Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
Protéger les communautés
Dans le cadre de son engagement de longue date à lutter contre la violence armée dans les communautés canadiennes, le gouvernement du Canada a interdit plus de 2 500 marques et modèles d’armes à feu de style assaut depuis mai 2020.
Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) a été élaboré afin d’offrir une compensation aux entreprises et particuliers admissibles qui possèdent ces armes à feu et dispositifs interdits et qui choisissent de participer au programme.
Le programme pour les entreprises
Plus de 12 000 armes à feu et dispositifs interdits ont été recueillis avec succès auprès des entreprises avant la fermeture du programme, le 30 avril 2025. Plus de 22 millions de dollars en indemnisation ont été versés à des entreprises partout au pays. Plus tard cet automne, le programme sera rouvert aux entreprises admissibles afin de leur permettre de présenter une demande pour les armes à feu, dispositifs, pièces et éléments interdits en mai 2020, décembre 2024 ou mars 2025.
La participation au programme est volontaire. Toutefois, les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Les entreprises seront informées lorsque le programme rouvrira.
Il incombe aux entreprises et aux transporteurs autorisés de vérifier si des lois provinciales peuvent avoir une incidence sur la participation au programme. Veuillez communiquer avec les autorités provinciales compétentes pour obtenir de plus amples renseignements.
Comment présenter une demande pour votre entreprise
Le programme pour les particuliers
Les particuliers pourront participer à ce programme plus tard cet automne.
Un projet pilote à petite échelle débutera bientôt dans certaines régions du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Il devrait durer environ six semaines et permettra de tester et d'évaluer les éléments du programme tout en collectant un maximum de 200 armes à feu de style arme d'assaut. Ce projet pilote contribuera à garantir que les processus sont prêts et fonctionnent efficacement lors du lancement du programme à l'échelle nationale.
À la suite d'un projet pilote concluant, le programme destiné aux particuliers sera lancé partout au Canada en trois phases :
Période de déclaration à l'échelle du Canada
Les particuliers propriétaires d'armes à feu seront informés que le programme est ouvert et peuvent manifester leur intérêt à participer au programme en créant un compte sur le portail en ligne et en déclarant leurs armes à feu prohibées. Les propriétaires d'armes à feu doivent soumettre leur déclaration pour être pris en compte dans le programme. Les personnes qui ne participeront pas à la période de déclaration ne pourront pas réclamer d'indemnisation. Veuillez noter que la soumission d'une déclaration ne garantit pas une indemnisation.
La participation au programme est volontaire. Toutefois, les particuliers doivent se débarrasser de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Les propriétaires d'armes à feu seront informés avant le début de la période de déclaration.
Collecte
Les propriétaires dont les déclarations sont admissibles au programme devront finaliser leur demande et prendre un rendez-vous pour retourner leurs armes à feu prohibées, ou ils recevront des instructions pour les neutraliser.
Paiement de l'indemnisation
Le montant de l'indemnisation sera versé aux particuliers propriétaires d'armes à feu une fois que leurs armes à feu interdites auront été entièrement traitées par le programme.
Consultez la liste complète des armes à feu et dispositifs interdits pour les particuliers.
Renseignements connexes
Progrès réalisés dans le cadre du programme
Pour consulter le nombre d’armes à feu prohibées qui ont fait l’objet d’une demande de la part des entreprises.
Décret d'amnistie – 2020
Pour en savoir plus sur le décret d'amnistie (2020) qui protège les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis, les entreprises et les transporteurs de toute responsabilité pénale jusqu'au 30 octobre 2025.
Décret d'amnistie – 2024
Pour en savoir plus sur le décret d'amnistie (2024) accompagnant les armes à feu nouvellement prohibées annoncées en décembre 2024, qui protège les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis et les entreprises de toute responsabilité pénale jusqu'au 30 octobre 2025.
Décret d’amnistie – 2025
Pour en savoir plus sur le décret d’amnistie (2025) accompagnant les armes à feu nouvellement prohibées annoncées en mars 2025, qui protège les propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis et les entreprises de toute responsabilité pénale.
Modifications au Règlement sur l'expédition par la poste
Pour en savoir plus sur les modifications aux règlements qui permettent aux entreprises d'expédier des armes à feu par la poste à des fins de destruction.Modifications au Règlement désignant des armes à feu
Pour connaître les modifications aux règlements qui interdisent les armes à feu de style arme d'assaut au Canada.
Lois sur les armes à feu
Pour en savoir plus sur les lois et les règlements régissant les exigences liées aux permis, au transport, à l'entreposage, à l'exposition, au maniement et plus encore.
Page de la GRC sur les armes à feu
Pour obtenir des informations sur les permis, l'enregistrement, la sécurité, l'importation/l'exportation, l'achat/la vente d'armes à feu et plus encore.