Modèle d’indemnisation du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

L'indemnisation pour les entreprises

Les montants d'indemnisation pour les entreprises ont été déterminés à la suite de recherches approfondies impliquant notamment :

• Des consultations avec l'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport (AICMAS)
• L'examen des prix des fabricants, des prix des marchands et des détaillants canadiens, des prix des détaillants étrangers, des guides d'établissement des prix et des listes de ventes aux enchères

Dans la mesure du possible, la priorité a été accordée aux prix des fabricants et aux prix des détaillants canadiens. Les représentants de l'industrie des armes à feu confirment que les montants d'indemnisation reflètent de manière raisonnable ce qu'une entreprise aurait pu payer pour les armes à feu admissibles prohibées avant l'interdiction.

Les entreprises recevront 250 dollars supplémentaires pour chaque arme à feu remise afin de couvrir les frais de traitement et d'emballage, ainsi que les frais de possession et de maintien en stock encourus depuis l'interdiction.

Pièces et éléments admissibles

Les entreprises peuvent recevoir une indemnisation si elles remettent certaines pièces et certains éléments d'armes à feu étant donné qu'elles pourraient avoir accumulé un stock considérable depuis l'interdiction.

Ces pièces et éléments sont nécessaires au bon fonctionnement d'une arme à feu prohibée ou font partie de la norme du fabricant.

• Un maximum de 200 pièces et éléments peut être soumis par entreprise
• Les pièces et éléments doivent être remis dans leur emballage d'origine
• Les entreprises pourraient avoir à prouver que les pièces et les éléments étaient dans leur inventaire avant la date de l'interdiction respective (1er mai 2020, 5 décembre 2024 ou 7 mars 2025)
• Toutes les armes à feu précédemment enregistrées dans le cadre du Programme canadien des armes à feu doivent être remises en tant qu'armes à feu entièrement assemblées, plutôt que démontées en pièces détachées

L'indemnisation pour les particuliers

Les montants d'indemnisation pour les particuliers sont basés sur les prix de détail moyens de chacune des marques et de chacun des modèles d'armes à feu de style arme d'assaut visées par les interdictions de 2020, 2024 et 2025.

Les montants d'indemnisation ont été validés à la suite de recherches approfondies impliquant notamment :

• Des consultations avec l'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport (AICMAS)
• L'examen des prix des fabricants, des prix des marchands et des détaillants canadiens, des prix des détaillants étrangers, des guides d'établissement des prix et des listes de ventes aux enchères

Dans la mesure du possible, la priorité a été accordée aux prix des fabricants et aux prix des détaillants canadiens. Les représentants de l'industrie des armes à feu confirment que les montants d'indemnisation reflètent de manière raisonnable ce qu'une entreprise aurait pu payer pour les armes à feu admissibles prohibées avant l'interdiction.

Les carcasses supérieures et les pièces et éléments d'armes à feu ne sont pas admissibles à une indemnisation pour les particuliers dans le cadre du programme. Les propriétaires qui participent au programme peuvent choisir d'inclure les carcasses supérieures dans leur demande et de les remettre lors du processus de collecte, mais ils ne recevront aucune compensation.

Neutralisation

Les entreprises et les particuliers propriétaires d'armes à feu qui choisissent de neutraliser de façon permanente leurs armes à feu prohibées sont remboursées selon le montant forfaitaire suivant :

• 400 dollars par arme à feu ou
• 700 dollars pour les armes à feu dont l'énergie initiale est supérieure à 10 000 joules, ou dont le diamètre de l'âme est de 20 mm ou plus