Bulletin technique 2020 : Principaux attributs de conformité de l’audit interne

Objectif de publication des principaux attributs de conformité de l’audit interne

L’objectif de la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor est de « veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties dans l’ensemble de l’administration publique fédérale soit appuyée par une fonction d’audit interne professionnelle et objective, et indépendante de la direction du ministère ». Il est important que le public soit conscient que les dirigeants des organismes gouvernementaux reçoivent de l’assurance et que les activités sont gérées de façon à démontrer une administration responsable.

Les ministères dotés d’une fonction d’audit interne sont tenus de respecter les exigences en matière de rapports publics prescrites par le contrôleur général du Canada (article A.2.2.3 de la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor), notamment :

A.2.2.3.1 les résultats liés au rendement pour la fonction d’audit interne
A.2.2.3.2 une liste des missions d’audit prévues pour le prochain exercice financier

Les attributs dans ce rapport ont été sélectionnés pour démontrer à un auditoire externe qu’au minimum, les éléments fondamentaux nécessaires à la surveillance sont en place et fonctionnent comme prévu et qu’ils donnent des résultats. Les principaux attributs de la conformité avec la politique et les normes sont :

des auditeurs internes qui sont formés pour accomplir le travail efficacement
un travail d’audit effectué conformément aux normes internationales pour la profession
un travail d’audit effectué selon un plan d’audit axé sur les risques élaboré systématiquement, qui a été approuvé par le chef de l’organisme, et qui se traduit par des mesures prises par la direction en réponse aux recommandations du rapport
un travail d’audit qui est perçu par les intervenants comme une valeur ajoutée dans la poursuite des objectifs organisationnels

La publication des principaux attributs de conformité des ministères fournit des renseignements aux Canadiens et aux membres du Parlement sur le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction d’audit interne dans les ministères. Ces attributs ne sont pas des mesures de rendement et n’ont pas d’objectifs qui y sont attachés. Selon la Politique, le contrôleur général du Canada a le pouvoir de modifier ces attributs en cas de changement dans l’environnement d’audit interne et/ou en raison de la maturité évolutive de la fonction d’audit interne.

En raison de la pandémie de COVID-19, la date limite de publication des principaux attributs de conformité de l’audit interne a été reportée au 31 octobre 2020.

Résultats des principaux attributs de conformité
Indicateur de rendement	Principal attribut de conformité	Exercice 2020 à 2021 (premier trimestre)	Définitions et commentaires
Les auditeurs internes dans les ministères ont-ils la formation requise pour accomplir le travail efficacement? Des équipes multidisciplinaires sont-elles en place pour aborder divers risques?	Nombre d’employés de l’audit interne	25	Le nombre de postes équivalents temps plein actuels.
	Pourcentage des membres du personnel ayantun titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne certifié [CIA], comptable professionnel agréé [CPA])	48%	s/o
	Pourcentage des membres du personnel en voie d’obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA)	24%	En cours : Le membre du personnel (un employé nommé pour une période indéterminée) s’est officiellement inscrit auprès de l’organisme d’accréditation et a été accepté par celui-ci afin de remplir les exigences du titre professionnel à l’intérieur des délais prescrits. De plus, il s’est inscrit à au moins un des éléments du processus d’accréditation.
	Pourcentage des membres du personnel qui ont d’autres titres professionnels (par exemple, professionnel certifié en matière d’audit gouvernemental, auditeur de systèmes informatiques CISA)	24%	Plusieurs membres du personnel possédaient aussi d’autres titres : professionnel certifié en matière d’audit gouvernemental auditeur de systèmes informatiques CISA examinateur agréé en matière de fraudes certification en assurance de gestion des risques certification en auto-évaluation des contrôles
Le travail d’audit interne est-il accompli conformément aux normes internationales pour la profession d’audit interne comme l’exige la politique du Conseil du Trésor?	Date de la dernière séance d’information exhaustive au Comité ministériel d’audit sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’Institut des auditeurs internes (IAI), et les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ).	Octobre 2020	Dernière séance d’information exhaustive : Une séance d’information exhaustive comprend les mises à jour sur tous les éléments pertinents du PAAQ. Conformément à la Norme 1320 de l’IAI, cette séance d’information exhaustive comprendrait : la portée et la fréquence des évaluations internes et externes les qualifications et l’indépendance des évaluateurs ou de l’équipe d’évaluateurs, y compris les conflits d’intérêts éventuels les conclusions des évaluateurs les plans d’actions correctives Les évaluations externes (inspectionsdes pratiques professionnelles) doivent être réalisées au moins tous les cinq ans par une équipe d’évaluateurs ou un évaluateur qualifié, indépendant et ne relevant pas de l’organisme.
	Date de la dernière évaluation externe	Mars 2019
Les plans d’audit interne axé sur les risques présentés aux comités d’audit et approuvés par les administrateurs généraux sont-ils mis en œuvre comme prévu et les rapports qui en découlent sont-ils publiés? La direction donne-t-elle suite aux recommandations d’audit concernant l’amélioration des processus ministériels?	Consultez le tableau ci-dessous pour connaître le plan d’audit et les renseignements connexes pour l’exercice 2020-2021.	s/o	s/o
L’audit interne est-il crédible et ajoute-t-il de la valeur à l’appui du mandat et des objectifs stratégiques de l’organisme?	Cote d’utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-ministre adjoint ou son équivalent) des secteurs ayant fait l’objet d’un audit.	87.5%	La cote « d’utilité générale » moyenne : Les sondages postérieurs à l’audit menés auprès de la haute direction du secteur audité devraient comprendre une question sur son utilité générale. Les sondages devraient être effectués pour tous les audits approuvés au cours de l’exercice applicable.

Plan d’audit et renseignements connexes pour l’exercice 2020-2021

Des ajouts et des modifications aux missions d’audit interne prévues peuvent survenir afin de répondre aux nouveaux risques et aux nouvelles priorités de l’organisme.

Missions d’audit interne	Statut de l’audit	Date d’approbation du rapport	Date de publication du rapport	Date d’achèvement originale prévue du Plan d’action de la direction (PAD)	Statut de la mise en œuvre du PAD^{Voir la note 1 du tableau 2}
Missions d’audit interne horizontales
Mission hybride horizontale de la sécurité des technologies de l’information (TI) Partie 1 : Examen du processus de la gestion des risques en matière de sécurité des TI qui soutient l’orientation numérique du gouvernement du Canada (GC) (consultation)	En cours	s/o	s/o	s/o	s/o
Mission hybride horizontale de la sécurité des TI Partie 2 : Auto-évaluation et audit de la sécurité des TI dans les petits ministères	En cours	s/o	s/o	s/o	s/o
Mission hybride horizontale de la sécurité des TI Partie 3 : Examen de l’efficacité de la sensibilisation et de la formation des utilisateurs et de la détection des incidents (consultation)	En cours	s/o	s/o	s/o	s/o
Audit de la gestion de projet	En cours	s/o	s/o	s/o	s/o
Mise en œuvre ministérielle des normes numériques	Prévu	s/o	s/o	s/o	s/o
Information dans les présentations au Conseil du Trésor pour la prise de décisions	Prévu	s/o	s/o	s/o	s/o
Audits internes des petits ministères
Audit des contrôles de base : Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs	Publié—le PAD n'est pas entièrement mis en œuvre	26 juin 2019	29 juillet 2019	31 décembre 2019	20%^{Voir la note 2 du tableau 2}
Audit des contrôles de base du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	En cours	s/o	s/o	s/o	s/o
Audits internes des Agences de développement régional
Examen de la capacité d’innovation de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (consultation)	Approuvé, non publié^{Voir la note 3 du tableau 2}	11 juillet 2019	s/o	s/o^{Voir la note 4 du tableau 2}	s/o
Examen de la capacité d’innovation de Développement économique Canada pour les régions du Québec (consultation)	Approuvé, non publié^{Voir la note 3 du tableau 2}	8 octobre 2019	s/o	s/o^{Voir la note 4 du tableau 2}	s/o
Évaluation des risques de fraude du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR)	Prévu	s/o	s/o	s/o	s/o
Autres missions d’audit interne
Audit interne spécial du bureau du contrôleur général (en raison de la nature de cet audit, les détails ne peuvent pas être publiés pour le moment)	Approuvé, non publié^{Voir la note 5 du tableau 2}	1er septembre 2020	s/o	s/o	s/o^{Voir la note 6 du tableau 2}
Notes du tableau 2 Note 1 du tableau 2 Conformément à la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor, le BCG a établi et maintient un système pour déterminer si les mesures prévues par la direction en réponse aux recommandations de l’audit ont été mises en œuvre. Pour les ministères du gouvernement fédéral qui n’ont pas de fonction d’audit interne, notamment la plupart des petits ministères et Agences de développement régional, le BCG effectue un exercice annuel de suivi des PAD liés aux audits menés par le BCG. La mise en œuvre des PAD est évaluée sur une échelle de 1 – Étape de planification à 5 – Entièrement mis en œuvre. Les résultats sont vérifiés par le BCG et présentés au moins une fois par année au Comité d’audit des petits ministères. Dans le cas des ministères fédéraux ayant une fonction d’audit interne, la responsabilité du suivi des PAD, y compris ceux découlant des audits effectués par le BCG, incombe à leur dirigeant de l’audit interne respectif. L’état d’avancement de la mise en œuvre du PAD indiqué dans ce tableau est le pourcentage de PAD qui ont été évalués et validés par le BCG comme étant de niveau 5 – Entièrement mis en œuvre. Retour à la référence de la note 1 du tableau 2 Note 2 du tableau 2 Il s’agit de l’état d’avancement de la mise en œuvre du PAD au dernier exercice de surveillance du PAD effectué au troisième trimestre de l’exercice 2019-2020; par conséquent, l’état actuel de mise en œuvre pourrait être plus élevé. L’état d’avancement de la mise en œuvre sera validé lors du prochain exercice de validation du PAD. Retour à la référence de la note 2 du tableau 2 Note 3 du tableau 2 En raison de la nature consultative de cette mission et conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne, ce rapport de mission ne sera pas publié. Retour à la référence de la note 3 du tableau 2 Note 4 du tableau 2 Il n’y a pas de PAD pour cette mission de consultation. Retour à la référence de la note 4 du tableau 2 Note 5 du tableau 2 Conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, le rapport de mission est en cours de publication. Retour à la référence de la note 5 du tableau 2 Note 6 du tableau 2 Le Bureau du contrôleur général n’est pas responsable de surveiller la mise en œuvre des PAD associés à cet audit. Retour à la référence de la note 6 du tableau 2

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Date de modification :: 2020-10-30

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