Partage et consultation d'idées : Projet de règlement modifiant le règlement sur les permis d'armes à feu - inadmissibilité au permis et révocation de permis - ordonnances de protection

Le gouvernement du Canada cherche à obtenir les commentaires des Canadiens et des intervenants afin d'orienter de potentielles modifications au Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (Règlement sur les ordonnances de protection).

Un document de consultation a été préparé pour fournir des renseignements additionnels et orienter les commentaires.

Comment participer

Vous pouvez envoyer vos commentaires par courriel à la Direction générale des politiques en matière d'armes à feu à ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca.

Veuillez inscrire « ordonnance de protection » dans l'objet du courriel. Veuillez envoyer vos commentaires et suggestions au plus tard le 4 mars 2026.

Qui est visé par cette consultation

L'objectif de la consultation est de donner aux Canadiens et aux intervenants l'occasion de formuler des commentaires sur les modifications potentielles visant à renforcer la définition proposée du terme « ordonnance de protection ». La consultation s'appuie sur les commentaires reçus jusqu'à présent.
Toutes les personnes intéressées, y compris les membres du public canadien qui détiennent de l'expérience, des renseignements ou des données pertinentes, peuvent fournir des commentaires. Cela peut comprendre, notamment, des titulaires de permis d'armes à feu, des personnes à risque de violence familiale et les organismes qui les soutiennent, des experts en justice pénale, des organisations de la société civile, des intervenants du domaine de l'application de la loi, des organisations autochtones et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Tous les commentaires seront examinés.

On encourage les intervenants à nous transmettre :

• des commentaires concernant la proposition visant à élargir la définition de manière à inclure les engagements de ne pas troubler l'ordre public imposés en vertu de l'article 810 du Code criminel
• les données techniques qui devraient être prises en considération pour l'évaluation des modifications éventuelles au règlement

Questions de discussion clés

• Avez-vous des commentaires sur l'élargissement de la portée de la définition du terme « ordonnance de protection » pour inclure les engagements de ne pas troubler l'ordre public imposés au titre de l'article 810 du Code criminel?
• Si vous êtes une organisation ou une entité autorisée à rendre des ordonnances de protection :
  • Avez-vous des données sur le nombre d'engagements de ne pas troubler l'ordre public (par type) imposés chaque année? À quelle fréquence? Avec ou sans interdictions visant les armes à feu?
• Avez-vous d'autres renseignements ou considérations à l'appui de l'élaboration de ces modifications ou d'autres modifications ciblées?

Les commentaires reçus serviront à orienter l'examen des modifications possibles au règlement sur les ordonnances de protection.

Renseignements connexes

• La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 10 : Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
• La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7 : Décret fixant au 4 avril 2025 la date d'entrée en vigueur des articles 16 et 36 de la Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

Communiquer avec nous

Direction générale des politiques en matière d'armes à feu
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca