Bulletin technique 2022 : Principaux attributs de conformité de l’audit interne
Pourquoi publier les principaux attributs de conformité de l’audit interne
L’objectif de la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor est de « veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties dans l’ensemble de l’administration publique fédérale soit appuyée par une fonction d’audit interne professionnelle et objective, et indépendante de la direction du ministère ». Il est important que le public soit conscient que les dirigeants des organismes gouvernementaux reçoivent de l’assurance et que les activités sont gérées de façon à démontrer une administration responsable.
Les ministères dotés d’une fonction d’audit interne sont tenus de respecter les exigences en matière de rapports publics prescrites par le contrôleur général du Canada (article A.2.2.3 de la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor), notamment :
- A.2.2.3.1 les résultats liés au rendement pour la fonction d’audit interne.
- A.2.2.3.2 une liste des missions d’audit prévues pour le prochain exercice financier.
Les attributs dans ce rapport ont été sélectionnés pour démontrer à un auditoire externe qu’au minimum, les éléments fondamentaux nécessaires à la surveillance sont en place et fonctionnent comme prévu et qu’ils donnent des résultats. Les principaux attributs de la conformité avec la politique et les normes sont :
- des auditeurs internes qui sont formés pour accomplir le travail efficacement;
- un travail d’audit effectué conformément aux normes internationales pour la profession;
- un travail d’audit effectué selon un plan d’audit axé sur les risques élaboré systématiquement, qui a été approuvé par le chef de l’organisme, et qui se traduit par des mesures prises par la direction en réponse aux recommandations du rapport;
- un travail d’audit qui est perçu par les intervenants comme une valeur ajoutée dans la poursuite des objectifs organisationnels.
La publication des principaux attributs de conformité des ministères fournit des renseignements aux Canadiens et aux membres du Parlement sur le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction d’audit interne dans les ministères. Ces attributs ne sont pas des mesures de rendement et n’ont pas d’objectifs qui y sont attachés. Selon la Politique, le contrôleur général du Canada a le pouvoir de modifier ces attributs en cas de changement dans l’environnement d’audit interne et/ou en raison de la maturité évolutive de la fonction d’audit interne.
Résultats des principaux attributs de conformité
Indicateur de rendement |
Principaux attributs de conformité |
Exercice 2022-2023 (Premier trimestre) |
Définition ou commentaires |
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Les auditeurs internes dans les ministères ont-ils la formation requise pour accomplir le travail efficacement? Des équipes multidisciplinaires sont-elles en place pour aborder divers risques? |
Nombre d’employés de l’audit interne |
21 |
Le nombre de postes équivalents temps plein actuels |
Pourcentage des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne certifié [CIA], comptable professionnel agréé [CPA]) |
52 % |
s.o. |
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Pourcentage des membres du personnel en voie d’obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA) |
33 % |
En cours : Le membre du personnel (un employé nommé pour une période indéterminée) s’est officiellement inscrit auprès de l’organisme d’accréditation et a été accepté par celui-ci afin de remplir les exigences du titre professionnel à l’intérieur des délais prescrits. De plus, il s’est inscrit à au moins un des éléments du processus d’accréditation. |
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Pourcentage de membres du personnel qui détiennent d’autres titres professionnels (par exemple, un auditeur certifié en matière d’audit gouvernemental, un auditeur agréé des systèmes d’information [CISA]) |
19 % |
Plusieurs membres du personnel possédaient aussi d’autres titres, par exemple :
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Le travail d’audit interne est-il accompli conformément aux normes internationales pour la profession d’audit interne comme l’exige la politique du Conseil du Trésor? |
Date de la dernière séance d’information complète au Comité ministériel d’audit sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’Institute of Internal Auditors (IIA), et les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ) |
Septembre 2021 |
Dernière séance d’information exhaustive : Une séance d’information exhaustive comprend les mises à jour sur tous les éléments pertinents du PAAQ. Conformément à la Norme 1320 de l’IIA, cette séance d’information exhaustive comprendrait :
Les évaluations externes (inspections des pratiques professionnelles) doivent être réalisées au moins une fois tous les cinq ans par une équipe d’évaluateurs ou un évaluateur qualifié, indépendant et ne relevant pas de l’organisme. |
Date de la dernière évaluation externe |
Mars 2019 |
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Les plans d’audit axé sur les risques présentés aux comités d’audit et approuvés par les administrateurs généraux sont-ils mis en œuvre comme prévu et les rapports qui en découlent sont-ils publiés? La direction donne-t-elle suite aux recommandations d’audit concernant l’amélioration des processus ministériels? |
Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître le statut de l’audit interne et les renseignements connexes pour l’exercice 2022-2023. |
s.o. |
s.o. |
L’audit interne est-il crédible et ajoute-t-il de la valeur en appui au mandat et aux objectifs stratégiques de l’organisme? |
Cote d’utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-ministre adjoint ou son équivalent) des secteurs ayant fait l’objet d’un audit |
80 % |
Cote moyenne « utilité générale » : Les sondages postérieurs à l’audit menés auprès de la haute direction du secteur audité devraient comprendre une question sur son utilité générale et devraient être effectués pour tous les audits approuvés au cours de l’exercice applicable. |
Statut des missions d’audit interne et renseignements connexes pour l’exercice 2022-2023
Des ajouts et des modifications aux missions d’audit interne prévus peuvent être apportés afin de tenir compte des nouveaux risques et des nouvelles priorités de l’organisation.
Missions d’audit interne |
Statut de l’audit |
Date d’approbation du rapport |
Date de publication du rapport |
Date d’achèvement originale prévue du Plan d’action de la direction (PAD) |
Statut de la mise en œuvre du PADTableau 2 note 1 |
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Missions d’audit interne horizontal |
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Mission hybride horizontale de la sécurité des technologies de l’information (TI) Partie 1 : Examen du processus de gestion des risques en matière de sécurité des TI qui soutient l’orientation numérique du gouvernement du Canada (GC) (consultation) |
Approuvé ‒ Non publiéTableau 2 note 2 |
9 novembre 2020 |
s.o. |
31 mars 2021Tableau 2 note 3 |
s.o.Tableau 2 note 4 |
Mission hybride horizontale de la sécurité des TI Partie 2 : Auto-évaluation et audit de la sécurité des TI dans les petits ministères |
Approuvé ‒ Non publié |
7 avril 2022 |
s.o. |
31 mars 2024 |
s.o.Tableau 2 note 5 |
Mission hybride horizontale de la sécurité des TI Partie 3 : Examen de l’efficacité de la sensibilisation et de la formation des utilisateurs et de la détection des incidents (consultation) |
Approuvé ‒ Non publiéTableau 2 note 6 |
19 octobre 2020 |
s.o. |
s.o.Tableau 2 note 7 |
s.o. |
Examen ciblé de la gouvernance des projets (consultation) |
Approuvé ‒ Non publiéTableau 2 note 8 |
19 novembre 2021 |
s.o. |
s.o.Tableau 2 note 9 |
s.o. |
Adoption ministérielle des normes numériques |
Prévu |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Missions d’audit interne des petits ministères |
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Audit des contrôles de base du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) |
Publié – Le PAD n’est pas entièrement mis en œuvre |
21 décembre 2020
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12 février 2021 |
30 septembre 2021 |
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Audit des contrôles de base de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
En cours |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Outil d’auto-évaluation des contrôles de base (consultation) |
Approuvé - Non publiéTableau 2 note 11 |
29 juin 2021 |
s.o. |
s.o. |
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Audit annuel ciblé des auto-évaluations des contrôles de base |
Prévu |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Audit de la passation de marchés |
Prévu |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Missions d’audit interne des Agences de développement régional |
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Évaluation des risques de fraude du Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) (consultation) |
En cours |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Tableau 2 Notes
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