Politique sur les résultats : Quelle est la différence entre l’évaluation et l’audit interne au gouvernement fédéral?

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L’évaluation et l’audit interne sont deux outils puissants pour soutenir la prise de décision de la direction. Comprendre la différence entre les deux peut aider à assurer une utilisation efficace de chaque outil et, par conséquent, contribuer à une prise de décision de qualité.

La présente note explore les objectifs de ces deux fonctions et met en lumière leurs similitudes et leurs différences.

Objectifs de l’évaluation

Une évaluation au gouvernement du Canada est une collecte et une analyse systématiques et neutres de données probantes visant à évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. Elle détermine la mesure dans laquelle un programme ou un projet a permis d’atteindre les résultats attendus. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes.

Les évaluations :

  • sont centrées sur des questions liées à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience; elles mesurent les résultats programmatiques et contribuent à l’évaluation de l’atteinte des résultats;
  • visent à éclairer la prise de décision, les améliorations, les innovations et la responsabilisation et, en fonction des besoins des utilisateurs, peuvent se concentrer sur d’autres thèmes et d’autres enjeux, y compris des alternatives aux interventions existantes; elles facilitent également l’apprentissage et l’innovation;
  • demandent « faisons-nous les bonnes choses? »

Objectifs de l’audit interne

L’audit interne au gouvernement du Canada est une activité d’assurance et de consultation professionnelle, indépendante et objective conçue pour ajouter de la valeur aux activités d’une organisation et les améliorer. Il aide une organisation à atteindre ses objectifs en apportant une approche systématique et disciplinée pour l’évaluation et l’amélioration de l’efficacité des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

Les audits internes :

  • sont centrés sur les systèmes de gestion, les processus et les procédures, y compris l’intégrité des renseignements financiers et non financiers; les résultats des promesses des audits internes permettent de déterminer des enjeux émergents et de faire des recommandations pour l’amélioration des pratiques de gestion;
  • visent à soutenir les administrateurs généraux dans leur rôle d’administrateur des comptesVoir la note en bas de page 1, en contribuant de manière directe et proactive à l’amélioration de la gestion, du contrôle et de la gouvernance des risques, et à garantir que les administrateurs généraux reçoivent l’assurance et les conseils de leurs comités d’audit ministériels et la fonction d’audit interne afin d’éclairer la prise de décision dans leurs ministères;
  • demandent « faisons-nous les choses comme il faut? »

Comparaison entre l’évaluation et l’audit du rendement

Certains types d’évaluation (par exemple, les évaluations formatives) sont semblables aux audits du rendement, puisqu’ils examinent tous deux les processus d’un programme, y compris l’efficience et les économies au moyen d’approches à la fois semblables et différentes. Cependant, contrairement aux évaluations, les audits du rendement ne mesurent pas les résultats obtenus, mais, plutôt, sont axés sur les pratiques de gestion, les contrôles et les systèmes de reddition de comptes. Qui plus est, ces audits du rendement ne remettent pas en question les enjeux tels que la pertinence des politiques gouvernementales.

Différences entre l’évaluation et l’audit interne

Le tableau suivant présente d’autres différences entre l’évaluation et l’audit interne dans les organisations fédérales en réponse à certaines questions fondamentales.

Question Évaluation Audit interne
Qui l’effectue?
  • Une fonction d’évaluation neutre, qui est établie et maintenue par l’administrateur généralVoir la note 1 du tableau 1.
  • Les évaluateurs fédéraux, dirigés par un chef de l’évaluation (CE).
  • Des consultants en évaluation sous-traitants, sous la direction du CE.
  • Une fonction d’audit interne indépendant, qui est établie et maintenue par l’administrateur généralVoir la note 2 du tableau 1.
  • Les auditeurs internes, menés par un dirigeant principal d’audit (DPA).
  • Des fournisseurs de service d’assurance sous-traitants qualifiés, sous la direction du DPA.
Qui le supervise?

Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation

  • Un comité de hauts fonctionnaires dont le but est d’agir en tant que point focal pour l’utilisation de l’évaluation dans le ministère.
  • Présidé par l’administrateur général.
  • Les membres sont sélectionnés à l’appréciation de l’administrateur général.

Comité ministériel de vérificationVoir la note 3 du tableau 1

  • Un comité qui comprend une majorité de membres externes recrutés à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
  • Présidé par un membre externe.
  • Les membres sont sélectionnés conjointement par l’administrateur général et le contrôleur général (CG) du Canada et ils sont approuvés par le Conseil du Trésor (CT).
Quand est-il fait?
  • Effectué conformément à un plan d’évaluation ministériel (PEM) par rotation quinquennale approuvé par l’administrateur général, élaboré annuellement par les ministères, en fonction des besoins, des risques et des priorités du ministère et des consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Autres précisions :
  • Toutes les subventions et contributions permanentes qui ont des dépenses moyennes réelles sur cinq ans de 5 M$ (ou plus) par année doivent être évaluées au moins une fois tous les cinq ans, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiquesVoir la note 4 du tableau 1.
  • Le secrétaire du Conseil du Trésor peut exiger des ministères qu’ils entreprennent certaines évaluations.
  • Les ministères peuvent être tenus d’entreprendre des évaluations en fonction d’un engagement dans une présentation au CT.
  • Le secrétaire du Conseil du Trésor peut également entreprendre des évaluations menées centralement à son appréciation.
  • Effectué conformément à un plan de vérification axé sur les risques (PVAR) ministériel, approuvé par l’administrateur général, qui s’échelonne sur plusieurs années. Il est principalement axé sur l’assurance et porte sur les éléments suivants :
  • secteurs ministériels de risque élevé et d’importance;
  • audits horizontaux menés par le CG;
  • audits prévus menés par des fournisseurs d’assurance externes et d’autres ministères au besoin;
  • autres engagements de surveillance.
  • Le CG, conformément à un PVAR du Bureau du contrôleur général (BCG), dirige les promesses d’audit interne : 
  • centrées sur les ministères qui n’ont pas de fonction d’audit interne;
  • qui portent sur les risques ou les enjeux horizontaux, sectoriaux ou thématiques ou sur tout autre audit cerné par le CG ou le secrétaire du Conseil du Trésor.
  • Lorsque la capacité et l’expertise sont en place, l’audit interne a également la possibilité de fournir des services de consultation à l’organisation.
  • Le CG a le pouvoir d’ordonner aux ministères d’entreprendre des audits déterminés par le CG ou le secrétaire du Conseil du Trésor.
Comment est‑il mené?
  • Conformément aux Procédures obligatoires pour l’évaluation et les Normes d’évaluation.
  • Dirigée par le CE et menée par des évaluateurs neutres.
  • Conformément au Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes et à certaines exigences de la Politique sur l’audit interne, qui sont combinés pour former les normes d’audit interne pour le gouvernement du Canada.
  • Dirigé par le DPA et mené par les auditeurs internes.
Comment les programmes sont-ils impliqués?
  • Les évaluations sont menées de manière neutre et intègre, en partenariats entre les évaluateurs et les intervenants.
  • Les responsables du programme collaborent avec le CE et les évaluateurs pour mener les évaluations et les exercices de planification des évaluations.
  • Les responsables de programme sont responsables de mettre au point et de mettre en œuvre une mesure du rendement en consultation avec le CE.
  • Les responsables de programme s’assurent que des données sur le rendement valides, fiables et utiles sont disponibles pour remplir les besoins d’une évaluation du programme.
  • Les audits internes sont menés indépendamment de la gestion du programme.
Quelles sont les exigences clés pour les petits ministères et organismes (PMO) en termes d’évaluations et d’audit interne?
  • Établir une fonction d’évaluation n’est pas requis.
  • Le CE n’est pas tenu de démontrer les compétences établies par le Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada.
  • Les PMO ne sont pas tenus de mettre au point un plan d’évaluation ministériel officiel. Les PMO devront plutôt entreprendre un exercice de planification de l’évaluation annuelle afin d’établir les besoins d’évaluations.
  • Conformément à la Politique sur l’audit interne du CT, il n’est pas nécessaire d’établir une fonction de vérification interne pour la plupart des organisations dont le niveau de référence est de moins de 300 millions de dollars.
  • Les administrateurs généraux des PMO sont tenus de tenir compte du profil de risque et de l’environnement de contrôle de leur ministère et de décider si le travail effectué par le BVG répond à leurs exigences d’audit interne ou si d’autres promesses d’audit interne sont nécessaires, ou s’ils doivent mettre sur pied une fonction d’audit interne.
  • Un comité d’audit indépendant établi et maintenu par le CG examine les recommandations sur les résultats des promesses d’audit interne effectuées par le BVG pour les PMO et les présente.

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

La Politique sur les résultats définit « neutre » en tant que « comportement et processus impartial visant à garantir que les relations ou intérêts officiels, professionnels, personnels ou financiers n’influencent pas les évaluations. En outre, pour assurer la neutralité, il faut éviter que les idées préconçues, les préjugés et les partis pris sociaux et politiques influent sur la décision d’évaluer ou non, ainsi que sur l’analyse des évaluations, l’élaboration des conclusions et des recommandations, et le ton et le contenu du rapport d’évaluation. »

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Note 1 du tableau 2

La Politique sur l’audit interne renvoie à l’Institut des auditeurs internes, qui définit « indépendant » (indépendance) comme la libération des conditions qui menacent la capacité de l’activité d’audit interne de mener les responsabilités d’audit interne d’une manière sans partis pris.

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Note 1 du tableau 3

L’article 16.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques établit les exigences légales de la mise en place des comités d’audit ministériels pour les grands ministères. « Sous réserve des instructions que peut donner le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 7(1)e.2) et sauf disposition contraire de celles-ci, il incombe à l’administrateur général ou au premier dirigeant de chaque ministère de constituer un comité de vérification. »

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Note 1 du tableau 4

L’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit les exigences légales pour l’évaluation des programmes de subventions et de contributions en cours tous les cinq ans. Cet article comprend également une disposition permettant au Conseil du Trésor de modifier l’exigence. Par conséquent, la Politique sur les résultats exige des administrateurs généraux des grands ministères et organismes qu’ils approuvent annuellement un plan d’évaluation ministériel par rotation quinquennale qui comprend des évaluations de tous les programmes en cours accordant des subventions et des contributions dont la moyenne des dépenses réelles sur cinq ans sont de 5 M$ ou plus par année (article 4.3.15.4). Ceux de moins de 5 M$ sont pris en compte pour être inclus au plan ministériel d’évaluation en fonction du risque.

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Sources:

Toutes les sources viennent du domaine public.

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