Bulletin technique 2023 : Principaux attributs de conformité de l’audit interne
Pourquoi publier les principaux attributs de conformité de l’audit interne
L’objectif de la Politique sur l’audit interne du Conseil du Trésor est de « veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties dans l’ensemble de l’administration publique fédérale soit appuyée par une fonction d’audit interne professionnelle et objective, et indépendante de la direction du ministère ». Il est important que le public soit conscient que les dirigeants des organismes gouvernementaux reçoivent de l’assurance et que les activités sont gérées de façon à démontrer une administration responsable.
Les ministères dotés d’une fonction d’audit interne sont tenus de respecter les exigences en matière de rapports publics prescrites par le contrôleur général du Canada (article A.2.2.3 de la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor), notamment :
- A.2.2.3.1 les résultats liés au rendement pour la fonction d’audit interne.
- A.2.2.3.2 une liste des missions d’audit prévues pour le prochain exercice financier.
Les attributs dans ce rapport ont été sélectionnés pour démontrer à un auditoire externe qu’au minimum, les éléments fondamentaux nécessaires à la surveillance sont en place et fonctionnent comme prévu et qu’ils donnent des résultats. Les principaux attributs de la conformité avec la politique et les normes sont :
- des auditeurs internes qui sont formés pour accomplir le travail efficacement;
- un travail d’audit effectué conformément aux normes internationales pour la profession;
- un travail d’audit effectué selon un plan d’audit axé sur les risques élaboré systématiquement, qui a été approuvé par le chef de l’organisme, et qui se traduit par des mesures prises par la direction en réponse aux recommandations du rapport;
- un travail d’audit qui est perçu par les intervenants comme une valeur ajoutée dans la poursuite des objectifs organisationnels.
La publication des principaux attributs de conformité des ministères fournit des renseignements aux Canadiens et aux membres du Parlement sur le professionnalisme, le rendement et l’impact de la fonction d’audit interne dans les ministères. Ces attributs ne sont pas des mesures de rendement et n’ont pas d’objectifs qui y sont attachés. Selon la Politique, le contrôleur général du Canada a le pouvoir de modifier ces attributs en cas de changement dans l’environnement d’audit interne et/ou en raison de la maturité évolutive de la fonction d’audit interne.
Résultats des principaux attributs de conformité
Indicateur de rendement | Principaux attributs de conformité | Exercice 2023 à 2024 (premier trimestre) |
Définition ou commentaires |
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Les auditeurs internes dans les ministères ont-ils la formation requise pour accomplir le travail efficacement? Des équipes multidisciplinaires sont-elles en place pour aborder divers risques? |
Nombre d’employés de l’audit interne |
20 | Le nombre de postes équivalents temps plein actuels |
Pourcentage des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne certifié [CIA], comptable professionnel agréé [CPA]) |
55 % | sans objet |
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Pourcentage des membres du personnel en voie d’obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (CIA, CPA) |
30 % | En cours : Les membres du personnel (employés nommés pour une période indéterminée) qui se sont officiellement inscrits auprès de l’organisme d’accréditation et qui ont été acceptés par celui-ci pour remplir les exigences du titre professionnel dans un délai prescrit et qui se sont inscrits à au moins un des éléments du processus d’accréditation. |
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Pourcentage des membres du personnel qui détiennent d’autres titres professionnels (par exemple, un auditeur certifié en matière d’audit gouvernemental, un auditeur agréé des systèmes d’information [CISA]) |
15 % | Plusieurs membres du personnel possédaient aussi d’autres titres, par exemple :
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Le travail d’audit interne est-il accompli conformément aux normes internationales pour la profession d’audit interne comme l’exige la politique du Conseil du Trésor? | Date de la dernière séance d’information exhaustive au Comité ministériel d’audit sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’Institute of Internal Auditors (IIA), et les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ) |
Août 2022 |
Dernière séance d’information exhaustive : Une séance d’information exhaustive comprend les mises à jour sur tous les éléments pertinents du PAAQ. Conformément à la Norme 1320 de l’IIA, cette séance d’information exhaustive comprendrait :
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Date de la dernière évaluation externe |
Mars 2019 |
Les évaluations externes (inspections des pratiques professionnelles) doivent être réalisées au moins une fois tous les cinq ans par une équipe d’évaluateurs ou un évaluateur qualifié, indépendant et ne relevant pas de l’organisme. |
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Les plans d’audit axé sur les risques présentés aux comités d’audit et approuvés par les administrateurs généraux sont-ils mis en œuvre comme prévu et les rapports qui en découlent sont-ils publiés? La direction donne-t-elle suite aux recommandations d’audit concernant l’amélioration des processus ministériels? |
Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître le statut de l’audit interne et les renseignements connexes pour l’exercice 2023-2024. |
sans objet |
sans objet |
L’audit interne est-il crédible et ajoute-t-il de la valeur en appui au mandat et aux objectifs stratégiques de l’organisme? | Cote d’utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-ministre adjoint ou son équivalent) des secteurs ayant fait l’objet d’un audit |
82,6 % | Cote « d’utilité générale » moyenne : Les sondages postérieurs à l’audit menés auprès de la haute direction du secteur audité devraient comprendre une question sur son utilité générale et devraient être effectués pour tous les audits approuvés au cours de l’exercice applicable. |
Statut des missions d’audit interne et renseignements connexes pour l’exercice 2023-2024
Des ajouts et des modifications aux missions d’audit interne prévues peuvent être apportés afin de tenir compte des nouveaux risques et des nouvelles priorités de l’organisme.
Missions d’audit interne | Statut de l’audit | Date d’approbation du rapport | Date de publication du rapport | Date d’achèvement originale prévue du Plan d’action de la direction (PAD) | Statut de la mise en œuvre du PADNote de bas de page 1 |
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Missions d’audit interne horizontales | |||||
Mission hybride horizontale de la sécurité des technologies de l’information (TI) Partie 1 : Examen du processus de gestion des risques en matière de sécurité des TI qui soutient l’orientation numérique du gouvernement du Canada (GC) (consultation) |
Terminé | 9 novembre 2020 | sans objetNote de bas de page 2 | 31 mars 2021Note de bas de page 36 | 67 % Note de bas de page 4 |
Mission hybride horizontale de la sécurité des TI Partie 2 : Auto-évaluation et audit de la sécurité des TI dans les petits ministères |
Terminé |
7 avril 2022 |
3 octobre 2022 |
31 mars 2024 |
sans objetNote de bas de page 5 |
Soutien aux audits internes ministériels des marchés de consultation du gouvernement fédéral attribués à McKinsey & Company et synthèse des résultats (consultation) | Terminé |
2 mai 2023 |
sans objetNote de bas de page 6 |
sans objetNote de bas de page 7 |
sans objet |
Adoption des normes numériques par les ministères | Prévu |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
Missions d’audit interne des petits ministères | |||||
Audit des contrôles de base du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Terminé | 21 décembre 2020 | 12 février 2021 | 30 septembre 2021 | 38 %Note de bas de page 8 |
Audit des contrôles de base : Commission de l’immigration et du statut de réfugié | Terminé |
3 mai 2023 |
sans objetNote de bas de page 9 |
31 mars 2024 |
sans objetNote de bas de page 10 |
Rapport sur les résultats consolidés des auto-évaluations des contrôles de base - Délégation et paiements de transfert (consultation) | En cours |
sans objet |
sans objetNote de bas de page 11 |
sans objetNote de bas de page 12 |
sans objet |
Audit annuel ciblé des auto-évaluations des contrôles de base - Délégation et paiements de transfert | En cours |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
Rapport sur les résultats consolidés des auto-évaluations des contrôles de base - Contrats, CAFE, créances (consultation) | Prévu |
sans objet |
sans objetNote de bas de page 13 |
sans objetNote de bas de page 14 |
sans objet |
Mission horizontale sur les contrats dans les petits ministères | Prévu |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
sans objet |
Missions d’audit interne - Agences de développement régional | |||||
Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) - Évaluation du risque de fraude (consultation) | Terminé | 24 octobre 2022 | sans objetNote de bas de page 15 | sans objetNote de bas de page 16 | sans objet |
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