Bulletin technique 2019 : Principaux attributs de conformité de l’audit interne

Objectif de publication des principaux attributs de conformité de l’audit interne

L’objectif de la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor est « de veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties dans l’ensemble de l’administration publique fédérale soit appuyée par une fonction d’audit interne professionnelle et objective, et indépendante de la direction du ministère ». Il est important que le public soit conscient que les dirigeants des organismes gouvernementaux reçoivent de l’assurance et que les activités sont gérées de façon à démontrer une administration responsable.

Les ministères dotés d’une fonction d’audit interne sont tenus de respecter les exigences en matière de rapports publics prescrites par le contrôleur général du Canada (article A.2.2.3 de la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor), notamment :

  • A.2.2.3.1 les résultats liés au rendement pour la fonction d’audit interne
  • A.2.2.3.2 une liste des missions d’audit prévues pour le prochain exercice financier

Les attributs dans ce rapport ont été sélectionnés pour démontrer à un auditoire externe qu’au minimum, les éléments fondamentaux nécessaires à la surveillance sont en place et fonctionnent comme prévu et qu’ils donnent des résultats. Les principaux attributs de la conformité avec la politique et les normes sont :

  • des auditeurs internes qui sont formés pour accomplir le travail efficacement
  • un travail d’audit effectué conformément aux normes internationales pour la profession
  • un travail d’audit effectué selon un plan d’audit axé sur les risques élaboré systématiquement, qui a été approuvé par le chef de l’organisme, et qui se traduit par des mesures de gestion prises en réponse aux recommandations du rapport
  • un travail d’audit qui est perçu par les intervenants comme une valeur ajoutée dans la poursuite des objectifs organisationnels

La publication des principaux attributs de conformité des ministères fournit des renseignements aux Canadiens et aux membres du Parlement sur le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction d’audit interne dans les ministères. Ces attributs ne sont pas des mesures de rendement et n’ont pas d’objectifs qui y sont attachés. Selon la Politique, le contrôleur général du Canada a l’autorité de modifier ces attributs en cas de changement dans l’environnement d’audit interne et/ou en raison de la maturité évolutive de la fonction d’audit interne.

Résultats des principaux attributs de conformité
Indicateur de rendement Principaux attributs de conformité Exercice 2019 à 2020 (1er trimestre) Définitions et commentaires

Les auditeurs internes dans les ministères ont-ils la formation requise pour accomplir le travail efficacement?

Des équipes multidisciplinaires sont-elles en place pour aborder divers risques?

Nombre d’employés de l’audit interne 21 Le nombre de postes équivalents temps plein actuels.
Pourcentage des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne autorisé [CIA], comptable professionnel agréé [CPA]) 57 % s/o
Pourcentage des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA) en cours 24 % En cours : Le membre du personnel (un employé nommé pour une période indéterminée) s’est officiellement inscrit auprès de l’organisme d’accréditation et a été accepté par celui-ci afin de remplir les exigences du titre professionnel à l’intérieur des délais prescrits. De plus, il s’est inscrit à au moins un des éléments du processus d’accréditation.
Pourcentage des membres du personnel qui détiennent d’autres titres (par exemple, auditeur certifié en matière gouvernementale, auditeur des systèmes d’information) 33 %

Plusieurs membres du personnel possédaient aussi d’autres titres :

  • auditeur certifié en matière gouvernementale
  • auditeur des systèmes d’information
  • examinateur agréé en matière de fraudes
  • agrément en assurance de la maîtrise de la gestion des risques
  • agrément en auto-évaluation des contrôles
  • praticienne en audit interne
  • physiologiste de l’exercice certifié
Les audits internes sont-ils effectués conformément aux normes internationales pour la profession liée aux audits internes comme l’exige la politique du Conseil du Trésor? Date de la dernière séance d’information exhaustive au Comité ministériel d’audit sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’Institut des auditeurs internes (IAI), et les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ).

Mai 2019
(Comité d’audit des petits ministères)

Juin 2019
(Comité de vérification du gouvernement du Canada)

Dernière séance d’information exhaustive : Une séance d’information exhaustive comprend les mises à jour sur tous les éléments pertinents du PAAQ. Conformément à la Norme 1320 de l’IAI, cette séance d’information exhaustive comprendrait :

  • la portée et la fréquence des évaluations internes et externes
  • les qualifications et l’indépendance des évaluateurs ou de l’équipe d’évaluateurs y compris les conflits d’intérêts potentiels
  • les conclusions des évaluateurs
  • les plans d’actions correctives

Les évaluations externes (inspections de pratique) doivent être réalisées au moins tous les cinq ans par une équipe d’évaluateurs ou un évaluateur qualifié, indépendant et ne relevant pas de l’organisme.

Date de la dernière évaluation externe Mars 2019

Les plans d’audit interne axé sur les risques présentés aux comités d’audit et approuvés par les administrateurs généraux sont-ils mis en œuvre comme prévu et les rapports qui en découlent sont-ils publiés?

La direction donne-t-elle suite aux recommandations d’audit concernant l’amélioration des processus ministériels?
Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour l’état de l’audit interne 2019 à 2020 et les renseignements connexes. s/o s/o
L’audit interne est-il crédible et ajoute-t-il de la valeur à l’appui du mandat et des objectifs stratégiques de l’organisme? Cote d’utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-ministre adjoint ou son équivalent) des secteurs ayant fait l’objet d’un audit. Bon

La cote « d’utilité générale » moyenne : Les sondages postérieurs à l’audit menés auprès de la haute direction du secteur audité devraient comprendre une question sur son utilité générale. Les sondages devraient être effectués pour tous les audits approuvés au cours de l’exercice applicable.

Veuillez noter que seulement trois demandes de sondage postérieur à l’audit ont été envoyées au cours du dernier exercice, et qu’une seule a été retournée. Par conséquent, la cote n’est fondée que sur un seul sondage.

État de l’audit interne pour l’exercice 2019 à 2020 et renseignements connexes

Des ajouts et des modifications aux audits internes énumérés dans le Plan ministériel peuvent être survenus afin de tenir compte des nouveaux risques et des nouvelles priorités de l’organisme.

Missions d’audit interne

État de l’audit

Date d’approbation du rapport

Date de publication du rapport

Date d’achèvement initiale prévue du Plan d’action de la direction (PAD)

État de la mise en œuvre du PAD

Audit des contrôles de base du Service d’appui aux tribunaux administratifs, Étape I

Publié—le PAD n'est pas entièrement mis en œuvre

Le rapport d’audit a été consolidé afin d’inclure les étapes I et II

26 juin 2019

29 juillet 2019

2e trimestre de l’exercice 2019 à 2020

Validation en cours

Audit des contrôles de base du Service d’appui aux tribunaux administratifs, Étape II

Publié—le PAD n'est pas entièrement mis en œuvre

26 juin 2019

29 juillet 2019

2e trimestre de l’exercice 2019 à 2020

Validation en cours

Audit interne spécial du bureau du contrôleur général

(en raison de la nature de cet audit, les détails ne peuvent être publiés pour le moment)

En cours

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Mission horizontale mixte sur la sécurité des technologies de l’information (TI), Étape II

Partie 1 : Examen des risques en matière de sécurité liés à l’orientation stratégique de la TI du gouvernement du Canada

En cours

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Mission horizontale mixte sur la sécurité des TI, Étape II

Partie 2 : Auto-évaluation de la sécurité des TI des petits ministères

En cours

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Mission horizontale mixte sur la sécurité des TI, Étape II

Partie 3 : Examen de l’efficacité de la sensibilisation et de la formation des utilisateurs, et de la détection des incidents

En cours

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Audit de la gestion de projets, Étape I

En cours

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Agences de développement régional : Agence de promotion économique du Canada atlantique Examen de la capacité d’innovation (Consultation)

Approuvé, non publié

11 juillet 2019

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Agences de développement régional : Développement économique Canada pour les régions du Québec Examen de la capacité d’innovation (Consultation)

Approuvé, non publié

8 octobre 2019

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Mise en œuvre ministérielle des normes numériques

Prévu

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Information dans les présentations au Conseil du Trésor pour la prise de décisions

Prévu

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Mesure du rendement ministériel

Prévu

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Planification des ressources humaines

Prévu

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Agences de développement régional : Audit du cadre de contrôle de la gestion s’appliquant à la surveillance et à la production de rapports liés aux paiements de transfert

En cours

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Audit des contrôles de base du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

En cours

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Cadres portant sur la conformité réglementaire et la mise en application des règlements

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Gestion de projets, Étape II

En réserve tableau 1 note 1

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Tableau 1 Notes

Tableau 1 Note 1

« En réserve » désigne des engagements inclus comme des espaces réservés pour permettre un peu de souplesse afin d’examiner et d’apporter des ajustements au plan, le cas échéant.

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