Modèle d’indemnisation du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

Les entreprises doivent présenter leurs demandes dans leur compte du programme au plus tard le 30 avril 2025 pour être admissibles à une indemnisation.

L'indemnisation pour les entreprises

Les montants d'indemnisation ont été déterminés à la suite de recherches approfondies impliquant notamment :

Dans la mesure du possible, la priorité a été accordée aux prix des fabricants et aux prix des détaillants canadiens. Les représentants de l'industrie des armes à feu confirment que les montants d'indemnisation reflètent de manière raisonnable ce qu'une entreprise aurait pu payer pour les armes à feu et les dispositifs admissibles en 2020 ou avant cette date.

Les entreprises recevront 250 dollars supplémentaires pour chaque arme à feu remise afin de couvrir les frais de traitement et d'emballage, ainsi que les frais de possession et de maintien en stock encourus depuis l'interdiction de 2020.

Dans le cas exceptionnel d'une arme à feu ayant un historique exceptionnel ou des caractéristiques uniques, les entreprises peuvent demander une révision d'indemnisation si elles estiment que le montant de l'indemnisation offert par le programme ne reflète pas ce qu'une entreprise aurait payé pour cette arme à feu. Consultez les détails de la demande d'examen de l'indemnisation.

Désactivation

Les entreprises qui choisissent de désactiver de façon permanente leurs armes à feu prohibées sont remboursées selon le taux fixe suivant :

L'indemnisation pour la désactivation est un taux fixe qui ne comprend aucun paiement administratif supplémentaire.

Pièces et éléments admissibles

Les entreprises reçoivent une indemnisation pour la remise de certaines pièces et certains éléments d'armes à feu. Ces pièces et éléments sont nécessaires au bon fonctionnement d'une arme à feu prohibée ou font partie de la norme du fabricant.

Les entreprises devront :

L'indemnisation pour les particuliers

De plus amples informations sur le modèle d'indemnisation pour les particuliers seront fournies ultérieurement.

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