Règlement sur la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais (règlement partie VII)
La Loi sur les langues officielles modernisée confère certains pouvoirs au Conseil du Trésor du Canada (CT), tels que l’autorité d’élaborer un règlement pour l’application de la partie VII de la Loi en consultation avec la ou le ministre du Patrimoine canadien.
Sur cette page
Qu’est-ce que le règlement partie VII?
Le règlement partie VII précisera comment les institutions fédérales s’acquitteront de leurs obligations pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et respecter les engagements du gouvernement du Canada.
Le processus
Le processus d’élaboration d’un règlement comprend une série d’étapes prescrites.
Étape 1 – Préconsultations et consultations prévues par la loi
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) mène des préconsultations auprès des institutions fédérales et des parties prenantes afin de rédiger des propositions réglementaires.
- Des consultations auprès des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire sont ensuite menées sur les propositions réglementaires qui ont été élaborées.
Étape 2 – Processus parlementaire et consultations
- Présentation de l’avant-projet de règlement au Conseil du Trésor
- Dépôt de l’avant-projet de règlement à la Chambre des communes au moins 30 jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada (seuls les jours de séance de la Chambre des communes sont pris en compte)
- Publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada au moins 30 jours avant la date prévue d’entrée en vigueur du règlement (seuls les jours où siègent les 2 chambres du Parlement sont pris en compte)
- Consultations prévues par la loi auprès des parties prenantes et du grand public
- Analyse de la rétroaction reçue
Étape 3 – Approbation et publication du règlement final
- Rédaction du règlement final par le ministère de la Justice Canada
- Approbation du règlement final par le gouverneur ou la gouverneure en conseil et entrée en vigueur du règlement
- Publication du règlement approuvé
Rôles et responsabilités
Les travaux sont menés en consultation avec les institutions fédérales et les parties prenantes afin de bien comprendre leurs besoins.
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Institutions fédérales partenaires
- Patrimoine canadien
- Ministère de la Justice Canada
- Les institutions fédérales partenaires du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration
- Les personnes responsables de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII)
Commissariat aux langues officielles
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Parties prenantes communautaires
- Organismes représentant les communautés francophones en situation minoritaire :
- Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA)
- Assemblée communautaire fransaskoise
- Association canadienne-française de l’Alberta
- Association des francophones du Nunavut
- Assemblée de la francophonie de l’Ontario
- Association franco-yukonnaise
- Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse
- Fédération des francophones de la Colombie-Britannique
- Fédération franco-ténoise
- Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick
- Société de la francophonie manitobaine
- Société acadienne et francophone de l’Île-du-Prince-Édouard
- Alliance des femmes de la francophonie canadienne (AFFC)
- Commission nationale des parents francophones (CNPF)
- Fédération des associations de juristes d’expression française de common law
- Fédération culturelle canadienne-française (FCCF)
- Fédération des aînées et aînés francophones du Canada (FAAFC)
- Fédération de la jeunesse canadienne-française (FCJF)
- Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC)
- Réseau pour le développement de l’alphabétisme et des compétences
- Société Santé en français
- Réseau de développement économique et d’employabilité
- Organismes représentant les communautés d’expression anglaise au Québec :
- Quebec Community Groups Network (QCGN)
- Association des Townshippers
- Réseau communautaire de santé et de services sociaux
- Réseau de développement régional (RDR)
- Consortium des cégeps, collèges et universités d’expression anglaise du Québec
- English Language Arts Network (ELAN)
- Conseil catholique d’expression anglaise
- English Parents’ Committee Association (EPCA)
- Table ronde provinciale sur l’emploi
- Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ)
- Fédération québécoise des associations foyers-écoles (FQAFE)
- Aînés Action Québec
- YES Montreal
- Coasters Association
- Voice of English-speaking Québec (VEQ)
- Centre de ressources de la communauté noire (CRCN)
- Corporation d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC)
- Organismes dont le mandat soutient l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles :
- Canadian Parents for French (CPF)
- French for the Future/Le français pour l’avenir
- Association canadienne des professeurs de langues secondes
- Association canadienne des professionnels de l’immersion
- Fondation canadienne pour le dialogue des cultures
- Organismes représentant les communautés francophones en situation minoritaire :
Jalons importants
Le SCT, en collaboration avec les multiples partenaires et parties prenantes, effectue le travail visant à établir un règlement pour l’application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Automne 2023 – Hiver 2024
- Mobilisation des parties prenantes
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