Modèle d’indemnisation du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

L'indemnisation pour les entreprises

Les montants d'indemnisation pour les armes à feu prohibées en mai 2020 ont été déterminés à la suite de recherches approfondies impliquant notamment :

• Des consultations avec l'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport (AICMAS)
• L'examen des prix des fabricants, des prix des marchands et des détaillants canadiens, des prix des détaillants étrangers, des guides d'établissement des prix et des listes de ventes aux enchères

Dans la mesure du possible, la priorité a été accordée aux prix des fabricants et aux prix des détaillants canadiens. Les représentants de l'industrie des armes à feu confirment que les montants d'indemnisation reflètent de manière raisonnable ce qu'une entreprise aurait pu payer pour les armes à feu et les dispositifs admissibles en 2020 ou avant cette date.

Les entreprises recevront 250 dollars supplémentaires pour chaque arme à feu remise afin de couvrir les frais de traitement et d'emballage, ainsi que les frais de possession et de maintien en stock encourus depuis l'interdiction de 2020.

Dans le cas exceptionnel d'une arme à feu ayant un historique exceptionnel ou des caractéristiques uniques, les entreprises peuvent demander une révision d'indemnisation si elles estiment que le montant de l'indemnisation offert par le programme ne reflète pas ce qu'une entreprise aurait payé pour cette arme à feu. Consultez les détails de la demande d'examen de l'indemnisation.

Désactivation

Les entreprises qui choisissent de désactiver de façon permanente leurs armes à feu prohibées sont remboursées selon le taux fixe suivant :

• 400 dollars par arme à feu ou
• 700 dollars pour les armes à feu dont l'énergie initiale est supérieure à 10 000 joules, ou dont le diamètre de l'âme est de 20 mm ou plus

L'indemnisation pour la désactivation est un taux fixe qui ne comprend aucun paiement administratif supplémentaire.

Pièces et éléments admissibles

Les entreprises reçoivent une indemnisation pour la remise de certaines pièces et certains éléments d'armes à feu. Ces pièces et éléments sont nécessaires au bon fonctionnement d'une arme à feu prohibée ou font partie de la norme du fabricant.

Les entreprises devront :

• Remettre les pièces dans leur emballage d’origine
• Inclure un maximum de 200 pièces et éléments par entreprise
• Veiller à ce que les pièces et les éléments faisaient partie de leur inventaire avec le 1 mai 2020
  • Les entreprises pourraient avoir à prouver que les pièces et les éléments étaient dans leur inventaire ou avaient été achetés avant l’interdiction du 1 mai 2020
• Remettre toutes les armes à feu précédemment enregistrées dans le cadre du Programme canadien des armes à feu en tant qu’armes à feu entièrement assemblées, plutôt que démontées en pièces détachées

L'indemnisation pour les particuliers

De plus amples informations sur le modèle d'indemnisation pour les particuliers seront fournies ultérieurement.