée par ce rapport, en vertu du paragraphe 10(4) de la loi
  • E. Organisations inopérantes aux fins de rapport
  • F. Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • G. Termes clés

Introduction

Aux termes de l’article 38.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le dirigeant principal des ressources humaines doit rédiger un rapport annuel que dépose le président du Conseil du Trésor au Parlement. Ce rapport doit présenter des renseignements concernant les activités liées aux divulgations faites dans les organisations du secteur public assujetties aux dispositions de la loi. Le présent rapport, soit le dixième rapport annuel soumis conformément à la loi, porte sur les exigences en matière de rapport pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

La loi établit des mécanismes régissant la façon de donner suite aux allégations d’actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles, et prévoit des mesures de soutien concrètes pour ancrer fermement la culture du secteur public dans les valeurs et l’éthique. Pour obtenir un aperçu de la loi ainsi que les définitions des principaux termes utilisés dans le présent rapport, veuillez consulter les parties F et G de l’annexe.

Le présent rapport renferme des renseignements fournis par des organisations du secteur public concernant les divulgations faites conformément aux mécanismes internes établis en application de la loi, tels qu’ils sont déclarés dans les rapports au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) par l’agent supérieur chargé des divulgations ou l’administrateur général de chaque organisation. Il ne traite pas des divulgations ou des plaintes en matière de représailles faites au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, lesquelles sont déclarées séparément dans un rapport que le commissaire présente au Parlement.

Rapport sur les activités liées à la divulgation

À l’heure actuelle, 133 organisations actives du secteur public fédéral sont assujetties à la loi^{Voir la note en bas de page 1}. Parmi ces organisations, 113 ont informé le BDPRH de la nomination de leur agent supérieur chargé des divulgations aux termes de la loi. Conformément au paragraphe 10(4) de la loi, 20 organisations ont déclaré qu’elles n’avaient pas établi de mécanisme interne de divulgation ni désigné d’agent supérieur chargé des divulgations, car il n’est pas pratique de le faire, compte tenu de leur taille.

Le paragraphe 38.1(1) de la loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur général rédige et présente au dirigeant principal des ressources humaines un rapport sur les activités concernant les divulgations faites au sein de son organisation. Le tableau suivant constitue un sommaire de ces rapports. Les statistiques des exercices précédents ont été incluses à titre comparatif.

Les statistiques sur les rapports organisationnels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la loi sont présentées à la partie A de l’annexe. Ces statistiques donnent un aperçu utile des activités menées conformément à la loi. À cet égard, les points suivants doivent être pris en considération :

• Les divulgations peuvent être faites auprès d'un superviseur, d'un agent supérieur chargé des divulgations ou du commissaire à l'intégrité du secteur public. La voie adoptée pour la divulgation ne peut être interprétée comme un manque de confiance envers l’une ou l’autre des autres voies.
• Il est difficile de comparer les statistiques entre les organisations, car les cultures organisationnelles varient. Les enjeux peuvent être traités au moyen de mécanismes différents d’une organisation à l’autre.
• Étant donné qu’une divulgation anonyme n’est pas considérée comme une « divulgation aux termes de la loi », ce rapport n’inclut donc pas les situations où de l’information liée à un acte répréhensible qui pourrait avoir été commis est fournie anonymement.^{Voir note de bas de page 2}
• Au moment de remplir leur rapport annuel conformément à la loi, les organisations doivent compter chaque allégation d’acte répréhensible comme une divulgation séparée et en rendre compte de cette façon dans le rapport qu’elles soumettent au BDPRH. Le rapport permet donc de cerner le nombre d’incidents potentiels d’actes répréhensibles susceptibles de faire l’objet d’une enquête, ce qui constitue un nombre plus élevé que celui des fonctionnaires faisant des divulgations.
• Voici les raisons les plus communes invoquées par les organisations pour ne pas avoir donné suite à des divulgations :
  • la personne faisant la divulgation fut renvoyée à un autre mécanisme de recours (par exemple, une procédure de règlement des griefs) convenant davantage à la nature de l’allégation ou des allégations;
  • la divulgation ne répondait pas à la définition d’actes répréhensibles en vertu de l’article 8 de la loi.
• Bien que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), les Forces armées canadiennes (FAC), et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) soient exclus de l’application de la loi, ces organisations doivent, en vertu de l’article 52, établir un mécanisme de divulgation d’actes répréhensibles et de protection des divulgateurs. Ce mécanisme doit, selon le Conseil du Trésor, être semblable à ceux établis au titre de la loi. Le mécanisme du SCRS a été approuvé en décembre 2009, celui du CSTC en juin 2011 et enfin, celui des FAC en avril 2012.

Conformément à l’alinéa 11(1)(c) de la loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public, dans les cas où il est conclu qu’un acte répréhensible a été commis, une description de cet acte et des mesures correctives prises. Au cours de l’exercice de 2016 à 2017, quatre organisations ont déclaré des divulgations reçues ayant donné lieu à la constatation d’un acte répréhensible. Pour avoir un aperçu des types de conclusions sur les actes répréhensibles signalés par les organisations, veuillez consulter la partie B de l’annexe.

Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L’article 54 de la loi exige de la part du président du Conseil du Trésor qu’il fasse effectuer un examen indépendant de la loi, ainsi que de son administration et de son application. De février à juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes a effectué un examen de la loi. Le 16 juin 2017, le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé à la Chambre des communes

L’examen de la loi contribue à soutenir et à maintenir une culture éthique et, de ce fait, à renforcer l’intégrité du secteur public fédéral.

Annexe : Sommaire des activités organisationnelles concernant les divulgations faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISSN : 2292-048