Politique sur l'évaluation - Foire aux questions

La Politique sur l'évaluation de 2009

Questions

  1. En quoi consiste la Politique sur l'évaluation de 2009?
  2. Quelles différences y a-t-il entre la Politique de 2009 et celle de 2001?
  3. À qui la présente Politique s'applique-t-elle?
  4. Quelles sont les répercussions de la Politique de 2009 sur les ministères et organismes?
  5. À quel moment cette politique est-elle entrée en vigueur?
  6. Quelles parties de la Politique sont mises en œuvre progressivement?
  7. Existe-t-il des documents à l'appui de la Politique de 2009?
  8. Des modifications ont-elles été apportées récemment à la Politique sur l'évaluation depuis 2009?

Réponses

1. En quoi consiste la Politique sur l'évaluation de 2009?

Le Conseil du Trésor du Canada établit les politiques de gestion que doivent mettre en œuvre les ministères et organismes du gouvernement du Canada. La Politique sur l'évaluation de 2009, ainsi que la directive et les normes connexes, renforcent et garantissent la neutralité de la fonction d'évaluation dans les ministères et organismes. La Politique veille également à ce qu'une base de données d'évaluation fiables et détaillées soit créée et utilisée pour appuyer l'amélioration des programmes ainsi que la prise de décisions sur les politiques et la gestion des dépenses.

2. Quelles différences y a-t-il entre la Politique de 2009 et celle de 2001?

La Politique de 2009 appuie directement le Système de gestion des dépenses (SGD) renouvelé du gouvernement du Canada, en assurant la disponibilité d'information complète et systématique sur la pertinence et le rendement des programmes à l'appui de la prise de décisions. La politique renforce également une exigence importante de la Loi sur la gestion des finances publiques, modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, concernant l'évaluation de l'ensemble des programmes permanents de subventions et contributions tous les cinq ans.

La Politique de 2009 a mis en œuvre un ensemble de modifications touchant la fonction d'évaluation à l'échelle du gouvernement. Ces modifications qui consistent notamment :

  • à axer les évaluations sur l'optimisation des dépenses des programmes et à établir des normes claires afin d'améliorer la qualité;
  • à élargir le champ d'application des évaluations pour inclure toutes les dépenses de programme directes tous les cinq ans;
  • à instaurer des exigences en matière de compétences pour les chefs de l'évaluation, dans le but d'améliorer la qualité et la neutralité des évaluations;
  • à renforcer la capacité du Secrétariat du Conseil du Trésor à mener, à surveiller et à utiliser l'information provenant des évaluations.

3. À qui la présente Politique s'applique-t-elle?

La Politique s'applique aux ministères, au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'exception du Bureau du Secrétaire du Gouverneur général et du personnel du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

L'application de la Politique aux petits ministères et organismes est reportée jusqu'à ordre contraire du président du Conseil du Trésor. Par contre, le paragraphe 6.2 s'applique, depuis le 1er avril 2009, aux petits ministères et organismes qui doivent par conséquent mettre en œuvre les exigences prévues par la loi visant l'évaluation quinquennale de tous les programmes permanents de subventions et de contributions.

4. Quelles sont les répercussions de la Politique de 2009 sur les ministères et organismes?

Les éléments de la Politique constituent en fait une confirmation des pratiques exemplaires en vigueur dans les ministères dotés de fonctions d'évaluation perfectionnées. Les ministères dont les fonctions d'évaluation sont moins perfectionnées bénéficient, grâce aux éléments de la Politique, d'une aide pour mettre en place une fonction d'évaluation neutre et fiable, qui les seconde dans la prise de décisions concernant les politiques et les programmes ainsi que dans leurs efforts pour répondre aux besoins du Système de gestion des dépenses.

5. À quel moment cette politique est-elle entrée en vigueur?

La Politique est entrée en vigueur le 1er avril 2009, mais certaines parties sont mises en œuvre progressivement sur quatre ans, afin de donner aux ministères le temps de renforcer leur capacité d'évaluation.

6. Quelles parties de la Politique sont mis en œuvre progressivement?

Du 1er avril 2009 au 31 mars 2013, deux éléments de la politique sont mis en œuvre progressivement :

  • l'exigence d'évaluation complète des dépenses de programme directes tous les cinq ans (paragraphe 6.1.8. a);
  • l'exigence liée aux compétences des chefs de l'évaluation, qui est énoncée dans la directive (paragraphe 6.1.1. a).

Au cours de la mise en œuvre progressive de ces exigences, le Secrétariat du Conseil du Trésor met l'accent sur l'appui au renforcement des capacités d'évaluation dans les ministères et organismes à l'échelle du gouvernement du Canada.

7. Existe-t-il des documents à l'appui de la Politique de 2009?

La Politique de 2009 s'appuie sur la Directive sur la fonction d'évaluation et les Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada, ainsi que sur plusieurs guides qui ont été ou sont en voie d'être rédigés afin de fournir des explications, des directives optionnelles, des bonnes pratiques et des conseils sur la Politique, la Directive et les Normes.

8. Des modifications ont-elles été apportées récemment à la Politique sur l'évaluation depuis 2009?

Oui, des modifications, en vigueur depuis le 1er avril 2012, ont été apportées à la Politique. On a éliminé l'obligation d'élaborer un plan annuel d'évaluation pour l'ensemble du gouvernement du Canada, aux fins d'approbation par le Conseil du Trésor, pour exiger plutôt que le Secrétariat du Conseil du Trésor présente au Conseil du Trésor un rapport annuel sur les priorités pangouvernementales en matière d'évaluation.

Cette modification, et les modifications à la Directive sur la fonction d'évaluation qui en découlent, misent sur les autorisations déjà prévues par la Politique sur l'évaluation pour axer les activités de détermination des priorités pangouvernementales en matière d'évaluation et de présentation de rapports connexes sur le Rapport annuel sur l'état de la fonction d'évaluation.

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