Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
En vedette
Programme pour les particuliers
La période de déclaration à l’échelle nationale pour les particuliers est en cours.
Programme pour les entreprises
Le programme pour les entreprises admissibles sera de nouveau ouvert en 2026.
À propos du programme
Dans le cadre de son engagement de longue date à lutter contre la violence armée dans les communautés canadiennes, le gouvernement du Canada a interdit plus de 2 500 marques et modèles d’armes à feu de style assaut depuis mai 2020.
Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) a été élaboré afin de donner aux entreprises et particuliers admissibles qui possèdent ces armes à feu et dispositifs interdits la possibilité de se conformer à la loi. Les entreprises et les particuliers qui choisissent de participer au programme pourraient recevoir une indemnisation sous réserve de la disponibilité des fonds du programme.
La participation au programme est volontaire, mais il est obligatoire de se conformer à la loi. Les entreprises et les particuliers propriétaires d’armes à feu doivent se départir en toute sécurité de leurs armes à feu de style arme d’assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d’amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi ils s’exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d’une arme à feu prohibée.
Renseignements connexes
Leçons tirées du projet pilote
Pour consulter un résumé des leçons tirées du projet pilote du programme destiné aux particuliers.
Décrets d'amnistie
Pour en savoir plus sur le décret d’amnistie (2020), le décret d’amnistie (2024) et le décret d’amnistie (2025) accompagnant l’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut et qui protègent de toute responsabilité criminelle les entreprises et les particuliers propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis, et ce jusqu’au 30 octobre 2026.
Modifications aux règlements du Code criminel
Pour en savoir plus sur les modifications aux règlements qui interdisent les armes à feu de style arme d’assaut au Canada.
Modifications au Règlement sur l’expédition par la poste
Pour en savoir plus sur les modifications aux règlements qui permettent aux entreprises d’expédier des armes à feu par la poste à des fins de destruction.
Loi sur les armes à feu
Pour en savoir plus sur les lois et les règlements régissant les exigences liées aux permis, au transport, à l'entreposage, à l'exposition, au maniement et plus encore.
Page de la GRC sur les armes à feu
Pour obtenir des informations sur les permis, l'enregistrement, la sécurité, l'importation/l'exportation, l'achat/la vente d'armes à feu et plus encore.