Bulletin technique 2022 : Principaux attributs de conformité de l’audit interne

Pourquoi publier les principaux attributs de conformité de l’audit interne

L’objectif de la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor est de « veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties dans l’ensemble de l’administration publique fédérale soit appuyée par une fonction d’audit interne professionnelle et objective, et indépendante de la direction du ministère ». Il est important que le public soit conscient que les dirigeants des organismes gouvernementaux reçoivent de l’assurance et que les activités sont gérées de façon à démontrer une administration responsable.

Les ministères dotés d’une fonction d’audit interne sont tenus de respecter les exigences en matière de rapports publics prescrites par le contrôleur général du Canada (article A.2.2.3 de la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor), notamment :

  • A.2.2.3.1 les résultats liés au rendement pour la fonction d’audit interne.
  • A.2.2.3.2 une liste des missions d’audit prévues pour le prochain exercice financier.

Les attributs dans ce rapport ont été sélectionnés pour démontrer à un auditoire externe qu’au minimum, les éléments fondamentaux nécessaires à la surveillance sont en place et fonctionnent comme prévu et qu’ils donnent des résultats. Les principaux attributs de la conformité avec la politique et les normes sont :

  • des auditeurs internes qui sont formés pour accomplir le travail efficacement;
  • un travail d’audit effectué conformément aux normes internationales pour la profession;
  • un travail d’audit effectué selon un plan d’audit axé sur les risques élaboré systématiquement, qui a été approuvé par le chef de l’organisme, et qui se traduit par des mesures prises par la direction en réponse aux recommandations du rapport;
  • un travail d’audit qui est perçu par les intervenants comme une valeur ajoutée dans la poursuite des objectifs organisationnels.

La publication des principaux attributs de conformité des ministères fournit des renseignements aux Canadiens et aux membres du Parlement sur le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction d’audit interne dans les ministères. Ces attributs ne sont pas des mesures de rendement et n’ont pas d’objectifs qui y sont attachés. Selon la Politique, le contrôleur général du Canada a le pouvoir de modifier ces attributs en cas de changement dans l’environnement d’audit interne et/ou en raison de la maturité évolutive de la fonction d’audit interne.

Résultats des principaux attributs de conformité

Indicateur de rendement

Principaux attributs de conformité

Exercice 2022-2023 (Premier trimestre)

Définition ou commentaires

Les auditeurs internes dans les ministères ont-ils la formation requise pour accomplir le travail efficacement?

Des équipes multidisciplinaires sont-elles en place pour aborder divers risques?

Nombre d’employés de l’audit interne

21

Le nombre de postes équivalents temps plein actuels

Pourcentage des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne certifié [CIA], comptable professionnel agréé [CPA])

52 %

s.o.

Pourcentage des membres du personnel en voie d’obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA)

33 %

En cours : Le membre du personnel (un employé nommé pour une période indéterminée) s’est officiellement inscrit auprès de l’organisme d’accréditation et a été accepté par celui-ci afin de remplir les exigences du titre professionnel à l’intérieur des délais prescrits. De plus, il s’est inscrit à au moins un des éléments du processus d’accréditation.

Pourcentage de membres du personnel qui détiennent d’autres titres professionnels (par exemple, un auditeur certifié en matière d’audit gouvernemental, un auditeur agréé des systèmes d’information [CISA])

19 %

Plusieurs membres du personnel possédaient aussi d’autres titres, par exemple :

  • auditeur certifié en matière d’audit gouvernemental
  • auditeur agréé des systèmes d’information 
  • examinateur agréé en matière de fraudes
  • certification en assurance de la gestion des risques
  • certificat en auto-évaluation des contrôles

Le travail d’audit interne est-il accompli conformément aux normes internationales pour la profession d’audit interne comme l’exige la politique du Conseil du Trésor?

Date de la dernière séance d’information complète au Comité ministériel d’audit sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’Institute of Internal Auditors (IIA), et les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ)

Septembre 2021

Dernière séance d’information exhaustive : Une séance d’information exhaustive comprend les mises à jour sur tous les éléments pertinents du PAAQ. Conformément à la Norme 1320 de l’IIA, cette séance d’information exhaustive comprendrait :

  • la portée et la fréquence des évaluations internes et externes;
  • les qualifications et l’indépendance des évaluateurs ou de l’équipe d’évaluateurs y compris les conflits d’intérêts potentiels;
  • les conclusions des évaluateurs;
  • les plans d’actions correctives.

Les évaluations externes (inspections des pratiques professionnelles) doivent être réalisées au moins une fois tous les cinq ans par une équipe d’évaluateurs ou un évaluateur qualifié, indépendant et ne relevant pas de l’organisme.

Date de la dernière évaluation externe

Mars 2019

Les plans d’audit axé sur les risques présentés aux comités d’audit et approuvés par les administrateurs généraux sont-ils mis en œuvre comme prévu et les rapports qui en découlent sont-ils publiés?

La direction donne-t-elle suite aux recommandations d’audit concernant l’amélioration des processus ministériels?

Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître le statut de l’audit interne et les renseignements connexes pour l’exercice 2022-2023.

s.o.

s.o.

L’audit interne est-il crédible et ajoute-t-il de la valeur en appui au mandat et aux objectifs stratégiques de l’organisme?

Cote d’utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-ministre adjoint ou son équivalent) des secteurs ayant fait l’objet d’un audit

 80 %

Cote moyenne « utilité générale » : Les sondages postérieurs à l’audit menés auprès de la haute direction du secteur audité devraient comprendre une question sur son utilité générale et devraient être effectués pour tous les audits approuvés au cours de l’exercice applicable.

Statut des missions d’audit interne et renseignements connexes pour l’exercice 2022-2023

Des ajouts et des modifications aux missions d’audit interne prévus peuvent être apportés afin de tenir compte des nouveaux risques et des nouvelles priorités de l’organisation.

Missions d’audit interne

Statut de l’audit

Date d’approbation du rapport

Date de publication du rapport

Date d’achèvement originale prévue du Plan d’action de la direction (PAD)

Statut de la mise en œuvre du PADTableau 2 note 1

Missions d’audit interne horizontal

Mission hybride horizontale de la sécurité des technologies de l’information (TI)

Partie 1 : Examen du processus de gestion des risques en matière de sécurité des TI qui soutient l’orientation numérique du gouvernement du Canada (GC) (consultation)

Approuvé ‒ Non publiéTableau 2 note 2

9 novembre 2020

s.o.

31 mars 2021Tableau 2 note 3

s.o.Tableau 2 note 4

Mission hybride horizontale de la sécurité des TI

Partie 2 : Auto-évaluation et audit de la sécurité des TI dans les petits ministères

Approuvé ‒ Non publié

7 avril 2022

s.o.

31 mars 2024

s.o.Tableau 2 note 5

Mission hybride horizontale de la sécurité des TI

Partie 3 : Examen de l’efficacité de la sensibilisation et de la formation des utilisateurs et de la détection des incidents (consultation)

Approuvé ‒ Non publiéTableau 2 note 6

19 octobre 2020

s.o.

s.o.Tableau 2 note 7

s.o.

Examen ciblé de la gouvernance des projets (consultation)

Approuvé ‒ Non publiéTableau 2 note 8

19 novembre 2021

s.o.

s.o.Tableau 2 note 9

s.o.

Adoption ministérielle des normes numériques

Prévu

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Missions d’audit interne des petits ministères

Audit des contrôles de base du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Publié – Le PAD n’est pas entièrement mis en œuvre

21 décembre 2020

 

12 février 2021

30 septembre 2021

s.o.Tableau 2 note 10

Audit des contrôles de base de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

En cours

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Outil d’auto-évaluation des contrôles de base (consultation)

Approuvé - Non publiéTableau 2 note 11

29 juin 2021

s.o.

s.o.Tableau 2 note 12

s.o.

Audit annuel ciblé des auto-évaluations des contrôles de base

Prévu

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Audit de la passation de marchés

Prévu

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Missions d’audit interne des Agences de développement régional

Évaluation des risques de fraude du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) (consultation)

En cours

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Tableau 2 Notes

Tableau 2 Note 1

Conformément à la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor, le BCG a établi et maintient un système pour déterminer si les mesures prévues par la direction en réponse aux recommandations d’audit ont été mises en œuvre. Pour les ministères du gouvernement fédéral qui n’ont pas de fonction d’audit interne, notamment la plupart des petits ministères et Agences de développement régional, le BCG effectue un exercice annuel de suivi des PAD liés aux audits menés par le BCG. La mise en œuvre des PAD est évaluée sur une échelle de 1 ‒ Étape de la planification à 5 ‒ Entièrement mise en œuvre. Les résultats sont vérifiés par le BCG et présentés au moins une fois par année au Comité d’audit des petits ministères. Dans le cas des ministères fédéraux dotés d’une fonction d’audit interne, la responsabilité du suivi des PAD, y compris ceux découlant des audits effectués par le BCG, incombe à leur dirigeant principal de l’audit respectif. L’état d’avancement de la mise en œuvre des PAD indiqué dans ce tableau est le pourcentage de PAD qui ont été évalués et validés par le BCG comme étant de niveau 5 – Entièrement mise en œuvre.

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Tableau 2 Note 2

En raison du caractère consultatif de cette mission et conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, ce rapport de mission ne sera pas publié.

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Tableau 2 Note 3

Le Bureau du contrôleur général n’est responsable que de la surveillance de la mise en œuvre des PAD dans un petit ministère. Les PAD de trois autres ministères sont surveillés par leurs fonctions respectives d’audit interne.

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Tableau 2 Note 4

L’exercice de surveillance des PAD était en cours lors de la publication.

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Tableau 2 Note 5

La surveillance de ces PAD devrait commencer au cours de l’exercice 2022-2023.

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Tableau 2 Note 6

En raison du caractère consultatif de cette mission et conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, ce rapport de mission ne sera pas publié.

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Tableau 2 Note 7

Il n’y a pas de PAD pour cette mission de consultation.

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Tableau 2 Note 8

En raison du caractère consultatif de cette mission et conformément à la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor, ce rapport de mission ne sera pas publié.

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Tableau 2 Note 9

Il n’y a pas de PAD pour cette mission de consultation.

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Tableau 2 Note 10

L’exercice de surveillance des PAD était en cours lors de la publication.

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Tableau 2 Note 11

En raison du caractère consultatif de cette mission, il n’y a pas de rapport de mission à publier. Les rapports de missions seront publiés pour les prochains audits ciblés en fonction des résultats de l’outil d’auto-évaluation des contrôles de base.

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Tableau 2 Note 12

Il n’y a pas de PAD pour cette mission de consultation.

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