Politique sur les résultats : Quelle est la différence entre l’évaluation et l’audit interne au gouvernement fédéral?

• Une fonction d’évaluation neutre, qui est établie et maintenue par l’administrateur général^{Voir la note 1 du tableau 1}.
• Les évaluateurs fédéraux, dirigés par un chef de l’évaluation (CE).
• Des consultants en évaluation sous-traitants, sous la direction du CE.

• Une fonction d’audit interne indépendant, qui est établie et maintenue par l’administrateur général^{Voir la note 2 du tableau 1}.
• Les auditeurs internes, menés par un dirigeant principal d’audit (DPA).
• Des fournisseurs de service d’assurance sous-traitants qualifiés, sous la direction du DPA.

Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation

• Un comité de hauts fonctionnaires dont le but est d’agir en tant que point focal pour l’utilisation de l’évaluation dans le ministère.
• Présidé par l’administrateur général.
• Les membres sont sélectionnés à l’appréciation de l’administrateur général.

Comité ministériel de vérification^{Voir la note 3 du tableau 1}

• Un comité qui comprend une majorité de membres externes recrutés à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
• Présidé par un membre externe.
• Les membres sont sélectionnés conjointement par l’administrateur général et le contrôleur général (CG) du Canada et ils sont approuvés par le Conseil du Trésor (CT).

• Effectué conformément à un plan d’évaluation ministériel (PEM) par rotation quinquennale approuvé par l’administrateur général, élaboré annuellement par les ministères, en fonction des besoins, des risques et des priorités du ministère et des consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Autres précisions :
• Toutes les subventions et contributions permanentes qui ont des dépenses moyennes réelles sur cinq ans de 5 M$ (ou plus) par année doivent être évaluées au moins une fois tous les cinq ans, conformément à l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques^{Voir la note 4 du tableau 1}.
• Le secrétaire du Conseil du Trésor peut exiger des ministères qu’ils entreprennent certaines évaluations.
• Les ministères peuvent être tenus d’entreprendre des évaluations en fonction d’un engagement dans une présentation au CT.
• Le secrétaire du Conseil du Trésor peut également entreprendre des évaluations menées centralement à son appréciation.

• Effectué conformément à un plan de vérification axé sur les risques (PVAR) ministériel, approuvé par l’administrateur général, qui s’échelonne sur plusieurs années. Il est principalement axé sur l’assurance et porte sur les éléments suivants :
• secteurs ministériels de risque élevé et d’importance;
• audits horizontaux menés par le CG;
• audits prévus menés par des fournisseurs d’assurance externes et d’autres ministères au besoin;
• autres engagements de surveillance.
• Le CG, conformément à un PVAR du Bureau du contrôleur général (BCG), dirige les promesses d’audit interne : 
• centrées sur les ministères qui n’ont pas de fonction d’audit interne;
• qui portent sur les risques ou les enjeux horizontaux, sectoriaux ou thématiques ou sur tout autre audit cerné par le CG ou le secrétaire du Conseil du Trésor.
• Lorsque la capacité et l’expertise sont en place, l’audit interne a également la possibilité de fournir des services de consultation à l’organisation.
• Le CG a le pouvoir d’ordonner aux ministères d’entreprendre des audits déterminés par le CG ou le secrétaire du Conseil du Trésor.

• Conformément aux Procédures obligatoires pour l’évaluation et les Normes d’évaluation.
• Dirigée par le CE et menée par des évaluateurs neutres.

• Conformément au Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes et à certaines exigences de la Politique sur l’audit interne, qui sont combinés pour former les normes d’audit interne pour le gouvernement du Canada.
• Dirigé par le DPA et mené par les auditeurs internes.

• Les évaluations sont menées de manière neutre et intègre, en partenariats entre les évaluateurs et les intervenants.
• Les responsables du programme collaborent avec le CE et les évaluateurs pour mener les évaluations et les exercices de planification des évaluations.
• Les responsables de programme sont responsables de mettre au point et de mettre en œuvre une mesure du rendement en consultation avec le CE.
• Les responsables de programme s’assurent que des données sur le rendement valides, fiables et utiles sont disponibles pour remplir les besoins d’une évaluation du programme.

• Les audits internes sont menés indépendamment de la gestion du programme.

• Établir une fonction d’évaluation n’est pas requis.
• Le CE n’est pas tenu de démontrer les compétences établies par le Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada.
• Les PMO ne sont pas tenus de mettre au point un plan d’évaluation ministériel officiel. Les PMO devront plutôt entreprendre un exercice de planification de l’évaluation annuelle afin d’établir les besoins d’évaluations.

• Conformément à la Politique sur l’audit interne du CT, il n’est pas nécessaire d’établir une fonction de vérification interne pour la plupart des organisations dont le niveau de référence est de moins de 300 millions de dollars.
• Les administrateurs généraux des PMO sont tenus de tenir compte du profil de risque et de l’environnement de contrôle de leur ministère et de décider si le travail effectué par le BVG répond à leurs exigences d’audit interne ou si d’autres promesses d’audit interne sont nécessaires, ou s’ils doivent mettre sur pied une fonction d’audit interne.
• Un comité d’audit indépendant établi et maintenu par le CG examine les recommandations sur les résultats des promesses d’audit interne effectuées par le BVG pour les PMO et les présente.