Politique sur l'évaluation - Fiche d'information

Le saviez-vous?

Le Conseil du Trésor a adopté la nouvelle Politique sur l'évaluation

Cette politique sur l'évaluation ainsi que la directive et les normes connexes ont été renouvelées dans le cadre de l'Initiative du renouvellement des politiques, qui constitue un élément important du Plan d'action sur la responsabilité fédérale et du Programme de gestion du gouvernement. Le renouvellement des politiques de gestion permet de clarifier les responsabilités et les obligations redditionnelles des ministres et des administrateurs généraux en matière de la gestion. Les politiques renouvelées simplifient et renforcent le mode de fonctionnement du gouvernement et, de ce fait, rendent celui-ci plus efficace et plus responsable.

Pourquoi cette politique est-elle importante?

La nouvelle politique appuie directement le Système de gestion des dépenses (SGD) renouvelé du gouvernement du Canada, en veillant à la disponibilité d'information complète et systématique sur la pertinence et le rendement de programmes à l'appui de la prise de décision. Elle renforce également une nouvelle exigence de la Loi sur la gestion des finances publiques (modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité), d'évaluer tous les cinq ans l'ensemble des programmes permanents de subventions et de contributions.

La nouvelle politique sur l'évaluation ainsi que la directive et les normes qui l'appuient renforceront et garantiront la neutralité de la fonction d'évaluation dans les ministères et organismes. La nouvelle politique entraînera aussi la création d'une base de données d'évaluation fiables et détaillées, qui serviront à appuyer la prise de décisions sur les politiques et la gestion des dépenses ainsi que l'amélioration des programmes. Cette politique apportera aussi un certain nombre de modifications qui auront pour effet d'améliorer l'impartialité, rendre l'évaluation opportune pour la prise de décision et accroître la qualité des évaluations; d'axer les évaluations sur les questions fondamentales liées à l'optimisation des ressources (c'est à dire la pertinence et le rendement des programmes) et d'élargir la portée des évaluations qui engloberont toutes les dépenses de programme.

Quelles modifications entraîne la nouvelle politique?

La nouvelle politique met en œuvre certaines modifications touchant la fonction d'évaluation au gouvernement, dont les suivantes :

  • orientation des évaluations en fonction de l'optimisation des ressources et établissement de normes claires afin d'améliorer la qualité;
  • élargissement du champ d'application de l'évaluation pour y inclure toutes les dépenses de programme directes une fois tous les cinq ans;
  • instauration d'exigences en matière de compétences pour les chefs de l'Évaluation, dans le but d'améliorer la qualité et la neutralité des évaluations;
  • renforcement de la capacité du SCT à mener et à surveiller la fonction pangouvernementale et à utiliser l'information provenant des évaluations.

Comment la nouvelle politique sera-t-elle mise en œuvre?

La nouvelle politique s'applique aux ministères, au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'exception du Bureau du Secrétaire du Gouverneur général et du personnel du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Certains ministères auront besoin de temps pour aborder les enjeux ayant trait à la mise en œuvre et pour renforcer leur capacité d'évaluation. Par conséquent, les ministères et organismes disposeront d'une période transitoire de quatre ans (du 1er avril 2009 au 31 mars 2013) pour se préparer à respecter toutes les exigences.

L'application de la nouvelle politique aux petits ministères et organismes est reportée jusqu'à décision contraire du président du Conseil du Trésor, à l'exception du paragraphe 6.2 qui s'appliquera dès le 1er avril 2009. Ainsi, les petits ministères et organismes doivent évaluer tous les programmes permanents de subventions et de contributions sur une base quinquennale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Des lignes directrices seront fournies aux chefs de l'évaluation et aux gestionnaires de programme pour les aider à respecter les exigences de la nouvelle politique.

Les instruments de politique suivants ont été annulés ou remplacés :

Politique d'évaluation (2001)

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