Projet de règlement modifiant le règlement sur les permis d'armes à feu - inadmissibilité au permis et révocation de permis - ordonnances de protection : Consultation fermée

Le gouvernement du Canada cherche à obtenir les commentaires des Canadiens et des intervenants afin d'orienter de potentielles modifications au Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (Règlement sur les ordonnances de protection).

Un document de consultation a été préparé pour fournir des renseignements additionnels et orienter les commentaires.

Qui cette consultation visait-elle?

Le gouvernement du Canada a engagé un dialogue avec :

• des membres du public canadien
• des titulaires de permis d'armes à feu
• des personnes à risque de violence familiale et les organismes qui les soutiennent
• des experts en justice pénale
• des organisations de la société civile
• des intervenants du domaine de l'application de la loi
• des organisations autochtones
• des gouvernements provinciaux et territoriaux

Questions de discussion clés

Nous avons sollicité vos idées et vos commentaires sur les sujets qui suivent :

• Commentaires sur l'élargissement de la portée de la définition du terme « ordonnance de protection » pour inclure les engagements de ne pas troubler l'ordre public imposés au titre de l'article 810 du Code criminel
• Pour une organisation ou une entité autorisée à rendre des ordonnances de protection, les données sur le nombre d'engagements de ne pas troubler l'ordre public (par type) imposés chaque année, la fréquence, avec ou sans interdictions visant les armes à feu
• Autres renseignements ou considérations à l'appui de l'élaboration de ces modifications ou d'autres modifications ciblées

Les commentaires reçus serviront à orienter l'examen des modifications possibles au règlement sur les ordonnances de protection.

Renseignements connexes

• La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 10 : Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
• La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 7 : Décret fixant au 4 avril 2025 la date d'entrée en vigueur des articles 16 et 36 de la Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)

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Direction générale des politiques en matière d'armes à feu
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca